Réglementation Cesu - servicesalapersonne-infos.fr

Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail

 

Arrêté du 18 mai 2009 fixant les modalités et le montant de l'aide exceptionnelle versée aux demandeurs d'emploi par Pôle emploi pris en application du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 09:25:12
Site : http://www.servicesalapersonne-infos.fr

Thèmes liés : cheque emploi service universel cesu prefinance / volet social cheque emploi service universel / cheque emploi service universel prefinance / cesu cheque emploi service universel / cheque emploi service universel arret de travail

Réglementation Cesu - servicesalapersonne-infos.fr

Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail

 

Arrêté du 18 mai 2009 fixant les modalités et le montant de l'aide exceptionnelle versée aux demandeurs d'emploi par Pôle emploi pris en application du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations...

Lire la suite

Date: 2019-03-19 17:50:04
Site : http://www.servicesalapersonne-infos.fr

Thèmes liés : cheque emploi service universel cesu prefinance / volet social cheque emploi service universel / cheque emploi service universel prefinance / cesu cheque emploi service universel / cheque emploi service universel arret de travail

Qu’est ce que la branche cotisations et recouvrement

La branche recouvrement est chargée de collecter l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des entreprises, particuliers, etc. Ces fonds sont ensuite redistribués aux caisses de sécurité sociale pour financer l'ensemble des prestations (maladie, vieillesse, famille).

D'autres organismes bénéficient également de ce financement (Cades, Fonds de solidarité...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 12:44:16
Site : http://securite-sociale.fr

La déclaration préalable à l'embauche

Les obligations de l'employeur lors de l'embauche

Les obligations de l'employeur lors de l'embauche

publié le15.02.17 mise à jour02.01.19

Code du travail Emploi Employeur Employeur - Je recrute Fiches pratiques du droit du travail

Le recrutement d'un salarié entraîne pour l'employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration, notamment celle relative la déclaration préalable à...

Lire la suite


Site : travail-emploi.gouv.fr

Les obligations de l'employeur lors de l'embauche ...

Le recrutement d'un salarié entraîne pour l'employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'employeur a également des obligations à l'égard du salarié.

Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l'accomplissement des...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 04:56:30
Site : travail-emploi.gouv.fr

Quid des Chèques Emplois Associatifs | Le Blog de la ...

Vers une reconnaissance de la pratique

Bonne année livresque!1, 2, 3... ouvrages en médiation équine à découvrir!

Approche de la médiation animale - Fondements et enjeux d'une pratique responsable par Résilienfance - 18 et 19 mars 2019!

Formation Médiation Équine par Résilienfance - 26 et 27 novembre 2018

Quid des Chèques Emplois Associatifs

Nicolas Perez septembre - 25 - 2008

Beaucoup...

Lire la suite


Site : mediation-animale.org

Nouvelle réglementation : la fin de l'agrément simple ...

Dernier chiffre : le volume horaire des emplois à domicile se stabilise »

Nouvelle réglementation : la fin de l'agrément simple

La récente discussion sur la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a entraîné de nouvelles modifications du cadre réglementaire des activités de services à la personne. Notamment les procédures d'agrément des prestataires.

> Une simple déclaration remplace dorénavant l'agrément simple :

Pour tous les services ne s'adressant pas aux personnes vulnérables. Mais...

Lire la suite


Site : salon-services-personne.com

Thèmes liés : cheque emploi service garde d enfant / cesu cheque emploi service universel / nouvelle reglementation cheque emploi service / reglementation cheque emploi service universel / cheque universel emploi service

Conducteur de taxi / Professions de la route / Professions ...

L'exercice de la profession de conducteur de taxi est soumis à trois conditions :

 Etre titulaire du certificat de capacité professionnelle (voir la rubrique

 Etre titulaire de la carte professionnelle ainsi que d'un certificat médical validé par la préfecture

 Etre en activité

> AP relatif à la réglementation des taxis 2018 - format : PDF

- 1,48 Mb

> arrêté préfectoral tarifs taxi...

