Rétrocession des allègements de charges sociales et achats ...

Dans le contexte de dizaines d'assignations d'entreprises utilisatrices réclament à leurs prestataires de travail temporaire l'intégralité des allègements de charges sociales, poussées dans ce sens par des sociétés de conseil en réduction de coût, la cours de cassation a rendu un avis très important.

La question suivante était posée :

"Le bénéfice des allègements de charges...

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Site : http://www.finyear.com

Thèmes liés : allegement charges sociales particuliers employeurs / calcul charges sociales employeur particulier / comment calculer les charges sociales patronales / paie et charges sociales niveau 1 / charges sociales comment calculer

Cotisations sociales, Particuliers, Employeurs | Le ...

Particuliers employeurs : les cotisations patronales seraient allégées

03/12/2012

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit de supprimer la possibilité, pour les particuliers employeurs, de calculer les cotisations sociales sur une base forfaitaire (celle du Smic, quel que soit le salaire.  [...] Il pourrait s'élever à 0,75 EUR par heure. Le surcoût pour...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Emplois Familiaux : Suppression Allègement Charges | Tout ...

Emplois Familiaux : Suppression Allègement Charges

Emplois Familiaux : Suppression Allègement Charges

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Les femmes touchées par les mesures gouvernementales

Les femmes sont particulièrement touchées par la modification des dispositifs fiscaux liés aux emplois familiaux à domicile. L'arbitrage gouvernemental concerne de fait 2.4 millions de femmes-employeurs et 1.5 million de...

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Date: 2018-01-10 08:25:23
Site : https://www.toutpourlesfemmes.com

Thèmes liés : allegement charges sociales particuliers employeurs / exoneration charges sociales particulier employeur / charges sociales employeur particulier / declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile

Communiqués de presse - Fédération des Particuliers ...

Nos communiqués de presse de 2016

Des mesures emblématiques pour l'emploi à domicile en 2017 ! -28/11/2016

L'emploi à domicile entre particuliers, ce sont les emplois créés par les citoyens, sur les territoires. En 2017, les particuliers employeurs devraient bénéficier de nouvelles mesures :

La généralisation du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ;

Le versement...

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Site : http://www.fepem.fr

Thèmes liés : declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile / emploi menage a domicile particulier / statut particulier du cadre d emploi / cadre de l emploi

Les allègements de charges sociales : un manque à gagner ...

Les allègements de charges sociales : un manque à gagner pour la Sécurité sociale ?

le 11 04 2016

Dans les années 1990, dans un contexte de chômage persistant, les premières politiques d'allégement de charges patronales se mettent en place. En 2014, le "Pacte de responsabilité" négocié avec les partenaires sociaux prévoit la poursuite de l'allègement du coût du...

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Date: 2017-02-22 11:47:50
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : allegement charges sociales particuliers employeurs / cotisations sociales charges patronales / exoneration charges sociales nouvelle entreprise / exoneration charges sociales contrat de professionnalisation 2011 / exoneration des charges sociales sur les heures supplementaires

L'Assemblée vote un allègement de cotisations pour ...

L'Assemblée vote un allègement de cotisations pour certains particuliers employeurs

Par AFP - Mis à jour le

21/07/2014 à 20:56

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L'Assemblée nationale a voté lundi un allègement de cotisations sociales accru pour des particuliers employeurs [Martin Bureau / AFP/Archives]

L'Assemblée nationale a voté lundi un allègement de cotisations sociales accru pour des particuliers...

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Site : http://www.cnewsmatin.fr

Thèmes liés : allegement charges sociales particuliers employeurs / charges sociales particulier employeur 2014 / charges sociales particulier employeur 2013 / charges sociales particulier employeur 2015 / charges sociales employeur particulier

Charges sociales: les entreprises françaises paient le ...

Par  La Rédaction

Le gouvernement français compte engendrer un "choc de compétitivité" en allégeant les charges sociales. Un geste que financeront des économies budgétaires et un relèvement de la TVA. Par rapport au reste de l'Europe, les entreprises de l'Hexagone sont de loin - et resteront - les plus ponctionnées en matière de financement de la protection sociale.

