Exonération de charges sociales pour l'emploi des ...

Exonération de charges sociales pour l'emploi des apprentis

12e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0485G de M. Nicolas Alfonsi (Corse-du-Sud - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2005 - page 2832

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, mes chers...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:11:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : exoneration charges sociales apprenti / exoneration charges sociales 2009 / exoneration charges sociales / exoneration charges patronales contrat professionnalisation / exoneration charges patronales urssaf

[an error occurred while processing this directive]

Exonération des charges patronales pour les agents sociaux ...

Exonération des charges patronales pour les agents sociaux intervenant au domicile des personnes âgées dépendantes

14e législature

Question écrite n° 00764 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1606

Mme Colette...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:28:45
Site : senat.fr

Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / exoneration charges patronales aide a domicile / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / liste cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale

[an error occurred while processing this directive]

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ...

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE)

Exonération de cotisations sociales

       

Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération, temporaire et partielle de leurs cotisations sociales dues au titre de leur activité d'entrepreneur.

Bénéficiaires de l'ACCRE

Peuvent bénéficier de l'exonération de charges sociales au...

Lire la suite


Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : exoneration charges sociales accre / exoneration charges sociales nouvelle entreprise / exoneration charges sociales entreprise individuelle / demande d emploi cadre / charges sociales gerant majoritaire non salarie

[an error occurred while processing this directive]

l’exonération de charges sociales patronales ne tient plus ...

charges sociales patronales. A l'heure où nous allons élire notre Chambre Economique Multiprofessionnelle, où la crise économique menace de nous toucher également, l'heure semble encore plus à

l'inquiétude. A juste titre semble-t-il !

Dès la demande de l'avis de la collectivité sur le projet de loi de développement économique de l'Outre-Mer (au Printemps), nous avons souligné le fait...

Lire la suite


Site : http://www.benoitchauvin.com

Thèmes liés : cotisations sociales charges patronales / charges sociales patronales / exoneration charges sociales 2009 / exoneration charges sociales / exoneration charges patronales

Quelle est l'exonération de charges sociales dans les DOM ...

Déjà plus de 84 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quelle est l'exonération de charges sociales dans les DOM pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Les DOM et Auto Entrepreneur : Pour promouvoir le statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur et le développement économique dans les...

Lire la suite


Site : myae.fr

Thèmes liés : charges sociales auto entrepreneur / taux charges sociales auto entrepreneur 2012 / taux charges sociales auto entrepreneur 2017 / taux charges sociales 2015 auto entrepreneur / taux charges sociales auto entrepreneur

Sécurité sociale - Définition

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

L'éxonération de charges sur le contrat d'apprentissage

L'éxonération de charges sur le contrat d'apprentissage

L'éxonération des cotisations pour l'entreprise et l'apprenti.

POUR L'ENTREPRISE : Éxonération des cotisations sociales.

Les exonérations de cotisations varient selon l'effectif de l'entreprise au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat (non compris les apprentis) et s'appliquent  jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage.

Entreprises de moins de 11 salariés et employeurs inscrits au répertoire des métiers et au registre des entreprises (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). L'État prend en charge l'ensemble des...

Lire la suite


Site : http://www.drome.cci.fr

Thèmes liés : cotisations sociales charges patronales / exoneration charges sociales apprenti / cotisations sociales charges professionnelles / cotisation charges sociales / exoneration charges sociales retraite

La "Gratification" des stagiaires en cabinets d'avocats - UJA

La « Gratification » des stagiaires en cabinets d'avocats

L'accord du 19 Janvier 2007 et son Avenant du 21 Décembre 2007

A jour au 28 Janvier 2011

AVANT TOUTE CHOSE ....

Rappelons que les stagiaires de cabinets d'avocats sont régis par :

- Les articles 9 & 10 de la Loi n°2006-396 du 31 Mars 2006 pour l'égalité des chances,

- Le Décret n°2006-1093 du 29 Août 2006 pris pour...

Lire la suite


Site : http://www.uja.fr

Exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale ...

janv.

2011

Publié le 01 janvier 2011

Dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine

Employeurs bénéficiaires

Les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale.

Sont exclus la Poste et France Telecom, ainsi que les employeurs relevant d'un régime spécial de Sécurité Sociale tels...

