Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) | Pôle emploi

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Les obligations en cas de licenciement économique

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

En cas de licenciement économique dans un établissement de moins de 1000 personnes et pour tous les établissements - quel que soit leur effectif - en redressement ou liquidation judiciaire, vous devez proposer au salarié concerné...

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Site : pole-emploi.fr

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Open Data Pôle emploi - Pôle emploi.org

Accueil Open data

Open Data Pôle emploi

Pôle emploi a choisi de s'associer à la démarche globale d'ouverture des données publiques (Open Data), initiée par l'Etat en collaboration avec la mission Etalab, en rendant accessibles des données sur cette page.Cette démarche d'ouverture sera progressive et itérative, cette page est donc destinée à évoluer régulièrement pour prendre en...

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Site : http://www.pole-emploi.org

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F 1.2 - Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

F. Aides financières et à l'insertion

 

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Présentation

Le CSP est le dispositif de reclassement des salariés licenciés économiques dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Il doit être proposé par l'employeur aux salariés concernés afin de leur ouvrir l'accès à un ensemble d'aides individualisées (indemnisation, orientation,...

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Site : https://www.cap-metiers.pro

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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | Unedic.fr

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Sommaire

8 - Participation de l'employeur au financement de l'ASP

Durant une période de 12 mois, de date à date, un suivi individuel et personnalisé est assuré par un conseiller référent de Pôle emploi. Dans le même temps, l'indemnisation au titre de l' allocation de sécurisation professionnelle (ASP) intervient sans différés, et la...

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Site : unedic.org

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Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs ...

Service en ligne > Pôle emploi : services en ligne pour les demandeurs d'emploi

Après la saisie de l'identifiant (n° d'affiliation), du code d'accès et du n° de département de l'entreprise, la rubrique Employeurs permet d'accéder aux différents services et déclarations à remplir en ligne :

pour tous les employeurs : établissement d'une attestation Pôle...

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Site : https://www.service-public.fr

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La politique régionale de formation des demandeurs d'emploi

Accueil > Formation > La politique régionale de formation des demandeurs d'emploi

Les politiques de la formation

La politique régionale de formation des demandeurs d'emploi

29/11/2018

La Formation professionnelle est une compétence de la Région. Celle-ci a la responsabilité de coordonner l'organisation de l'offre et des financements de la formation professionnelle, dans le cadre du Contrat...

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Site : https://www.cap-metiers.pro

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | service ...

Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement économique  >Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

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Le délai de carence de Pôle Emploi - journaldunet.fr

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Suite à une rupture du contrat de travail, Pôle Emploi ne verse des indemnités qu'après un délai de carence. Ce délai prend en compte un délai de base, les jours de congés payés ainsi que le montant des indemnités.

Calcul du délai de carence

Lorsqu'un salarié voit son contrat de travail rompu suite à un licenciement (quel que soit le motif du licenciement ), une rupture...

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Date: 2019-03-18 06:02:32
Site : https://www.journaldunet.fr

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Le transfert du recouvrement à l'Urssaf | Pôle emploi

Depuis le 1er janvier 2011, le recouvrement des cotisations Assurance chômage et AGS est transféré au réseau des Urssaf*. (*à la CGSS dans les DOM, à la CCSS à Monaco et à la CPS à Saint-Pierre et Miquelon)Pour les établissements du Rhône, ce transfert s'est opéré dès 2010 pour les cotisations assises sur les salaires versés à compter du 1er septembre 2010.

Vous conservez votre espace personnel sur pole-emploi.fr avec votre compte et ses fonctionnalités pour toutes les périodes antérieures au transfert, qui continuent d'être gérées par Pôle emploi.

Vos codes habituels d'accès sont inchangés.

Si vous embauchez pour...

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Site : pole-emploi.fr

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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP ...

un formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle .

A compter du lendemain de cette remise court le délai de réflexion de 21 jours.

Il est à noter que le demandeur d'emploi adhérant au CSP sur proposition de Pôle emploi doit joindre à sa demande d'allocation de sécurisation professionnelle, la copie de ses trois derniers bulletins de salaire.

En cas d'acceptation,...

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Date: 2018-01-10 09:46:10
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : offre d'emploi cadre technique assurance / offre d'emploi titre service / demande d emploi cadre / recherche d'emploi cadre / offre d'emploi pour jeune cadre

Ministère du Travail - travail-emploi.gouv.fr

un formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle .

A compter du lendemain de cette remise court le délai de réflexion de 21 jours.

Il est à noter que le demandeur d'emploi adhérant au CSP sur proposition de Pôle emploi doit joindre à sa demande d'allocation de sécurisation professionnelle, la copie de ses trois derniers bulletins de salaire.

