contrat de travail et décès - fr.narkive.com

chèques emploi-service (je ne sais pas s'il y a un contrat écrit). Que se passe-t-il au décès de l'employeur, que doivent faire les survivants pour être réglos? *Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000)* Article 13 Le décès de l'employeur met fin /ipso facto/ au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis. Sont dus au salarié : - le [suite...]

Date: 2010-10-12 23:22:41

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Devenir particulier employeur - le blog assorst

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Date: 2010-04-07 10:32:00

Electrabel: grève du zèle pour protester contre un licenciement at ...

Catégories 150 secondes (1) 1er avril (1) 1er mai (2) 2% (4) 2008 (2) 2010 (1) 2ememain (1) 3G (4) 4/5 temps (1) 4G (2) AB InBev (8) AB4 (1) ABInbev (1) absence (1) absentéisme (3) accident (1) Accidents (13) accises (4) Accor (1) accord interprofessionnel (2) achat (1) acier (9) aciérie (3) ackermans (1) Action (2) actionnaire (2) actionnaires (1) actionnaires fortis (1) activation des chômeurs (1) Actualités (2) ADAF (1) Adecco (3) administrateur (1) administration (2) adolescent (1) aéronautique (8) aéroport (9) aéroport de Charleroi (3) aéroport de zaventem (1) aéroport liège [suite...]

Date: 2010-10-12 07:04:00

PaSiDupes: Les exemptions sociales, des niches fiscales auxquelles ...

Pourtant, tous les salaires ne sont pas bénéficiaires, tels ceux de la fonction publique et, de surcroît, ils ne sont-ils pas nécessairement bas. Difficile donc de poser en généralité que la progression des rémunérations complémentaires depuis 2000 (de l'ordre de 42 % pour les titres restaurant) « laisse supposer l'existence de comportements de substitution à la rémunération classique », comme le dénonçait récemment la Cour des Comptes. Les titres restaurant représentent 2,4 milliards d'euros, les chèques vacances 300 millions, les avantages accordés par les comités [suite...]

Date: 2010-05-05 05:07:00

Les ordonnances de Villepin ou un mensonge d'État !

Les ordonnances de Villepin : un mensonge d’État Après l’échec cinglant que le gouvernement a subi lors du référendum sur le Traité constitutionnel européen, le nouveau premier ministre de Villepin a lancé un « plan en faveur de l’emploi » qui, sous prétexte de répondre aux « angoisses » de la population, n’est en fait que la continuation et l’approfondissement du libéralisme débridé et de ses conséquences désastreuses pour le plus grand nombre. Soit-disant pour répondre à l’urgence sociale, de Villepin a décidé de faire passer en force son projet, en [suite...]

Date: 2008-07-04 09:44:56

Le crédit d'impôt famille - pme.service-public.fr

Le crédit d’impôt famille Afin d’encourager les employeurs à aider leurs salariés à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, le dispositif du crédit d’impôt famille s’adresse aux entreprises imposées sur leur bénéfice réel, quels que soient leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole) et leur statut juridique (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.). Le crédit d’impôt, imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l’employeur, s’applique [suite...]

Date: 2009-04-29 07:55:58

CESU : le blog des salariés et employeurs: Documentation très ...

On explique, que le CESU facilite l'embauche, qu'il y a des réductions d'impôts... Mais il n'est pas assez précisé qu'il s'agit d'un vrai contrat de travail, avec des obligations du salarié bien sûr, mais également de l'employeur : leurs absences, licenciement du salarié, documents à lui fournir... Il faudrait que nous soyons nombreux à réagir afin que les différents services nous informent complètement. Voici donc cette documentation, à faire circuler le plus possible : Tout savoir sur le CESU Le CESU bancaire en 10 questions pratiques Particulier employeur : Le Chèque Emploi [suite...]

Date: 2008-03-26 15:25:00

CESU et licenciement

Ma belle-mère qui a 92 ans utilisait les services d'une employée de maison pour le ménage et pour faire quelques courses (à raison de 3 fois 3 heures par semaine). Cette personne est rémunérée avec le chèque emploi service. Début mai ma belle-mère a eu un gros problème de santé et a été hospitalisée pendant plus de 40 jours. A sa sortie de l'hôpital, elle a été dirigée sur une maison de retraite/repos située assez loin de son lieu de résidence habituelle et elle risque d'y rester de nombreux mois voire définitivement. La pension de ma belle-mère est juste suffisante [suite...]

Date: 2008-06-24 10:16:57

Le licenciement économique ne s'applique pas au salarié du ...

