N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : cadre d'emplois des attaches territoriaux (categorie a) / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale 2017 / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale / due urssaf declaration d'embauche

Circulaires | Portail de la Fonction publique

 

Année 2013

Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'État

Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord...

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Date: 2017-02-22 11:39:18
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi et grade dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique hospitaliere / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale

Questions sur l’Apprentissage(s) : NI TOTEM NI TABOU | CGT ...

DOSSIER COMPLET  ICI

Editorial

Lorsque l'on parle de l'apprentissage, reviennent souvent les problématiques de concurrence (entre les LP et les CFA, entre les personnels), de qualité de la formation, etc... Les candidat.es aux diverses élections (puis les exécutifs gouvernementaux et régionaux) encouragent ces problématiques. Les dernières élections marquent d'ailleurs une accélération...

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Site : http://educactionnantes.reference-syndicale.fr

L'action sociale dans la fonction publique ? Un droit au ...

Dans la fonction publique d'Etat, chaque année, une circulaire du Ministère du budget et de la fonction publique vient actualiser les taux des prestations individuelles interministérielles dites « PIM »[13] (exemples : Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant 22,35 EUR ; prestations repas : 1,20EUR). L'action sociale interministérielle constitue le socle...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

N° 1255 - Projet de loi de finances pour 2019

Exposé général des motifs

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2019

I.  Un budget de confirmation

Le budget 2019 s'inscrit dans la continuité de l'action engagée par le Gouvernement depuis le commencement du quinquennat. Il poursuit trois priorités : libérer l'économie et le travail, protéger les Français, investir pour l'avenir en...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Intégrez les allègements et exonérations - Maîtrisez l ...

Le contrat unique d'insertion (CUI)

Le contrat de génération

Ici je vous propose de mettre l'accent sur le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation:

Le contrat d'apprentissage

Il s'agit d'un contrat qui peut être soit à durée déterminée (CDD), soit à durée indéterminée (CDI). Il permet à l'apprenti de "suivre une formation en alternance en entreprise sous la...

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Site : https://openclassrooms.com

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction public territorial / cadre d'emploi administrateur territorial / cadre d'emploi territorial / cadre d emploi territorial / recherche d'emploi cadre

L'organisation territoriale et la planification sanitaire ...

Quel bilan peut-on faire de ces évolutions dans la prise en charge socio-spatiale de la santé en France depuis les années 1990 ? Les inégalités semblent demeurer, voire même s'aggraver. Les inégalités territoriales de santé ont cessé de reculer en France depuis la fin des années 1990. Ainsi, alors que le taux de mortalité prématurée s'est globalement amélioré en France, les...

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Date: 2018-05-18 08:21:54
Site : http://geoconfluences.ens-lyon.fr

Les nouvelles règles de cumul emploi retraite dans la ...

#Retraites

Les règles de cumul entre une pension et une rémunération sont celles qui sont prévues par le régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat défini par le Code des pensions civiles et militaires (Cpcm), y compris pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Edoardo MARQUÈS

Twitter

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du...

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Site : http://www.ugict.cgt.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d'emploi des agents administratifs / cadre d emploi des agents administratifs / cadre d'emploi des agents des services techniques

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : cheque emploi service modele lettre licenciement / modele lettre rupture contrat cheque emploi service / demande d emploi cadre / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c administratif

MENH1828074N - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

 600 points

 

Pour la lecture du tableau, il convient d'une part de considérer le nombre d'années pendant lesquelles l'agent séparé de son conjoint est en activité et d'autre part de cumuler les années pendant lesquelles l'agent séparé est soit en congé parental soit en disponibilité pour suivre le conjoint.

Ainsi, par exemple, deux années d'activité et une année de congé parental...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi des agents des services techniques / cadre d emploi des agents des services techniques / cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d'emploi des agents administratifs

Sameth vous accompagne - Maintenir dans l'emploi ...

Faciliter le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé et les établissements du secteur public (administrations d'Etat, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière).

Qui peut en bénéficier ?

 

Les entreprises privées et leurs salariés en CDI ou CDD de plus de 6 mois, y compris les entreprises sous accord agréé.

Les...

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Date: 2019-03-22 23:52:54
Site : https://www.agefiph.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique hospitaliere / cadre emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction public territorial

Gérard LONGUET, Sénateur de la Meuse

15. novembre 2018 · Commentaires fermés sur Le statut des élus locaux · Catégories: Non classé

Le statut des élus locaux

 

Être maire, être élu local est de plus en plus difficile.

