Charges sociales patronales - Définition du terme Charges ...

Charges sociales patronales

Les charges sociales patronales servent à couvrir les prestations sociales des salariés concernant les risques de maladie, d'accidents du travail, la retraite, le chômage, la formation professionnelle.

Toute entreprise employant au moins un salarié doit s'en acquitter, que son activité soit industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

 

Les charges sociales...

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Site : http://www.gestion-paie-expert.fr

Thèmes liés : charges sociales patronales definition / cotisations sociales charges patronales / calcul charges sociales patronales sur salaire / taux charges sociales patronales / charges sociales patronales calcul

Les charges sociales patronales sur les salaires

> Les charges sociales concernant leurs salariés

Les charges sociales patronales sur les salaires

Les charges sociales patronales sont dues sur les salaires versés par les entreprises, qu'elles soit industrielles, artisanales, agricoles ou libérales. Ces charges servent à couvrir les prestations sociales des salariés du professionnel. Elles concernent la maladie, les accidents du travail, la...

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Date: 2017-02-22 12:43:22
Site : lesclesdelabanque.com

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Comptabilité de l'Entreprise individuelle : taxes ...

Les charges sociales de l'entreprise individuelle 

Les charges sociales d'une entreprise individuelle comprennent au minimum les cotisations de l'exploitant :

aux allocations familiales, 

à la vieillesse, 

à la CSG-CRDS.                                                                

Ces charges sociales sont fiscalement déductibles, c'est-à-dire qu'elles...

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Date: 2017-02-22 09:27:36
Site : https://www.l-expert-comptable.com

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Forfait agricole, micro-BA - Creer Entreprise

29/09/2017

4.71/5 (17)

Qu'est-ce que le régime du « forfait agricole » ou micro-BA ? Quelles sont ses caractéristiques et ses avantages ? Comment les charges sociales sont-elles calculées ?

Le régime du forfait agricole a été réformé pour devenir le « micro-BA » ou « micro-agricole », entré en vigueur au 1er janvier 2016 et déployé progressivement. C'est un régime fiscal...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Thèmes liés : forfait charges sociales micro entreprise / charges sociales entreprise individuelle micro / paie et charges sociales niveau 2 / paie charges sociales / charges sociales entreprise agricole

Stéphane LE FOLL présente les mesures de baisse des ...

Accueil >

Stéphane LE FOLL présente les mesures de baisse des charges sociales pour les éleveurs et agriculteurs en difficulté

Stéphane LE FOLL présente les mesures de baisse des charges sociales pour les éleveurs et agriculteurs en difficulté

19/10/2015

Communiqué

Dans le cadre des mesures annoncées le 3 septembre dernier en faveur de l'élevage, le Gouvernement a ouvert à tous les...

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Date: 2017-02-22 12:57:56
Site : http://agriculture.gouv.fr

Thèmes liés : cotisations charges sociales 2015 / cotisations charges sociales 2016 / calcul charges sociales smic 2015 / cotisations sociales charges professionnelles / cotisations charges sociales 2014

Cotisations et contributions sociales des exploitants ...

L'exploitant agricole non salarié relève de la protection sociale de la mutualité sociale agricole (MSA). Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est redevable de cotisations pour lui-même mais aussi pour les membres de sa famille qui travaillent sur l'exploitation. Il bénéficie également de nombreuses prestations sociales. S'il est également employeur de salariés, il est soumis...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cotisation charges sociales obligatoires / cotisations sociales charges professionnelles / taux cotisations charges sociales 2017 / taux cotisations charges sociales 2016 / cotisations sociales charges patronales

Accueil - Vivea

vivea dans votre région

Sélectionnez votre région en cliquant sur la carte :

Sélectionnez votre territoire pour découvrir votre page régionale :

actualités du comité VIVEA, cahiers des charges, études et chiffres clés.

Vous êtes chef d'entreprise agricole ou conjoint collaborateur, vous pouvez contacter les assistantes de votre...

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Site : http://www.vivea.fr

Thèmes liés : offre d'emploi paris 13 / charges sociales entreprise agricole / offre d'emploi formateur sante social / offre d'emploi cadre de sante formateur / offre d'emploi formateur sante

Avantages fiscaux et sociaux | Groupe Agrica

Les dispositifs d'Epargne Retraite Entreprise constituent pour vous un levier de motivation et de fidélisation de vos salariés. Ils peuvent être adaptés suivant l'évolution de votre entreprise. Elles offrent aussi de nombreux avantages fiscaux.

