Renseignements juridiques - greagre.asso.fr

LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL

Dans tous les cas de rupture de contrat, que ce soit à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié, l'employeur aura l'obligation de remettre à son salarié :

Un certificat de travail

Un certificat de travail contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l'emploi ou le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

un reçu pour solde de tout compte

Un...

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Thèmes liés : pole emploi employeur attestation assedic / pole emploi employeur attestation / pole emploi employeur / pole emploi

Attestation ASSEDIC - POLE EMPLOI pour les particuliers ...

01 76 36 34 72 Tarif appel local

Du lundi au vendredi 9h-18h

contact@lettre-officielle.com

Du lundi au vendredi 9h-18h

Document recherché : Attestation ASSEDIC - POLE EMPLOI pour les particuliers employeurs

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Attestation ASSEDIC - POLE EMPLOI pour les particuliers employeurs

A la rupture d'un contrat de travail l'employeur est tenu de remettre un certain nombre de documents.

- Un solde de tout compte 

- Un certificat de travail 

- Une attestation pôle emploi anciennement appelée attestation ASSEDIC

Téléchargez cette attestation afin de pouvoir la remettre au...

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Les documents de fin de contrat|Pajemploi

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Les documents de fin de contrat

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, votre employeur doit obligatoirement vous remettre plusieurs documents de fin de contrat.

 

À l'expiration du contrat de travail (CDI ou CDD), quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, pour vous permettre de...

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Date: 2019-03-21 22:15:56
Site : pajemploi.urssaf.fr

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Les documents de fin de contrat|Pajemploi

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Les documents de fin de contrat

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, votre employeur doit obligatoirement vous remettre plusieurs documents de fin de contrat.

 

À l'expiration du contrat de travail (CDI ou CDD), quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, pour vous permettre de...

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Date: 2017-02-21 22:16:16
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Attestation Pôle emploi Employeur : Comment se là procurer

Résiliation

Attestation d'employeur Pôle Emploi

Lorsqu'un employeur rompt un contrat salarial ou si celui prend fin comme par exemple dans le cas d'un CDD, il est de son devoir de lui fournir une attestation ASSEDIC. Ce document obligatoire va permettre au salarié de s'inscrire dans son agence Pôle Emploi et de profiter de ses allocations de retour à l'emploi. Il comprend le montant des...

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Date: 2018-01-10 11:40:16
Site : quelle-demarche.com

Thèmes liés : pole emploi service employeur numero de telephone / pole emploi employeur attestation assedic / pole emploi service employeur telephone / pole emploi employeur attestation / pole emploi service employeur nanterre

Attestation Pôle emploi Employeur : Comment se là procurer

Annuaires

Attestation d'employeur Pôle Emploi

Lorsqu'un employeur rompt un contrat salarial ou si celui prend fin comme par exemple dans le cas d'un CDD, il est de son devoir de lui fournir une attestation ASSEDIC. Ce document obligatoire va permettre au salarié de s'inscrire dans son agence Pôle Emploi et de profiter de ses allocations de retour à l'emploi. Il comprend le montant des...

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Attestation Simplifiée Des Particuliers Employeurs Cesu ...

admin

Lassociation est lemployeur de lensemble du personnel de la structure. À compléter, le cas échéant, par dautres critères particuliers.. Une attestation dassurance en responsabilité civile;. Différentes formes daccueil H-Aides pour frais de garde: modalités propres au chèque emploi service universel CESU

Avec le Cesu, les particuliers employeurs bénéficient dun dispositif simple,...

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Site : http://bottombillionfund.org

Obtenir son Attestation d'inscription à Pôle Emploi ...

Résiliation

Attestation inscription Pôle Emploi

Pôle Emploi est un organisme du secteur public qui est né de la fusion de l'ANPE (Agence Nationale Pour L'Emploi) avec l'ASSEDIC (ASSociations pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce) et qui s'occupe de réinsérer les chômeurs sur le marché du travail comme de verser les indemnités de chômage. Pour obtenir de l'aide, il est impératif...

