Comment déterminer la durée du CDD ? - Urssaf.fr

Dans un premier temps, le taux de majoration applicable est déterminé en fonction de la durée initialement prévue au contrat, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale (en cas de CDD à terme imprécis).

En cas de renouvellement du CDD (c'est-à-dire de prolongation de la durée du CDD par avenant au contrat initial ou en application...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : urssaf due renouvellement cdd / urssaf due employeurs / urssaf due fr

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Contrat d'usage | Acoss.fr

Sources et méthodologie

Le contrat d'usage

Selon l'article L.1242-2 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi, à savoir, notamment :

Remplacement d'un salarié absent, passé à temps partiel, dont le successeur n'a pas encore pris ses...

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Site : acoss.fr

Thèmes liés : urssaf due renouvellement cdd

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Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD)

publié le05.08.05 mise à jour21.10.16

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution...

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Date: 2017-02-22 11:01:21
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : urssaf due renouvellement cdd / cadre d'emplois des ingenieurs en chef / cea urssaf fin de contrat / cotisation association pour l'emploi des cadres / association pour l'emploi des cadres

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Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Parmi les principales missions d'une Urssaf figurent :

l'immatriculation des cotisants et l'affiliation au régime général ;

la gestion des centres de formalité des entreprises (CFE) pour les professions libérales ;

le calcul des cotisations dues par détermination de l'assiette, application des taux prévus par la législation, vérification de la bonne application des...

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Date: 2018-01-06 23:43:55
Site : https://fr.m.wikipedia.org

La requalification du contrat de travail : tout savoir

Requalification du contrat de travail : de quoi s'agit-il ?

La requalification du contrat de travail se rencontre lorsque les conditions contractuelles qui lient un employé à son supérieur n'ont pas été respectées ou quand les obligations contractuelles n'ont pas été respectées non plus.

Par exemple, les conditions d' embauche en CDD d'un salarié sont très strictes.

 

Être contacté...

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Date: 2018-01-10 07:36:21
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : urssaf due renouvellement cdd / demande d emploi cadre / cadre d'emploi / cadre d emploi

L’indemnité de fin de contrat CDD ou prime de précarité

Savoir gérer l'indemnité de fin de cdd

Dans quels cas l'employeur est-il dispensé de verser l'indemnité de précarité ?

L'employeur est dispensé du versement de cette indemnité dans certains cas. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, elle n'est pas versée au salarié lorsque le motif de recours au CDD est le suivant :

- Contrat conclu dans le cadre d'emplois à...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : cea urssaf fin de contrat / salaire cadre d'emplois de categorie c / urssaf due renouvellement cdd / urssaf cotisations sociales obligatoires / urssaf cotisations sociales

PROFESSION : PIGISTE | La pige pour les nuls

Se former, un droit des salariés, donc des journalistes pigistes

Rares sont les journalistes pigistes qui bénéficient des fonds de formation institués par la loi, qu'ils soient internes aux entreprises ou mutualisés par la profession. Pourtant, comme tout salarié, le journaliste pigiste peut faire valoir son droit à la formation, à effectuer un bilan de compétences ou à procéder à la...

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Site : http://pigiste.org

Thèmes liés : cheque emploi service comment ca marche pour l'employeur / cheque emploi service comment ca marche pour l employeur / avantage du cheque emploi service pour l'employeur / contrat de travail a duree determinee cheque emploi service / contrat de travail a duree indeterminee cheque emploi service

Le statut de l'artiste-interprète / Documentation ...

8- Le chef d'orchestre,

9- L'arrangeur-orchestrateur,

10- Le metteur en scène, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique. Code du travail, article L.7121-2 (partie de l'ancien article L.762-1).

Amateurs et professionnels

Tout individu recevant une rémunération pour une activité du spectacle est considéré comme professionnel. Les amateurs sont des personnes qui ne reçoivent...

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Date: 2017-02-22 12:02:49
Site : irma.asso.fr

Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / declaration emploi d'un salarie a domicile / due urssaf declaration d'embauche / cadre d'emploi des techniciens territoriaux salaire / cadre d'emploi categorie c

TAUX ALLOCATIONS FAMILIALES ARTISTES - coolpaie

Bonjour,

il ne s'agit pas d'un bogue mais bien de la norme.

