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exoneration charges sociales entreprise individuelle
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Cotisations sociales auto-entrepreneur
PertinenceAccueil > Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur > Avantages statut auto-entrepreneur
Cotisations sociales auto-entrepreneur
Attention, si les taux de cotisations des auto-entrepreneurs constituaient parfois un avantage lors de la création de ce statut, leur augmentation progressive les rend au contraire tout à fait comparables aujourd'hui aux taux de cotisations des autres...
Site : aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / charges sociales fiscales auto entrepreneur / charges sociales auto entrepreneur / taux charges sociales auto entrepreneur 2012 / taux charges sociales auto entrepreneur accre
Charges sociales patronales - Définition du terme Charges ...
PertinenceCharges sociales patronales
Les charges sociales patronales servent à couvrir les prestations sociales des salariés concernant les risques de maladie, d'accidents du travail, la retraite, le chômage, la formation professionnelle.
Toute entreprise employant au moins un salarié doit s'en acquitter, que son activité soit industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
Les charges sociales...
Site : http://www.gestion-paie-expert.fr
Thèmes liés : charges sociales patronales definition / cotisations sociales charges patronales / calcul charges sociales patronales sur salaire / taux charges sociales patronales / charges sociales patronales calcul
Les exonérations de cotisations sociales en ZFU
PertinenceCotisations Sociales
Bénéficiaires
Les entrepreneurs (chefs d'entreprises individuelles et dirigeants de sociétés), ayant le statut de travailleur non-salarié et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans une ZFU.
Peu importe que l'activité soit exercée à titre accessoire ou principal.
La mesure concerne aussi bien les...
Site : http://www.zfu.fr
Thèmes liés : due urssaf declaration d'embauche / exoneration charges sociales patronales zfu / declaration unique d'embauche urssaf en ligne / declaration unique d'embauche urssaf / declaration unique d embauche urssaf
Charges sociales : comment prévoir et anticiper l'impact ...
PertinencePublié par incwo2 Tue, 18 Oct 2011 07:35:00 GMT
Dirigeants, indépendants, artisans, commerçants : avez-vous réglé vos cotisations sociales trimestrielles ?
Les charges sociales patronales ont souvent un lourd impact sur la trésorerie de l'entreprise, aussi conséquent que le paiement de l'impôt.
Elles sont souvent sources de frustration ou d'abattement de la part des dirigeants lors de la...
Date: 2018-01-10 07:05:48
Site : http://blog.entreprise-facile.comL’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une ...
PertinenceL'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)
publié le04.09.15
Créateur d'activité Fiches pratiques du droit du travail
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi,...
Date: 2018-01-10 03:19:23
Site : travail-emploi.gouv.frGérant SARL et associé EURL statut social
PertinenceLes cotisations sociales payées par le gérant (et non par la SARL) sont déductibles de ses revenus professionnels imposables à l'IR (impôt sur le revenu).
Gérant majoritaire ne percevant pas de rémunération
Le gérant majoritaire devra payer des cotisations sociales forfaitaires en début d'activité même si la société ne lui verse pas de rémunération.
Ensuite, ses charges sociales...
Site : aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : charges sociales gerant salarie sarl / taux charges sociales gerant sarl / charges sociales gerant egalitaire sarl / calcul charges sociales gerant sarl / charges sociales gerant majoritaire sarl
Exonération zéro charges 2015 : ce qu'il faut savoir
PertinenceExonération "zéro charges pour un salaire au SMIC" : comment en bénéficier ?
Exonération "zéro charges pour un salaire au SMIC" : comment en bénéficier ?
Par Xavier de Labarrière Le 16/01/2015 - Mise à jour le 15/05/2015
(50 notes)45
Zéro charges sociales sur les salaires (au niveau du SMIC) pour l'employeur, c'est presque possible depuis le 1/01/2015. Est-ce vraiment une...
