projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction public territorial / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / cadre d'emploi adjoint administratif fonction publique territoriale

Le Répertoire National des Certifications ...

335 Animation sportive, culturelle et de Loisirs

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

L'éducateur sportif premier degré en canoë-kayak est autonome dans son activité, dans un cadre conforme à la réglementation en vigueur. Il accueille, initie et perfectionne tous publics à la pratique des disciplines constitutives du canoë-kayak et...

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Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emplois animateur territorial / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : remuneration cadre d'emploi des redacteurs territoriaux / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c administratif / declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile

Glossaire de la petite enfance - AlloCreche

ACOSS

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale : l'ACOSS est la caisse nationale de l'URSSAF, elle gère la trésorerie des trois branches du régime général de la Sécurité sociale. L'ACOSS publie également des études et des statistiques, et gère le réseau des URSSAF dans les départements et régions.

Acse

Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances...

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Site : http://allocreche.fr

Thèmes liés : offre d'emploi cadre jeune diplome / cadre d'emploi des auxiliaires de puericulture territoriales / offre d'emploi pour jeune cadre / offre d'emploi infirmiere auxiliaire / cesu petite enfance fonction publique territoriale

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction public territorial / offre d emploi cadre a l international / emploi cadre service public / cadre d'emploi adjoint administratif fonction publique territoriale / offre d'emploi titre service

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : cotisation association pour l'emploi des cadres / declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / liste cadre d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale

Offre d'emploi - L'école de la filière forêt-bois - Centre ...

Techniciens forestiers

Le Centre Régional de la Propriété Forestière de Champagne-Ardenne, Délégation Régionale du Centre National de la Propriété Forestière recherche deux techniciens forestier en CDD. EMPLOIS PROPOSES Technicien(ne) forestier à temps complet sur le...

Publiée le : 01/02/2017

La SCIERIE LION située à Combre (42840), proche de Roanne, recherche un profil pour la...

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Site : http://cefa26.org

Thèmes liés : responsable ressources humaines offre d'emploi nord pas de calais / offre d'emploi mission locale nord isere / offre d'emploi conducteur de travaux debutant nord pas de calais / offre d'emploi commercial debutant nord pas de calais / l'association pour l'emploi des cadres ingenieurs et techniciens

projet de loi relatif au statut de Paris et à l ...

»

Article 19

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...

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Date: 2017-01-20 10:34:23
Site : senat.fr

Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emplois des attaches territoriaux (categorie a) / nombre de cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Article 242 :

Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : offre d emploi cadre a l international / cadre d'emploi categorie c administratif / bureau national de l'emploi des cadres tunisie / l'association pour l'emploi des cadres ingenieurs et techniciens / cadre d'emploi des agents des services techniques

Le Répertoire National des Certifications ...

335 Animation sportive, culturelle et de Loisirs

Formacode(s) : 

Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis

L'éducateur sportif premier degré exerce en autonomie son activité d'animation, en utilisant les supports techniques haltérophilie, force athlétique, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien dans la limite des cadres...

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Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur / cadre d'emploi educateur territorial des aps / cadre d'emplois animateur territorial / cadre d'emploi animateur territorial / cadre d emploi animateur territorial

Devenir Atsem : quelle évolution professionnelle ...

C.Cathiard and V.Bouhour o 16/07/2015

©  Flickr CC by L.Ribeiro

L'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, appelé couramment Atsem, travaille auprès des tout-petits, à l'école maternelle. Il ou elle seconde l'enseignant dans toutes ses taches quotidiennes. L'Atsem peut aussi surveiller la cantine et participer à l'entretien et au...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Thèmes liés : statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux / cadre d'emploi atsem fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / statut particulier du cadre d'emploi des atsem

N° 4000 - Projet de loi de programmation relatif à l ...

La secrétaire d'État chargée de l'égalité réelle

Signé : Éricka BAREIGTS

TITRE IER

STRATÉGIE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER

Article 1er

Dans un objectif d'égalité réelle, la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation.

À cette fin, et dans le respect des compétences...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : emploi cadre de sante outre mer / cadre d'emploi fonction public territorial / emploi cadre outre mer / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale

Agenda formations et événements - Cemea Nord Pas-de-calais

Du 09/12/2015 au 30/06/2017  |  Lieu : Lille  |  Prix : 8400 EUR pas de prise en charge individuelle

Test de sélection le mercredi 9 décembre 2015 à Lille

BPJEPS Animation Culturelle

Du 05/12/2016 au 31/12/2017  |  Lieu : Lille aux Ceméa Nord-Pas de Calais, 11 rue Ernest DECONYNCK   |  Prix : 6300 EUR soit 10,5 EUR/h pour les salariés, Financement Demandeurs d'emploi CR...

