Exonération de cotisations dite Lodeom - Urssaf.fr

Exonération de cotisations dite Lodeom

08/09/2015

Une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dite « exonération Lodeom » est ouverte aux employeurs situés dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion) ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Elle est accordée aux employeurs...

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Site : urssaf.fr

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Exonération de cotisations patronales URSSAF pour les ...

Exonération de cotisations patronales URSSAF pour

les services d'aides à domicile et d'aide à la personne

 

  Textes de référence :

Loi n°2005-841 du 26 Juillet 2005

Décret n°2005-1698 du 29 Décembre 2005

Décret n°2006-25 du 9 Janvier 2006

Lettre circulaire ACOSS n°2006-055 du 29 Mars 2006

Article L 129-1 du code du travail

Article L 241-10-III et III bis du...

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Date: 2018-10-11 13:52:46
Site : http://www.gepss.net

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URSSAF - Exonération de cotisations patronales pour les ...

Exonération de cotisations patronales pour les organismes d'aide à domicile

URSSAF

Objet

Les organismes prestataires déclarés, exerçant des activités de services à la personne, peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales au titre des rémunérations versées aux aides à domicile qui interviennent au domicile de...

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Site : les-aides.fr

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Les règles de cumul et les modalités déclaratives - Urssaf.fr

Les règles de cumul et les modalités déclaratives

09/07/2018

Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui :

d'une aide de l'Etat à l'emploi,

ou l'application de taux spécifiques, d'assiette ou de montants forfaitaires de cotisations,

ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale, (à l'exception de la déduction...

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Site : urssaf.fr

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URSSAF, T forte hausse (XXXL) des exonérations de ...

Les exonérations de cotisations de Sécurité sociale en hausse

 

Les Urssaf ont enregistré une baisse de 8,2 % de cotisations en 2016.

 

Les exonérations portent dans leur quasi-totalité sur la part patronale des cotisations, indique l'Acoss, la « banque » de la Sécu, dans un bilan publié fin décembre.

 

Les exonérations de cotisations de Sécurité sociale ont représenté en 2016...

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Site : http://foed.over-blog.com

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URSSAF - Exonération de cotisations patronales pour les ...

Les organismes prestataires déclarés, exerçant des activités de services à la personne, peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales au titre des rémunérations versées aux aides à domicile qui interviennent au domicile de publics fragiles.

Les entreprises et associations déclarées pour l'exercice des activités...

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URSSAF - Exonération de cotisations patronales pour les ...

Les organismes prestataires déclarés, exerçant des activités de services à la personne, peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales au titre des rémunérations versées aux aides à domicile qui interviennent au domicile de publics fragiles.

Les entreprises et associations déclarées pour l'exercice des activités...

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Site : les-aides.fr

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Employeur - Urssaf.fr

Informations générales

04/02/2019

Vous êtes chef d'une entreprise installée dans un département d'Outre-mer, à Mayotte ou encore à Saint-Pierre-et-Miquelon et vous employez des salariés ?

Les pages dédiées à...

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Site : urssaf.fr

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Exonération zéro charges 2015 : ce qu'il faut savoir

Exonération "zéro charges pour un salaire au SMIC" : comment en bénéficier ?

Exonération "zéro charges pour un salaire au SMIC" : comment en bénéficier ?

Par Xavier de Labarrière Le 16/01/2015 - Mise à jour le 15/05/2015

(50 notes)45

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Zéro charges sociales sur les salaires (au niveau du SMIC) pour l'employeur, c'est presque possible depuis le 1/01/2015. Est-ce vraiment une...

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Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

URSSAF - Exonération de cotisations patronales pour les ...

Les entreprises et associations déclarées pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales. Il s'agit de toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique (sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs...).

Les...

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Site : les-aides.fr

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Les modifications des cotisations URSSAF pour l'année 2019

Les changements de cotisations URSSAF 2019

cotisations URSSAF

Vous avez des projets pour 2019 ?...

Voici ceux en matière de cotisations URSSAF !

Comme chaque année, la grille des taux de cotisation de l'URSSAF évolue.

Nous vous détaillons en quelques lignes les modifications au 1er janvier 2019.

Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est réévalué à 3377EUR.

 

La...

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Site : https://www.reso-services.fr

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Sécurité sociale: les exonérations de cotisations ont ...

