PPCR - Cadre d'emplois des attachés territoriaux ...

CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de GUADELOUPE

PPCR - Cadre d'emplois des attachés territoriaux

30/01/2017 / Actualités statutaires

Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Le décret crée le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et place le grade de...

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Site : https://www.cdg971.com

Thèmes liés : statut particulier cadre d'emplois des attaches territoriaux / cadre d'emplois attache territorial / nombre de cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emplois des attaches

Cadre d'emplois — Wikipédia

Pour chaque niveau du cadre d'emploi, différents concours sont organisés. Pour le cadre d'administrateur territorial, le concours est celui de l' Institut national des études territoriales (INET) . Pour le cadre des attachés territoriaux, les concours sont organisés au niveau départemental par chaque centre de gestion . La mairie de Paris qui dispose d'un statut particulier ne dépend d'aucun centre puisqu'elle est son propre centre de gestion. Elle organise donc son propre concours d'attaché à la mairie de Paris.

Les autres cadres d'emplois sont pourvus par des concours...

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Date: 2017-02-06 13:34:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cadre d'emplois animateur territorial / cadre d'emplois attache territorial / cadre d'emplois adjoint administratif territorial / statut particulier du cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux / statut particulier cadre d'emplois des attaches territoriaux

Cadre d'emplois : définition de Cadre d'emplois et ...

Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. »

  Accès aux différents cadres d'emplois

L'accès aux différents cadres d'emplois est conditionné à la réussite à un concours. Ce concours peut être :

externe pour les candidats ayant le statut d'étudiants,

interne pour les...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : cadre d'emplois animateur territorial / cadre d'emplois attache territorial / cadre d'emplois adjoint administratif territorial / statut particulier du cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux / statut particulier cadre d'emplois des attaches territoriaux

Cadre d'emplois — Wikipédia

Modifier

Cadre d'emplois

En France , dans la fonction publique territoriale , les cadres d'emplois constituent autant de statuts particuliers correspondant à différents emplois à pourvoir.

Sommaire

Définition Modifier

L'article 4 de la loi no  84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait que les fonctionnaires territoriaux seraient regroupés en corps comme les fonctionnaires de l'État et des...

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Date: 2017-12-26 15:00:40
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Statut particulier du cadre d'emplois des attachés ...

Statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

13e législature

Question écrite n° 08044 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 678

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer...

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Date: 2016-10-21 11:20:05
Site : senat.fr

Thèmes liés : statut particulier cadre d'emplois des attaches territoriaux / statut particulier du cadre d'emploi des attaches territoriaux / statut particulier du cadre d emploi des attache territorial / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi et grade dans la fonction publique territoriale

Textes soumis pour avis | Conseil Supérieur de la Fonction ...

Textes soumis pour avis

Séance plénière : 02/02/2017

Projet de décret modifiant le décret n°92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux (décret en Conseil d'Etat)

Date d'examen prévue : 02/02/2017

Accéder au dossier

Séance plénière : 02/02/2017

Projet de décret modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés...

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Date: 2017-02-22 15:32:53
Site : csfpt.org

Thèmes liés : statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux / statut particulier du cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux / statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux / statut particulier cadre d'emplois des attaches territoriaux / cadre d'emplois des ingenieurs en chef territoriaux

CDG59-Avancement et promotion interne

Il constitue une possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur d'un même cadre d'emplois. Il ne doit pas être confondu avec une promotion dans un cadre d'emplois supérieur résultant soit d'un concours, soit de la promotion interne.

Réf : article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

- Chaque statut particulier définit les conditions requises

- Les conditions sont à remplir par...

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Site : http://www.cdg59.fr

Thèmes liés : statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux / statut particulier du cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux / statut particulier cadre d'emplois des attaches territoriaux / cadre d'emploi des agents des services techniques / cadre d emploi des agents des services techniques

> Gestion du Personnel > Index thématique Création d'un ...

50 009 SAINT LÔ CEDEX

Tél. 02.33.77.89.00

Accueil > Gestion du Personnel > Index thématique

Création d'un emploi permanent

Un emploi permanent est créé par une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Cette délibération doit être conforme à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

La création d'un...

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Date: 2018-01-10 10:15:55
Site : http://www.cdg50.fr

Thèmes liés : statut particulier cadre d'emplois des attaches territoriaux / statut particulier du cadre d'emploi des attaches territoriaux / statut particulier du cadre d emploi des attache territorial / cadre d'emplois attache territorial / statut cadre d'emploi attache territorial

Le déroulement de ma carrière | Centre de Gestion du ...