Depuis 2015 la cotisation des Allocations Familiales est réduite pour les payes entrant dans le champ de la cotisation Fillon soit < 1,6 * SMIC Une cotisation de compensation vient s'ajouter pour revenir au taux "normal" dans le cas ou le brut > 1,6 * SMIC

La CAGEC, qui est notre veille Juridique, nous a prévenu que l'Urssaf avait...

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Site : https://coolpaie.fr

Thèmes liés : cotisation urssaf 2015 allocations familiales / taux cotisation urssaf 2015 artistes / taux cotisation urssaf 2015 intermittents spectacle / taux cotisation urssaf 2015 / taux cotisations sociales 2015 urssaf

Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT - Dimension-BTS

Dans ce cas, l'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de déclaration unique d'embauche.

Le contrat écrit doit obligatoirement préciser :

la date d'embauche,

la date de fin du contrat (pour les CDD ou les contrats de travail temporaire),

l'éventuelle clause de renouvellement (pour les CDD),

l'emploi occupé,

le lieu et les horaires de travail,

le montant du salaire,

la durée de la...

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Site : dimension-bts.com

Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / due urssaf declaration d'embauche / faire une declaration d'embauche a urssaf / declaration prealable d'embauche urssaf / declaration unique d'embauche urssaf

Petites entreprises Comment utiliser le chèque emploi TPE ...

> Petites entreprises Comment utiliser le chèque emploi TPE

Management et prévention

Petites entreprises Comment utiliser le chèque emploi TPE

Moniteur N° 5338 -

Publié le 17/03/2006

Mots clés : Droit du travail - Energie renouvelable - Entreprise du BTP - Hygiène et sécurité du travail - PME

Lancé en septembre dernier, le chèque emploi TPE (CETPE) est destiné à faciliter...

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Site : lemoniteur.fr

Etablissements/Salariés - suiteexpert.fr

Dans le champ Effectif URSSAF au 31/12 est indiqué le nombre de salariés soumis à l'URSSAF tous établissements confondus. Cet effectif entre dans la détermination du calcul de certaines cotisations (telle que l'assurance chômage pour les CDD) en fonction du nombre de salariés. Cette valeur est mise à jour en automatique, lors de l'ouverture d'un nouveau millésime. Au moment de la...

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Date: 2018-09-28 09:50:39
Site : http://www.suiteexpert.fr

Thèmes liés : due urssaf declaration d'embauche / urssaf declaration d un salarie / declaration unique d'embauche urssaf en ligne / urssaf declaration d'embauche en ligne / cea urssaf fin de contrat

Modèle CDD à temps partiel avec terme précis – Les Echos ...

À noter :

Explicitez clairement le poste de travail, notamment les différentes tâches exécutées par le salarié.

Précisez éventuellement : "Ce poste figure sur la liste des postes - arrêtée en application de l'article L4141-2 du Code du Travail - présentant des risques particuliers ; M ...... bénéficiera donc d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une...

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Date: 2017-02-22 12:36:16
Site : business.lesechos.fr

Thèmes liés : urssaf due renouvellement cdd / urssaf cotisations sociales obligatoires / urssaf cotisations sociales / cea urssaf fin de contrat

Modele contrat de travail cdd urssaf | Universal Stroller ...

dustin

Tout type de contrat de travail doit être convenu et signé par les deux parties. Néanmoins, un CDI à temps plein, exceptionnellement, peut être approuvé dans un format non écrit autre que lorsqu`une disposition contraire insiste sur un contrat écrit. Il convient également de noter que cette forme de contrat peut également être résiliée sur l`accord mutuel des parties en vertu...

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Site : http://universalstrollerorganizer.com

Thèmes liés : urssaf due renouvellement cdd / cea urssaf fin de contrat

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...

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Date: 2017-02-13 09:08:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail a duree determinee cheque emploi service / contrat de travail a duree indeterminee cheque emploi service / contrat de travail a duree limite type cheque emploi service / declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / cheque emplois service contrat travail