Rétrocession des allègements de charges sociales et achats ...

Dans le contexte de dizaines d'assignations d'entreprises utilisatrices réclament à leurs prestataires de travail temporaire l'intégralité des allègements de charges sociales, poussées dans ce sens par des sociétés de conseil en réduction de coût, la cours de cassation a rendu un avis très important.

La question suivante était posée :

"Le bénéfice des allègements de charges...

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Site : http://www.finyear.com

Thèmes liés : allegement charges sociales particuliers employeurs / calcul charges sociales employeur particulier / comment calculer les charges sociales patronales / paie et charges sociales niveau 1 / charges sociales comment calculer

Communiqués de presse - Fédération des Particuliers ...

Nos communiqués de presse de 2016

Des mesures emblématiques pour l'emploi à domicile en 2017 ! -28/11/2016

L'emploi à domicile entre particuliers, ce sont les emplois créés par les citoyens, sur les territoires. En 2017, les particuliers employeurs devraient bénéficier de nouvelles mesures :

La généralisation du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ;

Le versement...

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Site : http://www.fepem.fr

Thèmes liés : declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile / emploi menage a domicile particulier / statut particulier du cadre d emploi / cadre de l emploi

Les allègements de charges sociales : un manque à gagner ...

Les allègements de charges sociales : un manque à gagner pour la Sécurité sociale ?

le 11 04 2016

Dans les années 1990, dans un contexte de chômage persistant, les premières politiques d'allégement de charges patronales se mettent en place. En 2014, le "Pacte de responsabilité" négocié avec les partenaires sociaux prévoit la poursuite de l'allègement du coût du...

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Date: 2017-02-22 11:47:50
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : allegement charges sociales particuliers employeurs / cotisations sociales charges patronales / exoneration charges sociales nouvelle entreprise / exoneration charges sociales contrat de professionnalisation 2011 / exoneration des charges sociales sur les heures supplementaires

La loi Borloo et les services à la personne - Paris

accueil > aide services à la personne > La loi Borloo et les services à la personne

La loi Borloo et les services à la personne

Pour connaître les différentes mesures du plan Borloo, rendez-vous au Salon des services à la personne les 14 et 15 novembre 2017 à Paris. Inscrivez-vous maintenant et bénéficiez d'une invitation gratuite !

A partir du début des années 2000, le...

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Site : http://www.salon-services-personne.com

Thèmes liés : nouvelle loi cheque emploi service / loi cheque emploi service / cheque emploi service garde d enfant / cheque emploi service pour aide menagere / allegement charges sociales particuliers employeurs

ISF, TVA, quotient familial...les propositions des deux ...

Publié

le 24/11/2016 à 06:00

VID�?O - Les deux finalistes de la primaire de la droite et du centre sont rentrés dans le détail de certains points de leurs programmes en matière de fiscalité. Ils soutiennent le même type de programmes mais divergent sur l'ampleur de la hausse de la TVA.

o Principales mesures de François Fillon

«Je mets le paquet sur la baisse des charges et la...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : baisse des charges sociales sur les bas salaires / allegement charges sociales particuliers employeurs / baisse des charges salariales sur les bas salaires / exoneration charges sociales particulier employeur / charges sociales employeur particulier

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité ...

TOTAL cotisations « URSSAF » (hors chômage et versement transport)

29,75

Réduction « Fillon »

- 28,10

TOTAL cotisations « URSSAF » après réduction « Fillon »

1,65

4,15

* Taux avant la réduction de 1,8 point entre 1 et 1,6 SMIC prévue par le présent projet de loi.

** Hors part représentative de la sinistralité, cf. infra. Le taux net national moyen s'élève à 2,44 % en...

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Date: 2014-07-11 16:21:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : urssaf taux cotisations sociales 2014 / taux cotisations sociales 2015 urssaf / taux et montant des cotisations et charges sociales 2014 / taux cotisations charges sociales 2014 / urssaf taux cotisations sociales 2009

Services à la personne : quels avantages fiscaux et ...

