SVP : Resiliation amiable d un contrat de travail a duree indeterminee

Résiliation amiable d'un contrat à durée indéterminée en raison des circonstances économiques: l'ASSEDIC (l'actuel Pôle Emploi) peut sanctionner l'absence de proposition de mesures de reclassement. L'arrêt rendu le 16 décembre 2008 (n°07-15019) par la Cour de cassation ne doit pas être ignoré des employeurs qui, dans le contexte économique actuel, envisagent de se lancer dans la négociation d'une convention de rupture homologuée, nouvel outil de rupture du CDI mis à leur disposition -et à celle des salariés- par l'ANI du 11 janvier 2008 et la loi du 25 juin 2008 sur la [suite...]

Date: 2010-10-18 12:21:10

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Demande de dossier CRP auprès de Pôle Emploi

Madame, Monsieur, Notre société, en proie à de graves difficultés économiques n’a d’autres choix que de mettre œuvre une procédure de licenciement économique. Dans cette optique, nous sollicitons de vos services, l’envoie d'une Convention de Reclassement Personnalisé afin de satisfaire à notre obligation légale. Vous remerciant par avance pour l’envoi de ces dossiers à notre siège social et restant à votre disposition pour tout renseignement nécessaire à cette demande, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos plus respectueuses salutations. Télécharger cette [suite...]

Date: 2010-04-11 09:28:34

GREVE CRP RHONE POLE EMPLOI « CGT Pôle Emploi Rhône-Alpes

DR Lafayette le 8 avril 2010 - une délégation (syndiqués et non-syndiqués) s’est rendue à la DR pour informer les agents et rencontrer la Direction  Motifs / Revendications des agents de la CRP (télécharger)  Préavis de Grève/courrier au Directeur Régional [suite...]

Date: 2010-04-09 09:51:56

Instruction Pôle Emploi n° 2010-152 du 14 septembre 2010 relative ...

Instruction Pôle Emploi n° 2010-152 du 14 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du dispositif de l’aide individuelle à la formation Le dispositif des Aides Individuelles à la Formation, créé par une délibération de Pôle Emploi du 16 avril 2010, a vocation à apporter une réponse aux demandeurs d'emploi qui ont élaboré un projet professionnel solide et qui ne peuvent le mener à bien dans le cadre des programmes de formation de droit commun (API, ERI, PRQ). L’AIF de Pôle emploi est subsidiaire et complémentaire aux aides équivalentes des conseils régionaux, des [suite...]

Date: 2010-09-29 16:43:17

L'Urssaf commence à collecter les cotisations chômage, à la place ...

L'Urssaf a commencé à collecter les cotisations chômage à Paris et Lyon, un service de recouvrement préalablement assuré par les Assedic puis Pôle emploi et qui au 1er janvier 2011 doit entièrement basculer au réseau des Urssaf. Selon Pierre Ricordeau, directeur de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss, banque de la Sécu), "on a réalisé une phase pilote à Paris et on commence la phase 2 dans le Rhône où toutes les entreprises versent leurs cotisations assurance chômage à l'Urssaf, et on généralisera ensuite". L'organisme est déjà chargé de [suite...]

Date: 2010-09-09 13:26:32

Nouveau dispositif pour les demandeurs d'emploi : l'Aide ...

La mobilisation de cette aide n’est pas obligatoire puisqu’elle résulte d’une négociation entre Pôle emploi et le conseil régional. Normalement, c’est le conseil régional qui prend en charge les formations sanitaires et sociales ouvertes sur concours. Ce dispositif permet à Pôle emploi de se substituer en partie au conseil régional dans la prise en charge des frais pédagogiques lorsque la formation concerne un demandeur d’emploi. L’AIF « réussite aux concours » est réservée aux bénéficiaires de CRP ou CTP et aux demandeurs d’emploi de catégorie 1 ou 2 [suite...]

Date: 2010-09-28 20:05:51

Assurance chômage : transfert des déclarations à l'URSSAF au 1er ...

Les contributions dues au titre de la CRP et du CTP continuent d'être versées à Pôle emploi. Le site portail des URSSAF précise que les entreprises faisant une déclaration dématérialisée trouveront sur Internet le formulaire déclaratif [suite...]