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Date: 2018-01-08 11:27:26
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Attestation employeur Pôle Emploi Assedic .PDF à ...

Delphine Mavon

18 avril 2018

L'attestation Pôle emploi, qui permet au salarié privé d'emploi de faire valoir ses droits à l'allocation chômage, est établie en deux exemplaires. L'une est transmise au salarié, l'autre est envoyée par l'employeur à Pôle emploi le plus souvent par télétransmission.

La remise au salarié de l'attestation Pôle Emploi

La transmission de l'attestation

La...

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Site : https://www.neo-modus.com

Thèmes liés : pole emploi employeur attestation assedic / pole emploi employeur attestation / pole emploi employeur public / pole emploi employeur particulier / pole emploi employeur intermittent

Comment avoir une attestation Pôle Emploi

Comment avoir une attestation Pôle Emploi ?

Comment avoir une attestation Pôle Emploi ?

En format papier ou en version dématérialisée, l'attestation "chômage" de fin de contrat est un document que chaque employeur a obligation de remettre au salarié. Elle permet notamment aux demandeurs d'emploi d'ouvrir leur droit aux allocations.

Article ajouté le 09/01/2015

Dans quels cas obtient-on...

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Site : https://www.montremoicomment.com

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Attestation Pôle Emploi CESU - Particulier employeur Zen

L'attestation Pôle Emploi CESU, un document obligatoire en fin de contrat

Remplir efficacement l'attestation Pôle emploi CESU

Si vous avez licencié un(e) employé(e) de maison , à la fin du contrat CESU , lors de son dernier jour de travail, vous devez remettre à votre salarié(e) à domicile une attestation Pole Emploi CESU particulier employeur (anciennement attestation ASSEDIC) pour...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

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Demande Aide Forfaitaire De Fin De Droit Pole Emploi

Copyright

Demande Aide Forfaitaire De Fin De Droit Pole Emploi

Si vous êtes un jeune de moins de 25 ans nayant jamais travaillé alors ce guide est fait pour vous. Non vous ne pouvez pas faire une césure après votre 2e année de master si vous ne poursuivez pas vos études. Quand on na plus droit à lassedic et si on est encore demandeur demploi il existe une aide financière autre que le rsa...

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Site : http://libeclipse.me

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Lettre demande attestation Pôle Emploi - dicotravail.com

Demander son attestation Pôle Emploi à son employeur

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat de travail a pris fin chez votre employeur ( démission , licenciement , fin de CDD .....) mais que ce dernier ne vous a toujours pas délivré votre attestation Pôle Emploi (Ex Assedic).

Code du travail et attestation Pôle Emploi

Selon...

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Site : dicotravail.com

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Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations ...

A propos

Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations Paye ?

L'attestation Pôle Emploi est renseignée sous la seule responsabilité de l'employeur. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux prestations chômage.

Pour cette raison, aucun erreur ne doit s'y glisser, notamment concernant les rubriques chiffrées.

Quels sont les éléments à fournir...

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Date: 2017-02-22 08:49:33
Site : http://blog.ig-conseils.com

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Attestation Employeur Cesu A Imprimer - informations : Je ...

Attestation Employeur Cesu A Imprimer

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1 Attestation Employeur Cesu A Imprimer - Informations : Je ...

1 Attestation Employeur Cesu A Imprimer - Informations : Je ... 1 Attestation Employeur Cesu A Imprimer - Informations : Je ... 1 Guide De Saisie En Ligne De L'attestation Employeur A. oût 2012 GUIDE...

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Site : http://www.je-cherche.info

Modèles de lettre gratuits - En cas de Démission : Lettre ...