Face à ce constat, le Sénat a lancé un travail d'envergure sur les conditions d'exercice des mandats locaux.

Une organisation territoriale de plus en plus complexe, des politiques publiques de plus en...

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Site : http://www.gerardlonguet.fr

FPT-Le fonctionnaire salarié - statut-fpt.fr

Le droit syndical est une liberté fondamentale, reconnue à tout individu par le préambule de la constitution. Le statut de la FPT garantit ce droit, aux fonctionnaires territoriaux comme aux agents non titulaires.

À un niveau individuel le droit syndical se caractérise par la liberté de créer des organisations syndicales, d'y adhérer et de participer à des formations et réunions...

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Site : http://www.statut-fpt.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi des agents des services techniques / cadre d emploi des agents des services techniques / cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d'emploi agent technique territorial

Les actualités du mois de décembre 2016 • LégiSocial

Cotisations sociales

En complément de cet article, découvrez notre outil « Livret des repères sociaux 2017 » vous permettant d'accéder à de très nombreux indicateurs sociaux de l'année 2017.

En ce début d'année 2017, nous vous proposons de retrouver sous un format synthétique les actualités importantes qui se sont déroulées en décembre 2016, et elles furent nombreuses !

Pour...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : liste cadre d'emploi fonction publique territoriale / decret cadre d'emploi attache territorial / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale

Historique de la décentralisation | Collectivités locales

Historique de la décentralisation

L'effort centralisateur de la monarchie française

Depuis le Moyen-âge, la monarchie française s'était efforcée d'affirmer son autorité sur « un agrégat inconstitué de peuples désunis » selon l'expression de Mirabeau. Elle avait ainsi tenté de rogner sur les innombrables franchises, privilèges, libertés auxquels elle avait dû consentir lors de...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale / cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d'emploi administrateur territorial / cadre d emploi des agents administratifs territoriaux / pole emploi le service public de l'emploi francais

L’examen d’attaché principal, un jeu de dupes - Club RH ...

L'examen d'attaché principal, un jeu de dupes

Publié le

o Par Auteur associé o dans : France , Opinions , Toute l'actu RH o Club : Club RH

17

Emmanuelle Dussart, présidente de l'Association des attachés des collectivités territoriales (2ACT)

 

Quoi de plus légitime et motivant pour un attaché territorial que de s'engager à passer l'examen d'attaché principal pour gagner en...

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Site : lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : cadre d'emploi attache principal territorial / cadre d'emploi des attaches territoriaux contractuel / cadre d'emploi des attaches territoriaux 2013 / cadre d'emploi des attaches territoriaux / cadre d'emploi d'attache territorial

Sport de haut niveau - education.gouv.fr

Élèves, étudiants et personnels de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur

NOR : MENE1411598N

note de service n° 2014-071 du 30-4-2014

MENESR - DGESCO B3-4

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d'emploi agent technique territorial / cadre d emploi des agent technique territorial / pole emploi le service public de l'emploi francais

Les secteurs d'activité qui recrutent - StudyramaEmploi

Accueil > Premier emploi > Les secteurs d'activité qui recrutent

Les secteurs d'activité qui recrutent

L'armée de Terre est l'un des plus gros recruteurs de jeunes, avec ou sans diplôme, de l'Hexagone. Si vous hésitez encore...

Aéronautique

Selon le Gifas (Groupement des Industries Françaises Aéronautiques et Spatiales), près de 13 à 15 000 postes sont pourvus par an dans le secteur...

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Site : studyrama-emploi.com

Le cumul d'activités chez les fonctionnaires - Emploi Public

Un agent de la fonction publique peut tout à fait mettre son expertise au service d'une entreprise, donner un coup de pouce à un particulier, à une association ou écrire un livre. Seule condition : prévenir sa hiérarchie.

De plus en plus de fonctionnaires complètent leur emploi public en exerçant une activité annexe, lucrative ou non. C'est ce qui ressort du rapport d'activité 2014 de...

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Site : emploi-public.publidia.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction public territorial / cadre d'emploi dans la fonction publique hospitaliere / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

L’intéressement collectif dans la fonction publique ...

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L'intéressement collectif relatif à la fonction publique a été introduit dans le droit public par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Elle a jusqu'à présent été déclinée de façon complète sur le plan réglementaire dans 2 fonctions publiques sur 3 :

Pour la FPE : par...