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Site : http://www.cemea-npdc.org

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur / offres d'emploi nord pas de calais fonction publique territoriale / offre d'emploi cadre educatif nord pas de calais / offre d'emploi cadre nord pas de calais / offre d'emploi nord pas de calais fonction publique

La période de professionnalisation - travail-emploi.gouv.fr

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Fiches pratiques du droit du travail Salarié Sénior

La période de professionnalisation vise à favoriser l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés au travers d'un parcours de formation individualisé alternant enseignements théoriques et activité professionnelle. Cette...

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Date: 2017-02-22 14:32:55
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : association pour l'emploi des cadres / association pour l emploi des cadre / cadre de l emploi / cadre d'emploi fonction public territorial / cadre d'emploi territorial

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : cadre d'emplois des attaches territoriaux (categorie a) / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale 2017 / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale / due urssaf declaration d'embauche

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

"Travailler au noir" provient du moyen âge où la réglementation du travail voulait qu'on ne fasse pas travailler les personnes après la tombée de la nuit.

Toutefois certains ont eu l'idée de détourner cette réglementation et de faire travailler leurs employés à la lueur de la bougie.

Ces employés travaillaient donc même lorsqu'il faisait noir...

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Date: 2017-02-06 20:43:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / due urssaf declaration d'embauche / declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile / cadre d'emploi des agents des services techniques

Technicien de laboratoire - Ministère de l'Éducation ...

Missions des techniciens de laboratoire

Un technicien de laboratoire prépare, sous la direction du responsable de laboratoire, les expériences et les documents de cours et travaux pratiques. Il assiste les professeurs des disciplines scientifiques dans le déroulement des travaux pratiques. Il exerce, à titre prioritaire, dans des établissements comportant des classes préparatoires aux...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : emploi cadre technicien de laboratoire / cadre d'emploi des techniciens superieurs territoriaux / cadre d'emploi des techniciens territoriaux / cadre d emploi des techniciens territoriaux / cadre d'emploi fonction public territorial

CNDS - Centre national pour le développement du sport

Les subventions accordées au niveau territorial ont pour objet d'aider le développement de la pratique sportive de tous les publics sur tout le territoire, à tous les âges, par le soutien aux projets des associations sportives locales affiliées à des fédérations sportives agréées (clubs, comités départementaux et ligues régionales), aux comités régionaux olympiques et sportifs...

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Date: 2017-02-22 13:09:58
Site : http://www.cnds.sports.gouv.fr

Thèmes liés : offre d emploi cadre a l international / cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 2017 / association pour l'emploi des cadres / association pour l emploi des cadre / cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 2014

Droit immobilier Nouvelle Calédonie

Droit immobilier en Nouvelle Calédonie

Si vous avez des litiges avec vos locataires ou vos bailleurs, voici les nouvelles extension de la loi du 6 juillet 1989 qui s'appliquent à la Nouvelle Calédonie:

Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 : extension à la Nouvelle Calédonie

La loi du 20 novembre 2012 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer rend applicable à la...

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Site : http://www.ufcnouvellecaledonie.nc

Thèmes liés : offre d'emploi titre service / demande d emploi cadre / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction public territorial

Traitement dans la fonction publique française — Wikipédia

Traitement dans la fonction publique française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La rémunération d'un fonctionnaire est une somme pécuniaire versée par l' �?tat ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique française en contrepartie des services fournis par cet agent pour la collectivité. Selon la terminologie...

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Date: 2017-02-12 21:32:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cadre d'emploi et grade dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : offre d emploi cadre a l international / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / pole emploi le service public de l'emploi francais / offre d'emploi cadre technique assurance / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale 2017

Préparation au concours interne d'ingénieur territorial en ...

Pour les collectivités territoriales

Préparation au concours interne d'ingénieur territorial en chef

La préparation est réservée aux agents publics en situation d'activité remplissant les conditions pour se présenter au concours interne, à savoir justifier au 1er janvier de l'année du concours de sept ans au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A .