 

Fiches pratiques

Fiche Attestation Pôle Emploi : L'attestation Pôle Emploi est une attestation justifiant que vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle rémunérée, afin de bénéficier de certaines prestations ou aides. Cette attestation d'emploi devra vous être fournie par votre employeur à la suite de la rupture de votre contrat de travail, qu'il s'agisse d'un...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

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Assedic Espace Personnel Mes Paiements - je-cherche.info

Assedic Espace Personnel Mes Paiements

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1 Assedic Espace Personnel Mes Paiements - Je-cherche.info

Obtenir des infos en relation avec de votre demande, tous les résultats web dans une page unique

http://je-cherche.info/-Assedic+Espace+Personnel+Mes+Paiements

2 Demande Attestation Pole Emploi : Attestation De Paiment ...

Merci pour votre...

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Site : http://je-cherche.info

La déclaration sociale nominative (DSN) - Urssaf.fr

La déclaration sociale nominative (DSN)

20/12/2018

Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi ...).

En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.

Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : service public attestation pole emploi / pole emploi employeur attestation assedic / pole emploi service public administratif / service public indemnisation pole emploi / pole emploi employeur attestation

Modèle Lettre Type : Recherche

Réclamation suite annulation voyage

Recherches associées à :

lettre motivationlettre motivation gratuitelettre motivation candidature spontaneelettre motivation vendeuselettre motivation stagelettre motivation informatiquelettre motivation commerciallettre motivation master    

Fiche Extrait d'acte de décès : La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : pole emploi employeur attestation assedic / pole emploi employeur attestation / demande d emploi cadre / pole emploi employeur / recherche d'emploi cadre

Modèle Lettre Type : Recherche cadre%emploi

Résiliation Bail pour perte emploi

Fiche Attestation Pôle Emploi : L'attestation Pôle Emploi est une attestation justifiant que vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle rémunérée, afin de bénéficier de certaines prestations ou aides. Cette attestation d'emploi devra vous être fournie par votre employeur à la suite de la rupture de votre contrat de travail, qu'il...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : pole emploi employeur attestation assedic / pole emploi employeur attestation / demande d emploi cadre / salaire cadre pole emploi / recherche d'emploi cadre

Actualisation mensuelle à Pole Emploi - Calendrier ...

Actualisation Pole Emploi

Depuis de très nombreuses années, le fait d'actualiser sa propre situation auprès de Pôle emploi (ex-Assedic), déclenche en quelque sorte une confirmation automatique de votre nouveau statut de demandeur d'emploi. Mais ce qui reste important est de ne pas oubliez d'effectuer cette démarche, car il se pourrait bien que vous risquiez alors de vous retrouver dans une...

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Site : http://www.pole-emploi.ovh

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Modèle Lettre Type : Recherche

Réclamation suite annulation voyage

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Fiche Extrait d'acte de décès : La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

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SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

CCA-AHU, fin de clinicat et les INDEMNITES CHOMAGE : nouveau depuis 2012

CCA-AHU

 

 Désormais, il faut s'inscrire au Pôle Emploi (depuis la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC en janvier 2009)

Tout personnel employé par un établissement public de santé ou une fonction publique de l'Etat, avec un contrat de travail à durée déterminée, a le droit à la fin de ce dernier, s'il n'est pas...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : pole emploi employeur public / service public indemnisation pole emploi / pole emploi employeur attestation assedic / service public droits pole emploi / pole emploi employeur attestation

Mon compte POLE EMPLOI - Actualisation, Accès au compte ...

 

Votre message :

Le formulaire ci-dessus vous permet de publier un message qui sera visible par l'ensemble des visiteurs du site mon-compte.org. Merci de ne pas mentionner d'informations personnelles, ce service ne vous permet pas de contacter directement une entreprise ou une personne en particulier.

48 Commentaires

19 février 2015 à 18 h 42 min

bonjour,

J'ai oublié de m'actualiser. je me...

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Site : mon-compte.org

Thèmes liés : pole emploi service employeur telephone / agence pole emploi nantes / pole emploi contact / pole emploi employeur attestation assedic / pole emploi employeur attestation

Le régime spécifique d’assurance chômage des intermittents ...