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Site : http://www.ifrap.org

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...

en association d'aide à domicile (service prestataire et/ou mandataire),

en entreprise de services à la personne,

dans une collectivité territoriale : service d'aide à domicile d'un centre communal d'action sociale (CCAS,), d'une intercommunalité, etc,

en association d'emploi familial

Responsable de secteur des services à la personne

Responsable d'agence

Responsable d'unité de services à...

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Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi territorial / cadre d'emploi administrateur territorial / cadre d emploi territorial / demande d emploi cadre / cadre d'emploi

N° 3094 - Rapport de M. Gérard Bapt, Mmes Michèle Delaunay ...

Source : Commission des affaires sociales.

À titre de comparaison :

- le rapport d'application 2008 avait mis en évidence une grande négligence dans l'élaboration des textes d'application (avec un rapport de 20 % entre le nombre de textes publiés et le nombre attendu) ;

- la situation s'était beaucoup améliorée en 2009 (47 %) ;

- avait régressé en 2010 (21 %) ;

- et à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / cotisations sociales cumul emploi retraite 2009 / cumul emploi retraite cotisations sociales rsi / cumul emploi retraite cotisations sociales urssaf / due urssaf declaration d'embauche

Emploi des seniors : l'exonération des charges sociales ...

Il en est ainsi de l'exonération de charges sociales pour favoriser l'embauche des seniors, fortement affectés par la crise. Le point sur les mesures déjà en oeuvre, et celles qui sont préconisées - ou pas - par les principaux candidats.

100 % d'exonération de charges sociales patronales pour toute personne de plus de 55 ans au chômage qui obtient un CDI ou un CDD de plus de six mois :...

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Site : lexpress.fr

Le déroulement de ma carrière | Centre de Gestion du ...

Pour traiter les questions individuelles vous concernant, vous pouvez vous adresser :

à votre chef de service,

au service du personnel,

au directeur général ou au secrétaire de mairie, qui, le cas échéant, prendra l'attache du Centre de Gestion.

ou télécharger le livret statutaire , guide pratique élaboré par le Centre de gestion du Finistère.

La collectivité territoriale

Il s'agit...

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Date: 2018-01-10 11:44:01
Site : cdg29.bzh

Thèmes liés : cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / statut particulier cadre d'emplois des attaches territoriaux / cadre d'emploi et grade dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale

Polices municipales - senat.fr

B. UN RÔLE QUI N'A PAS ENCORE REÇU TOUTE SA CONSÉCRATION LÉGISLATIVE

1. Un pouvoir de police étendu du maire...

a) Rappel du pouvoir de police du maire

Le maire est investi d'une compétence générale de police administrative au niveau communal. Il lui revient d'assurer l'ordre public local. Il est également chargé d'attributions de police en tant qu'agent de l'Etat. Enfin, il est...

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Date: 2010-12-21 19:03:06
Site : senat.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi agent de police municipale / cadre d emploi des agents de police municipale / decret cadre d'emploi police municipale / cadre d'emploi chef de police municipale / cadre d'emploi police municipale

Assemblée nationale - Economie : économie sociale et solidaire

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/07/13

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté un projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.

Il s'agit de concrétiser...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : projet loi cheque emploi service / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi dans la fonction publique / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale

CIL MEDITERRANEE : LES ACTEURS DU 1% LOGEMENT DE PACA ...

CIL MEDITERRANEE : LES ACTEURS DU 1% LOGEMENT DE PACA CORSE SE REGROUPENT...

20 décembre 2011

By admin

LOGIAM s'est inscrit, avec l'ensemble des acteurs socio-économiques du département, dans un contexte national de réorganisation des acteurs du monde du 1% logement et a choisi de privilégier une solution régionale, dans une logique de développement de ses activités sur le territoire et...

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Site : http://www.pressealpesmaritimes.com

Thèmes liés : cadre d'emploi administrateur territorial / cadre d'emploi fonction public territorial / offre d'emploi titre service / offre d'emploi pour jeune cadre / recherche d'emploi cadre

Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

COMPTES PUBLICS , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTIONNAIRE DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , FONCTIONNAIRE...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre emplois fonction publique territoriale / cadre d'emploi et grade dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d emploi ingenieur fonction publique territoriale

Rémunérations, éléve, étudiant | Impôts

Les jobs d'été sont exonérés d'impôt sous conditions

19/06/2006

Les rémunérations perçues par un élève ou un étudiant, qu'il soit ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents, ne sont pas imposables sous certaines conditions lorsqu'elles proviennent d'un job exercé en CDD par l'intéressé pendant ses congés scolaires ou universitaires.  [...] Les rémunérations perçues par un...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : exoneration des charges sociales sur les heures supplementaires / cadre d'emploi administrateur territorial / cadre d'emploi territorial / cadre d emploi territorial / cadre d'emploi

Diplôme d'établissement Cadre opérationnel des ...