Lire la suite


Site : http://www.premiermonde.fr

Indemnités transactionnelles : quel régime fiscal et ...

 

 

La question du traitement fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail est un sujet complexe, qui comporte encore un certain nombre d'interrogations, réglées au fil de la jurisprudence et de la doctrine administrative.

Un arrêt du Conseil d'Etat du 1er avril 2015 concerne le régime fiscal de l'indemnité versée au salarié en application d'une transaction conclue...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 13:07:52
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : charges sociales et fiscales sur indemnites licenciement / charges sociales fiscales indemnite rupture conventionnelle / indemnite de licenciement charges sociales / cotisations charges sociales 2015 / charges sociales employeur rupture conventionnelle

Fiscal, charges sociales de l'autoentrepreneur, micro ...

Fiscal, charges sociales

de la micro entreprise

L'auto entreprise rebaptisée micro entreprise bénéficie d'une part, d'une diminution des charges sociales, mais d'autre part, se voit doter de nouvelles taxes. Pour garder le statut d'auto entrepreneur, le chiffre d'affaires de chaque catégorie ne doit pas être supérieur aux montants suivants (idem à l'an dernier) :

- 82 200 euros pour les...

Lire la suite


Site : http://www.autoentrepreneurs.com

Thèmes liés : calcul charges sociales micro entreprise / charges sociales micro entreprise 2015 / charges sociales entreprise individuelle micro / charges sociales fiscales auto entrepreneur / taux charges sociales micro entreprise

Cotisations sociales auto-entrepreneur

Accueil > Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur > Avantages statut auto-entrepreneur

Cotisations sociales auto-entrepreneur

Attention, si les taux de cotisations des auto-entrepreneurs constituaient parfois un avantage lors de la création de ce statut, leur augmentation progressive les rend au contraire tout à fait comparables aujourd'hui aux taux de cotisations des autres...

Lire la suite


Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / charges sociales fiscales auto entrepreneur / charges sociales auto entrepreneur / taux charges sociales auto entrepreneur 2012 / taux charges sociales auto entrepreneur accre

ACCRE: bénéficiaires, conditions, apports et démarches

L'ACCRE est l'Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise. C'est un dispositif de l'état qui offre une aide financière aux demandeurs d'emploi dans la création ou la reprise d'une entreprise, notamment en leur octroyant une exonération de leurs charges sociales pendant une durée d'un an. Ce dispositif facilite la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi.

Qui peut...

Lire la suite


Site : l-expert-comptable.com

Thèmes liés : exoneration charges sociales accre / demande d emploi cadre / offres d'emploi pour cadres retraites / offre d'emploi pour cadre dirigeant / offre d emploi pour cadre dirigeant

Les modalités de décompte des effectifs d’une entreprise

18/06/2010

Les modalités de décompte des effectifs d'une entreprise

L'effectif d'une entreprise a de nombreux impacts sur l'application de la législation sociale. En effet, lorsque l'entreprise atteint un nombre déterminé de salariés, certaines obligations s'imposent à l'employeur (par exemple, l'organisation d'élections de délégués du personnel à partir de 11 salariés). Et...

Lire la suite


Site : http://www.segeco.fr

Thèmes liés : exoneration charges sociales nouvelle entreprise / reduction charges sociales contrat travail intermittent / cotisations sociales charges professionnelles / exoneration charges sociales apprenti / cotisations sociales charges patronales

Pour les employeurs de moins de 50 salariés | ANCV

Pour les employeurs de moins de 50 salariés

Le Chèque-Vacances, un outil de management efficace

Motivez vos salariés en augmentant leur pouvoir d'achat sans charge supplémentaire. 

Il est mis en place par l'employeur qui l'achète à l'ANCV et le cède à ses salariés en prenant à sa charge une partie du montant. 

Il s'adapte à vos contraintes financières et de gestion des ressources...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 12:08:47
Site : http://www.ancv.com

Thèmes liés : charges sociales gerant majoritaire non salarie / exoneration charges sociales bas salaires 2015 / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / exoneration charges sociales entreprise individuelle / charges sociales gerant salarie

Europe : état des lieux des charges sur le travail - Union ...

Le volume horaire travaillé par salarié a plus reculé en Allemagne et en Espagne qu'en France dans les secteurs concurrentiels. Dans l'industrie, il a moins reculé qu'en France en Allemagne et en Espagne mais aussi en Italie et aux Pays-Bas.

