Projet de loi de financement rectificative de la sécurité ...

TOTAL cotisations « URSSAF » (hors chômage et versement transport)

29,75

Réduction « Fillon »

- 28,10

TOTAL cotisations « URSSAF » après réduction « Fillon »

1,65

4,15

* Taux avant la réduction de 1,8 point entre 1 et 1,6 SMIC prévue par le présent projet de loi.

** Hors part représentative de la sinistralité, cf. infra. Le taux net national moyen s'élève à 2,44 % en...

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Date: 2014-07-11 16:21:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : urssaf taux cotisations sociales 2014 / taux cotisations sociales 2015 urssaf / taux et montant des cotisations et charges sociales 2014 / taux cotisations charges sociales 2014 / urssaf taux cotisations sociales 2009

QUELS AVANTAGES ET QUELLES LIMITES AVEC LA LOI MADELIN - CRA

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de prévoyance et de mutuelle Madelin ne sont pas déductibles socialement.

L'ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations facultatives Madelin versées par le TNS.

(Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l'assiette de charges sociales...

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Date: 2017-02-22 13:00:24
Site : http://www.cra.asso.fr

Thèmes liés : cotisations madelin charges sociales / cotisation charges sociales obligatoires / exoneration charges sociales pension retraite / charges sociales retraite complementaire 2014 / taux et montant des cotisations et charges sociales 2014

Augmentation de salaire vs voiture de fonction ...

Depuis plus de 10 ans, les entreprises privilégient l'attribution d'un véhicule de fonction à leurs collaborateurs plutôt qu'une augmentation de salaire équivalente. Pourtant, en 10 ans, bien des choses ont changé. La fiscalité et les contraintes qui pèsent sur l'utilisation d'une voiture ont entamé l'engouement pour le véhicule de fonction. La mobilité urbaine, le développement des 2...

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Date: 2017-02-22 12:53:58
Site : http://www.kilometresentreprise.com

Thèmes liés : calcul charges sociales patronales sur salaire / taux charges sociales patronales france / taux charges sociales patronales 2014 / taux charges sociales patronales / paie et charges sociales niveau 1

Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS

Devenir auto entrepreneur :

le plus simple des statuts !

SIMPLICITE ET EFFICACITE DE CE STATUT. LES CHARGES SOCIALES ET LES IMPOTS SE CALCULENT SIMPLEMENT AVEC L'APPLICATION D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAS DE TVA A APPLIQUER APPLICABLE SUR LA VENTE DU MATERIEL OU DE LA PRESTATION, COMPTABILITE REDUITE, ETC. SANS COMPTER LA RAPIDITE (UN QUART D'HEURE SUFFIT !).

Confirmé par...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : charges sociales fiscales auto entrepreneur / declaration charges sociales auto entrepreneur / taux charges sociales auto entrepreneur 2014 / taux charges sociales 2015 auto entrepreneur / taux charges sociales auto entrepreneur

Gérant SARL et associé EURL statut social

Les cotisations sociales payées par le gérant (et non par la SARL) sont déductibles de ses revenus professionnels imposables à l'IR (impôt sur le revenu).

Gérant majoritaire ne percevant pas de rémunération

Le gérant majoritaire devra payer des cotisations sociales forfaitaires en début d'activité même si la société ne lui verse pas de rémunération.

Ensuite, ses charges sociales...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : charges sociales gerant salarie sarl / taux charges sociales gerant sarl / charges sociales gerant egalitaire sarl / calcul charges sociales gerant sarl / charges sociales gerant majoritaire sarl

Cadre des exonération des cotisations sociales

Exonération des cotisations sociales Fiscalité Automobile 2014-10-12T14:20:29+00:00

Les frais professionnels échappent aux charges sociales.

Les remboursements des frais professionnels par l'employeur sont affranchis de cotisations sociales dans les limites indiquées par l'Administration fiscale. L'Urssaf, organisme chargé de collecter ces cotisations, se montre très vigilante sur le...

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Site : http://www.fiscalite-automobile.fr

Thèmes liés : cotisations sociales charges professionnelles / exoneration cotisations sociales urssaf / taux cotisations charges sociales 2014 / cotisations charges sociales 2014 / urssaf taux cotisations sociales 2014

CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour ...

Nos prestations

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2014 ?

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit une réduction du déficit structurel de la France qui repose, pour l'essentiel, sur une réduction de la dépense publique, mais également sur une hausse des prélèvements obligatoires.