Pour traiter les questions individuelles vous concernant, vous pouvez vous adresser :

à votre chef de service,

au service du personnel,

au directeur général ou au secrétaire de mairie, qui, le cas échéant, prendra l'attache du Centre de Gestion.

ou télécharger le livret statutaire , guide pratique élaboré par le Centre de gestion du Finistère.

La collectivité territoriale

Il s'agit...

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Date: 2018-01-10 11:44:01
Site : http://www.cdg29.bzh

Thèmes liés : cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / statut particulier cadre d'emplois des attaches territoriaux / cadre d'emploi et grade dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale

CDG05

Décret 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux

Adjoints territoriaux d'animation

Décret 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation

 

Filière Police Municipale

Directeurs de police municipale

Décret 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire...

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Site : https://www.cdg05.com

Thèmes liés : cadre d'emplois animateur territorial / cadre d'emplois attache territorial / statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux / statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux / statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux

Social : les professions d’encadrement - Emploi Public

DOSSIER : Les métiers du social (13/13)

E.Chaudieu and L.Martin o 01/09/2009

Après avoir passé en revue les métiers de cadres du social dans les trois fonctions publiques, zoom sur les deux diplômes qu'il faut posséder pour exercer ces professions.

[Mise à jour : 7/10/2015] o Les métiers d'encadrement dans la fonction publique de l'Etat -- dans la fonction publique territoriale -- dans...

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Site : infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur

Alignement du cadre d'emploi des attachés territoriaux de ...

Alignement du cadre d'emploi des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux sur celui des attachés d'administration

14e législature

Question orale n° 0823S de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 -...

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Date: 2016-10-21 11:35:09
Site : senat.fr

CDG16 - Centre de Gestion de la Fonction Publique ...

Actualités statutaires A    A  

Application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR)

Faisant suite à la publication au Journal Officiel le 13 mai 2016 du Décret n° 2016-588 du 11/05/2016 portant mise en oeuvre de la mesure dite du "transfert primes/points", plusieurs décrets d'application du PPCR ont...

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Site : http://www.cdg16.fr

Thèmes liés : cadre d'emplois animateur territorial / cadre d'emplois attache territorial / categorie emploi fonction publique territoriale / statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux / statut particulier du cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux

Le cadre d'emploi d'attaché territorial

Le cadre d'emploi des attachés territoriaux recouvre une multitude de métiers supérieurs dans la fonction publique territoriale dans les villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

 

 

CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES...

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Site : emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / cadre d'emplois animateur territorial / cadre d'emplois attache territorial / cadre d'emplois adjoint administratif territorial

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

La ministre de la fonction publique a présenté un décret portant modification du décret relatif aux indices de la fonction publique et du décret relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Afin de garantir des carrières plus valorisantes aux...

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Site : http://www.cdg13.com

Thèmes liés : tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / cadre d'emplois animateur territorial / cadre d'emplois attache territorial / statut particulier du cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux / statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux

Le cadre d'emploi d'attaché territorial

*pour toute souscription à un forfait annuel

à partir de 3 emplacements permanents

Accueil - Blog territorial - Le cadre d'emploi d'attaché territorial

Le cadre d'emploi d'attaché territorial

30/08/2017

Fiche pratique n° 538 / 1597

 

NOUVEAU : A compter du 1er janvier 2017, il a été créé le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et le grade...

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Site : emploi-collectivites.fr

Fiche métier d'Attaché Territorial - La Boite à concours

1. Le métier d'attaché territorial

a) Ses tâches

Les membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des directeurs généraux des services ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des...

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Site : http://www.laboiteaconcours.com

MENH1625388N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Le Bulletin officiel  >  2016  >  n°42 du 17 novembre 2016  >  Personnels

Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d'emplois des attaches territoriaux (categorie a) / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / categorie corps cadre d'emploi / cadre d'emploi fonction public territorial / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Entrer dans la fonction publique et ... - Portail territorial

Les articles de Carri�?res publiques - magazine d'information des carri�?res de la fonction publique - sont désormais uniquement disponibles au format numérique.

Nous vous proposons de vous abonner aux archives de la revue Carri�?res Publiques (2004-2008).

Egalement vous pouvez retrouver gratuitement des articles disponibles au format numérique sur notre site www.carrieres-publiques.com,...