Accueil Secteur d'activité Services publics Sécurité sociale: les exonérations de cotisations ont progressé en 2016 

Sécurité sociale: les exonérations de cotisations ont progressé en 2016 

Services publics Commentaires fermés sur Sécurité sociale: les exonérations de cotisations ont progressé en 2016 

2929/12/2017 à 11h03 

BFM Business

Les exonérations de cotisations de Sécurité sociale ont représenté 27,8 milliards d'euros en 2016, un montant en hausse (+2,6%) pour la troisième année consécutive, selon des chiffres publiés par l'Acoss, caisse nationale des Urssaf. Ces...

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Site : https://www.anti-k.org

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Réduction générale et exonérations au 1er janvier 2019 ...

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Réduction générale et exonérations au 1er janvier 2019

Extension des allègements de cotisations aux cotisations patronales de retraite complémentaire et nouveaux dispositifs d'exonération des cotisations de la part salariale et patronale étendus à la retraite complémentaire.

I - Loi de...

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Site : https://www.klesia.fr

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Cotisations sociales, cotisations patronales, quelles ...

Cotisations sociales, cotisations patronales, quelles différences ?

Par Marie-Laure Bouchet Le 21/02/2013 - Mise à jour le 26/02/2013

(59 notes)45

63942 vues

Les cotisations sociales dues sur les salaires se divisent en deux catégories : les cotisations patronales et les cotisations salariales. Dans certains cas, vous pouvez être exonéré de cotisations patronales, mais très rarement de...

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Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

URSSAF - Exonération de cotisations sociales pour les ...

Exonération de cotisations sociales pour les entreprises situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

URSSAF

Objet

Les entreprises implantées dans les départements et régions d'Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion (à l'exclusion de Mayotte) peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisations sociales.

Le champ des cotisations et contributions...

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Site : les-aides.fr

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URSSAF - Exonération de cotisations sociales pour les ...

Exonération de cotisations sociales pour les entreprises situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

URSSAF

Objet

Les entreprises implantées dans les départements et régions d'Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion (à l'exclusion de Mayotte) peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisations sociales.

Le champ des cotisations et contributions...

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Site : les-aides.fr

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Exonération de cotisations dite Lodeom - Urssaf.fr

Exonération de cotisations dite Lodeom

26/02/2019

Réforme de l'exonération Lodeom pour les employeurs situés en Outre-mer

Dans la continuité de la suppression du CICE au profit de l'extension de la réduction générale de cotisations applicable à compter du 1er janvier 2019 , la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit une révision de plusieurs dispositifs...

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Site : urssaf.fr

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Avantages du statut JEI : les conditions d'exonération JEI ...

Statut JEI : ses avantages

Créé par la Loi de finances 2004, le statut fiscal de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux jeunes PME françaises d'obtenir l'exonération totale ou partielle de certaines charges sociales et fiscales pour les aider à financer leur activité de Recherche et Développement (R&D).

Une exonération totale de cotisations patronales d'Urssaf avec le statut...

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Site : sogedev.com

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Exonération de cotisations sociales pour les zones de

Exonération de cotisations sociales pour les zones de restructuration de la défense

Bénéficiaires

Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette exonération et pour quels salariés ?

Entreprises bénéficiaires

L'exonération s'adresse aux entreprises ayant :

- une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;

- une activité de location d'un établissement industriel ou...

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Site : https://www.batt-associes.fr

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ehpad exoneration cotisations patronales - Effiscience ...

par Effiscience | Avr 2, 2013 | Actualités |

Un EHPAD peut-il prétendre à l'exonération des cotisations patronales liées à la réalisation de prestations d'aide à domicile auprès de ses résidents ?

Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peut-il prétendre réaliser des prestations d'aide à domicile auprès de ses résidents et, de ce fait, exiger...

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Site : http://www.lamaisondelautonomie.com

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Aides au recrutement : les exonérations et réductions de ...

Pour les entreprises créées ou qui étendent leur activité avant le 31 décembre 2020 dans un « Quartier prioritaire de la Politique de la Ville » correspondant aux territoires d'intervention du Ministère de la Ville faisant l'objet d'une politique de cohésion urbaine et de solidarité.

L'exonération porte sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur...

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Site : https://www.tironem.fr

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Calcul de l’exonération - Urssaf.fr

Rappel

Pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5  Smic  : l'exonération est totale.

Pour une rémunération horaire supérieure à 1,5 Smic et inférieure à 2,4 Smic : l'exonération est dégressive.

Pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 2,4 Smic : l'exonération n'est plus applicable.

Pour une rémunération horaire inférieure ou égale à...

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Site : urssaf.fr

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Exonération - Urssaf.fr

Exonération

08/09/2015

L'exonération de cotisations patronales attachée au CUI-CAE est applicable pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.