Aides pour financer des prestations de SAP

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Date: 2017-02-22 13:06:46
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : charges sociales cesu plus de 70 ans / exoneration charges sociales particulier employeur / allegement charges sociales particuliers employeurs / exoneration charges patronales aide a domicile / cotisations sociales charges patronales

Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel

      

 Informations générales

Qu'est-ce que le Cesu ?

C'est une offre réservée aux particuliers pour leur faciliter l'accès aux services aux personnes. Il permet soit de rémunérer et de déclarer directement un salarié à domicile ou hors domicile (assistante maternelle agréée), soit de régler la facture d'un prestataire de service. Il se décline sous deux versions : le Cesu...

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Site : cesu.urssaf.fr

Thèmes liés : offre d'emploi cheque service / lettre licenciement salarie cheque emploi service / prix de l'heure cheque emploi service 2012 / prix de l'heure cheque emploi service 2013 / cheque emploi service deduction ou credit d'impot

En savoir plus sur le contrat de professionnalisation ...

Accueil  >  Travail et emploi  >  Infos emploi  > En savoir plus sur le contrat de professionnalisation

 

En savoir plus sur le contrat de professionnalisation

Rappel du contexte relatif au contrat de professionnalisation

Les articles 12 et 13 de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social instituent le contrat de...

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Date: 2017-02-22 10:01:01
Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : cotisation association pour l'emploi des cadres / declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / association pour l'emploi des cadres / declaration emploi d'un salarie a domicile / pole emploi le service public de l'emploi francais

A 1.0 - Contrat Unique d'Insertion : CIE, CAE

Le contrat unique d'insertion ( CUI ) peut être conclu sous la forme d'un CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) dans le secteur non marchand ou d'un CIE (contrat initiative emploi) dans le secteur marchand.

Son objectif est de favoriser l'accès rapide à un emploi durable des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle dans le...

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Site : http://www.arftlv.org

Thèmes liés : cadre d'emploi adjoint technique territorial des etablissements d'enseignement / cadre emploi adjoint technique des etablissements d'enseignement / cadre d'emploi des agents des services techniques / cadre d'emploi adjoint technique / cadre d emploi des agents des services techniques

Particuliers employeurs : les nouveautés 2017 ...

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Particuliers employeurs : les nouveautés 2017

Comme chaque année, les changements légaux, fiscaux, et sociaux s'accumulent au mois de Janvier : hausse du SMIC, de certains montant de cotisations sociales, crédit d'impôts ... Toutefois cette année la Loi Travail, adoptée en Août, amène aussi des changements inhabituels pour les salariés CESU  !

Revue de détail pour...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile / charges sociales cesu plus de 70 ans / declaration d'un salarie cesu / exoneration charges sociales particulier employeur

Articles principaux - archives - HrWorld

Actualités sociales 2016 - Etudes pratiques de droit social - 14/02/2017

Les Études pratiques de droit social ont toujours eu à coeur de publier des monographies traitant de sujets d'un intérêt premier pour le praticien. Il peut trouver, dans la collection, de nombreux thèmes de droit social qui touchent réellement à la vie du travailleur et de l'entreprise.

Comme l'an passé, ce volume...

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Site : http://www.hrworld.be

Thèmes liés : offre d emploi cadre a l international / cheque emploi service droit securite sociale / cheque emploi service comment ca marche pour l'employeur / cheque emploi service comment ca marche pour l employeur / avantage du cheque emploi service pour l'employeur

Simulateur Coût Cesu - particulieremploi.fr

Calculer le coût du Cesu

Simulation du coût d'une heure de travail effectif payée par Cesu déclaratif

Pour lancer la simulation, renseignez les informations ci-dessous

1êtes-vous particulier employeur ou salarié ?