Date: 2010-06-21 00:00:00

FPSPP: Appels à projets CIF-CDD et CRP-CTP

15/10/10 - Appel à projet CIF-CDD . L'opération est à destination du public des demandeurs d'emploi inscrits auprès de Pôle Emploi à l'issue d'une période de CDD. Elle s'inscrit dans le développement actuellement constaté des [suite...]

Date: 2010-10-17 22:54:35

CRP : en l'absence de motif économique de licenciement, le préavis ...

A quand un nouvel arrêt de la Haute Juridiction exposant l’employeur au risque de remboursement, dans la limite de six mois, des allocations chômages versées par le Pôle emploi (Cass. soc 7 mars 1995 n° 93-44.110) [suite...]

Date: 2010-06-17 15:01:01

L'AIF : formation en période de chômage

Individus et organisations, nous vous accompagnons dans la définition et la conduite de vos projets emploi Contact À propos Charte de déontologie L’AIF : Aide Individuelle à la Formation À consulter : L’AIF a fait l’objet de deux délibérations adoptées par le conseil d’administration de Pôle emploi : • Instruction PE n°2010-152 du 14 septembre 2010 (BOPE n°2010-63) • Délibération n°2010/18 du 16 avril 2010 (BOPE n°2010-32) Créée en avril 2010 pour contribuer au financement des frais pédagogiques de formation suivie par des demandeurs d’emploi ou des [suite...]

Date: 2010-10-19 11:19:50

Intervention sur le pôle emploi // AC ! // Arras 2010 // - Site ...

En 2009 sur les 280.000 inscriptions à Pôle emploi qui étaient consécutives à un licenciement 116.000 ont donné lieu à une entrée en CRP et 15.000 en CTP. Les chiffres continuent à progresser même dans la phase d’après-crise. Rien qu’en mai 2010, c’est 16 255 personnes qui sont bénéficiaires des CTP et Côté convention CRP, l’augmentation suit la même courbe,en mai 2010, 101101 personnes en sont bénéficiaires. Sachez que les CTP et CRP ne sont pas comptés dans les chiffres du chômage, il faut donc les rajouter Pôle Emploi radie entre 35 000 et 45 000 chômeurs [suite...]

Date: 2010-07-21 11:29:32

CHARPY FAIT LE POINT SUR LA FUSION

Dans une interview publiée ce lundi par La Tribune, Christian Charpy estime qu'après la hausse du nombre d'inscrits à Pôle Emploi au premier semestre, on devrait assister à une stabilisation d'ici à la fin de l'année. Il fait également le point sur la fusion de l'Unedic et de l'ANPE. Le gouvernement veut revenir à un taux de chômage de 9 % en 2012. Quelle est votre appréciation de la situation récente du marché de l'emploi ? Nous avons connu en 2008 et 2009 une situation dramatique avec plus de 300.000 emplois détruits et une progression du chômage en catégorie A de juillet [suite...]

Date: 2010-10-05 12:42:00

Les nouveaux chantiers de Pôle emploi pour 2010

Un an après la naissance de Pôle emploi, le président du régime d'assurance chômage tire un bilan plutôt mitigé. "Durant sa première année, Pôle emploi a paré au plus pressé en assurant le versement des indemnités mais n'a pas pu remplir toutes ses missions. Pôle emploi a ainsi complètement laissé de côté l'accompagnement des chômeurs et le service aux entreprises. Il faut améliorer ces deux points essentiels en 2010". De son côté, Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat à l'Emploi, annonce dans une interview au Parisien (19-01) que le site unique regroupant en un même [suite...]

Date: 2010-01-24 16:39:00

Le chômage repart à la hausse

Après 6600 demandeurs d'emplois en moins en mars, le nombre d'inscrits à Pôle Emploi en catégorie A (sans aucun emploi) est reparti à la hausse en avril: + 15 700 personnes (+0,6% sur un mois), soit 2 677 000 demandeurs d'emplois en France métropolitaine. Sur un an, le nombre de demandeurs d'emploi augmente de 7,8%. Pour l'ensemble des catégories A, B, et C (comprenant ceux ayant exercé une activité réduite), l'augmentation est de 35 200 chômeurs (+0,9% sur un mois), en augmentation de 10,5% sur un an. Particulièrement touchés, les jeunes de moins de 25 ans (+1,4% sur un mois en [suite...]