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Site : http://www.territorial.fr

Foire aux questions | Centre Interdépartemental de Gestion ...

-

Adjoints d'animation

L'organisation des concours et examens relatifs au cadre d'emplois des Sapeurs-pompiers professionnels relève, pour la catégorie C, des services départementaux d'incendie et de secours et, pour les catégories A et B, du ministère de l'Intérieur (sécurité civile).

Pour les concours relevant du CNFPT , il convient de se renseigner sur le site du CNFPT : www.cnfpt.fr

-...

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Date: 2017-02-22 15:08:42
Site : cig929394.fr

Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux / cadre d'emplois des attaches territoriaux (categorie a) / cadre d'emplois adjoint technique territorial / cadre d'emplois des adjoints techniques (categorie c)

Attaché territorial — Wikipédia

Statut et avancement indiciaire des attachés territoriaux[ modifier | modifier le code ]

Le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux [1] fixe le cadre réglementaire du statut des attachés territoriaux.

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux est prévu par le décret n°87-1100 du 30...

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Date: 2017-02-08 11:25:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emplois animateur territorial / cadre d'emplois attache territorial / statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux / statut particulier cadre d'emplois des attaches territoriaux

Accueil - Centre de Gestion de la Somme

 CALENDRIERS CONCOURS ET EXAMENS 2017-2018

Le calendrier des concours de l'Alliance Nord-Pas de Calais-Picardie 2017-2018 est désormais en ligne ICI .

Le calendrier des examens professionnels Nord-Pas de Calais-Picardie 2017-2018 est désomais en ligne ICI .

 

 

 ORGANISATION D'UNE REUNION D'INFORMATION PAR NOTRE PARTENAIRE HANDIPACTE - MARCHES PUBLICS ET SOUS TRAITANCE

 Cette réunion se...

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Site : http://www.cdg80.fr

Thèmes liés : cadre d'emplois des attaches territoriaux (categorie a) / statut particulier cadre d'emplois des attaches territoriaux / cadre d'emplois attache territorial / statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise / cadre d'emplois territoriaux

Recrutement d'un fonctionnaire par concours | service ...

Accueil particuliers  > Travail  > Recrutement dans la fonction publique  >Recrutement d'un fonctionnaire par concours

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Recrutement d'un fonctionnaire par concours » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

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Site : https://www.service-public.fr

Mission, grade, rémunération des titulaires et ...

09/09/2016 | par Mickaël Verne , Jennifer Riffard | Toute l'actualité

©Vainui De Castelbajac

Les fonctionnaires sont titulaires d'un grade et ont, par conséquent, vocation à se voir confier les missions et responsabilités prévues par leur statut particulier. Les agents contractuels peuvent se voir confier diverses missions, mais leur niveau de rémunération doit être déterminé en...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Devenir fonctionnaire territorial - lagazettedescommunes.com

La fonction publique territoriale est constituée de cadres d'emplois - nommés « corps » dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière - (par exemple : corps des aides soignants ou cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants). Dans son corps ou cadre d'emplois, le fonctionnaire bénéficie d'un déroulement de carrière.

Chaque corps ou cadre d'emplois est ainsi...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Dictionnaire de l’emploi public : glossaire des termes de ...

Validation des acquis de l'expérience (VAE) 

Administration centrale

On désigne par administrations centrales les sièges des différents ministères, en général situés à Paris. Les administrations centrales ont essentiellement un rôle de pilotage : elles participent à l'élaboration des projets de lois ou de décrets, elles pilotent les services déconcentrés et veillent à...

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Site : infos.emploipublic.fr

Les « emplois fonctionnels » de la Fonction publique ...

>Les « emplois fonctionnels » de la Fonction publique...mais de qui parle-t-on vraiment ?

Actualité

Les « emplois fonctionnels » de la Fonction publique...mais de qui parle-t-on vraiment ?

novembre 2012

Proches des pouvoirs exécutifs, les « emplois fonctionnels » occupent une place particulière au sein des trois fonctions publiques[1]. Postes « convoités »[2] du fait de leur...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

AAT - Métier d'Adjoint Administratif Territorial 1ère ...

Le cadre d'emplois d'AAT : une multitude de métiers administratifs

Fiche récapitulative d'Adjoint administratif territorial de 1ère classe

T comme Traitement (mensuel brut de base) au 01/07/2009 pour une personne seule sans enfant à charge = début de carrière : 1356,68 EUR (IB 297) * et fin de carrière : 1708,58 EUR(IB 479) **

(*)(**) : la valeur des traitements est fixée périodiquement...

