contrat de travail et décès - fr.narkive.com

chèques emploi-service (je ne sais pas s'il y a un contrat écrit). Que se passe-t-il au décès de l'employeur, que doivent faire les survivants pour être réglos? *Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Etendue par arrêté du 2 mars 2000 (JO du 11 mars 2000)* Article 13 Le décès de l'employeur met fin /ipso facto/ au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers. La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis. Sont dus au salarié : - le [suite...]

Date: 2010-10-12 23:22:41

Articles de blogs (22) | Vidéos (2)
 

Devenir particulier employeur - le blog assorst

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Date: 2010-04-07 10:32:00

Electrabel: grève du zèle pour protester contre un licenciement at ...

Catégories 150 secondes (1) 1er avril (1) 1er mai (2) 2% (4) 2008 (2) 2010 (1) 2ememain (1) 3G (4) 4/5 temps (1) 4G (2) AB InBev (8) AB4 (1) ABInbev (1) absence (1) absentéisme (3) accident (1) Accidents (13) accises (4) Accor (1) accord interprofessionnel (2) achat (1) acier (9) aciérie (3) ackermans (1) Action (2) actionnaire (2) actionnaires (1) actionnaires fortis (1) activation des chômeurs (1) Actualités (2) ADAF (1) Adecco (3) administrateur (1) administration (2) adolescent (1) aéronautique (8) aéroport (9) aéroport de Charleroi (3) aéroport de zaventem (1) aéroport liège [suite...]

Date: 2010-10-12 07:04:00

PaSiDupes: Les exemptions sociales, des niches fiscales auxquelles ...

Pourtant, tous les salaires ne sont pas bénéficiaires, tels ceux de la fonction publique et, de surcroît, ils ne sont-ils pas nécessairement bas. Difficile donc de poser en généralité que la progression des rémunérations complémentaires depuis 2000 (de l'ordre de 42 % pour les titres restaurant) « laisse supposer l'existence de comportements de substitution à la rémunération classique », comme le dénonçait récemment la Cour des Comptes. Les titres restaurant représentent 2,4 milliards d'euros, les chèques vacances 300 millions, les avantages accordés par les comités [suite...]

Date: 2010-05-05 05:07:00

blandine.hericher-mazel - LICENCIEMENT - DEMISSION ET RETRAITE DU ...

banque (16) bonne foi (14) charge de la preuve (12) clause abusive (1) condamnation (7) conseil des prud'hommes (10) contrat de location (1) contrat de travail (29) copropriété (3) delai (1) devoir d'information (8) dommage et intérêts (3) licenciement (11) locataire (4) nullite (1) paiement (8) preuve (12) préjudice (4) responsabilité (11) retard (1) septembre 2010 juillet 2010 juin 2010 mai 2010 avril 2010 mars 2010 février 2010 janvier 2010 novembre 2009 octobre 2009 septembre 2009 juillet 2009 juin 2009 avril 2009 mars 2009 février 2009 décembre 2008 novembre 2008 octobre [suite...]

Date: 2009-09-22 09:59:22

Question juridique sur le cesu et droit aux assedic

depuis mars 2009 j ai deposé un dossier de demande d allocation assedic et il m est revenu 4 fois, la premiere fois au mois d avril 2009 je n avais pas le nombre d heure mais ils n avaient pas pris en compte mes heures cesu et ne m avaient pas precisé qu il me fallait une attestation employeur (ce que je ne pensais pas puisque je travaillais encore pour la personne). la deuxieme fois au mois de septembre 2009, je n avais pas fourni l attestation employeur mais je ne l avais pas, je l ai donc demandé a mon ex employeur, qui a mis 5 mois a me l envoyer!( il a fallu que je menace une fois [suite...]

Date: 2010-06-07 10:00:37

<b>Le chèque emploi service universel : un nouveau dispositif pour ...

Le chèque emploi service universel : un nouveau dispositif pour 2006 Par Juritravail | 2005-02-22 Un nouveau dispositif concernant le chèque emploi service devrait être mis en place en janvier 2006 : le chèque emploi service universel. Ce nouveau dispositif pourra permettre au plus grand nombre d’avoir accès aux emplois de service. Les services pouvant faire l’objet d’un paiement via le chèque emploi service universel seront étendus. L’employeur rémunèrera son employée de maison avec ce chèque emploi service universel. 1er point : Description Il n’y a pas de [suite...]

Date: 2005-02-22 22:21:13

rupture contrat avec cheques emploi service | forum mon salarié ...

