L’indemnité de fin de contrat CDD ou prime de précarité

Savoir gérer l'indemnité de fin de cdd

Dans quels cas l'employeur est-il dispensé de verser l'indemnité de précarité ?

L'employeur est dispensé du versement de cette indemnité dans certains cas. Ainsi, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, elle n'est pas versée au salarié lorsque le motif de recours au CDD est le suivant :

- Contrat conclu dans le cadre d'emplois à...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : cea urssaf fin de contrat / salaire cadre d'emplois de categorie c / urssaf due renouvellement cdd / urssaf cotisations sociales obligatoires / urssaf cotisations sociales

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La fin du contrat à durée déterminée (CDD) - Urssaf.fr

La fin du contrat à durée déterminée (CDD)

08/09/2015

Le recours au CDD

La conclusion d'un contrat à durée déterminée ( CDD ) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit et cesse de plein droit à l'échéance du terme.

Quel que soit le motif pour lequel il est...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cea urssaf fin de contrat / cadre de l emploi / cadre d'emploi / cadre d emploi / urssaf due fr

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Guide pratique Chèque Emploi Associatif - CEA - Débats et ...

Le volet « identification du salarié »l09

COMMENT REMPLIR LE VOLET « IDENTIFICATION DU SALARIÉ » ?

Il est important de compléter l'ensemble des rubriques. Les informations communiquées seront ensuite reportées sur l'attestation d'emploi. Pour compléter ce document, reportez vous aux explications correspondant aux numéros associés aux différentes rubriques du volet reproduit ci...

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Site : youscribe.com

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Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD)

publié le05.08.05 mise à jour21.10.16

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution...

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Date: 2017-02-22 11:01:21
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : urssaf due renouvellement cdd / cadre d'emplois des ingenieurs en chef / cea urssaf fin de contrat / cotisation association pour l'emploi des cadres / association pour l'emploi des cadres

Les documents de fin de contrat ... - pajemploi.urssaf.fr

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Les documents de fin de contrat

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, vous devez remettre obligatoirement à votre salariée plusieurs documents de fin de contrat.

 

À l'expiration du contrat de travail, ( CDI ou CDD ) quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, vous remettez à...

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Date: 2017-02-21 22:16:16
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : pole emploi employeur attestation / pole emploi services employeur / cea urssaf attestation pole emploi / pole emploi employeur / urssaf pajemploi contrat de travail

Contrat de professionnalisation - Alternance

Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue :

diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP  ;

certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;

qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale.

À titre...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de professionnalisation - Ministère du Travail

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition - dans le cadre de la formation continue - d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l'État et/ou la branche professionnelle. L'objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des...

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Date: 2018-01-10 05:34:58
Site : travail-emploi.gouv.fr

Quid des Chèques Emplois Associatifs | Le Blog de la ...

Vers une reconnaissance de la pratique

Bonne année livresque!1, 2, 3... ouvrages en médiation équine à découvrir!

Approche de la médiation animale - Fondements et enjeux d'une pratique responsable par Résilienfance - 18 et 19 mars 2019!

Formation Médiation Équine par Résilienfance - 26 et 27 novembre 2018

Quid des Chèques Emplois Associatifs

Nicolas Perez septembre - 25 - 2008

Beaucoup...

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Site : mediation-animale.org

L’URSSAF Pajemploi et le contrat de ma nounou : questions ...

L'URSSAF Pajemploi et le contrat de ma nounou : questions concrètes !

Pajemploi (URSSAF) : une aide précieuse pour financer la garde des enfants

Vous avez embauché votre auxiliaire parentale. Mais au fur et à mesure que celle-ci démarre son activité, plusieurs questions d'ordre administratif avec l' URSSAF pajemploi et relatives à son contrat de travail vous tarabustent. Du coup, c'est le...

