Comment créer une association de services à la personne ...

Comment créer une association de services à la personne ?

A DÉCOUVRIR

démission

La déclaration d'une association de services à la personne est facultative que ce soit pour une activité d'aides à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux.

Créer une association de services...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : cheque emploi service association loi 1901 / cheque emploi service personne non imposable / emploi cadre service a la personne / demande d'adhesion au cheque emploi service universel bancaire / cheque emploi service association 1901

Chèque emploi service : en cas de décès de l'employeur, l ...

Le statut des employés à domicile est réglementé par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

L'article 13 de cette convention stipule qu'en cas de décès de l'employeur :

Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié.

Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les...

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Date: 2017-02-22 11:34:26
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : avantage du cheque emploi service pour l'employeur / indemnite licenciement salarie cheque emploi service / cheque emploi service licenciement en cas de deces / particulier employeur cheque emploi service / employeur decede cheque emploi service

Devenir auto-entrepreneur : toutes les étapes ...

Devenir auto-entrepreneur / micro-entrepreneur : les 3 étapes

Devenir auto-entrepreneur, ce n'est pas compliqué, cela se passe en 3 étapes :

1) Vous adhérez gratuitement au régime via un formulaire en ligne sur le  portail officiel des auto-entrepreneurs . Ou sinon, vous vous adressez à un Centre des formalités des entreprises (CFE) en fonction de votre activité :

Le  CFE des Chambres...

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Site : http://www.jemepropose.com

Thèmes liés : charges sociales et fiscales auto entrepreneur 2013 / charges sociales fiscales auto entrepreneur / declaration cotisation urssaf auto entrepreneur / declaration urssaf auto entrepreneur accre / taux charges sociales auto entrepreneur accre

La reconnaissance du handicap - Renaloo

Les personnes qui sont dialysées, et parfois les personnes greffées, ont la possibilité d'obtenir une reconnaissance du handicap lié à leur état de santé.

Pour ceux qui seraient rebutés par le fait de demander la reconnaissance d'un statut de personne handicapée, rappelons la définition de handicap telle qu'elle est prévue par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la...

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Site : http://www.renaloo.com

Thèmes liés : exoneration charges patronales personnes handicapees / cheque emploi service reduction ou credit d'impot / cheque emploi service deduction ou credit d'impot / cheque emploi service credit d'impot / declaration impots emploi d'un salarie a domicile

Chèques Cadeaux TirGroupé by Sodexo : questions fréquentes

Comment acheter des Chèques Cadeaux?

 

Vous pouvez commander en ligne vos Chèques Cadeaux. Pour cela il suffit de :

1/ Préciser dans quel cadre vous offrez des Chèques Cadeaux : activités sociales et culturelles ou opération d'incentive,

2/ Dans le cas des activités sociales et culturelles, choisir votre évènement URSSAF ou sélectionner l'option "hors évènement URSSAF",

2/...

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Site : https://www.chequecadeau.fr

Thèmes liés : cheque emploi service mode d'emploi salarie / plafond d'exoneration cheque emploi service / exoneration charges sociales cheque emploi service / cheque emploi services mode d'emploi / exoneration charges sociales cumul emploi retraite

L'action sociale ministérielle met en place une nouvelle ...

« Foire aux questions »

Dans le cadre de la politique ministérielle d'action sociale et des mesures en faveur de l'égalité professionnelle, la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du Secrétariat général met en place une nouvelle prestation, sous la forme d'un chèque emploi service universel (CESU) « Aide à la parentalité 6/12 ans ».

Qu'est-ce que le CESU ?

Le CESU est un moyen de paiement qui vous permet de régler les frais de garde de vos enfants à domicile...

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Date: 2016-03-24 08:55:12
Site : https://www.cheque-domicile-universel.com

Thèmes liés : cheque emploi service universel cesu prefinance / cesu cheque emploi service universel / cheque cesu mode d emploi / cheque emploi service cesu prefinance / cesu cheque emploi service employeur

Dossiers CHSCT : Conditions de travail et satisfaction au ...