 

 

Pour l'entreprise

o Les contributions patronales au financement d'un régime de retraite collectif à adhésion obligatoire sont déductibles...

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Date: 2018-01-10 08:23:50
Site : https://www.groupagrica.com

Thèmes liés : cotisations sociales charges patronales / forfait charges sociales / charges sociales entreprise agricole / charges sociales retraite salarie / charges sociales salariales

Emploi et conditions de travail | Alim'agri

Emploi et conditions de travail

Emploi et conditions de travail

réglementation

©Xavier Remongin/Min.agri.fr.

Créer les conditions pour que l'emploi se développe et soit plus attractif dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et du monde rural est une priorité du ministère en charge de l'agriculture. Le comité pour l'emploi agricole et alimentaire, mis en place en juillet...

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Date: 2017-02-22 13:22:35
Site : http://agriculture.gouv.fr

Thèmes liés : l'association pour l'emploi des cadres ingenieurs et techniciens / cotisation association pour l'emploi des cadres / statut cadre d'emploi attache territorial / cadre d'emploi des attaches territoriaux salaire / cadre d'emploi des techniciens territoriaux salaire

ACCRE : Exonération de charges sociales pour les ...

ACCRE : Exonération de charges sociales pour les demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise.

ACCRE : Exonération de charges sociales pour les demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise.

Le dispositif ACCRE vise à la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi.

Qui peut profiter du dispositif ACCRE ?

les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de...

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Date: 2017-02-22 08:50:23
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : exoneration charges sociales accre / exoneration charges sociales cumul emploi retraite / exoneration charges sociales nouvelle entreprise / exoneration charges sociales 2009 / exoneration charges sociales smic

Cotisations sociales auto-entrepreneur

Accueil > Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur > Avantages statut auto-entrepreneur

Cotisations sociales auto-entrepreneur

Attention, si les taux de cotisations des auto-entrepreneurs constituaient parfois un avantage lors de la création de ce statut, leur augmentation progressive les rend au contraire tout à fait comparables aujourd'hui aux taux de cotisations des autres...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / charges sociales fiscales auto entrepreneur / charges sociales auto entrepreneur / taux charges sociales auto entrepreneur 2012 / taux charges sociales auto entrepreneur accre

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité ...

TOTAL cotisations « URSSAF » (hors chômage et versement transport)

29,75

Réduction « Fillon »

- 28,10

TOTAL cotisations « URSSAF » après réduction « Fillon »

1,65

4,15

* Taux avant la réduction de 1,8 point entre 1 et 1,6 SMIC prévue par le présent projet de loi.

** Hors part représentative de la sinistralité, cf. infra. Le taux net national moyen s'élève à 2,44 % en...

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Date: 2014-07-11 16:21:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : urssaf taux cotisations sociales 2014 / taux cotisations sociales 2015 urssaf / taux et montant des cotisations et charges sociales 2014 / taux cotisations charges sociales 2014 / urssaf taux cotisations sociales 2009

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...

INFORMATION

L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.

CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA  APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.

L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

Thèmes liés : charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / charges sociales fiscales auto entrepreneur / declaration charges sociales auto entrepreneur / charges sociales auto entrepreneur / taux charges sociales auto entrepreneur 2012

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...

Par Aurélien Condomines

Introduction

L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...

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Site : http://www.aramis-law.com

Thèmes liés : definition cadre d'emploi dans la fonction publique / cadre d'emploi dans la fonction publique d'etat / cadre d emploi dans la fonction publique / cadre d'emploi categorie c administratif / offre d'emploi cadre secteur automobile

Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP

Dépenses des collectivités

Simplification des organisations territoriales pour permettre des économies ; 

Limiter les possibilités des collectivités territoriales d'augmenter les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) et encadrer les effectifs (fixation d'un plafond de remplacement des départs en retraite) ;

Réduire les subventions de l'Etat aux collectivités territoriales...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : cotisation association pour l'emploi des cadres / declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / liste cadre d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale

le chèque-emploi associatif - ff-gym.com

Calendrier Compétitions 2003 - 2004

Le point sur le chèque-emploi associatif : à quand les décrets d'applications ?

Les petites associations devraient en théorie à compter du 1° janvier 2004 pouvoir bénéficier des simplifications administratives et incitations à l�?embauche créées en 1993 par le chèque emploi service. Votée par l�?Assemblée nationale et le Sénat, la...

