Cessation définitive d'activité : comment procéder ...

Artiste-auteur, VDI, taxi-locataire : je souhaite déclarer la cessation de mon activité

Dissolution, radiation, liquidation : quelles différences ?

Il convient de ne pas confondre la dissolution, la radiation et la liquidation d'une entreprise, car ces démarches entraînent différentes conséquences sur la vie de l'entreprise :

La dissolution d'une entreprise : elle correspond à la...

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Date: 2018-01-10 06:59:24
Site : https://www.previssima.fr

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Remplir le formulaire M0 pour constituer une société | Le ...

Index » La création d'entreprise » Formalités de création » Le dossier » Comment remplir le formulaire M0 ?

Comment remplir le formulaire M0 ?

L'établissement d'un formulaire M0 est nécessaire pour procéder à la création d'une société commerciale ou de toute autre personne morale.

Le coin des entrepreneurs vous explique comment remplir votre formulaire M0.

Rappels préalables sur le...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

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Lettre d'envoi d'une déclaration de début d'activité en ...

Lettre d'envoi d'une déclaration de début d'activité en tant qu'auto-entrepreneur

Quand utiliser cette lettre de déclaration ?

Vous débutez une activité en tant qu'auto entrepreneur et vous souhaitez envoyer votre déclaration de début d'activité par la poste.

Ce que dit la loi sur la déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur

Chacun peut déclarer gratuitement le lancement de...

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Site : http://www.documentissime.fr

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Comment s’inscrire ? - DEAL Guadeloupe

Comment s'inscrire ?

publié le 25 mars 2014 (modifié le 6 décembre 2016)

Pour exercer l'activité de transport public routier, les entreprises (existantes et en création) doivent obtenir une autorisation d'exercer la profession. Celle-ci leur permet d'être inscrite au registre national des transporteurs.

I- Accéder à la profession de transporteur

Cette accession s'effectue en plusieurs...

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Date: 2017-02-22 11:57:37
Site : http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv. ...

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Impôts, Formulaire de déclaration | Le Particulier

Vous devez effectuer cette déclaration sur le formulaire Cerfa n° 2062, disponible au centre des impôts de votre domicile.  [...] Si vous avez consenti un prêt avec intérêts, vous avez l'obligation d'en déclarer le montant sur le formulaire Cerfa n° 2561 que vous devez remettre au centre des impôts de votre domicile avant le 15 février de l'année qui suit son octroi.  [...] De...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

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Depot bilan auto entrepreneur / Auto-entrepreneur - Experatoo

3 message(s) , Inscription le 18/06/2010

Bonjour,

pourriez-vous m'indiquer comme je suis autoentrepreneur si je peux déposer mon bilan car ca ne marche pas et je dois des factures à certains fournisseurs.

comment dois-je faire, dois-je continuer à payer les dettes car comme je veux arreter mon statut d'autoentrepreneur je n'ai que ma pension d'invalidité.

merci de me répondre car pour moi...

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Site : experatoo.com

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DECLARATION URSSAF - onpp.fr

Les professionnels conventionnés ont rencontré quelques difficultés dans l'établissement de leur déclaration de revenus professionnels URSSAF. Ils ont en effet pour certains constaté une augmentation irrationnelle de leurs cotisations de charges sociales !

Suite aux nombreux appels reçus à l'Ordre national des pédicures-podologues, vous trouverez ci-dessous un explicatif vous permettant...

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Site : http://onpp.fr

Thèmes liés : urssaf due declaration en ligne / formulaire urssaf declaration de revenus professionnels / declaration salarie urssaf en ligne / declaration cotisation urssaf en ligne / declaration revenus urssaf micro bnc

DECLARATION URSSAF - onpp.fr

Les professionnels conventionnés ont rencontré quelques difficultés dans l'établissement de leur déclaration de revenus professionnels URSSAF. Ils ont en effet pour certains constaté une augmentation irrationnelle de leurs cotisations de charges sociales !

Suite aux nombreux appels reçus à l'Ordre national des pédicures-podologues, vous trouverez ci-dessous un explicatif vous permettant...

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Site : http://www.onpp.fr

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle

I. Obligations déclaratives

1

Les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont tenues de s'acquitter de certaines obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Logiciel de paye pour Mac - cogilog.com

TM

.