+ 42 h

4-b Clause de rattrapage

Lorsque le salarié ne réunit pas les conditions pour une réadmission, il peut demander, par écrit, à Pôle emploi, à bénéficier d'une clause de rattrapage ouvrant droit à une période d'indemnisation maximale de 6 mois, s'il justifie cumulativement :

d'au moins 5 années d'affiliation correspondant à 5 fois 507 heures de travail ou 5 ouvertures de droits...

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Date: 2019-03-19 18:28:27
Site : village-justice.com

Thèmes liés : pole emploi services centre recouvrement cinema spectacle / pole emploi services centre national cinema spectacle / pole emploi services cinema spectacle / pole emploi cinema spectacle declaration / demande d emploi cadre

Offres d'emploi ATTESTATION ASSEDIC EMPLOYEUR | Pôle emploi

×

Aide

Besoin d'aide sur la recherche d'offres d'emploi ?Vous trouverez les informations essentielles en cliquant sur l'étape qui vous intéresse

1. Lancer votre recherche

Pour lancer une recherche d'offres, vous devez saisir au moins un des deux champs :

« Métier, compétence, mot clé, n° d'offre »

ou

« Lieu de travail ».

Dans le champ « Métier, compétence, mot clé, n°...

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Site : candidat.pole-emploi.fr

Thèmes liés : pole emploi offre / pole emploi employeur attestation assedic / pole emploi employeur attestation / pole emploi employeur

Obligation de l'employeur pour remise de l'attestation ...

2 message(s) , Inscription le 06/10/2011

BONSOIR,

une lettre recommandée/ar objet notification d un licenciement pour cause réelle et sérieuse

est ce que c est la me^me chose qu'une attestation delivrée par l employeur

celle que reclame pol emploi???????????

car je j ai pas recu cette attestion, mais uniquement la lettre recommandée de mon employeur faisant etat CAUSE REELLE ET SERIEURSE...

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Site : experatoo.com

Thèmes liés : pole emploi employeur attestation assedic / pole emploi employeur attestation / agence pole emploi paris 15 / agence pole emploi paris 12 / agence pole emploi paris 11

N° 1107 - Rapport d'information de Mme Monique Iborra ...

60,6

Source : Alliance Villes Emploi, Consolidation 2011 des PLIE, décembre 2012.

À l'origine, la mise en place des PLIE ambitionnait de permettre la mobilisation, à l'appui des initiatives locales, des crédits du Fonds social européen (FSE) pour l'insertion des publics en difficultés. Par la suite, ils sont devenus plus largement des outils permettant de construire des parcours au profit...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Comment déclarer une reprise d'activité à pôle emploi (CDD ...

au chomage depuis mai 2008 j ai fait des cdd actuellement j ai refait un reexamen des droits a pole emploi on me propose un cdi a temps partiel de 21h /semaine vais je toucher un complement par pole emploi

ROBERT

Bonjour,je viens de retrouver un cdi alors que je suis au chômage(à 55ans)mais j'ai appris que la société qui m'embauche est en difficulté financière et donc que se passera t'il...

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Site : pole-emplois.org

Thèmes liés : pole emploi contact / pole emploi employeur attestation assedic / pole emploi employeur attestation / pole emploi employeur / pole emploi

Chèques emploi service, décès et rupture de contrat | INFO ...

Je travaille avec les chèques-emploi service. Mon client vient de décéder. Où dois-je m'adresser pour avoir l'attestation de l'employeur ? Mes clients sont très âgés. La famille ne répond presque jamais à mes demandes. Comment faut-il faire pour ne pas perdre mes droits d'ASSEDIC ?

La réponse de FO :

En cas de décès de votre employeur, il conviendrait de savoir s'il existe des...

