V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.

En vertu de ces principes, les deux...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Le Guide Pratique du Contribuable - Traitements et salaires

[505] Sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, tous les traitements, salaires, indemnités, émoluments, quels que soient leur mode de calcul et la périodicité de leur paiement, dès lors qu'ils ne sont pas exonérés par une disposition particulière. Le revenu imposable comprend non seulement la rémunération principale - quelle que soit sa forme - mais aussi toutes les...

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Site : http://www.leguideducontribuable.com

Thèmes liés : remuneration cadre d'emploi des redacteurs territoriaux / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c administratif / declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : cadre d'emploi des agents des services techniques / cadre d emploi des agents des services techniques / cotisation association pour l'emploi des cadres / cadre d'emploi des ingenieurs territoriaux salaire / cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux

Offre d'emploi - L'école de la filière forêt-bois - Centre ...

Techniciens forestiers

Le Centre Régional de la Propriété Forestière de Champagne-Ardenne, Délégation Régionale du Centre National de la Propriété Forestière recherche deux techniciens forestier en CDD. EMPLOIS PROPOSES Technicien(ne) forestier à temps complet sur le...

Publiée le : 01/02/2017

La SCIERIE LION située à Combre (42840), proche de Roanne, recherche un profil pour la...

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Site : http://cefa26.org

Thèmes liés : responsable ressources humaines offre d'emploi nord pas de calais / offre d'emploi mission locale nord isere / offre d'emploi conducteur de travaux debutant nord pas de calais / offre d'emploi commercial debutant nord pas de calais / l'association pour l'emploi des cadres ingenieurs et techniciens

Directeur des Affaires culturelles - Le Journal des Arts ...

Fabrice Morio nouveau directeur des affaires culturelles de la Martinique [31.03.2014]

Ces professionnels « multicartes » sont chargés de mettre en oeuvre le service public de la culture à l'échelle d'une collectivité locale.

On les appelle par leur acronyme : DAC, pour directeur des Affaires culturelles, mais aussi directeur de l'Action culturelle, ou encore directeur du...

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Site : http://www.lejournaldesarts.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi des attaches territoriaux de conservation du patrimoine / cadre emploi attache territorial conservation patrimoine / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur / changement de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale

Circulaires fonction publique | Portail de la Fonction ...

Vous trouverez ci-dessous les principales circulaires fonction publique en vigueur :

Année 2017

Circulaire du 15 décembre 2017 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune

Circulaire du 15 décembre 2017 relative au barème commun applicable au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles pour certaines prestations pour...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : cotisation association pour l'emploi des cadres / declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / liste cadre d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale

Bienvenue au cdg 83 - Accueil

 

Avis d'appel public à concurrence

Le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine - CDG 35 organise un appel public à concurrence pour une fourniture de tests psychotechniques pour un groupement de commande. " Consultez l'avis ici "

 

Décret 2014-1526 du 16 décembre 2014

Appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux " Consultez le décret "

 

 L'UFR Droit de Toulon...

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Site : http://www.cdgvar.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d'emploi administrateur territorial / cadre d'emploi categorie c administratif / cadre d'emplois territoriaux

fonction publique territoriale - Le blog de l'animation ...

BPJEPS APT et concours Educateur Territorial des APS

 

Les titulaires du BPJEPS "Activités Physiques pour Tous" (APT) peuvent intégrer la Fonction Publique Territoriale en passant le concours de catégorie B, "Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives".

Les missions de ce cadre d'emploi sont de préparer, coordonner, mettre en oeuvre sur le plan administratif, social,...

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Site : http://animpro.over-blog.com

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale

Législation/Permis d'environnement/Décret

11 mars 1999 - Décret relatif au permis d'environnement (M.B. 08.06.1999 - err. 22.12.1999)

modifié par :

- le décret du 15 février 2001 (M.B. 23.02.2001)

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro en ce qui concerne le permis d'environnement (M.B. 30.01.2002)

- le décret du 4 juillet 2002  (M.B. 18.07.2002)

- le décret du 4 juillet 2002...

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Date: 2016-08-11 09:17:57
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : cadre d'emploi des agents techniques / cadre d'emploi des agents des services techniques / cadre d'emploi agent technique territorial / cadre d emploi des agent technique territorial / cadre d emploi des agents des services techniques

Code des Marchés Publics Algerien 2015 - Share and ...

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Code des Marchés Publics Algerien 2015

1. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars....