Date: 2010-05-29 14:55:06

SVP : Une nouvelle aide individuelle a la formation creee par pole ...

Une aide individuelle à la formation (AIF) a été créée par Pôle Emploi par une délibération du 16 avril 2010. Dans une instruction n°2010-152 du 14 septembre 2010, Pôle Emploi détaille les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle aide. Cette aide est destinée aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires d'une CRP* ou d'un CTP*. L'instruction précise que cette aide est réservée à cinq situations bien définies. Pour chacune d'entre elles, elle détaille les conditions d'attribution et le montant de l'aide. Le demandeur d'emploi qui suit une action de formation [suite...]

Date: 2010-10-15 09:20:55

Pôle emploi : 2,5 millions de chômeurs indeminisés en février

Pour preuve : le nombre de chômeurs indemnisés par l'assurance chômage ou par l'Etat a atteint 2,572 millions en février, soit 12,8% de plus qu'en février 2009, selon les statistiques publiées mardi par Pôle emploi. Par rapport à janvier, précise Pôle Emploi, le nombre de chômeurs indemnisés a augmenté de 0,2%, en raison d'une «hausse du nombre de bénéficiaires de l'assurance chômage (+0,2%) et du nombre de bénéficiaires des allocations de solidarité-Etat (+0,1%)», en données corrigées des variations saisonnières (CVS). Toutes allocations confondues, y compris [suite...]

Date: 2010-04-06 14:05:00

La logique de Pôle Emploi …

Le texte manuscrit dit ceci : «le 10/09 vous serez radié du dispositif CRP il faudra vous réinscrire avant le 10/09 sur internet ou au 3949». Donc je devrais me réinscrire « AVANT » d’avoir été radié… Étrange vous ne trouvez pas ? Ils boivent que du thé à Pôle Emploi ? Bien évidemment, impossible de s’inscrire sur le site Internet pas plus qu’au 3949 tant que vous n’êtes pas radié !!! Quelle imbécillité… Appel passé au 3949, c’est bien APRÈS le 10/09 et non AVANT que je devrai me réinscrire… D’ailleurs et autre imbécillité d’un système qui [suite...]

Date: 2010-09-06 19:55:45

conseil juridique pour licenciement économique, reclassement ...

_si je refuse le reclassement interne, ai-je droit malgré tout au crp du pôle emploi ou-bien est ce que je perds mes droits assurance chômage? _ou puis je trouver un texte officiel qui confirme l’une ou l’autre des théories J’ai rendez vous demain avec mon employeur, j’espére que vous comprendrez l’urgence et je vous remercie par avance de vos réponses et vos conseils juridiques Mots-clefs : Conseil juridique, crp, employeur, licenciement economique, reclassement interne Cet article a été publié le Mercredi 22 septembre 2010 à 10 h 14 min et est classé dans Conseil [suite...]

Date: 2010-09-22 10:14:28

Pôle emploi : Faire mieux avec ... moins de moyens ?

Christine Lagarde l'a annoncé, fin septembre. L'objectif du gouvernement est : " que le taux de chômage repasse sous les 9% d'ici la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy ". Pôle emploi, son "bras armé" contre le chômage en a t-il les moyens ? Le gouvernement et sa majorité le savent : Le discours sécuritaire et anti immigration ne suffira pas à gagner la présidentielle et les législatives de 2012. En effet, comme nous l'écrivions sur Slovar les Nouvelles : La préoccupation N°1 des français est le chômage ! Il va donc falloir rapidement prouver que ce que déclarait Nicolas [suite...]

