mentions obligatoires du bulletin de paie

Mentions obligatoires du bulletin de paie. Le bulletin de paie doit comporter les mentions suivantes : - Nom et adresse de l´employeur - Référence de l´organisme auquel l´employeur verse les cotisations de sécurité sociale ( URSSAF ou MSA) - convention collective applicable - nom et emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ( grade, coefficient, etc …) - période de paie et date de paiement - nombre d´heures de travail au taux normal et à taux majoré ( heures supplémentaires, avec le taux appliqué) ou indication du [suite...]

Date: 2010-09-16 00:08:11

Articles de blogs (19) | Aucune vidéo
 

Démarches administratives. - Le blog de Nathalie

Conformément à l'Article 4 de la Convention Collective, le parent employeur et l'assistante maternelle doivent obligatoirement établir un contrat écrit. Conformément aux Articles 2311.2 et 3 du Code de la sécurité Sociale, les parents sont tenus de faire une déclaration à l'embauche de l'assistante maternelle. (Formulaires téléchargeables sur Internet). Les parents devront fournir à l'assistante maternelle une photocopie de la notification administrative d'immatriculation. L'assistante maternelle est tenue de déclarer aux services de la PMI, dans les huit jours suivant l'accueil, [suite...]

Date: 2005-04-06 07:00:00

- Confidentielles

car elle m'a dit que je devais avoir un numéro a l'urssaf, vu qu'on sera son employeur. les cotisations salariales seraient comprises dans le prix qu'elle m'a dit? et est ce qu'on a le droit de déduire des impôts? et si oui, combien?? merci a toutes pour votre aide! bonsoir telhys86, 3,15 €brut =2,40....€ net (42,43...) c'est très raisonnable! non tu ne paies que le net avec les indem entretiens,repas ! les cotisations ,tu ne paies pas ! tu paiera ta nounou ,la paje te déduira une aide ,minimum je crois dans les 163€ inférieur à 19225€, en général les parents touches autour [suite...]

Date: 2008-06-24 03:07:53

olivia.sigal - Redressement URSSAF : ce qui a été payé, est ce du ...

Lorsqu'un employeur verse directement ou indirectement (comme par l'intermédiaire du Comité d'entreprise) une somme d'argent à ses salariés sans la soumettre à cotisations et que l'URSSAF procède à un redressement parce qu'elle considère qu'en réalité la somme versée est un salaire et qu'elle aurait donc du être soumise à cotisations, comment doit on calculer les cotisations dues ? Deux hypothèses sont envisageables : - dans la première on considère que la somme versée est en réalité une rémunération brute. Il faut alors réclamer aux employeurs les cotisations patronales [suite...]

Date: 2010-10-02 05:58:22

Exonération de cotisations sociales pour le salarié créateur d ...

Exonération de cotisations sociales pour le salarié créateur d’entreprise Le salarié qui crée (ou reprend) une entreprise tout en conservant son emploi peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, quelle que soit la nature de la nouvelle activité indépendante (industrielle, commerciale, artisanale, libérale, exercée à titre individuel ou en société). Cette exonération : est limitée à un plafond correspondant à 120 % du Smic, est accordée pour une durée d’un an, soit durant les 12 premiers mois d’exercice de cette nouvelle activité indépendante. [suite...]

Date: 2010-10-04 12:07:33

Info utile pour les employeurs de nounou à domicile

Merci à Marina de nous avoir fait passer cette info provenant de Paris Services Familles http://paris-servicesfamilles.com.fr/www Dans l’attente des directives de la caisse nationale des Urssaf, le centre Pajemploi demande aux employeurs particuliers de déclarer le salaire net tel que déclaré les mois précédents. Par conséquent, sans tenir compte de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires applicable selon la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat entrée en vigueur au 1er octobre 2007. Le centre Pajemploi effectuera une [suite...]

Date: 2007-11-05 16:05:00

Période critique - Le blog à Jef - Blog LeMonde.fr

Les notes récentes Musique (vénézuelienne... Fin de semaine Prise d'otages Retraite et emploi des... Mépris Derniers commentaires Jef dans Fin de semaineJacques SCENO dans Fin de semainebruno dans Fin de semaineleunamme dans Prise d'otagesJef dans Prise d'otages Catégories Actualité (250) Divers (47) Gastronomie (37) Musique (135) Nice et sa région (144) Non classé (60) Politique (356) Réflexions (491) Tribune libre (12) Vie ordinaire (176) Web/Tech (19) Le point critique d’un processus est, en substance, un état où la moindre modification infinitésimale d’un processus [suite...]

Date: 2010-09-06 22:01:56

La COG 2010-2013 dans la branche recouvrement : Les Urssaf ...

Cinquante postes seront aussi ouverts pour la gestion des chèques emploi service universels et de Pajemploi (gardes d’enfants). Et 190 autres sont prévus pour le renforcement du contrôle interne, des services aux cotisants ou encore des activités de gestion de trésorerie. A l’inverse, des suppressions d’effectif sont programmées pour tenir compte des progrès de la dématérialisation de certaines démarches (170 postes) et de l’amélioration de la productivité des Urssaf les moins performantes, notamment celle de Paris (390). Entre 2006 et 2009, l’effectif permanent de [suite...]

Date: 2010-03-07 18:49:35

Contrôle Urssaf et cotisations sociales - Gestion de paie : flux d ...

Quelles sont les pièces demandées par le contrôleur Urssaf pour vérifier l'application de la législation de Sécurité sociale, assurance chômage et de la garantie des salaire AGS Quelles sont les pièces demandées par le contrôleur Urssaf pour vérifier l'application de la législation de Sécurité sociale, assurance chômage et de la garantie des salaire AGSDocuments sociaux Livres, fiches individuelles et bulletins de paie DADS et Tableaux Récapitulatifs annuels Déclarations de l'année en cours Certificat de validation TDS normes Convention collective applicable dans [suite...]