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Site : parent-employeur-zen.com

Thèmes liés : urssaf pajemploi declarer salaires / urssaf pajemploi contrat de travail / urssaf pajemploi bulletin de salaire / pajemploi urssaf declaration / due urssaf declaration d'embauche

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : cotisation association pour l'emploi des cadres / declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / liste cadre d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale

La procédure prud'homale - Webavocat.fr - licenciement ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : cheque emploi service comment ca marche pour l'employeur / avantage du cheque emploi service pour l'employeur / cheque emploi service comment ca marche pour l employeur / contrat de travail a duree determinee cheque emploi service / declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...

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Date: 2017-02-13 09:08:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail a duree determinee cheque emploi service / contrat de travail a duree indeterminee cheque emploi service / contrat de travail a duree limite type cheque emploi service / declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / cheque emplois service contrat travail

Etablissements/Salariés - suiteexpert.fr

Dans le champ Effectif URSSAF au 31/12 est indiqué le nombre de salariés soumis à l'URSSAF tous établissements confondus. Cet effectif entre dans la détermination du calcul de certaines cotisations (telle que l'assurance chômage pour les CDD) en fonction du nombre de salariés. Cette valeur est mise à jour en automatique, lors de l'ouverture d'un nouveau millésime. Au moment de la...

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Date: 2018-09-28 09:50:39
Site : http://www.suiteexpert.fr

Thèmes liés : due urssaf declaration d'embauche / urssaf declaration d un salarie / declaration unique d'embauche urssaf en ligne / urssaf declaration d'embauche en ligne / cea urssaf fin de contrat

CEA URSSAF - Chèque emploi associatif (CEA)

CEA URSSAF - Le Chèque Emploi Associatif

novembre 21, 2017

/ By NousNeCederonsPas

La réglementation de l'emploi en France met en place un volet social d'une assez grande importance. Les obligations sociales fixées sont parfois assez nombreuses. Elles peuvent s'avérer quelques fois pesantes dans leur mise en place et dans leur application. Ainsi, plusieurs outils, services et dispositifs, ont...

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Site : https://www.nousnecederonspas.org

METTRE FIN À UN CONTRAT CESU : COMMENT LA RUPTURE SE FAIT ...

Quelles sont les obligations de l'employeur lorsqu'une employée de maison démissionne ?

cros charles

le 03/05/2016 à 11:42

Je déménage et doit me séparer de mon employée de maison que j'avais 3 heures par semaine depuis 8 ans Elle est payée par cesu

Combien dois je lui verser d'indemnité?

aladom

le 03/05/2016 à 09:18

@maire Carmen : Votre père peut continuer à être l'employeur, même...

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Site : http://www.aladom.fr

Thèmes liés : taux horaire cheque emploi service femme de menage 2016 / contrat cheque emploi service femme menage / cheque emploi service licenciement femme de menage / cheque emploi service contrat de travail licenciement / taux horaire cheque emploi service femme de menage 2015

Le tarif d’une femme de ménage en 2017 - letarif.com

Le tarif horaire moyen d'une femme de ménage avant réduction d'impôt peut paraître élevé par une entreprise agréée, mais par rapport au travail au noir, le prix de revient est inférieur : en moyenne 10 euros de l'heure toutes charges comprises, TVA incluse. Contrairement à une idée reçue, le travail au noir revient plus cher (12 euros par heure en moyenne) que les entreprises...

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Site : https://letarif.com

Thèmes liés : recherche emploi femme de menage a domicile / femme de menage a domicile tarif / femme de menage a domicile prix / femme de menage a domicile / emploi menage a domicile particulier

Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT - Dimension-BTS

Dans ce cas, l'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de déclaration unique d'embauche.

Le contrat écrit doit obligatoirement préciser :

la date d'embauche,

la date de fin du contrat (pour les CDD ou les contrats de travail temporaire),

l'éventuelle clause de renouvellement (pour les CDD),

l'emploi occupé,

le lieu et les horaires de travail,

le montant du salaire,

la durée de la...