Bonjour, j'ai signé un CDI avec cheques emploi service pour 3 h 00 de ménage par semaine. Depuis un an , l'employé est en arret maladie mais elle ne m'a jamais adresse d'arrêt maladie. j'ai donc employé une autre personne pour le même nombre d'heures depuis septembre 2007. Aujourd'hui, l'employée initiale me demande de la reprendre en vertu du contrat établi. Suis-je dans l'obligation de la reprendre à mon service ? Déconnecté du Forum de Net-iris ? Identifiez-vous avec vos pseudo et mot de passe sur l\'encart dédié en haut de cette page. En cas d\'oubli, via notre formulaire [suite...]

Date: 2008-07-04 21:50:35

CESU : formalités pour droit au chômage - Droit du travail et ...

Bonjour. Après un an de services, je dois me séparer de ma dame de compagnie ce qui était convenu à la signature du contrat CESU car elle remplaçait une employé en congés de maladie qui est de retour Que dois je établir comme formalités pour qu’elle puisse avoir droit au chômage ? Réponse de 123juris : Vous pouvez accéder directement à ces informations en cliquant sur le lien suivant : CESU Une fois sur cette page, selectionnez la rubrique “Les cas de rupture du contrat de travail“ pour connaître les documents à remettre au salarié suite à un [suite...]

Date: 2009-01-14 07:13:37

Questionnaire clients téléphones - Téléphone obligatoire au ...

Poser une question - Trouver une réponse ! Questionnaire clients téléphones - Téléphone obligatoire au service client ? Bonjour, J'essaye de rejoindre le service client d'une entreprise (service web) mais ils ne publi... Nom ou Pseudo * Email * (ne sera pas affiché) Mot-clefs définissant votre question (séparer avec des virgules) (Exemple pour une question sur les fruits: banane,pomme,pépins) Ajouter des photos à votre question (Les images illustrants votre question ou ne peuvent être supérieures à 1Mb. [suite...]

Date: 2010-10-09 09:06:07

Agevillage: Aides sociales et financières, CESU - APA : bilan d ...

Ma belle mère aurait bien voulu se servir de ce système mais ensuite il aurait fallu licencier la femme de ménage ou le jardinier. Que deviennent ces salariés après le CESU car n'ayant pas les moyens de continuer a bénéficier de leurs services fautes de moyens. le 07/04/2010 à 14:04 Commentaire modéré par l'administration du site 07/04/2010 à [suite...]

Date: 2010-04-05 22:00:00

Les ordonnances de Villepin ou un mensonge d'État !

Les ordonnances de Villepin : un mensonge d’État Après l’échec cinglant que le gouvernement a subi lors du référendum sur le Traité constitutionnel européen, le nouveau premier ministre de Villepin a lancé un « plan en faveur de l’emploi » qui, sous prétexte de répondre aux « angoisses » de la population, n’est en fait que la continuation et l’approfondissement du libéralisme débridé et de ses conséquences désastreuses pour le plus grand nombre. Soit-disant pour répondre à l’urgence sociale, de Villepin a décidé de faire passer en force son projet, en [suite...]

Date: 2008-07-04 09:44:56

Le crédit d'impôt famille - pme.service-public.fr

Le crédit d’impôt famille Afin d’encourager les employeurs à aider leurs salariés à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, le dispositif du crédit d’impôt famille s’adresse aux entreprises imposées sur leur bénéfice réel, quels que soient leur activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole) et leur statut juridique (entreprise individuelle, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.). Le crédit d’impôt, imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l’employeur, s’applique [suite...]

Date: 2009-04-29 07:55:58

CESU : le blog des salariés et employeurs: Documentation très ...

On explique, que le CESU facilite l'embauche, qu'il y a des réductions d'impôts... Mais il n'est pas assez précisé qu'il s'agit d'un vrai contrat de travail, avec des obligations du salarié bien sûr, mais également de l'employeur : leurs absences, licenciement du salarié, documents à lui fournir... Il faudrait que nous soyons nombreux à réagir afin que les différents services nous informent complètement. Voici donc cette documentation, à faire circuler le plus possible : Tout savoir sur le CESU Le CESU bancaire en 10 questions pratiques Particulier employeur : Le Chèque Emploi [suite...]

Date: 2008-03-26 15:25:00

CESU et licenciement

Ma belle-mère qui a 92 ans utilisait les services d'une employée de maison pour le ménage et pour faire quelques courses (à raison de 3 fois 3 heures par semaine). Cette personne est rémunérée avec le chèque emploi service. Début mai ma belle-mère a eu un gros problème de santé et a été hospitalisée pendant plus de 40 jours. A sa sortie de l'hôpital, elle a été dirigée sur une maison de retraite/repos située assez loin de son lieu de résidence habituelle et elle risque d'y rester de nombreux mois voire définitivement. La pension de ma belle-mère est juste suffisante [suite...]

Date: 2008-06-24 10:16:57

Le licenciement économique ne s'applique pas au salarié du ...

