Les erreurs à éviter lors d'une rupture conventionnelle

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Les erreurs à éviter lors d'une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle peut parfois être refusée, non homologuée ou annulée. Employeurs et employés doivent éviter certaines erreurs et se poser les bonnes questions.

Avocate depuis 17 ans et spécialisée en droit du travail, Me Cécile Aiach a fondé son propre cabinet en 1999. Elle nous explique ici les erreurs à...

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Site : coindusalarie.fr

Thèmes liés : rupture conventionnelle contrat travail cheque emploi service / rupture conventionnelle contrat cheque emploi service / charges sociales employeur rupture conventionnelle / rupture conventionnelle cheque emploi service / cheque emploi service comment ca marche pour l'employeur

Lexique - Mutualia

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Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"

- A -

Accès direct (médecin en accès direct)

Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...

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Site : https://www.mutualia.fr

Maternité : comment êtes-vous couverte ? | Dossier Familial

Maternité : comment êtes-vous couverte ?

Le 22/04/2014 à 1h00

La maternité est particulièrement bien prise en charge en France. À condition de déclarer sa grossesse à la Sécurité sociale.

Dès le début de sa grossesse, la femme enceinte fait l'objet d'un suivi régulier. Tous les soins liés à son état de future maman sont remboursés et le congé maternité est sous certaines...

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Site : dossierfamilial.com

Maternité : comment êtes-vous couverte ? | Dossier Familial

Maternité : comment êtes-vous couverte ?

Le 22/04/2014 à 1h00

La maternité est particulièrement bien prise en charge en France. À condition de déclarer sa grossesse à la Sécurité sociale.

Dès le début de sa grossesse, la femme enceinte fait l'objet d'un suivi régulier. Tous les soins liés à son état de future maman sont remboursés et le congé maternité est sous certaines...

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Date: 2018-01-10 08:48:32
Site : dossierfamilial.com

Aides et avantages fiscaux et sociaux applicables aux ...

On retrouve essentiellement quatre types de mesures.

 Il y a celles qui s'adressent à une tranche d'âge particulière de personnes, celles axées davantage sur le développement de l'aide à domicile et le soutien de la vie à domicile, celles encore qui visent à alléger la charge financière que peut représenter l'aide apportée à une personne âgée et enfin celles qui concerne le poids...

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Date: 2017-02-22 13:00:52
Site : http://www.senior36.fr

Thèmes liés : declaration impots emploi d'un salarie a domicile / cheque emploi service deduction ou credit d'impot / plafond credit d'impot cheque emploi service / credit d'impot cheque emploi service 2013 / cheque emploi credit d'impot

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Parmi les principales missions d'une Urssaf figurent :

l'immatriculation des cotisants et l'affiliation au régime général ;

la gestion des centres de formalité des entreprises (CFE) pour les professions libérales ;

le calcul des cotisations dues par détermination de l'assiette, application des taux prévus par la législation, vérification de la bonne application des...

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Date: 2018-01-06 23:43:55
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Les droits et obligations des salariés du particulier ...

Les droits et obligations des salariés du particulier employeur

Les droits et obligations des salariés du particulier employeur

publié le05.07.10 mise à jour12.01.17

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

Etre salarié d'un particulier employeur (encore communément appelé « employé de maison »), c'est travailler au domicile privé d'un particulier...

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Date: 2017-02-22 11:23:14
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : cheque emploi service universel cesu+contrat de travail / particulier employeur cheque emploi service / contrat de travail a duree determinee cheque emploi service / contrat de travail a duree indeterminee cheque emploi service / urssaf bulletin de salaire particulier employeur

Declaration-dpae.com – déclaration préalable à l'embauche

Contactez-Nous

Déclaration préalable à l'embauche

Votre télé déclaration sera transmise à la CPAM, Pôle Emploi, Service de santé au travail, CARSAT et CRAM...

Déclarer un salarié maintenant

Attention à l'oubli, les sanctions sont lourdes

Un employeur qui fait travailler des salariés dont la DPAE n'a pas été faite est passible d'encourir des sanctions administratives et pénales,...

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Site : http://declaration-dpae.com

Comment remplir une attestation de salaire d’un employé de ...

L'attestation de salaire d'un employé de maison est un document fourni par l'employeur permettant à son salarié de percevoir des

indemnités journalières. Cette attestation doit être remplie lors de l'absence de l'employé à domicile lors d'une absence pour cause de maladie, de maternité ou de paternité. Cette attestation doit être ensuite envoyée à la caisse primaire...

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Date: 2017-12-27 15:27:11
Site : http://www.avocatforum.com

Aide à domicile ménage repassage, services à la personne ...

Aide à domicile pour tous IB 2018-07-16T12:51:51+01:00

Service d'aide à domicile

Pour quelles personnes ?

Vous travaillez et vous avez besoin d'un coup de main pour l'entretien de votre maison.

Vous êtes une personne  âgée et/ou handicapée, vous avez besoin, à l'année ou temporairement, d'une aide pour réaliser des tâches d'aide à la vie quotidienne.

Vous souffrez d'une difficulté...

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Site : https://amad-fontenay85.com

La déclaration sociale nominative (DSN) - audiens.org

La DSN, une obligation pour tous

1. Mise en place

La généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est instaurée par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 et par l'arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la DSN adressées aux administrations et organismes compétents.

Ainsi, les entreprises doivent depuis le 1er janvier 2017, déclarer en fréquence mensuelle,...

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Site : audiens.org

Fiches questions/réponses | Collectivités locales

Qu'est-ce qu'un régisseur ?

Un régisseur est une personne physique (et jamais une personne morale), le plus souvent, un agent des services d'une collectivité ou d'un établissement public local, qui est chargé, pour le compte du comptable public, d'opérations de paiement de dépenses (régisseur d'avances) et/ou d'encaissement de recettes (régisseurs de recettes) pour assurer un service de...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : cadre d'emploi dans la fonction publique hospitaliere / cadre d'emploi dans la fonction publique d'etat / cadre d emploi dans la fonction publique / cadre d'emploi des agents administratifs / cadre d emploi des agents administratifs

CEDEF - Quels sont les avantages liés aux services à la ...

Nos prestations

Quels sont les avantages liés aux services à la personne ?

Les services à la personne regroupent un ensemble de prestations fournies à domicile : garde d'enfant, aide à destination des personnes âgées ou dépendantes, travaux ménagers, soutien scolaire, etc.

Leur périmètre est défini par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 et précisé par le décret...

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Site : economie.gouv.fr

Les petites arnaques et grosses ficelles des services à ...

Prix, prestations, contrat... Les entreprises de services à la personne excellent dans l'art de tromper le consommateur. La DGCCRF a enquêté sur ce secteur très concurrentiel. Etat des lieux.

Publié le 11 octobre 2016 à 20h12

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396 établissements contrôlés. 300 anomalies repérées. 239 courriers d'avertissement envoyés. 87 injonctions administratives pour mise en...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : cheque emploi service garde d enfant / prix de l'heure cheque emploi service 2015 / cheque emploi service prix de l'heure / pole emploi le service public de l'emploi francais / cheque emploi service garder enfant domicile

Licenciement, Salarié, Contrat de travail | Le Particulier

Période d'essai : quand la rupture est abusive

21/06/2004

En outre, si l'employeur veut rompre le contrat pour faute grave, il doit procéder à un licenciement disciplinaire (cass.  [...] Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié disposent d'une grande liberté pour rompre le contrat, puisque les règles régissant le licenciement ne s'appliquent pas (code du travail,...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

La procédure prud'homale - Webavocat.fr - licenciement ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 8 avril 2007, 19:09 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Conseil de Prud hommes

Article adapté des pages de notre site relatives à la procédure prud'homale : page salarié et page employeur

La procédure prud'homale est initiée par l'envoi, par le salarié ou son avocat, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, soit d'une...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : cheque emploi service comment ca marche pour l'employeur / avantage du cheque emploi service pour l'employeur / cheque emploi service comment ca marche pour l employeur / contrat de travail a duree determinee cheque emploi service / declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf

La dpae : déclaration préalable à l'embauche

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La dpae : déclaration préalable à l'embauche

Indispensable avant toute embauche, la déclaration préalable à l'embauche est une démarche qui doit être entreprise par l'employeur. A quoi sert-elle et comment bien la faire ? Quelles erreurs faut-il éviter ? C'est ce que nous voyons dans cet article.

 

Pourquoi une déclaration préalable à l'embauche ?

La déclaration préalable...

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Site : https://www.my-business-plan.fr

Lexique santé, Conseils santé, Assurance santé - Malakoff ...

Votre lexique exprimé par thème afin de lever tout les doutes.

Accord National Interprofessionnel (ANI)

L'Accord National Interprofessionnel, négocié par les partenaires sociaux et signé le 11 janvier

2013 prévoit notamment :

1 - La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés

du secteur privé.

Elle devra se faire avec l'ouverture de négociations entre...

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Site : malakoffmederic.com

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle d'un CDI permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la pratique, il...

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Date: 2017-02-20 08:07:17
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : rupture conventionnelle contrat travail cheque emploi service / rupture conventionnelle contrat cheque emploi service / rupture conventionnelle cheque emploi service / avantage du cheque emploi service pour l'employeur / indemnite rupture contrat cheque emploi service

Les organismes de services à la personne - Employé de ...

Garde d'enfants, d'un malade ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire... pour faire réaliser des travaux à caractère domestique ou familial, toute personne peut soit embaucher directement un salarié à son domicile, soit faire appel à un organisme de services à la personne (associations, entreprises, régies de quartier, etc.) qui, selon la...

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Date: 2018-01-10 09:25:38
Site : travail-emploi.gouv.fr

Lecture facilitée des textes législatifs "obligation d ...

Déclaration annuelle

Annexe

Précisions apportées par la circulaire DGEFP 2006/07 du 22 février 2006 relative à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - Extraits

Rappel relatif à l'obligation d'emploi

Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires (ci-dessous) dans la proportion de 6 pour 100 de l'effectif...

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Date: 2017-02-22 12:39:35
Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : cotisation association pour l'emploi des cadres / cadre d'emploi des agents techniques / cadre d'emploi des agents des services techniques / cadre d'emploi des agents administratifs / cadre d'emploi dans la fonction publique d'etat

Employé de maison : les règles à respecter pour le ...

Surtout ceux qui payent par chèque emploi service (Cesu). Ils croient pouvoir se séparer de cette personne sans formalités ni indemnités, quand ils n'ont plus besoin d'elle, déplore Francine Dercourt, du Synam-SPE Force Ouvrière .

Or, dès qu'il y a contrat de travail, écrit ou non, même en cas de travail non déclaré, la rupture du fait de l'employeur constitue un licenciement du...

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Site : dossierfamilial.com

Employé de maison : les règles à respecter pour le ...

» Employé de maison : les règles à respecter pour le licenciement

Employé de maison : les règles à respecter pour le licenciement

Bernard Genès

| Le 19/03/2012 à 13h42

La femme de ménage, la nounou ou l'auxiliaire de vie qui vient chez vous est votre salariée et vous en êtes l'employeur. Pour vous séparer d'elle, vous devez donc mettre en oeuvre une procédure de...

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Date: 2017-02-22 13:22:39
Site : dossierfamilial.com

Thèmes liés : lettre licenciement salarie cheque emploi service / indemnite licenciement salarie cheque emploi service / cheque emploi service contrat de travail licenciement / cheque emploi service licenciement salarie / cheque emploi service particulier convention collective