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Site : dimension-bts.com

Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / due urssaf declaration d'embauche / faire une declaration d'embauche a urssaf / declaration prealable d'embauche urssaf / declaration unique d'embauche urssaf

Associations intermédiaires : de quoi s'agit-il

Fiches pratiques du droit du travail Insertion par l'activité économique

Conventionnée par l'État, l'association intermédiaire (AI) contribue à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs (particuliers, associations, collectivités...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : cotisation association pour l'emploi des cadres / association pour l'emploi des cadres / association pour l emploi des cadre / offre d'emploi titre service / offre d'emploi cadre superieur

Points clés de la convention collective du particulier ...

Les points essentiels de la convention collective du particulier employeur

L'embauche d'un salarié à domicile selon la convention collective du particulier employeur

L'emploi d'un salarié à domicile est régi par la Convention Collective nationale des salariés du particulier employeur (aussi appelée convention collective du particulier employeur). Il faut donc la connaître. Mais en tant...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile / declaration d'un salarie cesu / urssaf particulier employeur cesu / declaration urssaf salarie a domicile

PAJEMPLOI : Dossier complet tout en un - Modèle de lettre ...

Les documents PAJEMPLOI sont des documents types dévellopés par l'URSSAF afin de permettre des actes contractuels entre les particuliers et professionnels. De cette façon ils garantissent en matière d'exemplarité, la sécurité d'une forme de travail standard en adéquation avec le code du travail et la covention collective compétente pour les assistants maternels à domicle chez un...

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Site : https://www.lettre-officielle.com

Thèmes liés : urssaf pajemploi contrat de travail / urssaf contrat travail assistante maternelle / urssaf pajemploi certificat de travail / cea urssaf fin de contrat

Contrat de professionnalisation — Wikipédia

> 100 % du SMIC ou > 85 % salaire minimum conventionnel

>100 % du SMIC ou > 85 % salaire minimum conventionnel

Les taux ci-dessus correspondent toutefois seulement à la situation générale; dans le cadre de certaines conventions collectives, ces taux sont modifiés. �? titre d'exemple, dans le commerce de gros, ces taux sont revalorisés de 10 % (soit 80 % pour une personne âgée de 21...

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Date: 2017-02-01 02:17:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : exoneration charges patronales contrat professionnalisation / charges sociales sur salaire contrat de professionnalisation / pourcentage charges patronales contrat de professionnalisation / demande d emploi cadre / cadre d'emploi

Nouvelle cotisation sur les bulletins de paie de janvier ...

Les bulletins de salaire du mois de janvier 2017 vont comporter une ligne supplémentaire : la cotisation patronale au titre du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) va concerner tous les employeurs à compter du 1er janvier 2017.

Principe général du C3P ¶

Institué depuis le 1er janvier 2015, le C3P a pour objectif de permettre aux salariés exposés à des conditions de...

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Site : legisocial.fr

Exonération - Urssaf.fr

08/09/2015

Cas général (hors groupements d'employeurs)

Seuls les contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus sont exonérés de cotisations patronales d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d'allocations familiales.

Contrat de professionnalisation conclu avec des bénéficiaires âgés de 16 à...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : exoneration charges patronales contrat professionnalisation / due urssaf declaration d'embauche / exoneration charges salariales contrat professionnalisation / exoneration cotisation patronale urssaf / exoneration cotisations sociales urssaf

Actualité - cea.urssaf.fr

Saisie en ligne rétablie

Vous pouvez de nouveau télédéclarer.

Si vous rencontrez encore des difficultés, vérifiez que vous n'avez pas de message d'alerte relatif à votre effectif dans la page d'accueil de votre espace employeur. Si tel est le cas, il vous faut saisir l'effectif via le lien contenu dans ce message d'alerte.

Vos documents annuels disponibles dans votre Espace employeur

Les...