En cas d'acceptation,...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : offre d'emploi cadre technique assurance / offre d'emploi titre service / demande d emploi cadre / offre d'emploi pour jeune cadre / recherche d'emploi cadre

Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP ...

Carrière

Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : avantages et inconvénients

Faut-il accepter un contrat de sécurisation professionnel (CSP) ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ce dispositif pour les salariés concernés par un licenciement économique ?

Ida Macondo

Qu'est-ce que le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

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Le Contrat de...

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Site : https://hintigo.fr

Thèmes liés : pole emploi employeur csp / pole emploi employeur / pole emploi formation / pole emploi

Contributions des employeurs et salariés | Unédic, le ...

Contributions des employeurs et salariés

Publié le 09 Jan. 2017

thématiques :

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Le financement de l'assurance chômage est assuré par des contributions générales des employeurs et des salariés, dont le taux est fixé par la convention d'assurance chômage.

Les employeurs du secteur privé sont ainsi tenus de verser des contributions à l'organisme de recouvrement compétent pour...

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Date: 2017-02-22 12:43:40
Site : unedic.org

Thèmes liés : pole emploi services employeur / pole emploi employeur intermittent / pole emploi employeur spectacle / pole emploi employeur csp / exoneration charges sociales particulier employeur

Viveo Conseil » Embaucher un senior : Quels avantages ...

Embaucher un senior : Quels avantages ? Quelles spécificités ?

Embaucher un senior : Quels avantages ? Quelles spécificités ?

De nombreux dispositifs ont été créés pour favoriser l'emploi des seniors et leur maintien en activité.

Discrimination interdite :

Offres d'emploi :

Sauf exceptions liées à l'âge d'admission au travail, il est formellement interdit de mentionner une limite...

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Site : http://viveoconseil.com

Thèmes liés : offre d emploi pour senior non cadre / offres d'emploi pour cadres retraites / offre d'emploi cadre superieur / offre d emploi cadre superieur / pole emploi service employeur nanterre

Je propose le CSP à un salarié : quelles sont mes ...

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Vous proposez un contrat de sécurisation professionnelle à un salarié qui va être licencié pour motif économique. Vous devez l'informer, suivre sa décision et verser une contribution spécifique s'il décide d'adhérer au CSP.

Vous devez proposer le CSP à tout salarié licencié pour motif économique si votre entreprise comprend moins de 1 000 salariés ou si elle...

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Site : unedic.org

Thèmes liés : pole emploi employeur attestation / pole emploi employeur csp / pole emploi employeur / pole emploi / charges salariales et patronales

ARTES Formations | Formation professionnelle continue à ...

Multi tâches, multi projets, multi écrans. 

Donc multi compétences ! Mais, nous le savons bien, souvent multi autoformés.

Nos formations sont conçues pour bâtir sur vos acquis et vous mener à la maîtrise d'outils, de méthodes et de savoir-faire qui tirent le meilleur parti de votre environnement.

Du management  à la pratique des logiciels  sans oublier la communication écrite...

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Date: 2017-02-22 16:19:05
Site : http://www.artes-formations.fr

Thèmes liés : pole emploi service public ou prive / service public droits pole emploi / service public attestation pole emploi / pole service public emploi / offre d'emploi cadre jeune diplome

Le récit accablant d'un conseiller de Pôle emploi - Le Point

"Je suis conseiller à Pôle emploi depuis une dizaine d'années. Comme beaucoup, je n'y travaille pas par "vocation". Pour moi, c'est un concours de circonstances, un hasard. Je travaille 37 h 30 par semaine. Certains conseillers font plus d'heures sans être payés pour cela. Nous avons jusqu'à dix semaines de congés par an. Une journée type peut être d'assurer l'accueil le matin et de se...

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Date: 2019-03-19 17:32:00
Site : lepoint.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c / cadre d emploi categorie c / offre d'emploi cadre superieur / offre d emploi pour senior non cadre / offre d emploi cadre superieur

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) | Pôle emploi

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Situations et professions particulières

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d'effectif - vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, et votre employeur vous...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : pole emploi employeur csp / pole emploi formation / pole emploi employeur / pole emploi

Aides et financements de formation pour demandeurs d'emploi

Selon la formation visée et votre situation personnelle, votre contribution au financement de votre formation sera différente. Il est donc important pour vous de faire le point sur ce que vous percevrez pendant la formation et sur les coûts qui resteront à votre charge.

UN CONSEIL AU PRÉALABLE

N'oubliez pas : consultez votre conseiller Pôle emploi avant d'entamer toutes démarches et pour...

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Site : https://www.lookevolutionacademie.com

Thèmes liés : demande d emploi cadre / pole emploi cheque formation / cadre d'emploi dans la fonction publique d'etat / cadre d emploi dans la fonction publique / offre d emploi pour cadre

Précisions sur le déroulement d'un PSE - L'Informations ...