Intègre un générateur d'états simple et puissant. Prépare les états mensuels, trimestriels ou annuels pour les caisses de retraite, les mutuelles, les prévoyances, la taxe sur salaires, etc. Edite un livre de paie mensuel, trimestriel, annuel. Tous les états peuvent être calculés sur n'importe quelle période.

COGILOG Paye est capable d'imprimer un document qui pourra...

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Date: 2016-09-19 14:30:28
Site : cogilog.com

Thèmes liés : formulaire cerfa due urssaf / cea urssaf attestation pole emploi / urssaf declaration d un salarie / calcul urssaf bulletin de paie / numero urssaf sur bulletin de paie

Remplacement - ONSIL - Syndicat d'Infirmiers Libéraux - Home

Remplacement

Généralités

L'Infirmier Libéral qui accepte de prendre en charge un patient doit assurer la continuité des soins. Il est de ce fait amené à être disponible pour sa clientèle 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. S'il veut se ménager des plages de repos, il doit donc s'assurer que pendant son absence quelqu'un prendra en charge ses patients.

Par qui se faire remplacer ?

par un...

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Date: 2017-02-22 00:51:35
Site : http://www.onsil.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi infirmier territorial en soins generaux / cadre d'emploi infirmier en soins generaux / cadre d'emploi infirmier territorial / cadre d'emploi infirmiere territoriale / formulaire cerfa due urssaf

Les obligations de l'employeur lors de l'embauche ...

Le recrutement d'un salarié entraîne pour l'employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'employeur a également des obligations à l'égard du salarié.

Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l'accomplissement des...

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Date: 2018-01-10 04:56:30
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Guide de l'URSSAF - ReAGJIR

Votre Urssaf vous adresse le formulaire de déclaration de revenus en juin/juillet, après que vous ayez déclaré vos revenus au service des impôts.

Comment ?

Vous pouvez télé-déclarer vos revenus en vous inscrivant sur www.net-entreprises.fr.

Il faut toujours mettre "0" si une ligne est vide.

Les revenus de remplacement (ligne C) correspondent aux indemnités perçues en cas de maternité...

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Site : https://www.reagjir.fr

Avantage Cesu Pour L'employeur - informations : Je-Cherche ...

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1 Www.cesu.urssaf.fr

X. Ce site utilise Google Analytics. En continuant à naviguer, vous nous autorisez à déposer des cookies à des fins de mesure d'audience. Pour désactiver les ...

https://www.cesu.urssaf.fr/decla/index.html?page=page_estimer&LANG=FR

2 Rubrique Question-réponse Sur Ticket Cesu Pour Les ...

Comment utiliser vos CESU, validité, services,...

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Site : http://www.je-cherche.info

comment faire pour garder un enfant de plus de 6 ans apres ...

comment faire pour garder un enfant de plus de 6 ans apres la PAJE

matt62

Posté le 26-08-2007 à 22:27:56  

 

Je recherche des infomaritons pour continuer à faire garder mon fils par sa nounou apres ses 6 ans, plus de déclaration paje que faire (urssaf, ...)

choubette

Posté le 27-08-2007 à 11:10:37  

 

il me semble qu'après les 6 ans, c'est aux parents de payer les cotisations...

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Date: 2014-08-01 08:29:45
Site : http://forums.france5.fr

Thèmes liés : cheque emploi service garde d enfant / cheque emploi service garder enfant domicile / cheque emploi service garde enfant / faire une declaration a l urssaf / formulaire declaration cotisations sociales urssaf

Formulaire Auto Entrepreneur - Formulaire d'inscription ...

Formulaire d'inscription pour auto entrepreneur

Astuce

Pour gérer plus facilement votre auto-entreprise, essayez gratuitement le service en ligne MonAE.fr de comptabilité et facturation pour auto-entreprise

L'activité d'auto-entrepreneur nécessite de réaliser quelques démarches même si celles ci sont très simplifiées. La première chose à faire est bien sur de s'inscrire au régime de...

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Site : http://www.formulaireautoentrepreneur.com

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Bienvenue au Cesu accueil familial - famidac.fr

Forum > Bienvenue au Cesu accueil familial

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Page courante: 1 parmi 2

Etienne - 07/01/16 11:07 - Bienvenue au Cesu accueil familial

Bonjour,

Nos (longues et laborieuses) négociations du Chapitre V - Soutenir l'accueil familial de la Loi d'adaptation de la société au vieillissement nous ont permis d'obtenir, fin 2015, plusieurs avancées significatives ... parmi...