S'appuyant sur une expérience avérée en termes de formation à distance , l'Enssib propose depuis la rentrée 2014 sa formation mixte de "Cadre opérationnel des bibliothèques et de la documentation" sous un nouveau format à distance, et complétée de semaines de regroupement à Lyon. Cette formule permet à des professionnels de continuer à travailler et à des étudiants d'avoir un...

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Date: 2017-02-22 16:30:09
Site : http://www.enssib.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi fonction public territorial / cadre d'emploi des ingenieurs territoriaux / cadre d emploi des ingenieurs territoriaux / cadre d'emploi administrateur territorial / recherche d'emploi cadre

RECONNAISSANCE AT/MP DANS LA FONCTION PUBLIQUE | Cabinet d ...

Accident du travail , maladie profesionnelle 3

Le conseil d'état s'est clairement positionné sur le fait que les dispositions du Code de la Sécurité Sociale ne sont pas applicables au fonctionnaires (CE 20/05/77 Ministre de l'éducation nationale/Coroller rec p 234 ; TC 28/02/1966 préfet de Gironde/Franco Rec P 827 AJDA 1967 P43 note Moreau).

I Reconnaissance de l'AT/MP des fonctionnaires

A...

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Site : https://cherrier-bodineau.fr

Arrêté du 26 juin 2017 portant application, dans les ...

Accueil » Vie professionnelle » Statuts

Arrêté du 26 juin 2017 portant application, dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale, des sports, des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du...

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Date: 2018-01-10 09:56:34
Site : http://itefa.unsa.org

Thèmes liés : cadre d'emploi des agents des services techniques / cadre d emploi des agents des services techniques / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d emploi des agents administratifs territoriaux

Conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants ...

Afin de favoriser la réussite scolaire des élèves en situation de handicap, un groupe de travail présidé par Pénélope Komitès a rendu ses conclusions à l'été 2013 et conclu, notamment, à la nécessité de professionnaliser la fonction d'accompagnant. À cette fin, des mesures visant à offrir aux auxiliaires de vie scolaire une véritable perspective professionnelle ont été...

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Site : http://www.unaisse.fr

Thèmes liés : nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / changement de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique d'etat / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale

MENH1411625C - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...

Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

NOR : MENH1411625C

circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014

MENESR - DGRH B1-3 - DGESCO

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités, au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon

Textes de référence :...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : changement de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction public territorial / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique d'etat

N° 4486 - Rapport d'information de MM. Denys Robiliard et ...

SYNTHÈSE DES CONCLUSIONS DE LA MISSION 7

LISTE DES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION 13

I. LE RECOURS AUX SOINS SANS CONSENTEMENT SOUS LE SCEAU DE L'URGENCE ? 20

A. ÉTAT DES LIEUX DE L'ADMISSION EN SOINS SANS CONSENTEMENT 21

1. Une procédure majoritairement utilisée par les chefs d'établissements 21

a. Une progression sensible des décisions émanant des chefs d'établissements 21

b. Un...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Comparateur | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Réviser le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités pour que chaque action soit menée au bon niveau et en préférant la définition d'objectifs à atteindre ;

Mettre un terme à la pratique française de décentralisation qui veut que l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriales, mais en...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale 2017 / offre d'emploi cadre de sante fonction publique hospitaliere / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative

Glossaire de la petite enfance - AlloCreche

ACOSS

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale : l'ACOSS est la caisse nationale de l'URSSAF, elle gère la trésorerie des trois branches du régime général de la Sécurité sociale. L'ACOSS publie également des études et des statistiques, et gère le réseau des URSSAF dans les départements et régions.

Acse

Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances...

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Site : http://allocreche.fr

Thèmes liés : offre d'emploi cadre jeune diplome / cadre d'emploi des auxiliaires de puericulture territoriales / offre d'emploi pour jeune cadre / offre d'emploi infirmiere auxiliaire / cesu petite enfance fonction publique territoriale

S'inscrire aux recrutements sans concours de personnels ...

Recrutements directs sans concours

Date des inscriptions aux recrutements sans concours

Les inscriptions aux recrutements directs sans concours ont lieu au même moment que les inscriptions aux concours déconcentrés, généralement durant le mois de février.