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Date: 2017-02-21 14:24:52
Site : cea.urssaf.fr

Thèmes liés : cheque emploi service mode d'emploi salarie / centre national cheque emploi service associatif / declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / cheque emploi associatif salarie / avantage cheque emploi associatif pour salarie

Actualité - cea.urssaf.fr

Saisie en ligne rétablie

Vous pouvez de nouveau télédéclarer.

Si vous rencontrez encore des difficultés, vérifiez que vous n'avez pas de message d'alerte relatif à votre effectif dans la page d'accueil de votre espace employeur. Si tel est le cas, il vous faut saisir l'effectif via le lien contenu dans ce message d'alerte.

Vos documents annuels disponibles dans votre Espace employeur

Les...

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Date: 2017-02-21 14:24:52
Site : cea.urssaf.fr

Thèmes liés : cheque emploi service mode d'emploi salarie / centre national cheque emploi service associatif / declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / cheque emploi associatif salarie / avantage cheque emploi associatif pour salarie

ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI - FBLS.net

dont le siège est à:

ci-après dénommé l'employeur

Et

Nom

Prénoms

né le:                                   à:

demeurant:

ci-après dénommé l'employé

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et...

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Date: 2016-08-21 16:48:47
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / due urssaf declaration d'embauche / charges sociales employeur rupture conventionnelle / demande d emploi cadre / urssaf declaration d un salarie

Reçu pour solde de tout compte : Mentions, contestation et ...

Départ en retraite, ...

Quelles mentions légales doit contenir un solde de tout compte CDI, CDD ... ?

Un reçu pour solde de tout compte doit être établi par l'employeur au moment du départ. Toutes les sommes versées dans le cadre de la fin du contrat doivent être bien détaillées. Un simple total sans le détail précis des sommes n'a aucune valeur juridique.

Une fois celui-ci édité,...

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Site : https://allocation-chomage.fr

Thèmes liés : cea urssaf fin de contrat / due urssaf delai / urssaf pajemploi contrat de travail / urssaf due employeurs

FAQ ASCORE GESTION

Comment nous contacter ?

Comment nous contacter ?Votre espace adhèrent simplifie l'accès aux informations liées à votre contrat ou à vos remboursements.

Nous vous invitons à remplir les formulaires plateformes en fonction de vos demandes dans la rubrique Contact .

Vie du contrat

Attestations

Comment obtenir mon certificat de radiation ?

Comment obtenir mon certificat de radiation...

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Site : https://ascoregestion.com

Thèmes liés : cea urssaf fin de contrat / declaration charges sociales en ligne / charges sociales entreprise agricole / cotisation charges sociales obligatoires / formulaire declaration cotisations sociales urssaf

Attestation de vigilance - Urssaf.fr

Attestation de vigilance

08/09/2015

Pour tout contrat d'un montant minimum de 5 000 EUR hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d'ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations de déclaration et...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : faire une declaration a l urssaf / urssaf cotisations sociales / bordereau cotisation urssaf / declaration cotisation urssaf en ligne / declaration cotisations urssaf employeur

PAJEMPLOI : Dossier complet tout en un : Contrat, avenant ...

Contrat recherché : PAJEMPLOI : Dossier complet tout en un : Contrat, avenant, formulaire, certificat, solde de tout compte.

PAJEMPLOI : Dossier complet tout en un : Contrat, avenant, formulaire, certificat, solde de tout compte.

Téléchargez le dossier "PAJEMPLOI" prêt à l'emploi pour assistante maternelle agrée et ou garde d'enfants à domicile.

Le dossier comporte : 

- Exemple de...

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Site : https://www.startdoc.fr

Thèmes liés : urssaf pajemploi contrat de travail / urssaf contrat travail assistante maternelle / urssaf pajemploi certificat de travail / urssaf emploi assistante maternelle / cea urssaf fin de contrat

Avignon | Un contrat sur la tête d’un agent de l’Urssaf

/ Un contrat sur la tête d'un agent de l'Urssaf ?

AVIGNON Un contrat sur la tête d'un agent de l'Urssaf ?

