Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) | Pôle emploi

» Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) 

Les obligations en cas de licenciement économique

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

En cas de licenciement économique dans un établissement de moins de 1000 personnes et pour tous les établissements - quel que soit leur effectif - en redressement ou liquidation judiciaire, vous devez proposer au salarié concerné...

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Site : pole-emploi.fr

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Open Data Pôle emploi - Pôle emploi.org

Accueil Open data

Open Data Pôle emploi

Pôle emploi a choisi de s'associer à la démarche globale d'ouverture des données publiques (Open Data), initiée par l'Etat en collaboration avec la mission Etalab, en rendant accessibles des données sur cette page.Cette démarche d'ouverture sera progressive et itérative, cette page est donc destinée à évoluer régulièrement pour prendre en...

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Thèmes liés : pole emploi service employeur telephone / service public indemnisation pole emploi / pole emploi service public administratif / pole emploi services internet / pole service public emploi

Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs ...

Service en ligne > Pôle emploi : services en ligne pour les demandeurs d'emploi

Après la saisie de l'identifiant (n° d'affiliation), du code d'accès et du n° de département de l'entreprise, la rubrique Employeurs permet d'accéder aux différents services et déclarations à remplir en ligne :

pour tous les employeurs : établissement d'une attestation Pôle...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : pole emploi services employeur / pole emploi employeur attestation / pole emploi services expatries / pole emploi services / pole emploi employeur spectacle

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | service ...

Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement économique  >Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

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Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP ...

un formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle .

A compter du lendemain de cette remise court le délai de réflexion de 21 jours.

Il est à noter que le demandeur d'emploi adhérant au CSP sur proposition de Pôle emploi doit joindre à sa demande d'allocation de sécurisation professionnelle, la copie de ses trois derniers bulletins de salaire.

En cas d'acceptation,...

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Date: 2018-01-10 09:46:10
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Contributions des employeurs et salariés | Unédic, le ...

Contributions des employeurs et salariés

Publié le 09 Jan. 2017

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Le financement de l'assurance chômage est assuré par des contributions générales des employeurs et des salariés, dont le taux est fixé par la convention d'assurance chômage.

Les employeurs du secteur privé sont ainsi tenus de verser des contributions à l'organisme de recouvrement compétent pour...

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Date: 2017-02-22 12:43:40
Site : unedic.org

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Viveo Conseil » Embaucher un senior : Quels avantages ...

Embaucher un senior : Quels avantages ? Quelles spécificités ?

Embaucher un senior : Quels avantages ? Quelles spécificités ?

De nombreux dispositifs ont été créés pour favoriser l'emploi des seniors et leur maintien en activité.

Discrimination interdite :

Offres d'emploi :

Sauf exceptions liées à l'âge d'admission au travail, il est formellement interdit de mentionner une limite...

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Site : http://viveoconseil.com

Thèmes liés : offre d emploi pour senior non cadre / offres d'emploi pour cadres retraites / offre d'emploi cadre superieur / offre d emploi cadre superieur / pole emploi service employeur nanterre

ARTES Formations | Formation professionnelle continue à ...

Multi tâches, multi projets, multi écrans. 

Donc multi compétences ! Mais, nous le savons bien, souvent multi autoformés.

Nos formations sont conçues pour bâtir sur vos acquis et vous mener à la maîtrise d'outils, de méthodes et de savoir-faire qui tirent le meilleur parti de votre environnement.

Du management  à la pratique des logiciels  sans oublier la communication écrite...

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Date: 2017-02-22 16:19:05
Site : http://www.artes-formations.fr

Thèmes liés : pole emploi service public ou prive / service public droits pole emploi / service public attestation pole emploi / pole service public emploi / offre d'emploi cadre jeune diplome

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) | Pôle emploi

» Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) 

Situations et professions particulières

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d'effectif - vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, et votre employeur vous...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : pole emploi employeur csp / pole emploi formation / pole emploi employeur / pole emploi

Précisions sur le déroulement d'un PSE - L'Informations ...