Elle est accessible aux candidats (avec accord de...

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Site : http://www.cnfpt.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi des ingenieurs territoriaux / cadre d emploi des ingenieurs territoriaux / categorie corps cadre d'emploi / cadre d'emploi fonction public territorial / cadre d'emplois territoriaux

Polices municipales - senat.fr

B. UN RÔLE QUI N'A PAS ENCORE REÇU TOUTE SA CONSÉCRATION LÉGISLATIVE

1. Un pouvoir de police étendu du maire...

a) Rappel du pouvoir de police du maire

Le maire est investi d'une compétence générale de police administrative au niveau communal. Il lui revient d'assurer l'ordre public local. Il est également chargé d'attributions de police en tant qu'agent de l'Etat. Enfin, il est...

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Date: 2010-12-21 19:03:06
Site : senat.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi agent de police municipale / cadre d emploi des agents de police municipale / decret cadre d'emploi police municipale / cadre d'emploi chef de police municipale / cadre d'emploi police municipale

N° 835 - Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 mars 2013.

PROJET DE LOI

relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, à défaut de constitution

d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : offre d'emplois cadre superieur de sante / cadre d'emplois des attaches territoriaux (categorie a) / cadre d'emploi des techniciens superieurs territoriaux / offres d'emploi cadres superieurs de sante / offres d'emplois cadres superieurs

Titre 4 - Fonctionnement des régies d'avances ...

par prélèvement dans les conditions prévues pour les comptables publics.

Les modes de règlement précités sont utilisés pour les dépenses de la régie :

- dont le montant net total, par opération, est inférieur à 2.000 euros pour les dépenses de matériel et de fonctionnement (arrêté du 19 décembre 2005, annexe 8) ; le paiement en numéraire étant, de plus, réservé aux dépenses...

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Date: 2017-02-22 14:00:51
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : cheque emploi service universel caisse d'epargne / centre national cheque emploi service universel modele de contrat de travail / centre national cheque emploi service universel contrat de travail / cheque emploi service universel mon compte / cheque emploi service universel prefinance

Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr

Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)

Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.

Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.

Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 créant le Certificat d'Aptitude Professionnelle aux Pratiques de l'Education Inclusive (CAPPEI).

Note de service n° 2017-004 du 17 janvier 2017 concernant les concours...

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Date: 2017-02-20 17:17:54
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi educateur territorial des aps / liste cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi des agents des services techniques / cadre d emploi des agents des services techniques / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Trouver la CNP - cic.gc.ca

Tapez le titre de votre emploi dans le champ « Filtrer les éléments ». Lorsque vous tapez les mots, le tableau s'actualise pour afficher la CNP correspondant aux mots en question.

Cliquez sur le titre de la CNP (pour vous rendre sur le site de la CNP) et assurez-vous que les principales fonctions affichées correspondent à ce que vous faisiez dans votre emploi (si ce n'est pas le cas,...

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Site : http://www.cic.gc.ca

Thèmes liés : cadre d'emplois adjoint administratif territorial / cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins generaux / salaire cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux / cadre d'emploi infirmier territorial en soins generaux / cadre d'emploi infirmier en soins generaux

Les actualités du mois de décembre 2016 • LégiSocial

Cotisations sociales

En complément de cet article, découvrez notre outil « Livret des repères sociaux 2017 » vous permettant d'accéder à de très nombreux indicateurs sociaux de l'année 2017.

En ce début d'année 2017, nous vous proposons de retrouver sous un format synthétique les actualités importantes qui se sont déroulées en décembre 2016, et elles furent nombreuses !

Pour...

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Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : liste cadre d'emploi fonction publique territoriale / decret cadre d'emploi attache territorial / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale

Nantes Métropole - Les offres d'emploi de Nantes Métropole

La politique de ressources humaines de Nantes Métropole vise, notamment, à garantir un recrutement respectueux des principes d'égalité, de mixité et de non-discrimination. Les encadrants de Nantes métropole sont accompagnés dans ce sens pour leurs démarches de recrutement. Une transparence est recherchée dans le processus. Les candidats peuvent se renseigner s'ils le souhaitent, auprès...

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Site : http://www.nantesmetropole.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emplois des attaches territoriaux (categorie a) / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique

Les offres d'emploi de la fonction publique dans le Sud-Est

Offres d'emploi

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Trier les résultats par : Date | Localisation | Métiers | Recruteur

16/02/2017

Assistant...