Les charges sociales patronales sur les salaires
Pertinence> Les charges sociales concernant leurs salariés
Les charges sociales patronales sur les salaires
Les charges sociales patronales sont dues sur les salaires versés par les entreprises, qu'elles soit industrielles, artisanales, agricoles ou libérales. Ces charges servent à couvrir les prestations sociales des salariés du professionnel. Elles concernent la maladie, les accidents du travail, la...
Date: 2017-02-22 12:43:22
Site : lesclesdelabanque.comThèmes liés : cotisations sociales charges patronales / calcul charges sociales patronales sur salaire / charges sociales patronales calcul / charges sociales patronales smic / taux charges sociales patronales
Exonération de charges sociales ACCRE | CréActifs
PertinenceAccueil \ 2. Valider votre idée \ Aides à la création, reprise d'entreprise \ Réduction de charges sociales ACCRE
Réduction de charges sociales ACCRE
La réduction de charges sociales est l'aide la plus utilisée. En effet les formalités d'obtention sont simples et permettent de réelles économies en réduisant les cotisations sociales dans la phase de lancement de votre...
Site : http://www.creactifs.com
Thèmes liés : taux et montant des cotisations et charges sociales 2013 / taux cotisations charges sociales 2017 / taux cotisations charges sociales / taux charges sociales entreprise individuelle / taux charges sociales auto entrepreneur accre
Comment bénéficier de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ...
PertinenceAides à l'embauche, aides à la création d'entreprise , Chômage accre , aide , aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise , charges , chômage , création d'entreprise , exoneration Maître Nathalie LAILLER
L'ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises peut être demandée dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise.
Elle consiste en...
Site : lailler-avocat.com
Thèmes liés : exoneration charges sociales entreprise individuelle / exoneration charges patronales creation entreprise / exoneration charges sociales accre / exoneration charges sociales smic / exoneration charges sociales retraite
Fiscal, charges sociales de l'autoentrepreneur, micro ...
PertinenceFiscal, charges sociales
de la micro entreprise
L'auto entreprise rebaptisée micro entreprise bénéficie d'une part, d'une diminution des charges sociales, mais d'autre part, se voit doter de nouvelles taxes. Pour garder le statut d'auto entrepreneur, le chiffre d'affaires de chaque catégorie ne doit pas être supérieur aux montants suivants (idem à l'an dernier) :
- 82 200 euros pour les...
Site : http://www.autoentrepreneurs.com
Thèmes liés : calcul charges sociales micro entreprise / charges sociales micro entreprise 2015 / charges sociales entreprise individuelle micro / charges sociales fiscales auto entrepreneur / taux charges sociales micro entreprise
Comment créer une entreprise de services à la personne ...
PertinenceComment créer une entreprise de services à la personne ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
La création d'une entreprise de services à la personne nécessite soit d'obtenir un agrément préfectoral, soit d'être simplement déclarée. Mais si elle souhaite bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), elle doit...
Pour les employeurs de moins de 50 salariés | ANCV
PertinencePour les employeurs de moins de 50 salariés
Le Chèque-Vacances, un outil de management efficace
Motivez vos salariés en augmentant leur pouvoir d'achat sans charge supplémentaire.
Il est mis en place par l'employeur qui l'achète à l'ANCV et le cède à ses salariés en prenant à sa charge une partie du montant.
Il s'adapte à vos contraintes financières et de gestion des ressources...
Date: 2017-02-22 12:08:47
Site : http://www.ancv.comThèmes liés : charges sociales gerant majoritaire non salarie / exoneration charges sociales bas salaires 2015 / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / exoneration charges sociales entreprise individuelle / charges sociales gerant salarie
Quelles sont les charges sociales prélevées sur les ...
PertinenceLorsqu'elle réalise ses fiches de paye, l'entreprise va devoir y faire figurer les cotisations qu'elle devra reverser à l'Urssaf et celles qu'elle devra reverser à sa caisse d'affiliation. D'autres contributions devront être payées en remplissant directement une déclaration.
Les cotisations versées à l'URSSAF
Les cotisations concernées
Les URSSAF perçoivent en premier lieu les...