Précisions sur le déroulement d'un PSE

La procédure en cas de licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés

Lorsqu'au moins 10 licenciements sont envisagés sur une période de 30 jours, l'employeur doit suivre une procédure impliquant :

la consultation des représentants du personnel ;

l'information et la prise en compte des suggestions de...

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Site : http://cgtcoop.over-blog.com

Thèmes liés : cadre de l emploi / charges sociales patronales sur indemnites de licenciement / indemnite de licenciement charges sociales / cadre d'emploi categorie c administratif / pole emploi employeur csp

Pôle emploi : services en ligne pour ... - service-public.fr

Service en ligne > Pôle emploi : services en ligne pour les demandeurs d'emploi

Après la saisie de l'identifiant (n° d'affiliation), du code d'accès et du n° de département de l'entreprise, la rubrique Employeurs permet d'accéder aux différents services et déclarations à remplir en ligne :

pour tous les employeurs : établissement d'une attestation Pôle...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : service public attestation pole emploi / pole service public emploi / pole emploi services employeur / pole emploi services expatries / pole emploi services

Licenciement économique : les aides au reclassement ...

» Licenciement économique : les aides au reclassement

Licenciement économique : les aides au reclassement

Sylvain Deshayes

| Le 25/03/2015 à 0h19

Contrat de sécurisation professionnelle, congé de reclassement... Victime d'un licenciement individuel ou collectif, vous pouvez recourir à toutes ces aides au reclassement. N'attendez pas pour vous renseigner !

Vous venez d'apprendre que...

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Date: 2018-01-10 10:03:39
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : depart volontaire cadre plan sauvegarde emploi / cadre de l emploi / recherche d'emploi cadre / recherche d emploi cadre / cadre d'emploi

La rupture du contrat de travail – Licenciement- démission ...

22,5

III- La rupture conventionnelle

La rupture à l'amiable résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions du Code du travail de manière à garantir la liberté du consentement des parties.

Selon la Cour de cassation (arrêt du 30 septembre 2013), l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas...

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Site : http://www.surfeco21.com

Thèmes liés : cadre de l emploi / pole emploi employeur csp / cadre d'emploi / definition cadre d emploi / demande d emploi cadre

Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir

CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.

Hypothèse 1...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Chèque Pass Formation | C2RP Carif-Oref Hauts-de-France

Statut et Rémunération

Public

Les demandeurs d'emploi quel que soit leur âge, indemnisés ou non par l'assurance chômage et aux salariés licenciés économiques dans la cadre d'un CSP .

Cette mesure s'adresse également aux bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA) et privés d'emploi ayant un projet de formation.

Les personnes, inscrites à Pôle emploi,  en contrat...

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Site : http://www.c2rp.fr

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LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS ...

» LES R�?GLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

LES R�?GLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

La vente à domicile est incontestablement la Star des compléments de revenus :

des offres d'emploi dans tous les univers

aucune condition d'âge, d'expérience ou de diplôme

la possibilité d'exercer l'activité à temps choisi

la possibilité de cumuler les revenus de...

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Site : http://objectifvdi.com

Thèmes liés : declaration emploi d'un salarie a domicile / pole emploi le service public de l'emploi francais / cotisations sociales cumul emploi retraite 2009 / offres d'emploi pour cadres retraites / cumul emploi retraite fonctionnaire cotisations sociales

8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats ...

Accueil » 8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats

8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats

Par : admin le 18/09/2011 09:19 |

Le licenciement pour insuffisance de résultats : conditions de validité

Rappel

Dans tous les cas de licenciement le Conseil des prud'hommes vérifiera préalablement  si les conditions de validité de la décision de licencier sont remplies...

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Date: 2017-02-22 13:10:24
Site : http://www.infoprudhommes.fr

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