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Site : http://fr.slideshare.net

Thèmes liés : offre d'emploi cadre technique assurance / offre d'emploi cadre de sante fonction publique hospitaliere / cadre d'emploi fonction public territorial / cadre d'emploi des agents des services techniques / offre d'emploi titre service

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

"Travailler au noir" provient du moyen âge où la réglementation du travail voulait qu'on ne fasse pas travailler les personnes après la tombée de la nuit.

Toutefois certains ont eu l'idée de détourner cette réglementation et de faire travailler leurs employés à la lueur de la bougie.

Ces employés travaillaient donc même lorsqu'il faisait noir...

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Date: 2017-02-06 20:43:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / due urssaf declaration d'embauche / declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile / cadre d'emploi des agents des services techniques

Offres d’emploi - mairie-lognes.fr

 Capacités à travailler en autonomie, en partenariat et en équipe

 Capacités d'organisation

 Bon rédactionnel

 Compréhension et respect des règles de fonctionnement d'une collectivité territoriale

 Savoir Informer : en donnant les moyens de faire des choix et de mettre en oeuvre des démarches d'action.

 Savoir conseiller : en sélectionnant avec les jeunes, les possibilités les...

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Date: 2018-01-10 11:58:44
Site : http://www.mairie-lognes.fr

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

CHAPITRE Premier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

Article 242 :

Des syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent se constituer librement.

Les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent adhérer aux syndicats,...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : offre d emploi cadre a l international / cadre d'emploi categorie c administratif / bureau national de l'emploi des cadres tunisie / l'association pour l'emploi des cadres ingenieurs et techniciens / cadre d'emploi des agents des services techniques

Formations du CFA de Bellegarde (45)

Les Formations 2017-2018 au CFAAD45

Notre carte des formations 2017-2018

 

 

Des diplômes rénovés

Le "CAPa Productions Horticoles" (Pépinières ou Productions Florales et Légumières) devient le "CAPa Métiers de l'Agriculture - Productions Horticoles" (Arboriculture, Pépinière, Floriculture, Maraîchage)

Le "CAPa Travaux Paysagers" devient le "CAPa Jardinier Paysagiste"

Le "CAPa PAUM...

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Date: 2018-01-10 12:41:00
Site : http://www.cfa-bellegarde.fr

L’intéressement collectif dans la fonction publique ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

L'intéressement collectif relatif à la fonction publique a été introduit dans le droit public par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Elle a jusqu'à présent été déclinée de façon complète sur le plan réglementaire dans 2 fonctions publiques sur 3 :

Pour la FPE : par...

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Site : http://www.ifrap.org

Les offres d'emploi de la fonction publique dans l'Est

Hôpital Charleville-Mézières

Vous préparez, dispensez et gérez les médicaments et les dispositifs médicaux Vous concourez aux opérations de stérilisation [...]

Localisation: Ardennes

EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS

GROUPE HOSPITALIER DE LA HAUTE-SAONE VESOUL

Auprès des enfants : Accueil des enfants,...

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Site : http://est.emploipublic.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale 2017 / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale animateur / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale

Liste des offres d'emploi handi-accessibles du secteur ...

Les offres d'emploi handi-accessibles - France entière

12/1/2017

DIRECTEUR DES TRAVAUX EN REGIE H/F

VILLE DE MEAUX - Localisation : ÎLE-DE-FRANCE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES DIRECTEUR DES TRAVAUX EN REGIE GRADE : Filière technique – Catégorie A titulaire ou contractuel – Temps complet MISSION PRINCIPALE : Rattaché à la Dir...

12/1/2017

Responsable paie (H/F)

École...

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Site : http://handicap.emploipublic.fr

Thèmes liés : cadre d'emplois des attaches territoriaux (categorie a) / cadre d'emplois animateur territorial / cadre d'emplois attache territorial / offre d'emploi titre service / cadre d'emploi animateur territorial

L’examen d’attaché principal, un jeu de dupes - Club RH ...

L'examen d'attaché principal, un jeu de dupes

Publié le

o Par Auteur associé o dans : France , Opinions , Toute l'actu RH o Club : Club RH

17

Emmanuelle Dussart, présidente de l'Association des attachés des collectivités territoriales (2ACT)

 

Quoi de plus légitime et motivant pour un attaché territorial que de s'engager à passer l'examen d'attaché principal pour gagner en...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : cadre d'emploi attache principal territorial / cadre d'emploi des attaches territoriaux contractuel / cadre d'emploi des attaches territoriaux 2013 / cadre d'emploi des attaches territoriaux / cadre d'emploi d'attache territorial

Les nouvelles règles de cumul emploi retraite dans la ...