Date: 2010-10-06 11:01:00

Convention de reclassement personnalisé (CRP), mode d'emploi

C'est Pôle emploi qui est chargée de la mise en œuvre de la CRP. Dans les huit jours de son adhésion à la convention, le salarié a un entretien individuel de pré-bilan avec un conseiller, qui devient son correspondant attitré. Ils conviennent ensemble des prestations d'accompagnement nécessaires pour retrouver un emploi. Ces prestations sont proposées au plus tard dans le mois qui suit l'entretien. Elles s'inscrivent dans un plan de reclassement personnalisé comprenant un bilan de compétences si nécessaire, un suivi individuel, des mesures d'appui social et psychologique, des [suite...]

Date: 2005-09-02 07:00:00

16.000 chômeurs de plus en août

Il a atteint 4,21 millions avec les Dom. 4,58 millions d’inscrits à Pôle emploi Ces données administratives mensuelles mesurent le nombre de personnes en quête d’emploi inscrites à Pôle emploi et bénéficiant dans certains cas d’une indemnisation, tandis que l’Insee mesure chaque trimestre le nombre de chômeurs au sens du Bureau international du Travail (BIT), inscrits ou non au chômage. Si l’on ajoute les demandeurs d’emploi en stage, en formation (dont les licenciés économiques en CTP ou CRP) ou en maladie (catégorie D) et ceux en contrats aidés (catégorie E), plus [suite...]

Date: 2010-09-24 16:57:50

Connexions Normandie » Blog Archive » Pôle emploi et l'AGEFOS PME ...

Michèle Lailler-Beaulieu, Directrice régionale Pôle emploi, Robert Provost, Président de l’AGEFOS PME Basse-Normandie et Evelyne Derrien, Vice-Présidente, ont signé une « Convention opérationnelle régionale pour le développement de l’emploi dans les Très Petites Entreprise et Petites et Moyennes Entreprises de Basse-Normandie ». Trois actions majeures pour un retour durable à l’emploi Trois thèmes majeurs constituent cette convention : - accompagner les TPE-PME dans leurs projets de recrutement, - faciliter le retour durable à l’emploi des personnes [suite...]

Date: 2010-09-21 08:24:28

SYNDICAT CFTC EMPLOI ALSACE: FUSION CTP-CRP

Pour améliorer les CTP et CRP, le rapport suggère aussi de "doter Pôle emploi des outils permettant aux équipes d'effectuer le suivi des parcours et un pilotage rigoureux" ainsi que "reconsidérer la gestion des ressources humaines affectées, d'équilibrer la relation avec les opérateurs privés de placement, de stabiliser les équipes et leurs managers dans la durée". Il appelle aussi à "développer la coordination entre financeurs (Etat, organismes paritaires collecteurs agréés-OPCA, Pôle emploi, Régions). Les propositions seront discutées en septembre entre partenaires sociaux [suite...]

Date: 2010-07-15 05:46:00

Complément de salaire CRP et indemnité différentielle de ...

Je bénéficie actuellement d’une CRP. Je vais effectuer une mission intérimaire de 12 jours soit moins de 110 heures ce mois. Puis prétendre à un complément de salaire ? et sous quelles conditions ? Vous évoquez ce que le Pôle-Emploi appelle l’indemnité différentielle de reclassement qui est en réalité une forme de complément de salaire auquel on peut éventuellement prétendre sous certaines conditions lorsqu’on perçoit des indemnités au titre de la CRP. Lorsque le salaire brut d’un emploi contracté pendant l’indemnisation de la CRP est inférieur à 15 % de [suite...]

Date: 2010-09-14 18:09:48

Le Contrat de Transition Professionnelle (CTP) – mise à jour ...

Instaurée par la délibération Pôle emploi n°2010-18 du 16 avril 2010, précisée par l’Instruction Pôle Emploi n° 2010-152 du 14 septembre 2010, l’Aide Individuelle à la Formation « CRP-CTP » est un dispositif de prise en charge des frais pédagogiques de formation, pour les demandeurs d’emploi relevant d’un contrat de transition professionnelle. L’AIF « CRP-CTP » permet de financer une formation lorsqu’un besoin de formation a été préalablement identifié dans le plan d’action concerté, en cohérence avec le Projet Personnel d’Accès à l’Emploi (PPAE) [suite...]

Date: 2010-09-30 07:00:49

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