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Date: 2017-02-22 13:48:23
Site : info-tpe.fr

Thèmes liés : indemnite rupture contrat cheque emploi service / rupture contrat cheque emploi service / cheque emploi service contrat de travail licenciement / contrat de travail en cheque emploi services / cheque emploi service attestation pole emploi

Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'Emploi

Toucher le chômage après une démission

par Fabrice Mazoir 18 février 2011

LinkedIn 185

Peu de gens le savent : on peut toucher des indemnités chômage même après une démission. Cette méconnaissance des droits freine souvent les ardeurs des potentiels démissionnaires. Mais si vous ne vous plaisez plus dans votre job, c'est parfois la seule alternative au licenciement ou à la rupture...

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Site : blog-emploi.com

Toucher le chômage après une démission - Mode(s) d'emploi

Peu de gens le savent : on peut toucher des indemnités chômage même après une démission. Cette méconnaissance des droits freine souvent les ardeurs des potentiels démissionnaires. Mais si vous ne vous plaisez plus dans votre job, c'est parfois la seule alternative au licenciement ou à la rupture conventionnelle . Alors comment faire pour être indemnisé après une démission ?

La...

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Site : blog-emploi.com

Thèmes liés : recherche d'emploi cadre / recherche d emploi cadre / recherche d emploi cadre de sante / offre d emploi cadre a l international / pole emploi employeur attestation assedic

Assedic.fr Mon dossier, Mon compte Assedic

par Admin

L'Assedic s'occupe de l'enregistrement des chômeurs et du paiement des allocations de chômage. Elle guide et accompagne aussi les candidats qui le désirent dans la recherche d'un emploi . Grâce au site www.assedic.fr, chaque personne en quête d'emploi peut bénéficier de ces services en ligne. Mais avant, il faut effectuer son inscription en ligne et mettre à jour son...

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Site : http://www.compte-service-public.fr

Thèmes liés : pole emploi employeur attestation assedic / pole emploi employeur particulier / pole emploi employeur attestation / pole emploi services employeur / pole emploi employeur

Dans la galère quotidienne d’un agent Pôle emploi | En ...

Bertrand*, conseiller Pôle emploi dans une des agences les plus chargées de France, située en zone urbaine sensible (ZUS), a envoyé un témoignage marquant sur son quotidien professionnel aux organisations syndicales de l'organisme, qui l'ont mis en ligne . J'ai décidé, avec son accord, de le reproduire ici. J'ai complété ce témoignage par des précisions obtenues par...

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Site : http://emploi.blog.lemonde.fr

Thèmes liés : pole emploi formation / pole emploi service employeur telephone / pole emploi services employeur / pole emploi employeur attestation assedic / pole emploi services internet

Gérant SARL et associé EURL statut social

Les cotisations sociales payées par le gérant (et non par la SARL) sont déductibles de ses revenus professionnels imposables à l'IR (impôt sur le revenu).

Gérant majoritaire ne percevant pas de rémunération

Le gérant majoritaire devra payer des cotisations sociales forfaitaires en début d'activité même si la société ne lui verse pas de rémunération.

Ensuite, ses charges sociales...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : charges sociales gerant salarie sarl / taux charges sociales gerant sarl / charges sociales gerant egalitaire sarl / calcul charges sociales gerant sarl / charges sociales gerant majoritaire sarl

Dossier de demande de départ à la retraite : composition ...

Si vous faites face à un handicap ou à une maladie

invalidante, vous pouvez obtenir, sous certaines

conditions, une majoration de votre retraite :

- toute pièce attestant de votre handicap ayant entraîné une incapacité de 80 % ou d'un handicap équivalent.

- tous documents susceptibles de s'imposer pour valider toute période non comptabilisée au cours de la carrière par la CNAV.

* Liste...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : charges sociales retraite fonction publique / pole emploi employeur attestation assedic / pole emploi employeur attestation / charges sociales retraite complementaire / charges sociales retraite arrco

Démission - travail-emploi.gouv.fr

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : recherche d'emploi cadre / recherche d emploi cadre / demande d emploi cadre / cadre d'emploi / cadre d emploi

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2017-02-20 08:07:17
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : rupture conventionnelle contrat travail cheque emploi service / rupture conventionnelle contrat cheque emploi service / rupture conventionnelle cheque emploi service / avantage du cheque emploi service pour l'employeur / indemnite rupture contrat cheque emploi service

Garder une fratrie - Devenir assistante maternelle

mimi 18 juillet 2016 at 18:28 #

Bonjour,

Donc ça revient au même on paye pour 2 enfants deux fois les CP si on paye chaque mois 10% du total des 2 contrats cumulés ?