Ainsi, la décision d'attribution de l'aide vaut octroi de l'exonération de cotisations aux rémunérations versées à compter de la date d'embauche et pendant toute la période d'attribution de l'aide (l'embauche ne...

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Site : urssaf.fr

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Exonération - Urssaf.fr

08/09/2015

Cas général (hors groupements d'employeurs)

Seuls les contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus sont exonérés de cotisations patronales d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d'allocations familiales.

Contrat de professionnalisation conclu avec des bénéficiaires âgés de 16 à...

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Site : urssaf.fr

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Exonération de cotisations sociales dans les zones ...

Exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines (ZFU)

Accueil » Actualités » Actualités » Exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines (ZFU)

Exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines (ZFU)

26 mars 2015

Employeurs concernés

Les entreprises qui s'implantent dans une zone franche urbaine (ZFU) peuvent, sous certaines...

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Site : europeenne-de-conseil.com

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Les exonérations fiscales et sociales des entreprises en ...

Lorsqu'une entreprise s'installe en zone franche urbaine (ZFU), elle peut bénéficier de nombreux dispositifs d'exonération : Exonération d'impôt sur les bénéfices, exonération d'impôts locaux, exonération de cotisations patronales et exonération de cotisations d'assurance maladie et maternité pour les travailleurs indépendants.

Le simple fait de s'implanter en ZFU ne suffit pas à...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

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Les exonérations fiscales et sociales des entreprises en ...

Index » La création d'entreprise » Aides à la création » Les exonérations fiscales et sociales en ZFU

Les exonérations fiscales et sociales en ZFU

Lorsqu'une entreprise s'installe en zone franche urbaine (ZFU), elle peut bénéficier de nombreux dispositifs d'exonération : Exonération d'impôt sur les bénéfices, exonération d'impôts locaux, exonération de cotisations patronales et...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

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Contrat de professionnalisation — Wikipédia

> 100 % du SMIC ou > 85 % salaire minimum conventionnel

>100 % du SMIC ou > 85 % salaire minimum conventionnel

Les taux ci-dessus correspondent toutefois seulement à la situation générale; dans le cadre de certaines conventions collectives, ces taux sont modifiés. �? titre d'exemple, dans le commerce de gros, ces taux sont revalorisés de 10 % (soit 80 % pour une personne âgée de 21...

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Date: 2017-02-01 02:17:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : exoneration charges patronales contrat professionnalisation / charges sociales sur salaire contrat de professionnalisation / pourcentage charges patronales contrat de professionnalisation / demande d emploi cadre / cadre d'emploi

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité ...

TOTAL cotisations « URSSAF » (hors chômage et versement transport)

29,75

Réduction « Fillon »

- 28,10

TOTAL cotisations « URSSAF » après réduction « Fillon »

1,65

4,15

* Taux avant la réduction de 1,8 point entre 1 et 1,6 SMIC prévue par le présent projet de loi.

** Hors part représentative de la sinistralité, cf. infra. Le taux net national moyen s'élève à 2,44 % en...

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Date: 2014-07-11 16:21:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : urssaf taux cotisations sociales 2014 / taux cotisations sociales 2015 urssaf / taux et montant des cotisations et charges sociales 2014 / taux cotisations charges sociales 2014 / urssaf taux cotisations sociales 2009

Exonérations - Urssaf.fr

Les associations intermédiaires peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations des salariés mis à disposition dans la limite de 750 heures travaillées.

Elles sont également exonérées des contributions Fnal (fonds national d'aide au logement) et versement transport.

Durée d'activité annuelle...

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Site : urssaf.fr

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Chèque emploi service - Monbebe.com

Chèque emploi service

Chèque emploi service

L'objectif du chèque emploi service est d'alléger les dépenses exposées par un particulier pour les services rendus à son domicile.

Au sommaire de Chèque emploi service

Où s'adresser ?

L'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale

La rémunération d'une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de sécurité...

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Site : https://www.monbebe.com

Exonération de cotisations sociales pour les jeunes ...

Exonération de cotisations sociales pour les jeunes entreprises innovantes

Entreprises concernées

Attention :l'exonération de cotisations s'applique aux jeunes entreprises innovantes se créant jusqu'au 31 décembre 2019.Le statut de « jeune entreprise innovante » est reconnu aux entreprises qui satisfont à l'ensemble des conditions suivantes :- employer moins de 250 salariés....