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Site : http://fonction-publique.bankexam.fr

Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / cadre d'emplois animateur territorial / cadre d'emplois attache territorial / categorie emploi fonction publique territoriale

L'évolution du cadre et des missions des métiers de l ...

Sites à consulter

Introduction

Le champ professionnel de l'animation a fortement évolué depuis sa naissance dans l'après- guerre au sein des mouvements sociaux militants. Il s'est transformé tant dans ses contenus que dans ses formes de gouvernance, ce qui a nécessité un ajustement régulier de ses règles et pratiques.

Jean-Pierre Augustin 1 et Jean-Claude Gillet 2 définissent deux...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Fonctionnaires territoriaux : le grand remplacement

30/01/2017 | par Frédéric Desmaisons | Toute l'actualité

Le débat sur la suppression du statut de la FPT est de retour. Mais s'il revient régulièrement, c'est peut-être parce qu'il s'appuie sur une certaine paresse à réformer les principaux défauts de nos administrations territoriales. Contre ceux qui veulent supprimer le statut, les territoriaux aspirent plutôt à sa rénovation. Ils...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux / statut particulier cadre d'emplois des attaches territoriaux / statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise / cadre d'emplois attache territorial

N° 856 - Proposition de loi de M. Claude Leteurtre portant ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 mai 2008.

PROPOSITION DE LOI

portant organisation et modernisation

de la police territoriale,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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10 règles d’or pour réussir les concours de la fonction ...

Quels que soient le cadre d'emplois (attaché, technicien,...) ou la filière visée, l'inscription à un concours de la fonction publique (d'Etat, territoriale ou hospitalière) est un marathon de haut niveau. Rien que pour l'Etat, pas moins de 293 443 candidats ont présenté l'un des concours externes ouverts en 2013, et brigué l'un des 29 817 postes offerts. Mais seuls 28 464 d'entre eux ont...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

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Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Les emplois de fonctionnaires sont répartis en 3 catégories, suivant le niveau de recrutement et les responsabilités.

Le niveau d'études requis varie selon la catégorie du concours concerné :

Concours de catégorie A : ouvert aux titulaires d'une licence au minimum. Les emplois de catégorie A regroupent les cadres chargés de diriger, d'organiser et de gérer : attaché, ingénieur, ......

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Site : http://www.cdg13.com

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Les emplois de fonctionnaires sont répartis en 3 catégories, suivant le niveau de recrutement et les responsabilités.

Le niveau d'études requis varie selon la catégorie du concours concerné :

Concours de catégorie A : ouvert aux titulaires d'une licence au minimum. Les emplois de catégorie A regroupent les cadres chargés de diriger, d'organiser et de gérer : attaché, ingénieur, ......

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Site : http://www.cdg13.com

Les différentes positions statutaires des fonctionnaires ...

Les différentes positions statutaires des fonctionnaires territoriaux

Par François Dietsch et François Meyer

Dernière mise à jour : février 2016

Les fonctionnaires titulaires sont dans une situation statutaire et réglementaire. Ils sont nécessairement placés dans une position statutaire. Après avoir vu les éléments communs à toutes les positions (I.), les deux principales seront...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

FAQ Concours

Que signifient « concours externe, interne et 3ème concours (ou concours de 3ème voie) » ?

Il existe 3 types de concours :

o    Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

 

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au...

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Site : http://www.cdg13.com

Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / cadre d'emplois animateur territorial / offres d'emplois cadres dirigeants / cadre d'emplois attache territorial

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le domicile...

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Date: 2017-02-22 11:37:39
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / tableau filieres et cadres d'emplois fonction publique territoriale / categorie emploi fonction publique territoriale / statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux / statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Études & Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

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Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...

1. Les emplois concernés

L'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne la liste des emplois fonctionnels. Il s'agit :

Pour les départements et les régions : DGS et DGA

Pour les communes > 2.000 ha : DGS et DGA

Pour les communes > 10.000 ha : DGST ou DST

Pour les EPCI à fiscalité propre > 10.000 ha : DGS, DGA et DGST

Pour le CNFPT : DGS, DGA et directeurs de délégation

Par ailleurs,...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière ...

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

Les stagiaires de la fonction publique hospitalière

       

A - La nomination en qualité de stagiaire

B - Les positions non autorisées

II - Le déroulement du stage

A - Le temps de travail du stagiaire

B - La rémunération

C - Les congés et absences

III - La procédure disciplinaire applicable au stagiaire

A - La suspension

IV - La...