 

Les exonérations 

A contrario, les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale ont joué un rôle modérateur sur l'évolution du...

Lire la suite


Site : http://www.metiseurope.eu

Thèmes liés : cotisations sociales charges patronales / taux cotisations charges sociales / taux charges sociales patronales france / taux charges sociales patronales allemagne / cotisation charges sociales obligatoires

Exonération des cotisations sociales pour l’Outre-mer - E ...

Bénéficiaires

Employeurs bénéficiaires

Cette exonération s'applique aux entreprises ayant un effectif de moins de 11 salariés (ou de 10 salariés au plus pour Saint-Pierre-et Miquelon). Elle s'applique également aux entreprises qui, quel que soit leur effectif, relèvent de certains secteurs d'activité spécifiques (exemple : industrie, restauration, tourisme, presse, bâtiment et...

Lire la suite


Site : er-consultants.com

Thèmes liés : exoneration charges sociales smic 2015 / exoneration charges sociales smic / exoneration charges patronales smic 2015 / cotisations sociales charges patronales / exoneration charges sociales particulier employeur

Taux des cotisations du régime général Taux des ...

Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité au moins équivalente :

- soit à l'indemnité minimum de licenciement,

- soit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977(« accord de mensualisation »),

- soit à l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective ou par le contrat de travail...

Lire la suite

Date: 2019-03-19 17:06:30
Site : https://brunoalan-1959.skyrock.com

Thèmes liés : exoneration charges sociales indemnite depart retraite / charges sociales patronales sur indemnites de licenciement / indemnite de licenciement charges sociales / taux cotisations charges sociales / cotisations sociales charges professionnelles

SIAE : définitions, textes officiels - cadre juridique

Structures d'insertion par l'activité économique

Le Conseil Départemental de l'IAE ( CDIAE ), composé des partenaires sociaux, pouvoirs publics et représentants des structures de l'IAE, émet un avis décisif sur l'ensemble des dossiers des SIAE de son secteur.

Le Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique a par ailleurs un rôle d'animation et de proposition d'actions...

Lire la suite

Date: 2014-05-26 00:17:13
Site : http://evaluatheque.free.fr

Thèmes liés : cotisation association pour l'emploi des cadres / association pour l'emploi des cadres / association pour l emploi des cadre / cotisations sociales charges patronales / nouveau cadre d'emploi animateur territorial

Infos pratiques | Aide et Intervention à Domicile Béarn et ...

Infos pratiques

Protection de l'enfant : aide à domicile

L'aide à domicile est attribuée sur demande, ou avec son accord, de la mère, au père ou, à défaut, de la personne qui assume la charge de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque la personne ne dispose pas de ressources...

Lire la suite


Site : http://aidbs.adessadomicile.org

Thèmes liés : exoneration charges sociales 2009 / exoneration charges sociales / cotisations sociales charges financieres

Quand peut-on bénéficier de l'ACCRE ? | Le dispositif ...

Dossier à jour de la loi de finances pour 2018

Dossier de synthèse

Les aides sociales pour la création ou la reprise d'entreprise

Sommaire

3. Les autres aides sociales

1. Le dispositif ACCRE

L'Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise (ACCRE), est en fait un dispositif d'exonération des charges sociales pendant une durée d'une année. Il ne s'agit donc pas d'un allègement de...

Lire la suite


Site : documentissime.fr

Thèmes liés : exoneration charges sociales accre / exoneration charges sociales entreprise individuelle / demande d emploi cadre / definition cadre d emploi / cadre d'emploi

Le nouveau statut d’auto-entrepreneur... en vigueur ...

Le nouveau statut d'auto-entrepreneur... en vigueur depuis le 1er janvier 2009

Écrit par SSIAP . Posté le Mardi 06 janvier 2009 @ 07:51:59 par SSIAP

Cumuler un emploi et une activité autonome est désormais possible avec la mise en place du statut d'auto-entrepreneur. Ce nouveau statut entré en vigueur le 1er janvier 2009 et a pour objectif de simplifier l'exercice de petites activités...