Conditions de travail et satisfaction au travail

La pénibilité du travail ne dépend pas que des caractéristiques physiques inhérentes au métier et aux moyens de prévention collectifs et individuels mis en oeuvre pour se prémunir des risques, mais aussi de la charge mentale endurée lors de l'activité professionnelle, efforts de concentration, de compréhension, d'adaptation, d'attention,...

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Date: 2017-02-22 13:33:27
Site : http://www.officiel-prevention.com

Thèmes liés : cheque emploi service mode d'emploi salarie / contrat de travail a duree limite type cheque emploi service / travail a duree limite type cheque emploi service / cadre d'emploi des agents des services techniques / cadre d emploi des agents des services techniques

Accueil familial - Urssaf.fr

Accueil familial

01/01/2016

L'accueil familial est la possibilité, pour une personne âgée ou handicapée, d'être hébergée à titre onéreux par une famille d'accueil. L'accueillant familial (le salarié) assure l'hébergement et prend en charge : la nourriture, les soins, le ménage, les courses, les activités de la personne accueillie.

En tant qu'accueilli, vous disposez d'un certain...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : declaration urssaf cheque emploi service universel (cesu) / formulaire declaration cotisations sociales urssaf / avantage du cheque emploi service pour l'employeur / declaration urssaf cheque emploi service universel / centre national de traitement du cheque emploi service universel

Accueil familial - Urssaf.fr

Accueil familial

01/01/2016

L'accueil familial est la possibilité, pour une personne âgée ou handicapée, d'être hébergée à titre onéreux par une famille d'accueil. L'accueillant familial (le salarié) assure l'hébergement et prend en charge : la nourriture, les soins, le ménage, les courses, les activités de la personne accueillie.

En tant qu'accueilli, vous disposez d'un certain...

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Site : urssaf.fr

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Les petites arnaques et grosses ficelles des services à ...

Prix, prestations, contrat... Les entreprises de services à la personne excellent dans l'art de tromper le consommateur. La DGCCRF a enquêté sur ce secteur très concurrentiel. Etat des lieux.

Publié le 11 octobre 2016 à 20h12

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396 établissements contrôlés. 300 anomalies repérées. 239 courriers d'avertissement envoyés. 87 injonctions administratives pour mise en...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : cheque emploi service garde d enfant / prix de l'heure cheque emploi service 2015 / cheque emploi service prix de l'heure / pole emploi le service public de l'emploi francais / cheque emploi service garder enfant domicile

Services à la personne : réduction / crédit d’impôts | Blog o2

8. Qui peut bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt ?

1. Quelles prestations ouvrent droit à réduction ou crédit d'impôts ?

L'article D 7231-1 du Code du Travail énumère les activités de services à la personne à domicile :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Travaux de petit bricolage dits " homme...

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Site : http://blog.o2.fr

Thèmes liés : declaration impots emploi d'un salarie a domicile / cheque emploi service deduction ou credit d'impot / plafond credit d'impot cheque emploi service / credit d'impot cheque emploi service 2013 / cheque emploi credit d'impot

Déclarations : l’essentiel à savoir :: Déclarations et ...

DNA 2016 en ligne

Que faut-il déclarer ?

Le bordereau d'appel de cotisations, ou déclaration de salaires, est essentiel pour le calcul de vos cotisations. Vous devez y reporter l'ensemble des salaires et éléments assimilés versés à vos salariés (y compris les rémunérations des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et autres dirigeants versées au titre des tâches ressortant...

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Site : http://www.cibtp-grandest.fr

Thèmes liés : contrat de travail a duree determinee cheque emploi service / cheque emploi service comment ca marche pour l'employeur / cheque emploi service comment ca marche pour l employeur / avantage du cheque emploi service pour l'employeur / contrat de travail a duree limite type cheque emploi service

Cotisations sociales - Urssaf.fr

Cotisations sociales

08/09/2015

Les employés au pair ne perçoivent pas de rémunération. Les cotisations et contributions sociales sont donc calculées sur les avantages en nature (logement et repas) dont le montant est évalué forfaitairement.

Si le contrat prévoit que la valeur des avantages en nature est supérieure aux montants forfaitaires, c'est la valeur réelle qui sera prise en...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cheque emploi service cotisation patronale retraite complementaire / urssaf cotisations sociales / declaration urssaf cheque emploi service universel (cesu) / avantage du cheque emploi service pour l'employeur / cheque emploi service garde d enfant

Présentation - cesu.urssaf.fr

      

 Le Cesu dans les départements d'Outre-Mer : pour quoi ? pour qui ?