Hier matin, la voiture de l'agent menacé a été retrouvée sur le parking de l'Urssaf, avec sur le volant une menace sans équivoque. DR

Partager cette info

Il y a menaces de mort et menaces de mort. Des paroles en l'air ou de véritables pressions.

Hier matin au réveil, un agent de...

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Site : ledauphine.com

Thèmes liés : cea urssaf fin de contrat / urssaf due telephone / due urssaf? / urssaf due employeurs / due urssaf

Le guide des saisonniers - La cgt

Publié le lundi 6 juin 2011

Le guide des saisonniers

Formulaire d'adhésion en ligne

Vous êtes embauché(e) pour occuper un emploi saisonnier.

Nous mettons à votre disposition ce guide en pdf, pour répondre à vos interrogations et attentes concernant notamment votre contrat et vos conditions de travail, votre logement, votre santé, vos droits au chômage...

Ce guide en main, vous ne faites...

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Date: 2018-01-10 06:48:06
Site : http://cgt.fr

Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile / calcul charges sociales salaire net / due urssaf declaration d'embauche

Le guide des saisonniers - La cgt

Publié le lundi 6 juin 2011

Le guide des saisonniers

Formulaire d'adhésion en ligne

Vous êtes embauché(e) pour occuper un emploi saisonnier.

Nous mettons à votre disposition ce guide en pdf, pour répondre à vos interrogations et attentes concernant notamment votre contrat et vos conditions de travail, votre logement, votre santé, vos droits au chômage...

Ce guide en main, vous ne faites...

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Date: 2017-02-22 11:58:19
Site : http://www.cgt.fr

Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile / calcul charges sociales salaire net / due urssaf declaration d'embauche

Le titre emploi-service entreprise (TESE) - Contrats de ...

Le titre emploi-service entreprise (TESE)

Le titre emploi-service entreprise (TESE)

publié le16.02.17

Le titre emploi-service entreprise (TESE), proposé par le réseau des Urssaf, permet aux employeurs de France métropolitaine qui en remplissent les conditions, de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié :...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

CFDT - Le contrat de travail

Un contrat de travail lie un salarié à un employeur. Le premier perçoit du second une rémunération en échange d'un travail. Ce contrat crée des droits et des obligations pour chacune des parties et confère certaines garanties au salarié.  

Définition du contrat de travail

Il n'y a pas de définition légale du contrat de travail. Pour les juges, celui-ci résulte de trois éléments...

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Site : https://www.cfdt.fr

(S')Embaucher en contrat CUI-CAE - Création de site Internet

Un contrat de travail réservé au secteur non marchand

Le CUI-CAE (en français, ça donne : Contrat Unique d'Insertion - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi) est un contrat pouvant être émis par le secteur non marchand (associations, collectivités, ...). Vous entendrez peut-être aussi parler du CUI-CIE (Contrat Unique d'Insertion - Contrat Initiative Emploi), qui reste, lui, l'apanage...

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Site : http://dansersurlatoile.com

Thèmes liés : offre d'emploi paris / due urssaf declaration d'embauche / declaration unique d'embauche urssaf papier / cotisations sociales charges patronales / offres emploi pole service

Guide des saisonniers 2014 - La cgt

Publié le mardi 1er juillet 2014

Connaître et défendre vos droits

Guide des saisonniers 2014

Formulaire d'adhésion en ligne

Vous êtes embauché(e) pour occuper un emploi saisonnier. Nous mettons à votre disposition ce

guide, pour répondre à vos interrogations et attentes concernant notamment votre contrat et vos conditions de travail, votre logement, votre santé, vos droits au...

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Date: 2017-02-22 11:51:43
Site : http://www.cgt.fr

Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile / due urssaf declaration d'embauche / calcul charges sociales salaire net

Actualité - tfe.urssaf.fr

Contacts

Décomptes de cotisations disponibles le 7 mars 2019

Les décomptes de cotisations seront mis à votre disposition dans votre "Espace employeur" à compter du 7 mars 2019.