Lire la suite


Site : http://ssiap.com

Thèmes liés : charges sociales fiscales auto entrepreneur / declaration charges sociales auto entrepreneur / charges sociales entreprise individuelle micro / forfait charges sociales auto entrepreneur / charges sociales auto entrepreneur

Chronologie, Les politiques d'insertion (1980-2009 ...

La mise en place du RSA

L'émergence d'une nouvelle pauvreté

Dans les années 80, apparaît la notion d'exclusion qui désigne une nouvelle forme de pauvreté. Les dispositifs classiques de protection sociale ne parviennent pas à traiter cette nouvelle pauvreté. L'exclusion donne ainsi naissance à des mesures "d'insertion" destinées aux jeunes qui rencontrent des difficultés pour accéder...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 07:26:13
Site : vie-publique.fr

Chronologie, Les politiques d'insertion (1980-2009 ...

La mise en place du RSA

L'émergence d'une nouvelle pauvreté

Dans les années 80, apparaît la notion d'exclusion qui désigne une nouvelle forme de pauvreté. Les dispositifs classiques de protection sociale ne parviennent pas à traiter cette nouvelle pauvreté. L'exclusion donne ainsi naissance à des mesures "d'insertion" destinées aux jeunes qui rencontrent des difficultés pour accéder...

Lire la suite


Site : vie-publique.fr

Exonérations fiscales et sociales sur les heures ...

Exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires

Résumé du cours

Les rémunérations ainsi versées au titre des heures supplémentaires ouvrent droit aux avantages sociaux et fiscaux de la loi du 27 août 2007 dite loi Tepa afin de relancer le pouvoir d'achat. Ainsi, il y a une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale, déduction forfaitaire patronale et...

Lire la suite


Site : https://docs.school

Thèmes liés : exoneration des charges sociales sur les heures supplementaires / reduction des charges sociales sur les heures supplementaires / cotisations sociales charges patronales / charges sociales et fiscales sur salaires / charges sociales fiscales

Les types de contrats de formation | CPNE-EE

Il existe deux grands types de contrat de formation : La formation professionnelle payante et la formation dans le cadre d'un contrat de travail.

Modalités de formations interdites :

La Convention Collective rappelle que tout contrat par lequel un jeune se verrait accorder une formation en échange d'un travail effectué au profit du centre, lorsque ce travail n'est pas rémunéré ni...

Lire la suite

Date: 2019-03-22 19:52:40
Site : http://www.cpne-ee.org

Thèmes liés : exoneration charges salariales contrat professionnalisation / exoneration charges patronales contrat professionnalisation / exoneration charges patronales pole emploi / exoneration charges sociales nouvelle entreprise / demande d emploi cadre

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Participation de l'employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées

NON

NON

-

Pourboires non répartis par l'employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)

OUI (calcul sur des bases forfaitaires)

OUI, au titre des revenus d'activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)

NON

Rémunération des heures complémentaires...

Lire la suite


Site : rfpaye.grouperf.com

Macron ment : la baisse des cotisations sociales ne crée ...

Tweet

De Le Pen à Macron, la recette miracle à la relance économique semble se trouver dans la baisse des "charges patronales". Ces candidats font de cette baisse l'alpha et l'oméga de la création d'emploi, Emmanuel Macron allant jusqu'à promettre une baisse durable de 6 points de ces cotisations. Ce discours ne date pas du début de la campagne. Porté par le MEDEF et repris par d'autres...

Lire la suite


Site : https://www.frustrationlarevue.fr

Gérant SARL et associé EURL statut social

Les cotisations sociales payées par le gérant (et non par la SARL) sont déductibles de ses revenus professionnels imposables à l'IR (impôt sur le revenu).

Gérant majoritaire ne percevant pas de rémunération

Le gérant majoritaire devra payer des cotisations sociales forfaitaires en début d'activité même si la société ne lui verse pas de rémunération.

Ensuite, ses charges sociales...

Lire la suite


Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : charges sociales gerant salarie sarl / taux charges sociales gerant sarl / charges sociales gerant egalitaire sarl / calcul charges sociales gerant sarl / charges sociales gerant majoritaire sarl

Comment établir une fiche de paie conforme pour vos salariés

Gestion de la paie

Rédaction netpme, publié le 07/11/2017 à 11:03:31

Quelle que soit leur taille, les entreprises sont de plus en plus sensibles aux risques encourus sur la fonction Paie et Administration du personnel lorsqu'elle n'est pas maîtrisée. Ce constat s'applique indépendamment du mode de gestion retenu par l'entreprise, que la paie soit interne ou externalisée. En effet, toute...