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Site : https://www.batt-associes.fr

Exonération des cotisations URSSAF pour les personnes ...

Ces personnes ne peuvent prétendre à l'exonération des cotisations URSSAF pour la part patronale que si elles remplissent les conditions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, notamment être titulaires d'un avantage personnel assorti d'une majoration pour tierce personne voire de l'allocation compensatrice. Jusqu'à présent, les personnes placées en famille (ou leur...

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Date: 2016-10-21 10:54:26
Site : senat.fr

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Aides à l’embauche dans les zones de revitalisation rurale ...

Aides à l'embauche dans les zones de revitalisation rurale - ZRR

Aides à l'embauche dans les zones de revitalisation rurale

Afin de favoriser le développement économique et l'emploi, les entreprises implantées dans certaines zones - zone de revitalisation rurale - ZRR, zone franche urbaine -  ZFU ,  zone de restructuration de la défense -  ZRD  - peuvent bénéficier de certaines aides...

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Site : cocerto.fr

Thèmes liés : exoneration cotisations sociales urssaf / exoneration charges patronales creation entreprise / exoneration charges sociales zrr / exoneration charges sociales patronales zfu / exoneration cotisation patronale urssaf

Exonération - Urssaf.fr

Vous êtes exonéré :

des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales,

de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti (aucune cotisation salariale n'est due et l'apprenti est également exonéré de la CSG -CRDS),

des cotisations...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : exoneration cotisation patronale urssaf / exoneration cotisation urssaf apprenti / exoneration cotisations sociales urssaf / base calcul cotisation urssaf apprenti / taux cotisations charges sociales 2017

Exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale ...

janv.

2011

Publié le 01 janvier 2011

Dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine

Employeurs bénéficiaires

Les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale.

Sont exclus la Poste et France Telecom, ainsi que les employeurs relevant d'un régime spécial de Sécurité Sociale tels...

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Site : http://www.premiermonde.fr

Exonération de cotisations et contributions sociales des ...

Exonération de cotisations et contributions sociales des entreprises employant un apprenti-e

Publié le 17/05/2016 Aide

En tant qu'employeur d'apprenti-e, votre entreprise  bénéficie d'exonérations de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales au titre de ce contrat d'apprentissage.

 

Quelles que soient la taille et l'activité de votre entreprise :

la rémunération de l'apprenti-e...

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Site : https://www.alternance.emploi.gouv.fr

Thèmes liés : exoneration cotisations sociales urssaf / exoneration cotisation urssaf apprenti / exoneration cotisation patronale urssaf / urssaf cotisations sociales 2016 / urssaf cotisations sociales

Exonération de cotisations patronales dans les ZRR (Zone ...

Exonération de cotisations patronales dans les ZRR (Zone de revitalisation rurale)

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Textes de référence

  Quels sont les salariés visés par cette mesure ?

Tous les salariés dont l'embauche a pour effet d'accroître l'effectif déjà employé dans l'entreprise (ou le groupement d'employeurs) jusqu'à 50 salariés au maximum.

Les CDD ne sont comptabilisés que s'ils sont conclus pour...

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Site : https://entreprisespaysdelaloire.fr

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Le calcul des cotisations et contributions URSSAF

Le calcul des cotisations et contributions URSSAF

Les cotisations de Sécurité sociale sont collectées par l'URSSAF. Elles s'obtiennent par une formule simple : assiette x taux. Selon la cotisation et le type de contrat de travail, l'assiette sera soit la totalité du salaire, soit le plafond de la Sécurité sociale, soit une autre base forfaitaire. Le taux est fixe et propre à chaque...

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Site : editions-tissot.fr

La réduction des charges et de la fiscalité des ...

La réduction des charges et de la fiscalité des entreprises et la relance de l'investissement

Mis à jour le 30 septembre 2016 - Projet porté par Manuel Valls , Michel Sapin

Relancer la croissance et l'emploi en France : c'est l'objectif du Pacte de responsabilité et de solidarité. Pour donner aux entreprises les moyens d'embaucher et d'investir, le Pacte s'associe depuis le 1er janvier 2015...

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Date: 2017-02-21 16:33:36
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : due urssaf declaration d'embauche / cotisation urssaf 2015 allocations familiales / cotisation association pour l'emploi des cadres / les annonces de l'agence pour l'emploi des cadres / exoneration cotisation patronale urssaf

Statut fiscal de la jeune entreprise innovante - JEI ...

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.