PACA : Auto-entrepreneurs : la voie royale est devenue un ...
PertinencePACA : Auto-entrepreneurs : la voie royale est devenue un parcours du combattant
PACA : Auto-entrepreneurs : la voie royale est devenue un parcours du combattant
Publié Le 28/10/2011 - 09:15
Créé début 2009 pour simplifier les démarches de création d'entreprise individuelle et susciter des vocations entrepreneuriales dans un pays réputé frileux en la matière, le régime des...
Site : http://www.brefeco.com
Thèmes liés : charges sociales fiscales auto entrepreneur / declaration charges sociales auto entrepreneur / charges sociales auto entrepreneur / declaration urssaf auto entrepreneur accre / declaration cotisation urssaf auto entrepreneur
Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Social - Santé > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise >Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : demande d emploi cadre / exoneration charges patronales creation entreprise / exoneration cotisations sociales urssaf / recherche d emploi cadre de sante / recherche d'emploi cadre
Exonération de charges sociales pour les créateurs ...
Pertinence6.3 La gestion sociale Charges 285 Vues
Jusqu'en 2012, il existait une exonération de charges sociales pour les créateurs-salariés sur les revenus tirés de l'entreprise. En effet, ils devaient non seulement payer des charges sociales sur leur activité salariale (charges sociales salariales - les charges sociales patronales étant payées par l'employeur) mais également des charges sociales...
Les charges sociales patronales sur les salaires ...
PertinenceLes charges sociales concernant leurs salariés
Les charges sociales patronales sur les salaires
Les charges sociales patronales sont dues sur les salaires versés par les entreprises, qu'elles soit industrielles, artisanales, agricoles ou libérales. Ces charges servent à couvrir les prestations sociales des salariés du professionnel. Elles concernent la maladie, les accidents du travail, la...
Site : lesclesdelabanque.com
Création ou reprise d’entreprise : 10 aides pour bien ...
PertinenceComment faire une demande d'Aide au retour à l'emploi ?
ARCE : aide sous forme de capital égale à 45 % du reliquat des allocations chômage
L'ARCE est l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise. Elle correspond au versement d'une partie des droits de l'ARE restant due sous la forme d'un capital.
Pour en bénéficier, l'entrepreneur doit remplir les conditions suivantes :
Site : previssima.fr
Thèmes liés : exoneration charges sociales nouvelle entreprise / exoneration charges patronales creation entreprise / exoneration charges sociales entreprise individuelle / exoneration charges sociales patronales zfu / demande exoneration charges sociales zfu
Emploi des seniors : l'exonération des charges sociales ...
PertinenceIl en est ainsi de l'exonération de charges sociales pour favoriser l'embauche des seniors, fortement affectés par la crise. Le point sur les mesures déjà en oeuvre, et celles qui sont préconisées - ou pas - par les principaux candidats.
100 % d'exonération de charges sociales patronales pour toute personne de plus de 55 ans au chômage qui obtient un CDI ou un CDD de plus de six mois :...
Site : lexpress.fr
Entreprise individuelle et cotisations sociales ...
PertinenceEntreprise individuelle et cotisations sociales
Page 1 de 1
24/10/07 à 15:16
Inscrit le 24 Oct 2007
Messages: 3
Je souhaite monter une EI mais j'ai certaines interrogations quant aux cotisations sociales.
Je pars du principe que je vais monter mon EI en 2008 d'où application de la réforme sociale pour le régime des micro-entreprise.
Mes cotisations seront égales les deux 1ères...
Site : http://www.freelance-info.fr
Thèmes liés : charges sociales entreprise individuelle micro / calcul charges sociales micro entreprise / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / exoneration charges sociales entreprise individuelle / forfait charges sociales micro entreprise
Exonération de cotisations sociales pour les créateurs ou ...
Pertinence1- Quel est ce nouveau dispositif d'exonération de charges sociales ?
Depuis le 1er janvier 2019, le champ de l'ACCRE, l'Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, est étendue à l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprises. Cette aide se concrétise par une exonération de cotisations sociales durant 12 mois, au lancement de l'activité.