Lire la suite


Site : https://www.netpme.fr

Exonération de cotisations sociales pour les zones de

Exonération de cotisations sociales pour les zones de restructuration de la défense

Bénéficiaires

Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette exonération et pour quels salariés ?

Entreprises bénéficiaires

L'exonération s'adresse aux entreprises ayant :

- une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;

- une activité de location d'un établissement industriel ou...

Lire la suite


Site : https://www.batt-associes.fr

Thèmes liés : exoneration cotisations sociales urssaf / exoneration cotisation patronale urssaf / exoneration charges sociales nouvelle entreprise / cotisations sociales charges patronales / exoneration charges patronales creation entreprise

Demandeurs d'emploi et publics en insertion | Pôle emploi

» Demandeurs d'emploi et publics en insertion 

Demandeurs d'emploi et publics en insertion

Le Contrat Unique d'Insertion - CUI

Créé en décembre 2008, le Contrat Unique d'insertion - CUI - est déployé en métropole à compter du 1er janvier 2010. Il regroupe les Contrat...

Lire la suite


Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : exoneration charges patronales pole emploi / exoneration charges patronales cui cae / exoneration charges sociales 2009 / exoneration charges patronales / exoneration charges sociales

Demandeurs d'emploi et publics en insertion | Pôle emploi

» Demandeurs d'emploi et publics en insertion 

Demandeurs d'emploi et publics en insertion

Le Contrat Unique d'Insertion - CUI

Créé en décembre 2008, le Contrat Unique d'insertion - CUI - est déployé en métropole à compter du 1er janvier 2010. Il regroupe les Contrat...

Lire la suite


Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : exoneration charges patronales pole emploi / exoneration charges patronales cui cae / exoneration charges sociales 2009 / exoneration charges patronales / exoneration charges sociales

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité ...

TOTAL cotisations « URSSAF » (hors chômage et versement transport)

29,75

Réduction « Fillon »

- 28,10

TOTAL cotisations « URSSAF » après réduction « Fillon »

1,65

4,15

* Taux avant la réduction de 1,8 point entre 1 et 1,6 SMIC prévue par le présent projet de loi.

** Hors part représentative de la sinistralité, cf. infra. Le taux net national moyen s'élève à 2,44 % en...

Lire la suite

Date: 2014-07-11 16:21:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : urssaf taux cotisations sociales 2014 / taux cotisations sociales 2015 urssaf / taux et montant des cotisations et charges sociales 2014 / taux cotisations charges sociales 2014 / urssaf taux cotisations sociales 2009

Exonération des charges patronales - Loi1901.com

Exonération des charges patronales

Attention, certaines de ces actualités ne sont plus... d'actualité

Certains de ces articles ont été rédigés il y a plusieurs années. L'information présentée ci-dessous peut-être obsolète. En cas de doute, veuillez consulter cette page là : Les dernières actualités associatives

20-09-2004

Circulaire N°DSS/DIV/DGFAR/2004/367 du 30 juillet 2004...

Lire la suite


Site : loi1901.com

Thèmes liés : exoneration charges patronales association / exoneration charges patronales / cotisations sociales charges patronales / exoneration charges sociales 2009 / exoneration charges sociales smic

Le Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI)

Vendredi, 20 Juin 2014 14:54

Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est entré en vigueur depuis juin 2009 dans le cadre de la loi du 1er décembre 2008 réformant les politiques d'insertion, et plus globalement du plan de modernisation de l'IAE.

Prévu pour « unifier le cadre d'emploi des salariés des SIAE », dans les faits, seules les entreprises d'insertion (EI) et les...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 13:17:51
Site : http://www.iris.asso.fr

Thèmes liés : cotisation association pour l'emploi des cadres / association pour l'emploi des cadres / association pour l emploi des cadre / cadre de l emploi / exoneration charges patronales pole emploi

Point paie : retraite supplémentaire et prévoyance ...

I. CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE LEGALEMENT OBLIGATOIRES

QR

1 : Opérations supplémentaires de l'ARRCO

Les institutions de retraite supplémentaire (IRC) ne sont pas habilitées à gérer des opérations de retraite supplémentaire. S'analysent comme des contributions de l'employeur à un régime de retraite complémentaire légalement...