Les difficultés économiques des entreprises servent malheureusement trop souvent de prétexte aux licenciements. Les particuliers ayant recours aux services à la personne grâce au chèque emploi service universel ou par contrat de travail classique ne sont pas non plus épargnés par les soucis financiers. Parfois eux-mêmes victimes de leurs propres entreprises, ils sont également conduits à envisager le licenciement de leur personnel. S’agit-il pour autant d’un licenciement économique ? Non ! La confusion dans les esprits est parfois entretenue par des personnes bien [suite...]

Date: 2008-11-19 10:14:48

Se séparer d'une femme de ménage | forum mon salarié, sujet 146689

Ancienneté avril 2006 Localisation seine st denis Messages 61 Bonjour, J'emploie depuis le mois de novembre 2009 une femme de ménage que je paie à l'aide de CESU (chèque emploi services), à raison de 4 heures par semaines (2 heures le lundi et 2 heures le jeudi). Le problème est que cette employée vient le lundi comme prévu mais très rarement le jeudi: elle a toujours des excuses (RV qui dure à l'hôpital, se sent pas bien...) Elle m'envoie toujours un SMS au moins 2 heures avant pour me prévenir, mais cela n'est pas le problème. En effet j'ai absolument besoin des 4 heures [suite...]

Date: 2010-05-03 15:57:51

CESU et licenciement | forum mon salarié, sujet 91783

Bonjour, Ma belle-mère qui a 92 ans utilisait les services d'une employée de maison pour le ménage et pour faire quelques courses (à raison de 3 fois 3 heures par semaine). Cette personne est rémunérée avec le chèque emploi service. Début mai ma belle-mère a eu un gros problème de santé et a été hospitalisée pendant plus de 40 jours. A sa sortie de l'hôpital, elle a été dirigée sur une maison de retraite/repos située assez loin de son lieu de résidence habituelle et elle risque d'y rester de nombreux mois voire définitivement. La pension de ma belle-mère est juste [suite...]

Date: 2008-06-24 10:16:57

A noter - Roul Pa Nou

Le volet social du chèque emploi-service prend en compte ces horaires atypiques : une ligne leur est consacrée. Le centre Pajemploi les transmet à la Caf, qui calcule le CMG et sa majoration. Tous les ans, la Caf contrôle les déclarations. CMU : relèvement du plafond Pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, la couverture maladie universelle (CMU) sera réservée aux foyers (quel que soit le nombre de personnes les composant) dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 9 020 € (au lieu de 8 774 €). La CMU de base permet aux personnes disposant de [suite...]

Date: 2009-12-10 06:13:00

Comment licencier ma femme de ménage ? | forum mon salarié, sujet ...

Quel préavis dois-je lui donner si il y en a un ? Des indemnités ? Faut-il que je lui envoie une LRAR pour lui signifier son licenciement ? Nous la payons par chéques emploi service universel . Merci de votre aide . Déconnecté du Forum de Net-iris ? Identifiez-vous avec vos pseudo et mot de passe sur l\'encart dédié en haut de cette page. En cas d\'oubli, via notre formulaire dédié. "; for(var vi=0;vi0){location.replace('http://www.net-iris.fr/forum-juridique/showthread.php?p='+cpostno);};} } if(typeof window.orig_onload == "function") [suite...]

Date: 2008-07-02 19:50:37

Contrat non signé : chèque emploi service - Droit du travail et ...

Droit du travail, Fonction publique, Immobilier ... Vous pouvez poser gratuitement votre question sur notre forum. Nouveau : Faites vérifier votre fiche de paie ! bonsoir je suis employé de maison etant payé avec les chéques emploi service. Faisant 12 heures par semaine .Je voudrais savoir si la personne qui m’emploi n’a pas besoin de mes services doit -elle me payé .Mais le probleme qui se pose c’est que je n’est pas signé de contrat. Je travail dans le secteur privé en cdi. Réponse de 123juris : Il y a bien contrat de travail entre un particulier employeur et un salarié [suite...]

Date: 2008-08-01 09:37:13

Licenciement femme de ménage - Droit du travail et réponses ...

Dois-je lui verser une prime de licenciement étant donné qu’elle travaille pour moi depuis moins de 2 ans ? Réponse de 123juris : Un salarié employé rémunéré par le chèque emploi service universel (CESU) est soumis aux dispositions du Code du travail ainsi qu’à la convention collective du particulier employeur. Or, la loi “portant modernisation du marché du travail” applicable au 27 juin 2008 modifie la condition d’ancienneté d’un salarié pour bénéficier des indemnités de licenciement en la ramenant de 2 ans à 1 année. Vous pouvez accéder directement aux [suite...]

Date: 2008-10-29 14:22:05

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