Les difficultés économiques des entreprises servent malheureusement trop souvent de prétexte aux licenciements. Les particuliers ayant recours aux services à la personne grâce au chèque emploi service universel ou par contrat de travail classique ne sont pas non plus épargnés par les soucis financiers. Parfois eux-mêmes victimes de leurs propres entreprises, ils sont également conduits à envisager le licenciement de leur personnel. S’agit-il pour autant d’un licenciement économique ? Non ! La confusion dans les esprits est parfois entretenue par des personnes bien [suite...]

Date: 2008-11-19 10:14:48

Se séparer d'une femme de ménage | forum mon salarié, sujet 146689

Ancienneté avril 2006 Localisation seine st denis Messages 61 Bonjour, J'emploie depuis le mois de novembre 2009 une femme de ménage que je paie à l'aide de CESU (chèque emploi services), à raison de 4 heures par semaines (2 heures le lundi et 2 heures le jeudi). Le problème est que cette employée vient le lundi comme prévu mais très rarement le jeudi: elle a toujours des excuses (RV qui dure à l'hôpital, se sent pas bien...) Elle m'envoie toujours un SMS au moins 2 heures avant pour me prévenir, mais cela n'est pas le problème. En effet j'ai absolument besoin des 4 heures [suite...]

Date: 2010-05-03 15:57:51

CESU et licenciement | forum mon salarié, sujet 91783

Bonjour, Ma belle-mère qui a 92 ans utilisait les services d'une employée de maison pour le ménage et pour faire quelques courses (à raison de 3 fois 3 heures par semaine). Cette personne est rémunérée avec le chèque emploi service. Début mai ma belle-mère a eu un gros problème de santé et a été hospitalisée pendant plus de 40 jours. A sa sortie de l'hôpital, elle a été dirigée sur une maison de retraite/repos située assez loin de son lieu de résidence habituelle et elle risque d'y rester de nombreux mois voire définitivement. La pension de ma belle-mère est juste [suite...]

Date: 2008-06-24 10:16:57

A noter - Roul Pa Nou

Le volet social du chèque emploi-service prend en compte ces horaires atypiques : une ligne leur est consacrée. Le centre Pajemploi les transmet à la Caf, qui calcule le CMG et sa majoration. Tous les ans, la Caf contrôle les déclarations. CMU : relèvement du plafond Pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, la couverture maladie universelle (CMU) sera réservée aux foyers (quel que soit le nombre de personnes les composant) dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 9 020 € (au lieu de 8 774 €). La CMU de base permet aux personnes disposant de [suite...]

Date: 2009-12-10 06:13:00

Comment licencier ma femme de ménage ? | forum mon salarié, sujet ...

Quel préavis dois-je lui donner si il y en a un ? Des indemnités ? Faut-il que je lui envoie une LRAR pour lui signifier son licenciement ? Nous la payons par chéques emploi service universel . Merci de votre aide . Déconnecté du Forum de Net-iris ? Identifiez-vous avec vos pseudo et mot de passe sur l\'encart dédié en haut de cette page. En cas d\'oubli, via notre formulaire dédié. "; for(var vi=0;vi0){location.replace('http://www.net-iris.fr/forum-juridique/showthread.php?p='+cpostno);};} } if(typeof window.orig_onload == "function") [suite...]

Date: 2008-07-02 19:50:37

Contrat non signé : chèque emploi service - Droit du travail et ...

Droit du travail, Fonction publique, Immobilier ... Vous pouvez poser gratuitement votre question sur notre forum. Nouveau : Faites vérifier votre fiche de paie ! bonsoir je suis employé de maison etant payé avec les chéques emploi service. Faisant 12 heures par semaine .Je voudrais savoir si la personne qui m’emploi n’a pas besoin de mes services doit -elle me payé .Mais le probleme qui se pose c’est que je n’est pas signé de contrat. Je travail dans le secteur privé en cdi. Réponse de 123juris : Il y a bien contrat de travail entre un particulier employeur et un salarié [suite...]

Date: 2008-08-01 09:37:13

Licenciement femme de ménage - Droit du travail et réponses ...

Dois-je lui verser une prime de licenciement étant donné qu’elle travaille pour moi depuis moins de 2 ans ? Réponse de 123juris : Un salarié employé rémunéré par le chèque emploi service universel (CESU) est soumis aux dispositions du Code du travail ainsi qu’à la convention collective du particulier employeur. Or, la loi “portant modernisation du marché du travail” applicable au 27 juin 2008 modifie la condition d’ancienneté d’un salarié pour bénéficier des indemnités de licenciement en la ramenant de 2 ans à 1 année. Vous pouvez accéder directement aux [suite...]

Date: 2008-10-29 14:22:05

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