Lire la suite


Site : https://www.gestiondelapaie.com

Le statut social du dirigeant | AFE, Agence France ...

Le statut social du dirigeant

Le statut social du dirigeant  

Ecoutez

/pid810/le-statut-social-du-dirigeant.html

Le régime social du dirigeant dépend de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.

  Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés

 Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Précision : un gérant est majoritaire...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : sarl eurl charges sociales gerant majoritaire ou minoritaire / charges sociales gerant majoritaire non salarie / charges sociales sur remuneration dirigeant / charges sociales dirigeant sarl sas / charges sociales gerant salarie sarl

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION D'INVALIDITE - Le SITE DE ...

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PENSION DINVALIDITE

Les accidents du travail et l'appréciation de leurs séquelles obéissent à des règlementations très particulières s'opposant aux autres accidents de la vie personnelle dit de « droit commun ». Cette réglementation ne concerne que les salariés.

 DÉFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

L'accident du travail lui-même

"Est considéré comme...

Lire la suite


Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : exoneration charges sociales stage / declaration impots emploi d'un salarie a domicile / exoneration charges sociales stagiaire / declaration emploi d'un salarie a domicile / taux horaire smic charges sociales

Les exonérations de charges patronales - Urssaf.fr

Les exonérations de charges patronales

17/08/2017

La Lodeom (loi de développement économique pour l'Outre-mer) aménage le dispositif d'exonération des charges patronales en fonction de l'éligibilité ou non de l'entreprise au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ( CICE ).

Les préalables à prendre en compte

Les rémunérations

Sont considérées comme rémunérations pour le calcul de la réduction applicable aux cotisations dues, les gains et rémunérations s'agissant des marins du commerce et de la plaisance.

Les heures rémunérées

Le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul du coefficient est réputé égal au...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Thèmes liés : exoneration charges patronales urssaf / exoneration charges patronales / exoneration cotisation patronale urssaf / calcul charges patronales urssaf / charges patronales urssaf

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes de logement social - Champ d'application des exonérations

1

Antérieurement à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 , les différents organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) relevaient chacun d'un régime spécifique en matière d'impôt sur les sociétés alors même qu'ils exercent des...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : offre d'emploi titre service / pole emploi le service public de l'emploi francais / cadre d'emploi fonction public territorial / cadre emploi services generaux / cadre d'emploi categorie c administratif

Entreprises – Le Portail - Exonération sociales en ZRR

Textes de référence

  Quels sont les salariés visés par cette mesure ?

Tous les salariés dont l'embauche a pour effet d'accroître l'effectif déjà employé dans l'entreprise (ou le groupement d'employeurs) jusqu'à 50 salariés au maximum.

Les CDD ne sont comptabilisés que s'ils sont conclus pour une durée d'au moins 12 mois pour accroissement temporaire d'activité.

Le salarié doit...

Lire la suite


Site : https://entreprises.maregionsud.fr

Thèmes liés : exoneration charges sociales nouvelle entreprise / due urssaf declaration d'embauche / exoneration charges sociales smic / exoneration charges sociales zrr / urssaf declaration d un salarie

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

La base de remboursement des honoraires des médecins libéraux est fixée par convention entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux.

Les médecins libéraux peuvent choisir d'exercer en étant conventionné ou non.

Dans le cadre de la convention deux options existent (secteur 1 ou secteur 2 dit à honoraires différents) : 

en secteur 1, les tarifs sont...

Lire la suite


Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : declaration urssaf medecin secteur 1 / cotisation charges sociales obligatoires / cotisations sociales charges professionnelles / charges sociales et fiscales obligatoires sur les salaires / charges sociales sur salaire retraite

Calculateur de Charges Sociales indépendant, TNS

ACCRE

Indiquez ici le nombre de mois pour lesquels vou savez bénéficié de l'exonération ACCRE sur l'année. Exemple : vous créez au 1ier Août, et bénéficiez de l'ACCRE. Vous allez donc bénéficier de l'ACCRE sur 5 mois seulement, c.a.d. sur la période Août-Décembre (et sur 7 mois l'année suivante).      retour en haut de page

Forfaits première et deuxième année

Base...