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Site : famidac.fr

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Conditions - Urssaf.fr

01/01/2016

Accroissement de l'effectif dans la limite de 50 salariés

Sont présentées ci-dessous les conditions d'effectif à respecter pour les embauches réalisées depuis le 1er janvier 2009.

Cette exonération s'applique lorsque l'embauche :

est effectuée sous CDI ou sous CDD conclu pour accroissement temporaire d'activité pour une durée d'au moins 12 mois,

a pour effet d'accroître...

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Site : urssaf.fr

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Créer une SAS – Tout savoir sur le statut SAS

Tout savoir sur le statut SAS

La SAS : à quoi correspond ce statut ?

La société par actions simplifiée ou SAS est un statut juridique d'une société commerciale. En une vingtaine d'années d'existence, la SAS est devenue la deuxième forme de sociétés la plus utilisée en France. Selon les chiffres de l'Insee, 39 % des entreprises créées en France en 2014 ont été des SAS.

Dans le cas...

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Site : http://creer-une-sas.net

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Formulaire Auto Entrepreneur - Modification ou cessation ...

Modification ou cessation de l'auto-entreprise

Astuce

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Si vous avez besoin d'apporter des modifications concernant votre auto-entreprise (changement d'adresse, d'état civil ou bien modifications concernant le conjoint collaborateur), ou encore si vous souhaitez modifier votre activité et/ou votre lieu d'exercice, vous devez utiliser le formulaire P2-P4 AE (i.e. Formulaire...

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Site : http://www.formulaireautoentrepreneur.com

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La rétribution des accueillants familiaux & l'URSSAF- Famidac

Voir, en bas de page, l'évolution des autres charges sociales [ 3 ].

Exemples de bulletins de paye ("relevé mensuel des contreparties financières")

Ces exemples "basiques" ne sont fournis qu'à titre indicatif : cliquez sur les liens soulignés pour consulter ces exemples (conformes au contrat d'accueil national et prenant en compte les valeurs du SMIC, du MG et des charges sociales en...

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Date: 2017-02-22 11:46:13
Site : famidac.fr

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Micro-entrepreneur : modification | CCI Touraine

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Si vous êtes micro-entrepreneur (ex auto entrepreneur) inscrit avant le 18/12/2014 et non inscrit au Registre du Commerce

Remplissez en ligne ou téléchargez le document déclaratif   P2-P4  de modification ou radiation d'une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le statut d'auto entrepreneur, 

ou

Faites vos formalités directement sur le site officiel de l' URSSAF  

Si vous êtes micro-entrepreneur inscrit au Registre du Commerce depuis le 19/12/2014

Remplissez en ligne ou...

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Site : http://www.touraine.cci.fr

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Déclarer son activité - Options fiscales - TVA - 100 bis ...

Déclarer le début de son activité professionnelle d'artiste auteur plasticien

Pourquoi déclarer son activité professionnelle ?

Vous avez perçu ou vous allez percevoir des rémunérations, des droits d'auteurs ou la vente d'oeuvres d'art originales. Pensez à créer un compte bancaire spécifique pour gérer tout les aspects financiers qui concernent votre activité professionnelle.

La loi...

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Date: 2017-02-22 12:26:56
Site : http://caap.asso.fr

Thèmes liés : faire une declaration a l urssaf / formulaire declaration de revenus professionnels urssaf 2010 / remboursement cotisation securite sociale etudiante urssaf / formulaire declaration cotisations sociales urssaf / formulaire urssaf declaration de revenus professionnels

ameli.fr - L'immatriculation d'un salarié

L'immatriculation d'un salarié

Article mis à jour le 9 juillet 2014

Vous recrutez un salarié. Dans quels cas et comment faut-il demander son immatriculation à la sécurité sociale ?

L'affiliation à la sécurité sociale française est obligatoire

Toute personne qui réside régulièrement et qui travaille conformément aux règles de la législation du travail en France, est...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : urssaf declaration d un salarie / centre national cheque emploi service universel salarie / declaration d'un salarie cesu / centre national cheque emploi service universel / cheque emploi service droit securite sociale

Vendeur à domicile - professionnels | service-public.fr

Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile :

le travailleur indépendant (VDI), inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), qui dépend du RSI (régime social des indépendants)

le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait assimilé à un salarié pour le droit...

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Site : https://www.service-public.fr

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