Ci-dessous, une présentation non exhaustive des principales...

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Date: 2017-02-22 12:28:14
Site : http://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : urssaf taux cotisations sociales 2014 / taux cotisations charges sociales 2014 / taux charges sociales cadres 2014 / urssaf cotisations sociales 2014 / cotisations charges sociales 2014

Simulateur sur 6 ans de charges sociales Autoentrepreneur ...

10 - Charges dues

Cette ligne donne le montant estimé des charges personelles obligatoires (Maladie Maternité, Allocations Familliales, Invalidité Décès, Retraite Base et Retraite Complémentaire, et, si applicables Indemnités Journalières et Formation Professionelle) ansi que des cotisations sociales (CSG/CRDS) dues au titre de l'année N.     retour en haut de page

11 - Base de...

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Site : http://www.entrepriseindividuelle.info

Thèmes liés : simulation calcul charges sociales micro entreprise / charges sociales retraite complementaire 2014 / charges sociales retraite complementaire / cotisation charges sociales obligatoires / charges sociales sur remuneration gerant eurl

Exonérations ZRR - cneap.fr

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Les exonérations ZRR ont été mises en place par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui indiquait, en son article 16 que « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du...

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Site : http://www.cneap.fr

Thèmes liés : exoneration charges sociales zrr / exoneration charges patronales zrr / taux et montant des cotisations et charges sociales 2014 / taux cotisations charges sociales 2014 / exoneration charges sociales smic

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES ...

3 COTISATIONS A30.1 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES MAJ path%/1/25 revd% /1/25/0/5/0/4/0 revd% /1/21 Les cotisations revsées aux organismes de retraite complémentaire Employeur Salarié Tranche de revenus Remarque Non cadre Retraite complémentaire ARRCO (minimum) 4,65 % 3,10 % Tranche 1 De 0 à (répartition 60 % employeur 40 % employé) Retraite...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : cotisation association pour l'emploi des cadres / declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / cadre d'emploi categorie c administratif / cadre d'emploi categorie c / declaration impots emploi d'un salarie a domicile

N° 3094 - Rapport de M. Gérard Bapt, Mmes Michèle Delaunay ...

Source : Commission des affaires sociales.

À titre de comparaison :

- le rapport d'application 2008 avait mis en évidence une grande négligence dans l'élaboration des textes d'application (avec un rapport de 20 % entre le nombre de textes publiés et le nombre attendu) ;

- la situation s'était beaucoup améliorée en 2009 (47 %) ;

- avait régressé en 2010 (21 %) ;

- et à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / cotisations sociales cumul emploi retraite 2009 / cumul emploi retraite cotisations sociales rsi / cumul emploi retraite cotisations sociales urssaf / due urssaf declaration d'embauche

Calculateur de Charges Sociales indépendant, TNS 2017

Mise à jour du 09/04/2014 10:00

- correction de bug sur base de calcul des cotisations de gérant majoritaire (abattement)

- ajout de case pour prise en compte des dividendes dépassant 10% des fonds propres

Mise à jour du 14/01/2014 22:00

- correction de bug sur calcul des retraites complémentaires CIPAV 2014

Mise à jour du 9/01/2014 22:00

- application des barèmes CIPAV 2014

Mise à jour...

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Site : http://www.entrepriseindividuelle.info

Thèmes liés : calcul charges sociales tns accre / calcul charges sociales tns 2014 / calcul charges sociales tns 2013 / charges sociales independant calcul / calcul charges sociales rsi 2014

Baisser les cotisations sociales créera-t-il vraiment de l ...

jojo77

29/01/2014 23:35

cela ne sert à rien si la croissance est pas là, et cela passe par une diminution des impôts pour donner du pouvoir d'achat, car sans carnet de commandes pleins pas de travail à donner donc pas d'embauche cqfd, c'est simple il faut pas sortir de grandes écoles pour comprendre cela.

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jracch

29/01/2014 18:47

Nous sommes dans un monde de consommation, pas de...

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Site : http://lexpansion.lexpress.fr

Thèmes liés : taux et montant des cotisations et charges sociales 2014 / taux cotisations charges sociales 2014 / cotisations charges sociales 2014 / charges sociales et fiscales sur salaires 2014 / pourquoi baisser les charges sociales sur les bas salaires