Particulier employeur

2indiquez votre département

3renseignez le montant horaire brut

Smic brut applicable au 1er janvier 2017 : 9.76 EUR (10.74 EUR si majoration des 10% au...

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Site : http://particulieremploi.fr

Thèmes liés : declaration impots emploi d'un salarie a domicile / cesu cheque emploi service employeur / calcul cesu cheque emploi service universel / cheque emploi service universel cesu prefinance / declaration d'un salarie cesu

Gérant SARL et associé EURL statut social

Les cotisations sociales payées par le gérant (et non par la SARL) sont déductibles de ses revenus professionnels imposables à l'IR (impôt sur le revenu).

Gérant majoritaire ne percevant pas de rémunération

Le gérant majoritaire devra payer des cotisations sociales forfaitaires en début d'activité même si la société ne lui verse pas de rémunération.

Ensuite, ses charges sociales...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : charges sociales gerant salarie sarl / taux charges sociales gerant sarl / charges sociales gerant egalitaire sarl / calcul charges sociales gerant sarl / charges sociales gerant majoritaire sarl

La déclaration du salarié et le paiement des cotisations ...

La déclaration du salarié et le paiement des cotisations avec le Cesu

08/09/2015

En tant que particulier employeur, vous devez déclarer l'emploi de votre salarié à domicile et payer des cotisations pour sa protection sociale (maladie, retraite, chômage...).

Les particuliers résidants à la Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, en Martinique, en Guyane ainsi qu'à la Réunion...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cheque emploi service employeur plus de 70 ans / declaration urssaf cheque emploi service universel (cesu) / charges sociales cesu plus de 70 ans / declaration emploi d'un salarie a domicile / cheque emploi service salarie cotisation

Personnel de ménage : les meilleures formules | Dossier ...

Employer une femme ou un homme de ménage n'est pas réservé aux seules familles aisées. Les re ductions d'impo t ont de mocratise ce service et, dans un couple ou chacun travaille, il est de plus en plus fre quent de de le guer quelques ta ches me nage res a un employe .

Pour le recrutement, trois solutions s'offrent a vous :

soit vous de brouiller seul en consultant les petites annonces...

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Date: 2017-02-22 13:46:15
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : cheque emploi service reduction ou credit d'impot / plafond credit d'impot cheque emploi service / cheque emploi service credit d'impot / reduction d'impots cheque emploi service / reduction d impots cheque emploi service

Alain Juppé : « J'instaurerai un dispositif "zéro charge ...

 |  1589  mots

(Crédits : CHARLES PLATIAU)

A quelques heures du débat d'entre-deux tours de la primaire de la droite et du centre, La Tribune republie une interview d'Alain Juppé réalisée en mai dernier. Le favori des sondages d'alors décrit les grandes lignes de son programme de réformes, de la durée légale du travail, qu'il souhaite fixer à 39 heures par semaine, à la suppression...

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Date: 2016-11-25 15:05:02
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : pole emploi le service public de l'emploi francais / allegement charges sociales particuliers employeurs

Emploi : que proposent les candidats à la primaire à gauche

Emploi : que proposent les candidats à la primaire à gauche ?

Alors que les primaires des candidats de gauche à l'élection présidentielle de 2017 se rapprochent, coup de projecteur sur les principales mesures pour l'emploi défendues par chacun des candidats. La primaire de la gauche se tiendra les 22 et 29 janvier.

Le Monde |

o Mis à jour le

19.01.2017 à 13h12

| Par Catherine Quignon

Le...

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Date: 2017-02-10 01:31:49
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : charges sociales travailleur independant salarie / plafond credit d'impot cheque emploi service / cheque emploi service reduction ou credit d'impot / cheque emploi service credit d'impot / cheque emploi credit d'impot

En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Rémunération dans le secteur privé  >En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ? » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : urssaf modele bulletin de paie / exoneration cotisations sociales urssaf / cotisation urssaf bulletin de paie / exoneration charges sociales particulier employeur / taux cotisations charges sociales 2016

Comparaison des charges sur les salaires entre la France ...