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Date: 2012-02-22 00:30:25
Site : http://www.ff-gym.com

Thèmes liés : utilisation cheque emploi associatif / utilisation cheque emploi service association / cheque emploi service associatif charges / cheque emploi service reduction ou credit d'impot / cheque emploi associatif salarie

Pour les employeurs de moins de 50 salariés | ANCV

Pour les employeurs de moins de 50 salariés

Le Chèque-Vacances, un outil de management efficace

Motivez vos salariés en augmentant leur pouvoir d'achat sans charge supplémentaire. 

Il est mis en place par l'employeur qui l'achète à l'ANCV et le cède à ses salariés en prenant à sa charge une partie du montant. 

Il s'adapte à vos contraintes financières et de gestion des ressources...

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Date: 2017-02-22 12:08:47
Site : http://www.ancv.com

Thèmes liés : charges sociales gerant majoritaire non salarie / exoneration charges sociales bas salaires 2015 / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / exoneration charges sociales entreprise individuelle / charges sociales gerant salarie

Déclaration et paiement des cotisations sociales ...

Actualités

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Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  >Déclaration et paiement des cotisations sociales

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Déclaration et paiement des cotisations sociales » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / cotisation charges sociales obligatoires / cotisations sociales charges patronales / cotisations sociales charges professionnelles / declaration cotisations urssaf employeur

Le versement transport et le versement ... - urssaf.fr

Le versement transport et le versement transport additionnel

SOMMAIRE

Cas pratiques

01/01/2016

La contribution dite « versement transport » est la participation des employeurs occupant 11 salariés et plus au financement des transports en commun

en région parisienne,

dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants ayant institué ce versement.

Un versement transport...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : charges sociales gerant salarie / charges sociales entreprise agricole / cotisations sociales charges patronales / urssaf cotisations sociales obligatoires / charges sociales retraite salarie

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale 2017 / offre d'emploi cadre de sante fonction publique hospitaliere / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative

Comment bénéficier de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ...

Aides à l'embauche, aides à la création d'entreprise , Chômage accre , aide , aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise , charges , chômage , création d'entreprise , exoneration Maître Nathalie LAILLER

L'ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises peut être demandée dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise.

Elle consiste en...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Thèmes liés : exoneration charges sociales entreprise individuelle / exoneration charges patronales creation entreprise / exoneration charges sociales accre / exoneration charges sociales smic / exoneration charges sociales retraite

Cessation définitive d'activité : comment procéder ...

Artiste-auteur, VDI, taxi-locataire : je souhaite déclarer la cessation de mon activité

Dissolution, radiation, liquidation : quelles différences ?

Il convient de ne pas confondre la dissolution, la radiation et la liquidation d'une entreprise, car ces démarches entraînent différentes conséquences sur la vie de l'entreprise :

La dissolution d'une entreprise : elle correspond à la...

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Date: 2018-01-10 06:59:24
Site : https://www.previssima.fr

Thèmes liés : urssaf declaration cessation activite / formulaire declaration urssaf auto entrepreneur / declaration urssaf auto entrepreneur en ligne / formulaire cerfa due urssaf / declaration charges sociales auto entrepreneur

Paie | Externalisation de la paie | Gestionnaire de paie

ANTICIPER LA DSN PHASE 3

méthodologie et réponses concrètes pour un passage serein à la DSN

T�?L�?CHARGER

Paie Entreprise

De 5 à 500 salariés. Externalisez la paie et simplifiez la gestion du personnel. Bénéficiez de notre assistance en droit du travail.

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Externalisez votre pôle social en toute sécurité. Une question sur une fiche de paie, sur le...

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Site : ruedelapaye.com

Thèmes liés : declaration charges sociales 2016 / declaration charges sociales rsi / formulaire declaration cotisations sociales urssaf / declaration charges sociales msa / declaration charges sociales en ligne

Quelles sont les charges sociales prélevées sur les ...

Lorsqu'elle réalise ses fiches de paye, l'entreprise va devoir y faire figurer les cotisations qu'elle devra reverser à l'Urssaf et celles qu'elle devra reverser à sa caisse d'affiliation. D'autres contributions devront être payées en remplissant directement une déclaration.

Les cotisations versées à l'URSSAF

Les cotisations concernées

Les URSSAF perçoivent en premier lieu les...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle

I. Obligations déclaratives

1

Les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont tenues de s'acquitter de certaines obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : formulaire declaration cotisations sociales urssaf / urssaf declaration d un salarie / faire une declaration a l urssaf / declaration charges sociales mensuelles trimestrielles / urssaf due declaration en ligne

Statut social du dirigeant - Création Entreprise Guide

La protection sociale ainsi que le calcul des cotisations sociales obligatoires à payer, dépendent de la forme juridique adoptée, ainsi que du statut choisit par le dirigeant au sein de cette structure.