Entreprises concernées par la JEI

Codifié à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts (CGI), le statut de la JEI - Jeune Entreprise Innovante est ouvert aux entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2019. La...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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Le Pacte de responsabilité et de solidarité | Gouvernement.fr

et diffusez

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité permet de rendre les entreprises compétitives et de créer les conditions de la création d'emplois. La baisse du coût du travail engendrée par le Pacte concerne ainsi aujourd'hui 8 salariés sur 10, notamment grâce à une mesure phare du dispositif : l'exonération des cotisations...

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Date: 2018-01-09 12:16:57
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : exoneration cotisation patronale urssaf / zero charges patronales urssaf a hauteur du smic / exoneration cotisation urssaf 2015 / exoneration charges patronales 2015 urssaf / exoneration charges patronales urssaf

Règles de cumul - Urssaf.fr

Règles de cumul

08/09/2015

L'exonération n'est pas cumulable pour l'emploi d'un même salarié, avec le bénéfice d'une aide à l'emploi de l'Etat, d'une autre mesure d'exonération totale ou partielle des cotisations patronales, de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Toutefois, il est possible...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : exoneration cotisation patronale urssaf / exoneration charges patronales jei / cotisations sociales charges patronales / exoneration charges patronales urssaf / exoneration charges patronales

Réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale ...

Réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les bas salaires (réduction Fillon)

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Réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les bas salaires (réduction Fillon)

27 mars 2015

Bénéficiaires

La loi du 17 janvier 2003 a institué, à compter du...

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Site : europeenne-de-conseil.com

Thèmes liés : exoneration cotisation patronale urssaf / urssaf cotisations sociales 2016 / exoneration cotisations sociales urssaf / urssaf taux cotisations sociales 2014 / urssaf cotisations sociales 2014

Charges sociales : comment prévoir et anticiper l'impact ...

Publié par incwo2 Tue, 18 Oct 2011 07:35:00 GMT

Dirigeants, indépendants, artisans, commerçants : avez-vous réglé vos cotisations sociales trimestrielles ?

Les charges sociales patronales ont souvent un lourd impact sur la trésorerie de l'entreprise, aussi conséquent que le paiement de l'impôt.

Elles sont souvent sources de frustration ou d'abattement de la part des dirigeants lors de la...

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Date: 2018-01-10 07:05:48
Site : http://blog.entreprise-facile.com

Nouveautés au 1 er janvier 2015 Cotisations URSSAF - PDF

SERVICE SOCIAL (Circ. 7918) Le 8 janvier 2015 N 3/2015 Nouveautés au 1 er janvier 2015 Cotisations URSSAF Le site URSSAF publie une présentation générale des mesures concernant les cotisations sociales au 1 er janvier Sont notamment visés : les modifications concernant les taux de cotisation d'assurance vieillesse et d'allocations familiales (décret du 17 décembre 2014) ; la contribution...

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Site : docplayer.fr

Les exonérations de cotisations sociales en ZFU

Cotisations Sociales

Bénéficiaires

Les entrepreneurs (chefs d'entreprises individuelles et dirigeants de sociétés), ayant le statut de travailleur non-salarié et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans une ZFU.

Peu importe que l'activité soit exercée à titre accessoire ou principal.

La mesure concerne aussi bien les...

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Site : http://www.zfu.fr

Thèmes liés : due urssaf declaration d'embauche / exoneration charges sociales patronales zfu / declaration unique d'embauche urssaf en ligne / declaration unique d'embauche urssaf / declaration unique d embauche urssaf

Quelles sont les charges sociales prélevées sur les ...

Lorsqu'elle réalise ses fiches de paye, l'entreprise va devoir y faire figurer les cotisations qu'elle devra reverser à l'Urssaf et celles qu'elle devra reverser à sa caisse d'affiliation. D'autres contributions devront être payées en remplissant directement une déclaration.

Les cotisations versées à l'URSSAF

Les cotisations concernées

Les URSSAF perçoivent en premier lieu les...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Participation de l'employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées

NON

NON

-

Pourboires non répartis par l'employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)

OUI (calcul sur des bases forfaitaires)

OUI, au titre des revenus d'activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)

NON

Rémunération des heures complémentaires...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Régime social des contributions patronales de retraite et ...

3 623 EUR

PSS = Plafond de sécurité sociale

(1) Rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (hors contributions patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations).

Plafond de référence

2-6

Lorsque les paramètres de calcul de la limite d'exonération font référence au « plafond de sécurité sociale », il faut tenir...

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Date: 2012-02-13 12:59:40
Site : http://rfpaye.grouperf.com