#Retraites

Les règles de cumul entre une pension et une rémunération sont celles qui sont prévues par le régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat défini par le Code des pensions civiles et militaires (Cpcm), y compris pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Edoardo MARQUÈS

Twitter

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d'emploi des agents administratifs / cadre d emploi des agents administratifs / cadre d'emploi des agents des services techniques

Offres d'emploi | Département du Lot

Capacité d'écoute et d'adaptation        

 

Pour tout renseignement contacter :  Didier SCHMITT, directeur de la Bibliothèque départementale : tél : 05 65 53 49.20

 

Merci d'adresser votre candidature avant  le 22 décembre 2017 à :

(lettre de motivation + CV + dernier arrêté de situation administrative + 3 dernières fiches de notation)

Monsieur le Président du...

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Site : https://lot.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale 2017 / offre d'emploi cadre technique assurance / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale / mission cadre d'emploi agent de maitrise

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Circulaires | Portail de la Fonction publique

 

Année 2013

Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'État

Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord...

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Date: 2017-02-22 11:39:18
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi et grade dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique hospitaliere / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale

RF social : l'information sur la gestion du personnel ...

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

« Art. L. 3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.

« Art. L. 3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

« Art. L. 3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

projet de loi relatif au statut de Paris et à l ...

»

Article 19

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...

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Date: 2017-01-20 10:34:23
Site : senat.fr

Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emplois des attaches territoriaux (categorie a) / nombre de cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale

Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial n°1 du ...

PR�?FACE

Le protocole d'accord relatif aux personnels de direction marque une étape importante dans l'évolution du statut et des missions des chefs d'établissement dont le métier s'est profondément transformé dans le contexte d'autonomie renforcée des établissements. Ce protocole est le fruit d'un dialogue qui avait débuté avec les travaux conduits par le recteur Blanchet dans le...

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Date: 2011-11-29 13:06:16
Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d'emplois adjoint administratif territorial / cadre d'emplois des attaches territoriaux (categorie a) / statut particulier du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux / statut particulier cadre d'emploi adjoint administratif / decret cadre d'emploi adjoint administratif territorial

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : offre d emploi cadre a l international / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / pole emploi le service public de l'emploi francais / offre d'emploi cadre technique assurance / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale 2017

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les offres d'emploi de la fonction publique dans le Sud-Est

Offres d'emploi

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22/02/2017

CHEF DE SERVICE...

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Site : http://sud-est.emploipublic.fr

Thèmes liés : cadre d'emplois des attaches territoriaux (categorie a) / offre d'emplois cadre superieur de sante / offre d'emploi cadre de sante rhone alpes / cadre d'emplois attache territorial / offres d'emploi cadres superieurs de sante

Les secteurs d'activité qui recrutent - StudyramaEmploi

Accueil > Premier emploi > Les secteurs d'activité qui recrutent

Les secteurs d'activité qui recrutent

L'armée de Terre est l'un des plus gros recruteurs de jeunes, avec ou sans diplôme, de l'Hexagone. Si vous hésitez encore...

Aéronautique

Selon le Gifas (Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales), près de 13 à 15 000 postes sont pourvus par an dans le secteur...

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Site : http://www.studyrama-emploi.com

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Revoir le statut et les missions des Atsem pour la mise en ...

Revoir le statut et les missions des Atsem pour la mise en place du PEDT

Réf: 21603.0631

Décret n° 81-546 du 12 mai 1981

Contexte

Les textes réglementaires font obligation aux communes de mettre du personnel à disposition des écoles maternelles, en vertu de l'article R. 412-127 du Code des communes issu du décret n° 81-546 du 12 mai 1981.

Ces agents territoriaux spécialisés des...

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Site : weka.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi atsem fonction publique territoriale

Offre d'emploi Conseiller en mobilité et en évolution ...

Pôle Ressources Humaines Relations Sociales / Direction des Parcours Professionnels et des Compétences

Cadre d'emplois des Rédacteurs ou des Attachés territoriaux - Catégories B/A

Rattaché à la Direction Générale des Services, le Pôle Ressources Humaines et Relations Sociales est un service commun entre la Ville de Montpellier et Montpellier Méditerranée Métropole créé depuis le...

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Site : http://www.emploi.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : cadre d'emplois des attaches territoriaux (categorie a) / cadre d'emplois des redacteurs territoriaux categorie b / offre d'emploi cadre technique assurance / cadre d'emploi des redacteurs territoriaux (categorie b) / mission cadre d'emploi agent de maitrise

Droits et obligations des fonctionnaires et agents non ...

La Fonction publique et le paritarisme

Les personnels d'enseignement, d'éducation, d'orientation et de direction sont des fonctionnaires. Ils relèvent du statut général de la Fonction publique (Fonction publique d'Etat), titres I et II. Le premier statut général Fonction publique date du 19 octobre 1946. Il a subi deux évolutions : l'ordonnance du 4 février 1959, puis sa forme actuelle...