Il existe deux régimes sociaux totalement distincts

le régime des assimilés-salariés

le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS)

 

Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL

Gérant...

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Site : http://creationentreprise.guide

Thèmes liés : taux cotisations charges sociales 2016 / cotisation charges sociales obligatoires / taux cotisations charges sociales / cotisations sociales charges patronales / calcul charges sociales assimile salarie

Inspection du travail — Wikipédia

2 novembre 1892

un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'�?tat . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.

La fonction a...

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Date: 2017-02-12 18:04:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offre d emploi cadre a l international / cadre d'emploi adjoint administratif fonction publique territoriale / cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 2014 / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / nombre de cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale

BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et ...

BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles

S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel dirigeant, il conviendra de se référer au BOI-BIC-CHG-40-40-10 .

I. Rémunération de l'exploitant...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cheque emploi service universel cesu prefinance / cheque emploi service cesu prefinance / cheque emploi service universel cesu+contrat de travail / cheque emploi service mode d'emploi salarie / cheque emploi service universel cesu bancaire

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : cadre d'emploi des agents des services techniques / cadre d emploi des agents des services techniques / cotisation association pour l'emploi des cadres / cadre d'emploi des ingenieurs territoriaux salaire / cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux

Les déclarations intégrées à la DSN - Urssaf.fr

Les déclarations intégrées à la DSN

10/02/2017

La DSN se substitue aujourd'hui aux déclarations suivantes :

attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, de congés maternité, paternité,

attestation destinée à Pôle emploi en cas de fin de contrat de travail,

déclarations et enquête de mouvements de main d'oeuvre,

formulaires de...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : formulaire declaration cotisations sociales urssaf / declaration cotisation urssaf en ligne / formulaire declaration cotisation urssaf employeur / formulaire declaration cotisation urssaf / declaration cotisations urssaf employeur

Encyclopédie Larousse en ligne - entreprise

Commerce électronique

Consulter aussi dans le dictionnaire : entreprise

Affaire agricole, commerciale ou industrielle, dirigée par une personne morale ou physique privée en vue de produire des biens ou services pour le marché ; unité économique de production ; firme.

ÉCONOMIE

Une entreprise est une organisation économique qui a pour vocation de produire des biens et des services...

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Site : http://www.larousse.fr

Taux Régime Général Sécurité Sociale - warmcrookh

Les taux de la cotisation vieillesse déplafonnée sont portés à : * 0,4. Baisse du taux de cotisation patronale d'allocations familiales des employeurs: Réduction Fillon Sur la part des rémunérations dans la limite du plafond Sur la totalité de la rémunération. Source valables sur l'année 2.

Tous les salariés du secteur privé non agricole sont obligatoirement affiliés au...

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Site : https://warmcrookh.jimdo.com

N° 3094 - Rapport de M. Gérard Bapt, Mmes Michèle Delaunay ...

Source : Commission des affaires sociales.

À titre de comparaison :

- le rapport d'application 2008 avait mis en évidence une grande négligence dans l'élaboration des textes d'application (avec un rapport de 20 % entre le nombre de textes publiés et le nombre attendu) ;

- la situation s'était beaucoup améliorée en 2009 (47 %) ;

- avait régressé en 2010 (21 %) ;

- et à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / cotisations sociales cumul emploi retraite 2009 / cumul emploi retraite cotisations sociales rsi / cumul emploi retraite cotisations sociales urssaf / due urssaf declaration d'embauche

Fiches - Securex

420 + 0,1785 x (8.515,67 - S) + 0,06 x (W - 12.989,19)

d = 0,06

S1 = 12.989,19

S est le salaire trimestriel de référence. C'est le salaire que le travailleur à temps plein a promérité pendant le trimestre lorsqu'il a effectué des prestations complètes. Si celui-ci travaille à temps partiel et/ou s'il a effectué des prestations incomplètes, un salaire trimestriel de référence...

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Site : securex.eu

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

- l'allocation de soutien familial ;

- l'allocation de rentrée scolaire ;

- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

30

Ces allocations sont versées par les caisses d'allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Formations du CFA de Bellegarde (45)

Les Formations 2017-2018 au CFAAD45

Notre carte des formations 2017-2018

 

 

Des diplômes rénovés

Le "CAPa Productions Horticoles" (Pépinières ou Productions Florales et Légumières) devient le "CAPa Métiers de l'Agriculture - Productions Horticoles" (Arboriculture, Pépinière, Floriculture, Maraîchage)

Le "CAPa Travaux Paysagers" devient le "CAPa Jardinier Paysagiste"

Le "CAPa PAUM...