L'objectif de cette mesure, qui...
Site : https://entreprise.mma.fr
Thèmes liés : exoneration cotisations sociales urssaf / exoneration charges sociales entreprise individuelle / exoneration charges sociales accre / exoneration charges sociales contrat pro / exoneration charges sociales retraite
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ...
PertinenceL'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE)
Exonération de cotisations sociales
Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération, temporaire et partielle de leurs cotisations sociales dues au titre de leur activité d'entrepreneur.
Bénéficiaires de l'ACCRE
Peuvent bénéficier de l'exonération de charges sociales au...
Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : exoneration charges sociales accre / exoneration charges sociales nouvelle entreprise / exoneration charges sociales entreprise individuelle / demande d emploi cadre / charges sociales gerant majoritaire non salarie
Prévoyance : Quelles exonérations de charges pour l ...
PertinenceExonérations de charges : les obligations à respecter pour en bénéficier
L'exonération des charges sociales est soumise au respect de plusieurs obligations. Le contrat de protection sociale doit être collectif, obligatoire et responsable (pour la santé uniquement).
Faites le point sur les règles à respecter pour en bénéficier.
Qu'est-ce qu'un contrat collectif ?
Le décret du 9...
Date: 2017-02-22 13:22:41
Site : http://entreprises.humanis.comThèmes liés : exoneration charges sociales entreprise individuelle / exoneration charges sociales retraite / exoneration charges sociales / cotisations sociales charges patronales / cotisation charges sociales obligatoires
Démarrer en Auto entrepreneur, avec Infos fiscales et ...
PertinenceLes plafonds sont doublés
L'auto entrepreneur devenu "micro entrepreneur" s'étend
aux entreprises individuelles et aux artisans dans la mesure où leur chiffre d'affaires - CA - n'est pas supérieur à 70 000 euros pour les prestations de services (exemple : coiffeurs, conseils, services aux personnes, etc.) ou 170 000 euros pour les ventes (produits, matériels, vente de véhicules par...
Site : https://autoentrepreneurs.com
Thèmes liés : charges sociales entreprise individuelle micro / charges sociales entreprise individuelle profession liberale / charges sociales fiscales auto entrepreneur / charges sociales entreprise individuelle 2016 / charges sociales et fiscales entreprise individuelle
Démarrer en Auto entrepreneur, avec Infos fiscales et ...
PertinenceLe montant des charges sociales
et les seuils de la micro entreprise
restent inchangés pour 2017
L'auto entrepreneur devenu "micro entrepreneur" s'étend
aux entreprises individuelles et aux artisans dans la mesure où leur chiffre d'affaires - CA - n'est pas supérieur à 32 900 euros pour les prestations de services (exemple : coiffeurs, conseils, services aux personnes, etc.) ou 82 900...
Site : http://www.autoentrepreneurs.com
Thèmes liés : charges sociales entreprise individuelle micro / charges sociales entreprise individuelle profession liberale / charges sociales fiscales auto entrepreneur / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / charges sociales micro entreprise 2015
Démarrer en Auto entrepreneur, avec Infos fiscales et ...
PertinenceLe montant des charges sociales
et les seuils de la micro entreprise
restent inchangés pour 2017
L'auto entrepreneur devenu "micro entrepreneur" s'étend
aux entreprises individuelles et aux artisans dans la mesure où leur chiffre d'affaires - CA - n'est pas supérieur à 32 900 euros pour les prestations de services (exemple : coiffeurs, conseils, services aux personnes, etc.) ou 82 900...
Site : http://www.autoentrepreneurs.com
Thèmes liés : charges sociales entreprise individuelle micro / charges sociales entreprise individuelle profession liberale / charges sociales fiscales auto entrepreneur / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / charges sociales micro entreprise 2015
S'implanter en zones de revitalisation rurale (ZRR), quels ...
PertinenceAccueil du portail Entreprises S'implanter en zones de revitalisation rurale (ZRR), quels avantages ?
S'implanter en zones de revitalisation rurale (ZRR), quels avantages ?
Financements
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Envie de quitter la ville pour implanter votre activité à la campagne ? Si vous vous installez dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier d'un régime...
Site : economie.gouv.fr
Thèmes liés : exoneration charges patronales creation entreprise / exoneration charges sociales entreprise individuelle / exoneration charges sociales zrr / exoneration charges patronales zrr / exoneration charges sociales apprenti
PEE 2016 : Mise en place, transfert d’épargne salariale PEE
PertinenceGérant, président, DG, directeur
TOUS LES SALARIES (au moins 1 salarié avec 3 mois d'ancienneté minimum) CDD, CDI, contrats en alternance*, contrat d'apprentissage*, pas les stagiaires
Le conjoint collaborateur et/ou conjoint associé exerçant une activité dans l'entreprise sans contrat de travail, nécessité de présence d'un salarié distinct du conjoint...
Site : http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : charges sociales et fiscales entreprise individuelle / exoneration charges sociales entreprise individuelle / taux charges sociales entreprise individuelle / charges sociales entreprise individuelle 2016 / charges sociales entreprise individuelle
Statut fiscal de la jeune entreprise innovante - JEI ...
PertinenceLe statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet aux PME qui engagent des dépenses de recherche-développement de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.
Entreprises concernées par la JEI
Codifié à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts (CGI), le statut de la JEI - Jeune Entreprise Innovante est ouvert aux entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2019. La...
Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : exoneration charges sociales nouvelle entreprise / exoneration cotisations sociales urssaf / exoneration charges sociales entreprise individuelle / exoneration cotisation patronale urssaf / exoneration charges patronales creation entreprise
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
PertinenceAccueil > Présentation EIRL
Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l'entrepreneur est mis à l'abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création...
Site : l-eirl.fr
Thèmes liés : charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / charges sociales fiscales auto entrepreneur / taux charges sociales auto entrepreneur 2012 / taux charges sociales auto entrepreneur accre / declaration charges sociales auto entrepreneur
Exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale ...
PertinencePublié le 01 janvier 2011
Dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine
Employeurs bénéficiaires
Les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale.
Sont exclus la Poste et France Telecom, ainsi que les employeurs relevant d'un régime spécial de Sécurité Sociale tels...
Site : http://www.premiermonde.fr
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise ...
PertinenceAide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE)
publié le04.09.15
Créateur d'activité Fiches pratiques du droit du travail
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est l'une des mesures du dispositif d'appui à l'initiative économique au bénéfice des demandeurs d'emploi, des...
Site : travail-emploi.gouv.fr
Article 82 du CGI - eor.fr
PertinenceArticle 82 du CGI
La retraite à cotisations définies dans cet article 82 du Code Général des Impôts à adhésion facultative est tombée en désuétude avec l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi Fillon d'Août 2003. En effet, l'exonération de charges sociales que le montage de l'article 82 offrait est clairement supprimée, puisque cette exonération est désormais...
Site : eor.fr
Thèmes liés : part charges sociales salaire brut / cotisations sociales charges patronales / pourcentage charges sociales salaire brut / exoneration charges sociales prime depart retraite / charges sociales et fiscales entreprise individuelle
Statut juridique entreprise - Expert comptable à Paris
PertinenceSASU vs EURL : fiscalité, statuts sociaux et rémunération du dirigeant (28/01/2019)
Les entreprises unipersonnelles sont détenues par un seul associé. Ces entreprises peuvent prendre deux formes : les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) et les SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles). Leur régime social et fiscal est calqué sur celui des SAS et...
Site : l-expert-comptable.com
Exonération ZRR : liste des communes concernées (à jour 2017)
PertinenceLe dispositif ZRR consiste en une exonération d'impôt pour les entreprises nouvelles créées en zone de revitalisation rurale. Cette aide est valable pour les entreprises créées ou reprises avant le 31 décembre 2020, mais pas les auto-entreprises ni micro-entreprises. Cet article présente la liste Excel des communes ZRR à jour à mi-2017.