Pour la session 2018, les inscriptions aux recrutements directs sans concours ont lieu du 6 février au 6 mars 2018.

Spécificités des...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi adjoint administratif fonction publique territoriale / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale adjoint technique / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale

ifts et ihts pour les cadres - Forum de la Fonction ...

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici .

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP

Dépenses des collectivités

Simplification des organisations territoriales pour permettre des économies ; 

Limiter les possibilités des collectivités territoriales d'augmenter les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) et encadrer les effectifs (fixation d'un plafond de remplacement des départs en retraite) ;

Réduire les subventions de l'Etat aux collectivités territoriales...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere culturelle / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative / cadre d'emploi agent de maitrise fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere technique

Devenir Policier Municipal - police-nationale.net

Policiers Municipaux en service.

1. Que fait le Policier Municipal : missions, tâches et fonctions :

Les missions du policier municipal sont variées et changeantes car elles dépendent du maire, qui en fixe les limites. Le policier travaille généralement en binôme avec un autre policier, pour des questions de sécurité.

De manière générale, les missions de l'agent de police municipale...

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Site : http://www.police-nationale.net

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Bourses nationales d'études du second degré de lycée ...

Toutefois, en application de l'article 12 du règlement de la C.E.E. n° 1612/68 du 15 octobre 1968 modifié, l'obligation de résidence en France de la famille du candidat boursier, n'est pas opposable aux ressortissants des États membres de l'Union européenne. Ces derniers peuvent bénéficier d'une bourse nationale d'études du second degré, dès lors que l'un des parents est -ou a été-...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : bourse de l emploi cadre / demande d emploi cadre / cadre d'emploi administrateur territorial / cadre d'emploi categorie c administratif / charges sociales fiscales

Université de Lorraine — Wikipédia

Cet article ou une de ses sections doit être recyclé

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

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Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. Discutez des points à améliorer en page de discussion ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}} .

Cet article a besoin d'un nouveau plan.

 (indiquez la date de pose grâce au...

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Date: 2017-02-12 19:30:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : pole emploi le service public de l'emploi francais / recherche d emploi cadre de sante / recherche d'emploi cadre / recherche d emploi cadre / offre d emploi cadre superieur de sante ile de france

Offre d'emploi Cadre infirmier H/F dans le Gard chez ...

Je recherche pour l'un de mes clients un CADRE INFIRMIER H/F pour un poste en CDI à temps plein. MISSIONS : - Contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre des projets et activités de l'HAD 3 G Santé. - Pilote en lien avec le directeur de l'HAD et le médecin coordinateur, le développement des activités, la politique qualité du service, les relations institutionnelles et...

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Site : http://emploi.midilibre.com

Thèmes liés : offre d'emploi cadre de sante infirmier / offre d'emploi cadre infirmier / offre d emploi cadre infirmier / cadre d'emploi infirmier territorial / recherche offre emploi cadre infirmier

Les recrutements des adjoints administratifs - Ministère ...

mesures de longueur, poids, capacité, surface, volume

mesures du temps

mesures des angles et des arcs, longueur de la circonférence

latitude et longitude, surfaces : carrés, rectangle, parallélogramme, triangle, trapèze, cercle

volumes : parallélépipède rectangle, cube, cylindre

densité : poids volumique

prix : prix d'achat, de vente, de revient, bénéfice et perte

moyennes

partages...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / nombre de cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi adjoint administratif fonction publique territoriale / liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale

un an de fusion… et d'improvisations - Lettre du cadre

24/08/2017 | par Marjolaine Koch | Toute l'actualité

© koya979 - Fotolia

Voilà un an, maintenant, que les exécutifs régionaux ont été élus. Dans les nouvelles régions fusionnées, l'année 2016 a été celle de tous les changements... et de tous les tâtonnements. Des présidents voulaient être les premiers à tout réussir : les trains, les 100 jours, la fusion, les réorganisations......

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d'emploi des agents administratifs / cadre d emploi des agents administratifs / cadre d'emploi des agents des services techniques

Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr

Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)

Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.

Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.

Décret n° 2017-169 du 10 février 2017 créant le Certificat d'Aptitude Professionnelle aux Pratiques de l'Education Inclusive (CAPPEI).

Note de service n° 2017-004 du 17 janvier 2017 concernant les concours...

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Date: 2017-02-20 17:17:54
Site : http://dcalin.fr

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