Lire la suite


Site : http://www.entrepriseindividuelle.info

Thèmes liés : calcul charges sociales tns accre / calcul charges sociales tns / calcul charges sociales micro bnc / charges sociales independant calcul / calcul charges sociales bnc

Opposition à Contrainte, Article de Gérard NICOUD | RSI ...

J ai saisi le TASS en 2010 suite à une contrainte...

pas de nouvelles

jusqu'à la reception ce jour (alors que la societe est en liquidation depuis juin dernier) d'une lettre d'huissier me reclamant la somme apres avoir essayé de la recouvrir auprès d'un compte joint (il n'y avais que 30e)

y a t il prescription ?

Le Buanec Olivier

12 décembre 2016 à 11:33

Bonjour, j'ai déclaré mon...

Lire la suite


Site : http://sosrsi.com

Thèmes liés : exoneration charges sociales accre / exoneration charges sociales 2009 / exoneration charges sociales

urgent! besoin modèle bulletin de salaire pour assistante ...

Qui pourrait m'aider à trouver un modèle de bulletin de salaire pour assistante maternelle ? Dans le cas de la mensualisation.

merci pour votre aide

Posté le 27/09/2006 à 12:19:11  

 

nad22wx a écrit :

Bonjour à tous !

Qui pourrait m'aider à trouver un modèle de bulletin de salaire pour assistante maternelle ? Dans le cas de la mensualisation.

merci pour votre aide

Afficher...

Lire la suite

Date: 2010-10-05 10:03:50
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : bulletin salaire assistant maternelle urssaf / modele bulletin de salaire urssaf / urssaf bulletin de paie assistante maternelle / salaire assistante maternelle urssaf / pajemploi urssaf fr bulletin de salaire

N° 3094 - Rapport de M. Gérard Bapt, Mmes Michèle Delaunay ...

Source : Commission des affaires sociales.

À titre de comparaison :

- le rapport d'application 2008 avait mis en évidence une grande négligence dans l'élaboration des textes d'application (avec un rapport de 20 % entre le nombre de textes publiés et le nombre attendu) ;

- la situation s'était beaucoup améliorée en 2009 (47 %) ;

- avait régressé en 2010 (21 %) ;

- et à...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / cotisations sociales cumul emploi retraite 2009 / cumul emploi retraite cotisations sociales rsi / cumul emploi retraite cotisations sociales urssaf / due urssaf declaration d'embauche

Emploi et conditions de travail | Alim'agri

Emploi et conditions de travail

Emploi et conditions de travail

réglementation

©Xavier Remongin/Min.agri.fr.

Créer les conditions pour que l'emploi se développe et soit plus attractif dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du monde rural est une priorité du ministère en charge de l'agriculture. Le comité pour l'emploi agricole et alimentaire, mis en place en juillet...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 13:22:35
Site : http://agriculture.gouv.fr

Thèmes liés : l'association pour l'emploi des cadres ingenieurs et techniciens / cotisation association pour l'emploi des cadres / statut cadre d'emploi attache territorial / cadre d'emploi des attaches territoriaux salaire / cadre d'emploi des techniciens territoriaux salaire

Statut juridique entreprise - Expert comptable à Paris

SASU vs EURL : fiscalité, statuts sociaux et rémunération du dirigeant (28/01/2019)

Les entreprises unipersonnelles sont détenues par un seul associé. Ces entreprises peuvent prendre deux formes : les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) et les SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles). Leur régime social et fiscal est calqué sur celui des SAS et...

Lire la suite


Site : l-expert-comptable.com

Entreprise individuelle et cotisations sociales ...

Entreprise individuelle et cotisations sociales

   Page 1 de 1

24/10/07 à 15:16

Inscrit le 24 Oct 2007

Messages: 3

Bonjour,

Je souhaite monter une EI mais j'ai certaines interrogations quant aux cotisations sociales.

Je pars du principe que je vais monter mon EI en 2008 d'où application de la réforme sociale pour le régime des micro-entreprise.

Mes cotisations seront égales les deux 1ères...

Lire la suite


Site : http://www.freelance-info.fr

Thèmes liés : charges sociales entreprise individuelle micro / calcul charges sociales micro entreprise / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / exoneration charges sociales entreprise individuelle / forfait charges sociales micro entreprise