Retrouvez au bas de cet...
Site : https://www.creerentreprise.fr
Thèmes liés : exoneration charges sociales zrr / exoneration charges patronales zrr / exoneration charges sociales nouvelle entreprise / exoneration charges sociales entreprise individuelle / exoneration charges patronales creation entreprise
Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS
PertinenceDevenir auto entrepreneur :
le plus simple des statuts !
SIMPLICITE ET EFFICACITE DE CE STATUT. LES CHARGES SOCIALES ET LES IMPOTS SE CALCULENT SIMPLEMENT AVEC L'APPLICATION D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAS DE TVA A APPLIQUER APPLICABLE SUR LA VENTE DU MATERIEL OU DE LA PRESTATION, COMPTABILITE REDUITE, ETC. SANS COMPTER LA RAPIDITE (UN QUART D'HEURE SUFFIT !).
Confirmé par...
Site : http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : charges sociales fiscales auto entrepreneur / declaration charges sociales auto entrepreneur / taux charges sociales auto entrepreneur 2014 / taux charges sociales 2015 auto entrepreneur / taux charges sociales auto entrepreneur
ACRE : Comment cela fonctionne ? | Le portail des ...
PertinenceFinancements Micro-entreprise Reprise d'entreprise
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Vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise ? Pour bien démarrer votre activité, l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE, ex-ACCRE) vous permet d'être exonéré de cotisations sociales sous conditions.
Changements prévus en 2019
Depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE (aide aux demandeurs d'emploi...
Site : economie.gouv.fr
Thèmes liés : exoneration charges sociales entreprise individuelle / exoneration cotisations sociales urssaf / cotisations sociales charges patronales / exoneration charges patronales creation entreprise / exoneration charges sociales accre
zone franche urbaine, Exonérations fiscales, Exonérations ...
PertinenceLes entreprises implantées ou devant s'implanter dans ces quartiers bénéficient d'un dispositif d'exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans.
Le dispositif des ZFU a été instauré en 1996. Objectif : développer et diversifier l'activité économique, créer de la mixité sociale et urbaine, créer des emplois en faveur des habitants.
Qui est concerné ?
Date: 2012-09-24 15:36:37
Site : http://zonesfranches.comThèmes liés : exoneration charges sociales entreprise individuelle / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / charges sociales entreprise individuelle profession liberale / exoneration charges sociales zfu / charges sociales et fiscales sarl
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ...
Pertinence» L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE)
Les aides financières
L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE)
L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) permet, sous conditions, aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un...
Site : pole-emploi.fr
Thèmes liés : exoneration charges sociales entreprise individuelle / exoneration charges sociales accre / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / exoneration charges sociales retraite / charges sociales entreprise individuelle micro
BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et ...
PertinenceBIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles
S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel dirigeant, il conviendra de se référer au BOI-BIC-CHG-40-40-10 .
I. Rémunération de l'exploitant...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cheque emploi service universel cesu prefinance / cheque emploi service cesu prefinance / cheque emploi service universel cesu+contrat de travail / cheque emploi service mode d'emploi salarie / cheque emploi service universel cesu bancaire
Quand peut-on bénéficier de l'ACCRE ? | Le dispositif ...
PertinenceDossier à jour de la loi de finances pour 2018
Dossier de synthèse
Les aides sociales pour la création ou la reprise d'entreprise
3. Les autres aides sociales
1. Le dispositif ACCRE
L'Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise (ACCRE), est en fait un dispositif d'exonération des charges sociales pendant une durée d'une année. Il ne s'agit donc pas d'un allègement de...
Site : documentissime.fr
Thèmes liés : exoneration charges sociales accre / exoneration charges sociales entreprise individuelle / demande d emploi cadre / definition cadre d emploi / cadre d'emploi
Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la ...
PertinenceBénéficiez des exonérations des plus-values lors de la cession de votre entreprise.