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Date: 2017-02-22 16:29:09
Site : http://www.cgteduc.fr

Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / categorie emploi fonction publique territoriale / nombre de cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale

Conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants ...

Afin de favoriser la réussite scolaire des élèves en situation de handicap, un groupe de travail présidé par Pénélope Komitès a rendu ses conclusions à l'été 2013 et conclu, notamment, à la nécessité de professionnaliser la fonction d'accompagnant. À cette fin, des mesures visant à offrir aux auxiliaires de vie scolaire une véritable perspective professionnelle ont été...

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Site : http://www.unaisse.fr

Thèmes liés : nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / changement de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique d'etat / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale

Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr

Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)

Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.

Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.

Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 créant le Certificat d'Aptitude Professionnelle aux Pratiques de l'Education Inclusive (CAPPEI).

Note de service n° 2017-004 du 17 janvier 2017 concernant les concours...

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Date: 2017-02-20 17:17:54
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi educateur territorial des aps / liste cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi des agents des services techniques / cadre d emploi des agents des services techniques / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

Les actualités du mois de décembre 2016 • LégiSocial

Cotisations sociales

En complément de cet article, découvrez notre outil « Livret des repères sociaux 2017 » vous permettant d'accéder à de très nombreux indicateurs sociaux de l'année 2017.

En ce début d'année 2017, nous vous proposons de retrouver sous un format synthétique les actualités importantes qui se sont déroulées en décembre 2016, et elles furent nombreuses !

Pour...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : liste cadre d'emploi fonction publique territoriale / decret cadre d'emploi attache territorial / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : cadre d'emplois des attaches territoriaux (categorie a) / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale 2017 / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale / due urssaf declaration d'embauche

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
Site : senat.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction public territorial / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / cadre d'emploi adjoint administratif fonction publique territoriale

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale 2017 / offre d'emploi cadre de sante fonction publique hospitaliere / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : cheque emploi service modele lettre licenciement / modele lettre rupture contrat cheque emploi service / demande d emploi cadre / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c administratif

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Loi relative aux libertés et responsabilités des ...

Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

Présentation

Titre

Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi relative aux libertés et...

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Date: 2017-02-16 13:47:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offre d emploi cadre a l international / cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d'emploi des agents administratifs / cadre d emploi des agents administratifs

Loi n° 2002-2 : L'action sociale et médico-sociale

Section 1 - Des fondements de l'action sociale et médico-sociale

Article 1er

Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI intitulé : « Action sociale et médico-sociale », comprenant les articles L. 116-1 et L. 116-2 .

Article 2

Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles , un article L. 116-1 ainsi...

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Date: 2014-06-20 14:41:43
Site : http://dcalin.fr

ifts et ihts pour les cadres - Forum de la Fonction ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Cumul d'emploi dans la fonction publique - orthologo

Cumul d'emploi dans la fonction publique

13 juin 2011

La question revient souvent et on lit tout et n'importe quoi à ce sujet et il existe des rumeurs sur les forums d'orthophonistes qui sortent de je ne sais où (même si j'ai ma petite idée...).

 

Donc un fonctionnaire ou un contractuel de la Fonction Publique Hospitalière peut-il cumuler plusieurs emplois ?

OUI... mais... et les "mais"...

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Site : http://orthologo.canalblog.com

Thèmes liés : nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique hospitaliere / changement de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale

DGFP Algérie - Législations et réglementations

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant mission et organisation de la réserve;

  Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186;

  Vu la...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

Thèmes liés : cadre d'emploi et grade dans la fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / nombre de cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREMI�?RE PARTIE : DISPOSITIONS G�?N�?RALES

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVIT�?S TERRITORIALES, DE

LEURS �?TABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : R�?GIME G�?N�?RAL

CHAPITRE UNIQUE

Article L1311-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des ...

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Date: 2012-12-12 16:35:03
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction public territorial / offre d emploi cadre a l international / emploi cadre service public / cadre d'emploi adjoint administratif fonction publique territoriale / offre d'emploi titre service

Le contrat d'apprentissage - Formation en alternance ...

Quelle est la situation de l'apprenti en cas d'embauche à l'issue de son contrat d'apprentissage ?

Si le contrat d'apprentissage est suivi de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée.

La durée du contrat d'apprentissage est...

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Date: 2017-02-22 11:00:07
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : cotisation association pour l'emploi des cadres / association pour l'emploi des cadres / association pour l emploi des cadre / cadre de l emploi / cadre d'emploi fonction public territorial