 

Comparaison des charges sur les salaires entre la France et l'Allemagne

Pour des niveaux moyens de rémunération (entre 1700EUR et 3000EUR), les taux de cotisations sociales à la charge des employeurs et des salariés hors CSG sont plus élevés en France qu'en Allemagne, jusqu'à 15 points. La part patronale est plus importante en France (2/3 des cotisations) qu'en Allemagne (1/2).

Toutefois cette hiérarchie n'est pas vérifiée pour les bas salaires (entre 400EUR et 1600EUR) pour lesquels les allégements généraux de charges conduisent à des taux de cotisation plus faibles en France qu'en Allemagne, jusqu'à 10 points ;...

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Site : https://www.tresor.economie.gouv.fr

Thèmes liés : taux cotisations charges sociales / taux charges sociales patronales france / charges sociales salaire france / cotisations sociales charges patronales / taux charges sociales patronales allemagne

le chèque-emploi associatif - ff-gym.com

Calendrier Compétitions 2003 - 2004

Le point sur le chèque-emploi associatif : à quand les décrets d'applications ?

Les petites associations devraient en théorie à compter du 1° janvier 2004 pouvoir bénéficier des simplifications administratives et incitations à l�?embauche créées en 1993 par le chèque emploi service. Votée par l�?Assemblée nationale et le Sénat, la...

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Date: 2012-02-22 00:30:25
Site : http://www.ff-gym.com

Thèmes liés : utilisation cheque emploi associatif / utilisation cheque emploi service association / cheque emploi service associatif charges / cheque emploi service reduction ou credit d'impot / cheque emploi associatif salarie

La réduction de charges patronales sur les bas et moyens ...

La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires

La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires

publié le21.09.15 mise à jour23.08.16

Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC

Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales (réduction dite « Fillon ») dues au titre des...

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Date: 2017-02-22 11:10:06
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : reduction charges sociales bas salaires / cotisations sociales charges patronales / reduction charges sociales contrat travail intermittent / reduction des charges sociales sur les heures supplementaires / exoneration cotisation patronale urssaf

L’association employeur - ACEGAA

Newsletter Janv17

L'association employeur

Une embauche se prépare : elle doit être prévue financièrement, le poste doit être défini, les modalités d'embauche précisées, certaines déclarations effectuées, le travail encadré...

  Liens internet

La décision d'embaucher

La décision d'embaucher doit être concertée, travaillée au préalable, afin que la création d'un emploi apporte...

Lire la suite

Date: 2017-02-22 13:21:17
Site : http://acegaa.org

Thèmes liés : declaration prealable d'embauche urssaf / due urssaf declaration d'embauche / faire une declaration d'embauche a urssaf / urssaf service declaration d'embauche / urssaf declaration d'embauche

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-02-14 15:28:01
Site : http://www.cogilog.com

Thèmes liés : taux et montant des cotisations et charges sociales 2014 / taux cotisations charges sociales 2014 / taux cotisations charges sociales 2017 / taux cotisations charges sociales 2016 / taux cotisation urssaf 2015 intermittents spectacle

N° 3094 - Rapport de M. Gérard Bapt, Mmes Michèle Delaunay ...

Source : Commission des affaires sociales.

À titre de comparaison :

- le rapport d'application 2008 avait mis en évidence une grande négligence dans l'élaboration des textes d'application (avec un rapport de 20 % entre le nombre de textes publiés et le nombre attendu) ;

- la situation s'était beaucoup améliorée en 2009 (47 %) ;

- avait régressé en 2010 (21 %) ;

- et à...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / cotisations sociales cumul emploi retraite 2009 / cumul emploi retraite cotisations sociales rsi / cumul emploi retraite cotisations sociales urssaf / due urssaf declaration d'embauche