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Site : http://sud-est.emploipublic.fr

Thèmes liés : cadre d'emplois adjoint technique territorial / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / offre d'emploi cadre technique assurance / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadre d'emploi adjoint technique territorial des etablissements d'enseignement

Le contrat d'apprentissage - Formation en alternance ...

Quelle est la situation de l'apprenti en cas d'embauche à l'issue de son contrat d'apprentissage ?

Si le contrat d'apprentissage est suivi de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée.

La durée du contrat d'apprentissage est...

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Date: 2017-02-22 11:00:07
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : cotisation association pour l'emploi des cadres / association pour l'emploi des cadres / association pour l emploi des cadre / cadre de l emploi / cadre d'emploi fonction public territorial

Comment fonctionne le chèque emploi service universel (CESU)

Comment fonctionne le chèque emploi service universel (CESU) ?

Par admin le Vendredi 20 mars 2009, 18:45 - Point de vue

Pour ceux d'entre vous qui souhaitent reprendre une activité rémunérée, ou un petit job pour compléter votre pension de retraite, sachez que le chèque emploi service universel ( CESU ) peut être un moyen de paiement pratique dans le cadre de votre cumul emploi retraite....

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Site : http://blog.bitwiin.com

Thèmes liés : cheque emploi service universel cesu+contrat de travail / declaration urssaf cheque emploi service universel (cesu) / contrat cheque emploi service universel cesu / cheque emploi service universel cesu prefinance / cheque emploi service universel cesu bancaire

Foire aux questions : alternance, apprentissage - Onisep

Alternance, apprentissage, professionnalisation : définitions et contrats

C'est quoi la différence entre alternance et apprentissage ?

L'alternance au sens large du terme désigne un système de formation qui consiste à alterner des périodes d'enseignement théorique dans un établissement de formation et des périodes de mise en pratique en entreprise.

Une formation en alternance peut...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : offre d'emploi cadre jeune diplome / comment changer de cadre d emploi dans la fonction publique territoriale / offre d'emploi pour jeune cadre / recherche d'emploi cadre / recherche d emploi cadre

Les droits des agents de la FPT | Le CNFPT - National

Pour les collectivités territoriales

Les droits des agents de la FPT

La loi du 13 juillet 1983 reconnaît aux fonctionnaires en contrepartie des obligations qu'ils respectent, des droits dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'en tant que citoyens.

Retrouvez les différents droits des fonctionnaires reconnus dans l'exercice de leurs fonctions. 

Le droit à rémunération

En vertu de...

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Site : http://cnfpt.fr

Thèmes liés : definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction public territorial / emploi fonction publique territoriale

N° 3217 - Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : offre d emploi cadre a l international / projet loi cheque emploi service / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction public territorial / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale

Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires des organismes ...

handicap

Financements | 27/01/2017

Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires des organismes privés sans but lucratif : comment en bénéficier ?

par Laurent Thoviste

© Wutzkoh-Fotolia

L'article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (JO du 30 décembre 2017) porte création à l'article 231 A du code général des impôts du crédit d'impôt sur la taxe sur...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / nombre de cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale 2017 / offre d'emploi cadre de sante fonction publique hospitaliere / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative

Le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS ...

Le CNDS et l'emploi sportif qualifié

Présentation du CNDS

Créé, dans son principe, le 31 décembre 2005 à la clôture du compte d'affectation spéciale du FNDS (Fonds National de Développement du Sport) par l'article 53 de la loi de finances pour 2006, le CNDS a pris la forme d'un Etablissement Public Administratif (EPA) placé sous la tutelle du ministre chargé des sports. Cet...

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Site : http://franceolympique.com

Thèmes liés : cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d emploi des agents administratifs territoriaux / association pour l'emploi des cadres / association pour l emploi des cadre / cadre d'emploi administrateur territorial

Les offres d'emploi de la fonction publique dans le Sud-Ouest

Offres d'emploi

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20/02/2017

Coordinateur du...

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Site : http://sud-ouest.emploipublic.fr

Thèmes liés : offre d'emploi cadre jeune diplome / recherche d'emploi cadre / recherche d emploi cadre / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale / offre d'emploi cadre paris

Les nouvelles règles de cumul emploi retraite dans la ...