Lire la suite

Date: 2019-03-22 21:59:10
Site : http://www.rhone.gouv.fr

Thèmes liés : cheque emploi service formation professionnelle / reglementation cheque emploi service universel / cheque emploi service universel mon compte / cheque emploi service universel inscription / centre national cheque emploi service universel

Tarifs interventions - CESU - Educatrice spécialisée à ...

La simplification administrative et la prise en charge de tout ou partie du coût du service :  

avec l'accord du salarié, le Chèque Emploi Service Universel permet de déclarer les personnes employées pour aider l'employeur en cas de besoin d'une aide humaine.

Le Cesu vous simplifie la vie !

C'est le Centre national Cesu qui calcule les cotisations et contributions sociales à votre...

Lire la suite


Site : https://www.educateuradomicile.fr

CEDEF - Quels sont les avantages liés aux services à la ...

Nos prestations

Quels sont les avantages liés aux services à la personne ?

Les services à la personne regroupent un ensemble de prestations fournies à domicile : garde d'enfant, aide à destination des personnes âgées ou dépendantes, travaux ménagers, soutien scolaire, etc.

Leur périmètre est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisé par le décret...

Lire la suite


Site : economie.gouv.fr

droit de la consommation - Le blog de Thierry Vallat ...

Services à la personne: 75 % des structures ne respectent pas la règlementation pour la DGCCRF !

La DGCCRF livre aujourd'hui 12 octobre 2016 les résultats édifiants d'une enquête menée fin 2015 pour contrôler l'application des nouvelles dispositions en faveur de la protection économique des consommateurs dans le secteur des services à la personne qui sont entrées en vigueur le 1er...

Lire la suite


Site : http://www.thierryvallatavocat.com

Thèmes liés : cheque emploi service garde d enfant / demande d'adhesion cheque emploi service universel / cheque emploi services mode d'emploi / contrat cheque emploi service universel cesu / cesu cheque emploi service universel

Droit immobilier Nouvelle Calédonie

Droit immobilier en Nouvelle Calédonie

Si vous avez des litiges avec vos locataires ou vos bailleurs, voici les nouvelles extension de la loi du 6 juillet 1989 qui s'appliquent à la Nouvelle Calédonie:

Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 : extension à la Nouvelle Calédonie

La loi du 20 novembre 2012 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer rend applicable à la...

Lire la suite


Site : http://www.ufcnouvellecaledonie.nc

Thèmes liés : offre d'emploi titre service / demande d emploi cadre / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction public territorial

Guide des participants des régimes de retraite 2016

Guide des participants des régimes de retraite 2016

Guide des participants des régimes de retraite 2016

Contenu de la page

Propriétés du document

Type de publication: Guide

Date : Janvier 2016

Introduction

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) réglemente et surveille les régimes de retraite privés (y compris les régimes de pension agréés collectifs) offerts aux...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 13:20:28
Site : http://www.osfi-bsif.gc.ca

Thèmes liés : offres d'emploi pour cadres retraites / cheque emploi service comment ca marche pour l'employeur / avantage du cheque emploi service pour l'employeur / cheque emploi service comment ca marche pour l employeur / cadre d'emploi categorie c administratif

Modèle Contrat de Travail CDD et CDI à Télécharger en Word ...

Le contrat de travail doit être rédigé en langue française, sauf cas particuliers. Le salarié étranger peut demander sa traduction dans sa langue d'origine.

Quel salaire minimum ?

Quel que soit le type de contrat, le salarié aura droit à une rémunération (dont une partie peut être en nature) avec un minimum légal correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Modèle Contrat de Travail CDD et CDI à Télécharger en Word ...

Le contrat de travail doit être rédigé en langue française, sauf cas particuliers. Le salarié étranger peut demander sa traduction dans sa langue d'origine.

Quel salaire minimum ?

Quel que soit le type de contrat, le salarié aura droit à une rémunération (dont une partie peut être en nature) avec un minimum légal correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

URSSAF CESU : concept et charges sociales - Stootie

URSSAF CESU : concept et charges sociales

URSSAF CESU : concept et charges sociales

Dans le cadre de la bonne gestion du système de sécurité sociale français, plusieurs organes sont mis en place. L'un d'entre eux, et pas des moindres, est l'URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et Allocations Familiales). Le réseau URSSAF s'occupe de la gestion trésorière de la...

Lire la suite


Site : https://stootie.com

Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel

Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss)

36 rue de Valmy - 93108 Montreuil Cedex

01 77 93 65 00

Directeur de publication

Gabrielle HOPPE

Hébergeur

Les sites Internet du domaine urssaf.fr sont hébergés par les centres régionaux de traitement informatique du Recouvrement (CERTI).

Directions en charge du domaine Internet urssaf.fr, du portail, du site réglementaire, du site...

Lire la suite


Site : cesu.urssaf.fr

Thèmes liés : www cesu urssaf fr mes donnees cheque emploi service universel / urssaf site de la due / urssaf due fr / urssaf fr cheque emploi service / declaration urssaf cheque emploi service universel (cesu)

Glossaire | ONEM

Glossaire

Glossaire

A

Accident technique

Un accident technique est un accident provisoire et imprévisible qui concerne les moyens techniques de l'entreprise. L'accident se présente dans l'entreprise en raison d'une cause liée au risque d'entreprise, le contrat de travail ne pouvant provisoirement plus être exécuté.

Accueillant(e) d'enfant

Un(e) accueillant(e) d'enfant est une personne qui...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 13:15:05
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : avantage du cheque emploi service pour l'employeur / cheque emploi service garde d enfant / recherche d'emploi cadre / contrat de travail a duree determinee cheque emploi service / allocation chomage cheque emploi service

Chèques création - Emploi et Formation professionnelle ...

Depuis le 1er juillet 2017, les chèques formation à la création d'entreprises font partie du portefeuille intégré d'aides aux porteurs de projets et PME ; les chèques entreprises.

Pour les chèques formation à la création d'entreprise relevant de l'ancien dispositif , le retour des chèques en circulation et les demandes de remboursements ne sont plus acceptées depuis le...

Lire la suite


Site : http://emploi.wallonie.be

Thèmes liés : cheque emploi service formation professionnelle / formation cheque emploi service / cout cheque emploi service entreprise / inscription cheque emploi service entreprise / cheque emploi service entreprise individuelle

Le baromètre de l'Observatoire des emplois de la famille ...

Sélectionner une page

Le baromètre de l'Observatoire des emplois de la famille

Publié trimestriellement, le baromètre des emplois de la famille donne les dernières tendances du secteur, au niveau national et sur les territoires. Il propose également des points d'éclairage sur des sujets économiques et sociaux d'actualité (mesures fiscales, enjeux sociétaux relatifs à la dépendance...)...

Lire la suite


Site : http://www.fepem.fr

Thèmes liés : cheque emploi service garder enfant domicile / cheque emploi service garde d enfant / declaration emploi d'un salarie a domicile / cheque emploi service garde enfant / particulier employeur cheque emploi service

Interdit bancaire - Meilleurtauxsolutions.com

Interdit bancaire

Interdit bancaire, c'est quoi ?

Si vous avez émis un chèque sans provision et que la banque le rejette, vous devenez interdit bancaire.

Ce type de situation peut arriver si vous avez mal estimé votre budget et que le chèque est présenté à l'encaissement alors que votre compte présente un solde débiteur ou que vous avez dépassé le plafond de votre découvert bancaire...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 08:58:06
Site : https://www.meilleurtauxsolutions.com

Thèmes liés : cheque emploi service et interdit bancaire / cheque emploi service universel mon compte / offre d'emploi cheque service / offre d emploi cheque service / cheque emploi service universel cesu bancaire

Le projet législatif | Fondation IFRAP

Accueil Le projet législatif

Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org