Donc si 3 enfants d'une fratie on payera 10% de son salaire au total etc... en fonction du NB d'enfants dans la fratie ?

Merci de votre réponse.

tereszkiewicz 29 mai 2016 at 16:14 #

bonjour,

Je suis parent employeur, j'ai...

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Site : devenirassmat.com

Thèmes liés : pole emploi employeur attestation assedic / pole emploi employeur attestation / pole emploi employeur particulier

Alliance Sociale : Droit du travail, conventions ...

Rss

Alliance Sociale : Droit du travail , Informatique, Numérique,TV, MEDIA...

SSII, ESN, Éditeurs de logiciels, Bureaux d'études, Instituts de sondage, centres d'appel, société de production et de diffusion audiovisuelle, ..etc

L'union des Syndicats Alliance Sociale couvre tous les périmètres professionnels, assure une veille juridique permanente, informe ses membres régulièrement et...

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Site : http://cg-as.com

Thèmes liés : rupture conventionnelle contrat travail cheque emploi service / cheque emploi service contrat de travail licenciement / modeles de contrat de travail en cheque emploi services / contrat de travail cdd cheque emploi service / rupture conventionnelle contrat cheque emploi service

Rupture conventionnelle : principe, procédure et obligations

Principe

La rupture conventionnelle de contrat concerne exclusivement les contrats à durée indéterminée (CDI) et est encadrée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ». Elle répond ainsi à des démarches spécifiques basées avant tout sur une entente entre les deux parties du contrat. Elle fonctionne également à partir d'une procédure...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Attestation Assedic intermittent - AEM - ghs.fr

Il y a deux exemplaires de l'AEM, l'un destiné au salarié intermittent, l'autre à l'employeur (si l'employeur a opté pour un agrément papier). Ils se distinguent simplement par la mention de leur destinataire en haut de la page.

Le salarié recevra son AEM, qu'il conservera afin de la produire à Pôle Emploi en cas de besoin.

Si l'employeur a opté pour la déclaration...

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Site : https://www.ghs.fr

Thèmes liés : declaration emploi d'un salarie a domicile / calcul charges patronales salaire brut / pole emploi employeur attestation assedic / pole emploi employeur particulier / pole emploi employeur intermittent

Les bases de la paie - Memo Compta

Les bases de la paie

Les bases de la paie

Définition :

La paie est la rémunération d'un salarié en contrepartie de son travail. Le bulletin de paie constitue un commencement de preuve écrite de l'existence d'un contrat de travail.

Le salaire ne peut être inférieur au SMIC, au minimum conventionnel et des usages. Le salaire doit respecter le principe de non discrimination notamment entre...

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Site : http://www.memocompta.fr

Thèmes liés : pole emploi employeur attestation assedic

Emploi et conditions de travail | Alim'agri

Emploi et conditions de travail

Emploi et conditions de travail

réglementation

©Xavier Remongin/Min.agri.fr.

Créer les conditions pour que l'emploi se développe et soit plus attractif dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du monde rural est une priorité du ministère en charge de l'agriculture. Le comité pour l'emploi agricole et alimentaire, mis en place en juillet...