Malgré l'alourdissement de la fiscalité, il existe des possibilités pour être exonéré de l'imposition sur les plus-values lors de la cession de son entreprise. Ces dispositions fiscales s'appliquent dans de nombreux cas et il est important de bien les connaitre.
Qu'est-ce qu'une...
Site : http://www.compta.com
Thèmes liés : exoneration charges sociales entreprise individuelle / taux et montant des cotisations et charges sociales 2014 / taux charges sociales entreprise individuelle / taux cotisations charges sociales 2014 / taux cotisations charges sociales 2016
Auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires
PertinenceSans aucune vente, vous allez perdre votre statut d'auto-entrepreneur et l'entreprise individuelle créée va être radiée.
Si vous facturez une prestation, ce délai de 2 ans est reporté.
Mais il faut absolument que vous consultiez nos articles sur les assurances : un électricien doit obligatoirement être assuré, or son assurance professionnelle a un coût très élevé, qui ne permet pas...
Le nouveau statut d’auto-entrepreneur... en vigueur ...
PertinenceLe nouveau statut d'auto-entrepreneur... en vigueur depuis le 1er janvier 2009
Écrit par SSIAP . Posté le Mardi 06 janvier 2009 @ 07:51:59 par SSIAP
Cumuler un emploi et une activité autonome est désormais possible avec la mise en place du statut d'auto-entrepreneur. Ce nouveau statut entré en vigueur le 1er janvier 2009 et a pour objectif de simplifier l'exercice de petites activités...
Site : http://ssiap.com
Thèmes liés : charges sociales fiscales auto entrepreneur / declaration charges sociales auto entrepreneur / charges sociales entreprise individuelle micro / forfait charges sociales auto entrepreneur / charges sociales auto entrepreneur
Démarrer une activité de freelance - guide pratique
PertinenceDémarrer une activité de freelance : la fiscalité
Démarrer une activité de freelance : comment quitter son emploi ?
Si votre projet d'activité de freelance consiste en l'exercice du même métier que celui exercé chez votre employeur, il est indispensable de quitter votre emploi avant de créer votre entreprise. Durant l'exécution de votre contrat de travail, vous avez une obligation de...
Site : lecoindesentrepreneurs.fr
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
PertinenceB. Bénéfices susceptibles d'être exonérés
L'exonération d'impôt sur les bénéfices porte sur les bénéfices réalisés et déclarés dans les délais légaux par les entreprises créées dans les conditions exposées précédemment.
1. Notion de bénéfice réalisé, non-application aux plus-values provenant d'une réévaluation
L' article 44 sexies du CGI exclut expressément...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : exoneration charges sociales entreprise individuelle / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / exoneration charges sociales nouvelle entreprise / taux charges sociales entreprise individuelle / charges sociales entreprise individuelle
Urssaf telephone - Contact URSSAF - cotisations-entreprises.fr
PertinenceLe RSI est un régime de sécurité sociale destiné aux professionnels indépendants :
- professions libérales
- commerçants
- artisans.
Il assure ainsi le recouvrement des cotisations sociales pour l'assurance-maladie, les congés maternité, les allocations familiales, les retraites de base et complémentaire, l'assurance invalidité-décès, la CSG/CRDS.
Jugé trop complexe, le RSI entamera...
N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
PertinenceExposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...
Quel statut juridiques choisir france e Outre-mer
Pertinenceo SarlEurl.com
o SASU : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE
La SASU est conseillée plutôt que la solution de la création d'une EURL. Il s'agit d'une SAS (société par actions simplifiée), avec tous les avantages d'une structure solide comme la SARL ou la SAS, mais la souplesse en plus. Un seul associé, pas de capital social minimum.
Un autre avantage, celui du statut social : il...
Site : http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : charges sociales et fiscales entreprise individuelle / charges sociales gerant majoritaire non salarie / charges sociales fiscales auto entrepreneur / charges sociales et fiscales obligatoires sur les salaires / exoneration charges sociales entreprise individuelle
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