#Retraites

Les règles de cumul entre une pension et une rémunération sont celles qui sont prévues par le régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat défini par le Code des pensions civiles et militaires (Cpcm), y compris pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Edoardo MARQUÈS

Twitter

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d'emploi des agents administratifs / cadre d emploi des agents administratifs / cadre d'emploi des agents des services techniques

Les politiques d'optimisation des ressources humaines ...

2. Une démarche d'évaluation intégrée : la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Lors de son discours du 14 janvier 2014, le Président de la République a annoncé la poursuite et l'amplification des efforts de redressement des comptes de la Nation. Concernant les collectivités locales, cet effort passera par des « incitations fortes » à se regrouper, avec une...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : nombre de cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / emploi ressources humaines debutant / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale

Législation/Sol/ Gestion des sols

Coordination officieuse

5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009)

modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire,...

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Date: 2015-01-20 13:32:12
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : decret cadre d'emploi adjoint administratif territorial / cadre d'emploi des adjoints administratifs 1ere classe / cadre d'emploi adjoint administratif fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c administratif / cadre d emploi des adjoints administratifs categorie c

N° 3094 - Rapport de M. Gérard Bapt, Mmes Michèle Delaunay ...

Source : Commission des affaires sociales.

À titre de comparaison :

- le rapport d'application 2008 avait mis en évidence une grande négligence dans l'élaboration des textes d'application (avec un rapport de 20 % entre le nombre de textes publiés et le nombre attendu) ;

- la situation s'était beaucoup améliorée en 2009 (47 %) ;

- avait régressé en 2010 (21 %) ;

- et à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / cotisations sociales cumul emploi retraite 2009 / cumul emploi retraite cotisations sociales rsi / cumul emploi retraite cotisations sociales urssaf / due urssaf declaration d'embauche

Salaire d'une directrice de crèche - Directeur

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Salaire d'une directrice de crèche

Auteur: galiwili 

Date:   07/02/2006 22:20

Bonjour,

J'ai comme projet, de créer une crèche privée et j'aurais voulu savoir à peu près le salaire d'une directrice de crèche? Merci de me renseigner à ce sujet

Gaël

Re: Salaire d'une directrice de...

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Site : http://www.lesocial.fr

Thèmes liés : salaire cadre d'emplois de categorie c / salaire cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / comment changer de cadre d emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : cheque emploi service modele lettre licenciement / modele lettre rupture contrat cheque emploi service / demande d emploi cadre / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c administratif

Fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps ...

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Un agent public occupant un emploi à temps non complet ou incomplet est soumis aux mêmes règles de cumul d'activités qu'un agent à temps complet, sauf si sa durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale de travail. Dans ce cas, il bénéficie de certaines dérogations.

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Agents concernés

Fonction publique d'�?tat...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d'emploi des agents administratifs / cadre d emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d emploi des agents administratifs

Les offres d'emploi de la fonction publique dans l'Est

Hôpital Charleville-Mézières

Vous préparez, dispensez et gérez les médicaments et les dispositifs médicaux Vous concourez aux opérations de stérilisation [...]

Localisation: Ardennes

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS

GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE VESOUL

Auprès des enfants : Accueil des enfants,...

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Site : http://est.emploipublic.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale 2017 / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale

Forum ReSEt - La RSE pour innover autrement - 22 juin 2017 ...

http://www.dalkia.fr/fr/

Dalkia, filiale du Groupe EDF,met son expertise au service de ses clients pour développer, réaliser et gérer des solutions énergétiques innovantes, plus écologiques et plus économiques, pour une croissance durable des villes et des entreprises. Son métier : producteur d'efficacité énergétique.

Echoplanète

Echoplanète, site d'information du Groupe La Provence,...

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Thèmes liés : pole emploi le service public de l'emploi francais / offre d emploi cadre a l international / service public droits pole emploi / pole service public emploi / emploi cadre a l'international

Inspection du travail — Wikipédia

2 novembre 1892

un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'�?tat . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.

La fonction a...

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Date: 2017-02-12 18:04:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offre d emploi cadre a l international / cadre d'emploi adjoint administratif fonction publique territoriale / cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 2014 / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / nombre de cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale

Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP

Dépenses des collectivités

Simplification des organisations territoriales pour permettre des économies ; 

Limiter les possibilités des collectivités territoriales d'augmenter les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) et encadrer les effectifs (fixation d'un plafond de remplacement des départs en retraite) ;

Réduire les subventions de l'Etat aux collectivités territoriales...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique