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baremes charges sociales 2014
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Gérant SARL et associé EURL statut social
PertinenceLes cotisations sociales payées par le gérant (et non par la SARL) sont déductibles de ses revenus professionnels imposables à l'IR (impôt sur le revenu).
Gérant majoritaire ne percevant pas de rémunération
Le gérant majoritaire devra payer des cotisations sociales forfaitaires en début d'activité même si la société ne lui verse pas de rémunération.
Ensuite, ses charges sociales...
Site : aide-creation-entreprise.info
Thèmes liés : charges sociales gerant salarie sarl / taux charges sociales gerant sarl / charges sociales gerant egalitaire sarl / calcul charges sociales gerant sarl / charges sociales gerant majoritaire sarl
Exonérations ZRR - cneap.fr
PertinenceLes exonérations ZRR ont été mises en place par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui indiquait, en son article 16 que « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du...
Site : http://www.cneap.fr
Thèmes liés : exoneration charges sociales zrr / exoneration charges patronales zrr / taux et montant des cotisations et charges sociales 2014 / taux cotisations charges sociales 2014 / exoneration charges sociales smic
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité ...
PertinenceTOTAL cotisations « URSSAF » (hors chômage et versement transport)
Réduction « Fillon »
TOTAL cotisations « URSSAF » après réduction « Fillon »
* Taux avant la réduction de 1,8 point entre 1 et 1,6 SMIC prévue par le présent projet de loi.
** Hors part représentative de la sinistralité, cf. infra. Le taux net national moyen s'élève à 2,44 % en...
Date: 2014-07-11 16:21:30
Site : senat.frThèmes liés : urssaf taux cotisations sociales 2014 / taux cotisations sociales 2015 urssaf / taux et montant des cotisations et charges sociales 2014 / taux cotisations charges sociales 2014 / urssaf taux cotisations sociales 2009
Cadre des exonération des cotisations sociales
PertinenceExonération des cotisations sociales Fiscalité Automobile 2014-10-12T14:20:29+00:00
Les frais professionnels échappent aux charges sociales.
Les remboursements des frais professionnels par l'employeur sont affranchis de cotisations sociales dans les limites indiquées par l'Administration fiscale. L'Urssaf, organisme chargé de collecter ces cotisations, se montre très vigilante sur le...
Site : http://www.fiscalite-automobile.fr
Thèmes liés : cotisations sociales charges professionnelles / exoneration cotisations sociales urssaf / taux cotisations charges sociales 2014 / cotisations charges sociales 2014 / urssaf taux cotisations sociales 2014
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES ...
Pertinence3 COTISATIONS A30.1 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES MAJ path%/1/25 revd% /1/25/0/5/0/4/0 revd% /1/21 Les cotisations revsées aux organismes de retraite complémentaire Employeur Salarié Tranche de revenus Remarque Non cadre Retraite complémentaire ARRCO (minimum) 4,65 % 3,10 % Tranche 1 De 0 à (répartition 60 % employeur 40 % employé) Retraite...
Site : docplayer.fr
Thèmes liés : cotisation association pour l'emploi des cadres / declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / cadre d'emploi categorie c administratif / cadre d'emploi categorie c / declaration impots emploi d'un salarie a domicile
Calculateur de Charges Sociales indépendant, TNS 2017
PertinenceMise à jour du 09/04/2014 10:00
- correction de bug sur base de calcul des cotisations de gérant majoritaire (abattement)
- ajout de case pour prise en compte des dividendes dépassant 10% des fonds propres
Mise à jour du 14/01/2014 22:00
- correction de bug sur calcul des retraites complémentaires CIPAV 2014
Mise à jour du 9/01/2014 22:00
- application des barèmes CIPAV 2014
Mise à jour...
Site : http://www.entrepriseindividuelle.info
Thèmes liés : calcul charges sociales tns accre / calcul charges sociales tns 2014 / calcul charges sociales tns 2013 / charges sociales independant calcul / calcul charges sociales rsi 2014
Udimec
PertinenceConvention collective des mensuels de l'Isère et des Hautes Alpes
Avenant du 30 novembre 2016
Attention : le présent avenant a modifié la convention sur les sujets ci-après :
Période d'essai, Indemnité de licenciement, Rupture conventionnelle, Départ et mise à la retraite...
Se référer IMPERATIVEMENT à l'avenant sur ces dispositions.
Avenant comportant aussi des mesures d'incitation au...
Date: 2018-01-10 08:50:46
Site : https://www.udimec.frN° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
PertinenceLa version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
au nom de M. Jean-Marc...
QUELS AVANTAGES ET QUELLES LIMITES AVEC LA LOI MADELIN - CRA
PertinenceConcernant les charges sociales, les cotisations des contrats de prévoyance et de mutuelle Madelin ne sont pas déductibles socialement.
L'ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations facultatives Madelin versées par le TNS.
(Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l'assiette de charges sociales...
Date: 2017-02-22 13:00:24
Site : http://www.cra.asso.frThèmes liés : cotisations madelin charges sociales / cotisation charges sociales obligatoires / exoneration charges sociales pension retraite / charges sociales retraite complementaire 2014 / taux et montant des cotisations et charges sociales 2014
Augmentation de salaire vs voiture de fonction ...
PertinenceDepuis plus de 10 ans, les entreprises privilégient l'attribution d'un véhicule de fonction à leurs collaborateurs plutôt qu'une augmentation de salaire équivalente. Pourtant, en 10 ans, bien des choses ont changé. La fiscalité et les contraintes qui pèsent sur l'utilisation d'une voiture ont entamé l'engouement pour le véhicule de fonction. La mobilité urbaine, le développement des 2...
Date: 2017-02-22 12:53:58
Site : kilometresentreprise.comThèmes liés : calcul charges sociales patronales sur salaire / taux charges sociales patronales france / taux charges sociales patronales 2014 / taux charges sociales patronales / paie et charges sociales niveau 1
Augmentation de salaire vs voiture de fonction ...
PertinenceAugmentation de salaire vs voiture de fonction ?
lundi 26 janvier 2015, par Pierre Bardon
Si l'automobile n'a plus le même pouvoir de séduction, la voiture de fonction conserve ses droits dans l'entreprise. Il faut dire que pour le collaborateur comme pour l'employeur, elle reste souvent plus avantageuse qu'une augmentation de salaire. Explications.
Depuis plus de 10 ans, les entreprises...
Date: 2019-03-22 22:02:51
Site : kilometresentreprise.comAuto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS
PertinenceDevenir auto entrepreneur :
le plus simple des statuts !
SIMPLICITE ET EFFICACITE DE CE STATUT. LES CHARGES SOCIALES ET LES IMPOTS SE CALCULENT SIMPLEMENT AVEC L'APPLICATION D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAS DE TVA A APPLIQUER APPLICABLE SUR LA VENTE DU MATERIEL OU DE LA PRESTATION, COMPTABILITE REDUITE, ETC. SANS COMPTER LA RAPIDITE (UN QUART D'HEURE SUFFIT !).
Confirmé par...
Site : http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : charges sociales fiscales auto entrepreneur / declaration charges sociales auto entrepreneur / taux charges sociales auto entrepreneur 2014 / taux charges sociales 2015 auto entrepreneur / taux charges sociales auto entrepreneur
CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour ...
PertinenceNos prestations
Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2014 ?
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit une réduction du déficit structurel de la France qui repose, pour l'essentiel, sur une réduction de la dépense publique, mais également sur une hausse des prélèvements obligatoires.
Ci-dessous, une présentation non exhaustive des principales...
Date: 2017-02-22 12:28:14
Site : economie.gouv.frThèmes liés : urssaf taux cotisations sociales 2014 / taux cotisations charges sociales 2014 / taux charges sociales cadres 2014 / urssaf cotisations sociales 2014 / cotisations charges sociales 2014
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR ...
Pertinenceil y a 3 ans
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Site : docplayer.fr
Lexique - Mutualia
PertinenceNous écrire
Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"
Accès direct (médecin en accès direct)
Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...
Site : https://www.mutualia.fr
Penchez-vous sur le salaire de votre gardien
PertinenceUn poste de gardien à demeure coûte cher. Maîtriser ce coût impose de vérifier attentivement le bulletin de paie... Pour commencer. Ce qui permettra de repérer, puis de régulariser, d'éventuelles anomalies. La tâche est complexe. Nos conseils.
Souvent premier ou deuxième poste de dépenses d'un immeuble, un gardien à demeure coûte cher. Une dépense qui justifie un contrôle...
N° 3094 - Rapport de M. Gérard Bapt, Mmes Michèle Delaunay ...
PertinenceSource : Commission des affaires sociales.
À titre de comparaison :
- le rapport d'application 2008 avait mis en évidence une grande négligence dans l'élaboration des textes d'application (avec un rapport de 20 % entre le nombre de textes publiés et le nombre attendu) ;
- la situation s'était beaucoup améliorée en 2009 (47 %) ;
- avait régressé en 2010 (21 %) ;
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / cotisations sociales cumul emploi retraite 2009 / cumul emploi retraite cotisations sociales rsi / cumul emploi retraite cotisations sociales urssaf / due urssaf declaration d'embauche
Baisser les cotisations sociales créera-t-il vraiment de l ...
Pertinence29/01/2014 23:35
cela ne sert à rien si la croissance est pas là, et cela passe par une diminution des impôts pour donner du pouvoir d'achat, car sans carnet de commandes pleins pas de travail à donner donc pas d'embauche cqfd, c'est simple il faut pas sortir de grandes écoles pour comprendre cela.
29/01/2014 18:47
Nous sommes dans un monde de consommation, pas de...
Site : lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : taux et montant des cotisations et charges sociales 2014 / taux cotisations charges sociales 2014 / cotisations charges sociales 2014 / charges sociales et fiscales sur salaires 2014 / pourquoi baisser les charges sociales sur les bas salaires
Baisser les cotisations sociales créera-t-il vraiment de l ...
Pertinence29/01/2014 23:35
cela ne sert à rien si la croissance est pas là, et cela passe par une diminution des impôts pour donner du pouvoir d'achat, car sans carnet de commandes pleins pas de travail à donner donc pas d'embauche cqfd, c'est simple il faut pas sortir de grandes écoles pour comprendre cela.
29/01/2014 18:47
Nous sommes dans un monde de consommation, pas de...
Site : lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : taux et montant des cotisations et charges sociales 2014 / taux cotisations charges sociales 2014 / cotisations charges sociales 2014 / charges sociales et fiscales sur salaires 2014 / pourquoi baisser les charges sociales sur les bas salaires
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