Précisions sur le déroulement d'un PSE

La procédure en cas de licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés

Lorsqu'au moins 10 licenciements sont envisagés sur une période de 30 jours, l'employeur doit suivre une procédure impliquant :

la consultation des représentants du personnel ;

l'information et la prise en compte des suggestions de...

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Site : http://cgtcoop.over-blog.com

Thèmes liés : cadre de l emploi / charges sociales patronales sur indemnites de licenciement / indemnite de licenciement charges sociales / cadre d'emploi categorie c administratif / pole emploi employeur csp

Pôle emploi : services en ligne pour ... - service-public.fr

Service en ligne > Pôle emploi : services en ligne pour les demandeurs d'emploi

Après la saisie de l'identifiant (n° d'affiliation), du code d'accès et du n° de département de l'entreprise, la rubrique Employeurs permet d'accéder aux différents services et déclarations à remplir en ligne :

pour tous les employeurs : établissement d'une attestation Pôle...

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Site : https://www.service-public.fr

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La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission ...

22,5

III- La rupture conventionnelle

La rupture à l'amiable résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions du Code du travail de manière à garantir la liberté du consentement des parties.

Selon la Cour de cassation (arrêt du 30 septembre 2013), l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas...

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Site : http://www.surfeco21.com

Thèmes liés : cadre de l emploi / pole emploi employeur csp / cadre d'emploi / definition cadre d emploi / demande d emploi cadre

Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir

CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.

Hypothèse 1...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Emploi des seniors : quels enjeux, quelles solutions ...

Les seniors rencontrent des difficultés importantes sur le marché du travail. C'est pourquoi ils bénéficient de mesures spécifiques visant à favoriser leur retour et leur maintien dans l'emploi.

Politiques de l'emploi des seniors : changement de paradigme

En matière d'emploi des seniors, la France accuse un retard sur ses voisins européens. Selon une étude de la Dares datée de décembre...

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Site : defi-metiers.fr

cotisations assurance chomage : Le calcul et le paiement ...

les indemnités compensatrices de congés payés ;

les indemnités de précarité ;

l'ensemble des primes (de salissure, de rendement, etc.) ;

les avantages en nature ;

les prestations familiales complémentaires aux prestations familiales (suppléments familiaux, primes de crèche, etc.) ;

les prestations sociales complémentaires aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, maternité...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : taux cotisation urssaf regime general / exoneration cotisation patronale urssaf / taux cotisation urssaf / calcul assiette cotisation urssaf / cea urssaf attestation pole emploi

Chèque Pass Formation | C2RP Carif-Oref Hauts-de-France

Statut et Rémunération

Public

Les demandeurs d'emploi quel que soit leur âge, indemnisés ou non par l'assurance chômage et aux salariés licenciés économiques dans la cadre d'un CSP .

Cette mesure s'adresse également aux bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA) et privés d'emploi ayant un projet de formation.

Les personnes, inscrites à Pôle emploi,  en contrat...

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Site : http://www.c2rp.fr

Thèmes liés : demande d emploi cadre / offre d'emploi cadre technique assurance / pole emploi cheque formation / courrier cadre offre d'emploi / offre d'emploi cadre superieur

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS ...

» LES R�?GLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

LES R�?GLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

La vente à domicile est incontestablement la Star des compléments de revenus :

des offres d'emploi dans tous les univers

aucune condition d'âge, d'expérience ou de diplôme

la possibilité d'exercer l'activité à temps choisi

la possibilité de cumuler les revenus de...

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Site : objectifvdi.com

Thèmes liés : declaration emploi d'un salarie a domicile / pole emploi le service public de l'emploi francais / cotisations sociales cumul emploi retraite 2009 / offres d'emploi pour cadres retraites / cumul emploi retraite fonctionnaire cotisations sociales

8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats ...

Accueil » 8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats

8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats

Par : admin le 18/09/2011 09:19 |

Le licenciement pour insuffisance de résultats : conditions de validité

Rappel

Dans tous les cas de licenciement le Conseil des prud'hommes vérifiera préalablement  si les conditions de validité de la décision de licencier sont remplies...

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Date: 2017-02-22 13:10:24
Site : http://www.infoprudhommes.fr

Thèmes liés : cheque emploi service comment ca marche pour l'employeur / cheque emploi service comment ca marche pour l employeur / rupture conventionnelle contrat travail cheque emploi service / offre d emploi cadre a l international / cheque emploi service contrat de travail licenciement

Indemnité compensatrice de préavis | service-public.fr

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud'hommes de résilier son contrat de travail.

Si la résiliation judiciaire est prononcée, le salarié peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis.

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : pole emploi employeur public / pole emploi services employeur / pole emploi employeur csp