Montant du Smic

Le 1er janvier 2019, le montant du Smic est revalorisé :

Smic brut horaire : 10,03 euros,

Smic brut, base mensuelle (35 heures par semaine) : 1 521,22 euros.

Retrouvez les barèmes des frais...

Lire la suite

Date: 2019-02-28 12:22:11
Site : tfe.urssaf.fr

Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / due urssaf declaration d'embauche / taux cotisation urssaf 2015 mandataires sociaux / urssaf taux cotisation salarie etranger / taux cotisations sociales 2015 urssaf

Actualité - tfe.urssaf.fr

Contacts

Décomptes de cotisations disponibles le 7 mars 2019

Les décomptes de cotisations seront mis à votre disposition dans votre "Espace employeur" à compter du 7 mars 2019.

Montant du Smic

Le 1er janvier 2019, le montant du Smic est revalorisé :

Smic brut horaire : 10,03 euros,

Smic brut, base mensuelle (35 heures par semaine) : 1 521,22 euros.

Retrouvez les barèmes des frais...

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Date: 2019-02-28 12:22:11
Site : tfe.urssaf.fr

Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / due urssaf declaration d'embauche / taux cotisation urssaf 2015 mandataires sociaux / urssaf taux cotisation salarie etranger / taux cotisations sociales 2015 urssaf

Gestion de l’emploi - ACEGAA

En partenariat avec l'Urssaf, l'ACEGAA est un tiers de confiance du département du Gard, par le biais du dispositif Impact Emploi.

La gestion du personnel vous paraît complexe ?

Nous avons la solution !

Après avoir signé une convention avec notre organisme, vous gardez le statut d'employeur pendant que nous gérons administrativement vos emplois du début à la fin du contrat.

Qu'est-ce que...

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Date: 2017-02-22 13:49:18
Site : acegaa.org

Thèmes liés : cea urssaf attestation pole emploi / declaration charges sociales mensuelles trimestrielles / pole emploi employeur attestation / pole emploi service employeur telephone / pole emploi services employeur

Calendrier -Quand la déclaration sociale nominative (DSN ...

Inférieur à 3 000 EUR

Avril 2017

L'employeur qui ne respecte pas son obligation d'utiliser la DSN pour ses déclarations sociales, en fonction du calendrier ci-dessus, s'expose à une pénalité de 750 EUR par entreprise et par mois.

La DSN remplace les déclarations suivantes :

déclaration mensuelle de mouvements de main d'oeuvre (DMMO),

déclaration de radiation d'un salarié pour les...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : declaration emploi d'un salarie a domicile / pole emploi employeur attestation / urssaf declaration d un salarie / due urssaf declaration d'embauche / pole emploi employeur particulier

Tout comprendre sur le Cesu : déclaration, paiement et ...

Les services concernés par le CESU et le recours au contrat de travail

Le CESU, c'est quoi ?

Lorsque vous faites appel à une femme de ménage, un bricoleur, une babysitter ou un autre intervenant, il vous faut le payer puis le déclarer auprès de l'URSSAF. Vous payez ainsi des charges salariales et patronales (Sécurité sociale, retraite complémentaire, prévoyance, assurance chômage et...

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Site : http://blog.openloge.fr

Le CESU, comment ça marche ? - Le blog de OpenLoge.fr

Le CESU, comment ça marche ?

Comment déclarer un employé en Chèque Emploi Service Universel (CESU) très simplement ?

Pour des services entre particuliers déclarés et sereins

Quoi, comment, pourquoi ? Tout ce qu'il vous faut savoir pour déclarer votre femme de ménage, votre voisin bricoleur et plus généralement vos employés de service à la personne avec le CESU. Nous vous...

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Site : http://blog.openloge.fr

Prime exceptionnelle de 1000 euros exonérée jusqu'au 31 ...