Date: 2009-01-19 14:08:13

Auto-entrepreneurs : risque de requalification du contrat de ...

Auto-entrepreneurs : risque de requalification du contrat de mission en contrat de travail Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation rappelle aux entreprises le risque de requalification d’un contrat de mission en contrat de travail. Il précise que les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants qui doivent avoir l’entière maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer, de la recherche de la clientèle et des fournisseurs. Dès [suite...]

Date: 2010-10-21 10:09:04

Auto-entrepreneur : réponse ministérielle sur les risques de ...

et les contrôles effectués par les différents services concernés (inspection du travail, Urssaf, services fiscaux) pour lutter contre l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. La réponse ministérielle est la suivante : ” M. Michel Liebgott attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le recours à de jeunes auto-entrepreneurs dans les entreprises par le biais de contrats de prestations à défaut de proposer un [suite...]

Date: 2010-10-22 16:16:22

Comptabilisation paies

La boutique des professionnels Actualité comptable Ouvrages de référence Plan comptable Plans comptables particuliers Intelligence économique Création d'entreprises Entreprises Professions libérales Ouvrages juridiques Droit des affaires Droit fiscal Droit social Droit des marchés publics Ouvrages techniques Audit Comptabilité générale Comptes consolidés Contrôle de gestion Gestion financière Normes IAS/IFRS Payes Informatique Logiciels Ciel Logiciels EBP Ouvrages Présentation des résultats de l'enquête sur les salaires de la profession [suite...]

Date: 2008-06-23 15:19:32

Le sénat informé de la question de la dissimulation salariale en ...

Ou comment la Presse Quotidienne Régionale emploie des Journalistes sous le statut précaire de Correspondant Local de [suite...]

Date: 2010-10-10 12:35:08

Bulletin de paie

Organisme de versement des cotisations de sécurité sociale URSSAF, CGSS ou CMSA, etc. Indiquer également le numéro d’immatriculation auprès de l’organisme. Code NAF Pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements : indiquer le numéro de la nomenclature des activités françaises caractérisant l’activité de l’entreprise ou de l’établissement, attribué par l’INSEE. Mention de la convention collective Si aucune CCN n’est applicable dans l’entreprise, indiquer la référence aux articles du code du travail sur les durées des [suite...]

Date: 2010-07-16 10:04:28

Réduction Fillon - Gestion de paie : flux d'actualités de la ...

Moins d'allègements pour les entreprises : le calcul devrait s'effectuer mois par mois sur une base de "1/12ème" puis annuellement, ce dernier calcul annuel servira à limiter la réduction de cotisations sociales Fillon : Allègement de charges (réduction Fillon) modifiée Le Gouvernement a annoncé hier, sans plus de détail, une annualisation du calcul des allègements généraux de charges patronales. Cela incluerait tous les éléments de salaires et les primes versés par l’employeur durant l’année. Le calcul ne s'effectuerait plus mois par mois en limitant la réduction de [suite...]

Date: 2010-10-05 13:52:12

L'exonération des charges patronales

Pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, vous pouvez bénéficier de la réduction "Fillon" qui vous donne droit à un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accident du travail et allocations familiales). Les modalités de calcul complexes de cette réduction peuvent être consultées sur le site de l'URSSAF : www.urssaf.fr. Depuis le 1er octobre 2007, les employeurs bénéficient aussi pour chaque heure supplémentaire effectuée par leurs salariés d'une réduction forfaitaire de cotisations patronales [suite...]

Date: 2008-02-05 08:00:00

MASSE SALARIALE LES VERITABLES CHIFFRES !!!

-Les cotisations sociales salariales augmentent : + 6 points de 1980 à 2006 -Le poids des exonérations patronales explosent : -31 milliards en 2008 !!! -Les exonérations patronales représentent 20.9% des cotisations dues aux URSSAF -L'état ne compense qu'à hauteur de 80 à 90 % les exonérations accordées , soit 36 milliards "volés" à la Sécu et donc aux salariés depuis 1991 !!! (largement de quoi financer nos retraites) Il est donc clair que nous n'avons et n'aurons aucuns complexes à continuer de revendiquer de véritables augmentations de salaires. Entre des mécanismes [suite...]

Date: 2010-08-31 07:27:00

Le chèque emploi service

Le CESU préfinancé peut soit être envoyé par le salarié au CRCESU (c’est-à-dire le centre de remboursement du CESU) pour que ce dernier le règle par virement sur son compte bancaire ou postal, soit être déposé directement par le salarié sur le compte bancaire déclaré lors de son affiliation. Pour pouvoir encaisser un CESU préfinancé, il faut y joindre un bordereau spécifique fourni par le CRCESU. Le premier employeur qui souhaite payer un salarié avec le CESU préfinancé doit donc effectuer une démarche d'affiliation et adresser le dossier d'affiliation de son salarié [suite...]

Date: 2007-07-17 07:00:00

Qu'est-ce que l'Urssaf ?

En France, les employeurs et les employés paient des cotisations sociales sur les salaires. Les Urssaf, implantés dans chaque département, sont les organismes chargés de la collecte de ces cotisations salariales et patronales. PrésentationLe sigle URSSAF signifie Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. En France, les Urssaf forment un réseau d'organismes privés chargés par l’Etat de collecter les cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale. Les URSSAF ont également pour [suite...]

Date: 2008-09-26 07:00:00

19 Résultats