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Site : https://www.hopitalex.com

VIGIE - N° 87 - Janvier 2017

Si ce message ne s'affiche pas correctement, consultez la version en ligne ,

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Janvier 2017

Renforcement des dispositifs de protection des lanceurs d'alerte et de transparence

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...

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Site : https://kiosque.bercy.gouv.fr

Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / emplois reserves fonction publique etat / cadre d'emplois attache territorial / categorie emploi fonction publique territoriale / cadre d'emplois adjoint administratif territorial

Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Textes qui régissent le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière

 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) abordent le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à leur poste de travail.

Article 71:

« Lorsque les...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi et grade dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique hospitaliere / definition cadre d'emploi dans la fonction publique / changement de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale

Personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux ...

Personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

« ATOSS » redirige ici. Pour les articles homophones, voir ATOS et Athos .

On appelle personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, connus aussi sous d'autres...

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Date: 2017-12-27 10:03:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Offre d'emploi - L'école de la filière forêt-bois - Centre ...

Techniciens forestiers

Le Centre Régional de la Propriété Forestière de Champagne-Ardenne, Délégation Régionale du Centre National de la Propriété Forestière recherche deux techniciens forestier en CDD. EMPLOIS PROPOSES Technicien(ne) forestier à temps complet sur le...

Publiée le : 01/02/2017

La SCIERIE LION située à Combre (42840), proche de Roanne, recherche un profil pour la...

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Site : http://cefa26.org

Thèmes liés : responsable ressources humaines offre d'emploi nord pas de calais / offre d'emploi mission locale nord isere / offre d'emploi conducteur de travaux debutant nord pas de calais / offre d'emploi commercial debutant nord pas de calais / l'association pour l'emploi des cadres ingenieurs et techniciens

Statut fiscal de la jeune entreprise innovante - JEI ...

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.

Entreprises concernées par la JEI

Codifié à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts (CGI), le statut de la JEI - Jeune Entreprise Innovante est ouvert aux entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2019. La...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : exoneration charges sociales nouvelle entreprise / exoneration cotisations sociales urssaf / exoneration charges sociales entreprise individuelle / exoneration cotisation patronale urssaf / exoneration charges patronales creation entreprise

N° 835 - Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2013.

PROJET DE LOI

relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution

d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : offre d'emplois cadre superieur de sante / cadre d'emplois des attaches territoriaux (categorie a) / cadre d'emploi des techniciens superieurs territoriaux / offres d'emploi cadres superieurs de sante / offres d'emplois cadres superieurs

Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial n°1 du ...

PR�?FACE

Le protocole d'accord relatif aux personnels de direction marque une étape importante dans l'évolution du statut et des missions des chefs d'établissement dont le métier s'est profondément transformé dans le contexte d'autonomie renforcée des établissements. Ce protocole est le fruit d'un dialogue qui avait débuté avec les travaux conduits par le recteur Blanchet dans le...

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Date: 2011-11-29 13:06:16
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d'emplois adjoint administratif territorial / cadre d'emplois des attaches territoriaux (categorie a) / statut particulier du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux / statut particulier cadre d'emploi adjoint administratif / decret cadre d'emploi adjoint administratif territorial

L’emploi dans la fonction publique en 2013 | Insee

Statistiques

L'emploi dans la fonction publique en 2013

L'emploi dans la fonction publique en 2013 Hausse des effectifs dans les trois versants de la fonction publique

Émilie Sénigout, division Exploitation de fichiers administratifs sur l'emploi et les revenus (Insee), Jonathan Duval, département des études et des statistiques (DGAFP)

Au 31 décembre 2013, 5,6 millions de...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : categorie emploi fonction publique territoriale / emploi fonction publique hospitaliere 49 / nombre de cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale

Établissement public local d'enseignement — Wikipédia

11 décembre 2001

modifié en 2007 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'EPLE ou de formation de l'éducation nationale, qui dispose : « les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation. À ce titre ils occupent principalement des emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation...

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Date: 2018-01-08 02:53:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Les catégories actives : quelle réponse à la ...

1 762

+ 7,9 %

Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014

Enfin, il convient de préciser que certains fonctionnaires actifs perçoivent des avantages indemnitaires particuliers comptabilisés dans l'assiette des cotisations salariales et donc ouvrant des droits à pension, comme par exemple l'indemnité de sujétions spéciales...

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Date: 2014-07-22 15:12:46
Site : senat.fr

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