La prime exceptionnelle de 1 000¤ est déclarée ou régularisée en DSN via le CTP 510 à 0% à l'échéance du 5 ou du 15 février 2019 si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et la paie de janvier 2019.

Une seconde circulaire du 6 février 2019 remplace la première et apporte des compléments d'informations.

La loi portant mesures d'urgence économique et sociale a été votée en...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : exoneration cotisations sociales urssaf / cumul emploi retraite cotisations sociales urssaf / cotisations sociales charges patronales / urssaf cotisations sociales obligatoires / urssaf cotisations sociales

Droits des salariés du particulier employeur : ce que dit ...

La somme restante (le « salaire net ») est remise au salarié avec un bulletin de salaire. Si l'employeur utilise le chèque emploi- service universel (CESU), c'est l'URSSAF qui remet, par voie postale, son bulletin de paie (« l'attestation d'emploi ») au salarié. Dans tous les cas, ces documents doivent toujours être conservés.

Les salariés du particulier employeur (les « employés...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Indemnités de licenciement CESU-Particulier Employeur Zen

Indemnités de licenciement CESU

Les indemnités de licenciement CESU de votre salarié(e) à domicile

Vous avez licencié votre salarié(e) à domicile que vous déclariez au CESU? Vous devez alors, la plupart du temps, dans le cadre du solde de tout compte du salarié à domicile  lui verser des indemnités de licenciement CESU.

A combien ces indemnités de licenciement CESU se montent-elles ?...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration d'un salarie cesu / declaration emploi d'un salarie a domicile / indemnite de licenciement charges sociales / declaration salarie urssaf cesu

Ipsec Prévoyance - La DSN

L'essentiel de la DSN

1. Qu'est-ce que la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet national, issu d'une obligation légale (Loi de simplification du 22 Mars 2012).

La DSN est une déclaration sociale qui a la particularité de remplacer la plupart des formalités que vous deviez opérer envers les organismes de protection sociale ou les...

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Date: 2018-01-10 07:07:50
Site : https://www.ipsecprev.fr

Les aides et exonérations de charges - avenirsup.com

                             Les aides et exonérations de charges

Cliquez sur les souris pour voir les sujets en détail

Les exonérations URSSAF directement induites.

Depuis le 1er janvier 2015, c'est le dispositif "zéro charges URSSAF" (ex fillon),  qui s'applique. Sont donc exonérés de charges sociales URSSAF les contrats de professionnalisation puisque leur rémunération...

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Site : https://avenirsup.com

Thèmes liés : charges sociales urssaf 2015 / exoneration charges sociales smic 2015 / exoneration cotisations sociales urssaf / exoneration charges sociales smic / exoneration charges sociales

Le statut de l'artiste-interprète / Documentation ...

8- Le chef d'orchestre,

9- L'arrangeur-orchestrateur,

10- Le metteur en scène, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique. Code du travail, article L.7121-2 (partie de l'ancien article L.762-1).

Amateurs et professionnels

Tout individu recevant une rémunération pour une activité du spectacle est considéré comme professionnel. Les amateurs sont des personnes qui ne reçoivent...

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Date: 2017-02-22 12:02:49
Site : irma.asso.fr

Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / declaration emploi d'un salarie a domicile / due urssaf declaration d'embauche / cadre d'emploi des techniciens territoriaux salaire / cadre d'emploi categorie c

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES ...

3 COTISATIONS A30.1 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES MAJ path%/1/25 revd% /1/25/0/5/0/4/0 revd% /1/21 Les cotisations revsées aux organismes de retraite complémentaire Employeur Salarié Tranche de revenus Remarque Non cadre Retraite complémentaire ARRCO (minimum) 4,65 % 3,10 % Tranche 1 De 0 à (répartition 60 % employeur 40 % employé) Retraite...

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Site : docplayer.fr

Thèmes liés : cotisation association pour l'emploi des cadres / declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / cadre d'emploi categorie c administratif / cadre d'emploi categorie c / declaration impots emploi d'un salarie a domicile