Vous résidez (ou vous séjournez régulièrement) en Martinique, Guadeloupe, Réunion ou Guyane, et vous y avez recours à du personnel à domicile.

Vous pouvez déclarer vos employés au Cesu.

Le Cesu est un dispositif simplifié du réseau des Urssaf qui vous permet de déclarer les salariés qui interviennent...

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Site : cesu.urssaf.fr

Thèmes liés : declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile / cheque emploi service reduction ou credit d'impot / cheque emploi service deduction ou credit d'impot / plafond credit d'impot cheque emploi service

Le CESU déclaratif, quels avantages ? | Direction Générale ...

Pour les particuliers employeurs, le CESU déclaratif présente plusieurs avantages.

 

Une déclaration simplifiée

Deux chiffres à remplir (salaire net horaire et nombre d'heures) et la déclaration est enregistrée sur internet .

Pas d'erreur de calcul, ni de chèque à envoyer

Le Cncesu calcule les cotisations dues et les prélève...

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Date: 2017-02-22 11:40:41
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : declaration d'un salarie cesu / calcul salaire cheque emploi service / calcul cotisation cheque emploi service / avantage du cheque emploi service pour l'employeur / cheque emploi service avantages fiscaux

Les chèques emploi service pour les petites et moyennes ...

Simple, rapide, sans charges sociales

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L'urssaf et les impôts ne sont pas vos ennemis,

des solutions existent pour éviter ces charges en toute légalité

Embaucher ou avoir des salariés permet à une entreprise de prospérer.

Le coût du travail en France n'est pas anodin, la marge de manoeuvre des dirigeants de TPE ou de PME est faible et ils se retrouvent devant un cruel dilème...

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Date: 2013-12-27 22:25:55
Site : http://emploitpe.fr

Thèmes liés : cheque emploi service petites entreprises / cheque emploi service tres petite / cheque emploi service pour tpe pme / cheque emploi tres petite entreprise urssaf / cheque emploi service associatif charges

Personnel de ménage : les meilleures formules | Dossier ...

Employer une femme ou un homme de ménage n'est pas réservé aux seules familles aisées. Les re ductions d'impo t ont de mocratise ce service et, dans un couple ou chacun travaille, il est de plus en plus fre quent de de le guer quelques ta ches me nage res a un employe .

Pour le recrutement, trois solutions s'offrent a vous :

soit vous de brouiller seul en consultant les petites annonces...

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Date: 2017-02-22 13:46:15
Site : http://www.dossierfamilial.com

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Employé de maison : le contrat peut-il être suspendu ...

» Employé de maison : le contrat peut-il être suspendu durant l'hospitalisation de l'employeur ?

Employé de maison : le contrat peut-il être suspendu durant l'hospitalisation de l'employeur ?

Le 09/06/2010 à 15h22

Ma mère emploie depuis le 13 décembre 1996 une employée de maison - contrat de 4h de travail hebdomadaire - nombre d'heures de travail effectif 8 h (Centre national,...

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Date: 2017-02-22 14:18:58
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : centre national cheque emploi service universel contrat de travail / centre national cheque emploi service contrat travail / avantage du cheque emploi service pour l'employeur / indemnite licenciement salarie cheque emploi service / contrat travail cheque emploi service universel

Bienvenue au Cesu accueil familial - famidac.fr

Forum > Bienvenue au Cesu accueil familial

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Etienne - 07/01/16 11:07 - Bienvenue au Cesu accueil familial

Bonjour,

Nos (longues et laborieuses) négociations du Chapitre V - Soutenir l'accueil familial de la Loi d'adaptation de la société au vieillissement nous ont permis d'obtenir, fin 2015, plusieurs avancées significatives ... parmi...

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Site : http://www.famidac.fr

Thèmes liés : declaration urssaf cheque emploi service universel (cesu) / urssaf due declaration en ligne / urssaf cesu employeur declaration / declaration salarie urssaf cesu / urssaf declaration cesu