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Date: 2018-01-10 12:41:00
Site : http://www.cfa-bellegarde.fr

Sécurité sociale - Définition

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : dictionnaire-juridique.com

CGSS de la Guadeloupe - CGSS-Guadeloupe

LA CGSS de la Guadeloupe

Nos Missions

La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (C.G.S.S), est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public : La Protection Sociale obligatoire.

 La C.G.S.S. a pour rôle :

- d'assurer la gestion des risques maladie, maternité, décès, invalidité, accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'ensemble...

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Site : http://cgss-guadeloupe.weebly.com

Thèmes liés : charges sociales entreprise agricole / charges sociales gerant salarie / cotisation charges sociales obligatoires

Stop au manque de transparence des charges sociales avec ...

Stop au manque de transparence des charges sociales avec les simulateurs Guide-TNS.fr

 

 

 

Lundi 9 mars, plusieurs milliers de travailleurs indépendants, commerçants et artisans ont manifesté pour dénoncer les hausses de charges et les dysfonctionnements du RSI (Régime Social des Indépendants). Alors que le secrétaire d'Etat à la Simplification Thierry Mandon pointe un « besoin de...

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Site : http://www.relations-publiques.pro

Thèmes liés : simulation calcul charges sociales tns / simulateur charges sociales tns 2012 / simulation calcul charges sociales auto entrepreneur / simulation charges sociales travailleur independant / simulation calcul charges sociales rsi

La recherche d'emploi - France-Diplomatie - Ministère de l ...

Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est conseillé de prendre contact en France avec votre milieu professionnel, au travers des groupements professionnels (fédérations, chambres syndicales, associations, etc.) et par le biais des bulletins, revues et supports spécialisés dans votre branche d'activité.

Prenez contact avec les services de placement qui vous accompagneront dans...

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Date: 2018-01-10 11:33:29
Site : diplomatie.gouv.fr

Lexique entreprise définition épargne retraite ...

Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance santé

Lexique entreprise de la protection sociale et patrimoniale

A à G

Abondement

Contribution de l'entreprise en complément des versements effectués par les salariés dans le cadre du plan d'épargne : Plan d'Épargne Entreprise (PEE), Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Le...

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Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : charges sociales retraite salarie / charges sociales retraite complementaire / exoneration charges sociales indemnite depart retraite / definition cadre d'emploi dans la fonction publique / cadre d'emploi dans la fonction publique d'etat

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ...

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE)

Exonération de cotisations sociales

       

Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d'une exonération, temporaire et partielle de leurs cotisations sociales dues au titre de leur activité d'entrepreneur.

Bénéficiaires de l'ACCRE

Peuvent bénéficier de l'exonération de charges sociales au...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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Retraite complémentaire : FAQ DSN | Agirc-Arrco

La DSN contient les données d'identification de l'employeur et du salarié, les caractéristiques de l'emploi exercé et de la rémunération versée, les assiettes, les cotisations et contributions sociales et les signalements d'évènements concernant le salarié. Elle se substitue aux déclarations suivantes :

 

la DUCS Urssaf (bordereau récapitulatif des cotisations et récapitulatif...

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Site : agirc-arrco.fr

Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / due urssaf declaration d'embauche / urssaf declaration d un salarie / taux et montant des cotisations et charges sociales 2014 / attestation employeur pole emploi cheque emploi associatif

Quand peut-on bénéficier de l'ACCRE ? | Le dispositif ...

Dossier à jour de la loi de finances pour 2018

Dossier de synthèse

Les aides sociales pour la création ou la reprise d'entreprise

Sommaire

3. Les autres aides sociales

1. Le dispositif ACCRE

L'Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise (ACCRE), est en fait un dispositif d'exonération des charges sociales pendant une durée d'une année. Il ne s'agit donc pas d'un allègement de...

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Site : http://www.documentissime.fr

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Lexique Particulier - AG2R LA MONDIALE

Lexique Particulier

Lexique Particulier

Ce lexique permet de définir et de mieux comprendre les termes concernant la mutuelle santé, l'assurance dépendance, la perte d'autonomie, l'assurance vie et l'épargne retraite.

A à G

Adhérent

Personne ayant souscrit un contrat à titre individuel ou affilié en tant que salarié au titre d'un contrat collectif souscrit par son employeur.

Synonyme :...

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