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Date: 2017-02-22 13:22:35
Site : http://agriculture.gouv.fr

Thèmes liés : l'association pour l'emploi des cadres ingenieurs et techniciens / cotisation association pour l'emploi des cadres / statut cadre d'emploi attache territorial / cadre d'emploi des attaches territoriaux salaire / cadre d'emploi des techniciens territoriaux salaire

Etablissements/Salariés - suiteexpert.fr

Dans le champ Effectif URSSAF au 31/12 est indiqué le nombre de salariés soumis à l'URSSAF tous établissements confondus. Cet effectif entre dans la détermination du calcul de certaines cotisations (telle que l'assurance chômage pour les CDD) en fonction du nombre de salariés. Cette valeur est mise à jour en automatique, lors de l'ouverture d'un nouveau millésime. Au moment de la...

Lire la suite

Date: 2018-09-28 09:50:39
Site : http://www.suiteexpert.fr

Thèmes liés : due urssaf declaration d'embauche / urssaf declaration d un salarie / declaration unique d'embauche urssaf en ligne / urssaf declaration d'embauche en ligne / cea urssaf fin de contrat

texte - legislation.cnav.fr

Origine du report : support et pièces justificatives

Trimestres assimilés

Chômage et situations assimilées (allocation de congé solidarité dans les départements d'outre mer, congé de conversion, arrêt de travail pour intempéries concernant le secteur du bâtiment, périodes de détention au Koweit, etc.)

Articles L.351-3 2°, R.351-12 4° b à h CSS

Circulaire ministérielle n°32/SS...

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Site : https://www.legislation.cnav.fr

Thèmes liés : pole emploi le service public de l'emploi francais / pole emploi employeur attestation assedic / pole emploi employeur public / pole emploi employeur attestation / service public attestation pole emploi

4.2.1. Quand le salaire doit-il être payé et que faire s ...

REPONSE A ELODIE : veuillez lire les nombreux commentaires vous avez toutes les réponses dedans

julie (non vérifié)

17/12/2010 16:04

Bonjour, Je suis VRP dans une société de publicité depuis plus d'un an et je n'ai toujours pas reçu mon salaire de Novembre, sachant que mes employeurs ne savent pas dans combien de temps ils pourront me le verser pour des raisons financières. Que dois-je...

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Date: 2017-02-22 11:23:30
Site : http://www.infoprudhommes.fr

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Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié souhaitant partir de négocier librement le montant de l'indemnité. La loi prévoit toutefois un seuil minimal afin de protéger le salarié. A combien s'élève ce seuil ? Puis-je avoir droit à des indemnités supplémentaires ? Comment les négocier ?

Voici les principaux éléments à garder à l'esprit au moment de la...

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Site : coindusalarie.fr

Thèmes liés : charges sociales fiscales indemnite rupture conventionnelle / charges sociales employeur rupture conventionnelle / charges sociales et fiscales sur indemnites licenciement / indemnite de licenciement charges sociales / exoneration charges sociales indemnite depart retraite

Logiciel de fiche de paie : ciel paye ¦ Ciel

Avec Ciel directDéclaration Social, vous télédéclarez simplement vos obligations légales :

DUE (Déclaration unique d'embauche) regroupe les 7 formalités liées à l'embauche d'un salarié.

DUCS (Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales) permet la déclaration et le paiement des cotisations sociales (Urssaf, Assedic, caisses de retraite).

DADS-U (Déclaration Automatisée des Données...

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Site : ciel.com

Thèmes liés : due urssaf declaration d'embauche / declaration unique d'embauche urssaf / declaration unique d embauche urssaf / urssaf service declaration d'embauche / urssaf declaration d'embauche

8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats ...

Accueil » 8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats

8.8.4. Le licenciement pour insuffisance de résultats

Par : admin le 18/09/2011 09:19 |

Le licenciement pour insuffisance de résultats : conditions de validité

Rappel

Dans tous les cas de licenciement le Conseil des prud'hommes vérifiera préalablement  si les conditions de validité de la décision de licencier sont remplies...

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Date: 2017-02-22 13:10:24
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Thèmes liés : cheque emploi service comment ca marche pour l'employeur / cheque emploi service comment ca marche pour l employeur / rupture conventionnelle contrat travail cheque emploi service / offre d emploi cadre a l international / cheque emploi service contrat de travail licenciement