Chronique sur RFI -...

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Site : http://fr.myeurop.info

Déclarer une aide à domicile | Dossier Familial

» Déclarer une aide à domicile

Déclarer une aide à domicile

Le 23/03/2011 à 14h10

L'exonération de charges dont bénéficiaient les particuliers pour les emplois à domicile est modifiée depuis le 1er janvier 2011. Ils peuvent ainsi se retrouver devant un arbitrage difficile : voir leur budget s'alourdir de 12 % en moyenne ou pénaliser leur employé. Nos conseils pour prendre la bonne...

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Date: 2018-01-10 08:05:08
Site : http://www.dossierfamilial.com

Nouveau modèle de bulletin de paie : classement des ...

Ces cotisations de sécurité sociale couvrent les risques maladie, maternité, invalidité et décès.

Ces cotisations financent :

la prise en charge des frais de santé ;

les prestations en espèces (indemnités journalières) ;

les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail.

Complémentaire incapacité-invalidité-décès

Un régime...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : cotisation association pour l'emploi des cadres / taux cotisations charges sociales 2016 / cotisations sociales charges professionnelles / taux cotisations charges sociales / association pour l'emploi des cadres

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

La loi Borloo et les services à la personne - Paris

accueil > aide services à la personne > La loi Borloo et les services à la personne

La loi Borloo et les services à la personne

Pour connaître les différentes mesures du plan Borloo, rendez-vous au Salon des services à la personne les 14 et 15 novembre 2017 à Paris. Inscrivez-vous maintenant et bénéficiez d'une invitation gratuite !

A partir du début des années 2000, le...

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Site : http://www.salon-services-personne.com

Thèmes liés : nouvelle loi cheque emploi service / loi cheque emploi service / cheque emploi service garde d enfant / cheque emploi service pour aide menagere / allegement charges sociales particuliers employeurs

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité ...

TOTAL cotisations « URSSAF » (hors chômage et versement transport)

29,75

Réduction « Fillon »

- 28,10

TOTAL cotisations « URSSAF » après réduction « Fillon »

1,65

4,15

* Taux avant la réduction de 1,8 point entre 1 et 1,6 SMIC prévue par le présent projet de loi.

** Hors part représentative de la sinistralité, cf. infra. Le taux net national moyen s'élève à 2,44 % en...

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Date: 2014-07-11 16:21:30
Site : senat.fr

Thèmes liés : urssaf taux cotisations sociales 2014 / taux cotisations sociales 2015 urssaf / taux et montant des cotisations et charges sociales 2014 / taux cotisations charges sociales 2014 / urssaf taux cotisations sociales 2009

Quelles sont les charges sociales prélevées sur les ...

Lorsqu'elle réalise ses fiches de paye, l'entreprise va devoir y faire figurer les cotisations qu'elle devra reverser à l'Urssaf et celles qu'elle devra reverser à sa caisse d'affiliation. D'autres contributions devront être payées en remplissant directement une déclaration.

Les cotisations versées à l'URSSAF

Les cotisations concernées

Les URSSAF perçoivent en premier lieu les...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Explication CESU - cheque emploi service aide à la ...

 

Chaque année, vous pouvez déduire de votre impôt final la moitié des sommes versées et alléger encore vos dépenses et vos démarches par le CESU...

 

I. LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN VOTRE FAVEUR (AVEC CESU)

Les particuliers qui ont recours aux services à la personne, via Franck Chopinet, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu de 50 % des frais engagés (avec les...

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Site : http://infonumerique.com

Services à la personne : quels avantages fiscaux et ...

Aides pour financer des prestations de SAP

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Avant d'entamer un processus de refonte de ce site, nous souhaitons vous donner la parole par le biais d'un  questionnaire d'évaluation .

Quelques minutes suffisent pour y répondre. Merci pour votre participation.

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Date: 2017-02-22 13:06:46
Site : entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : charges sociales cesu plus de 70 ans / exoneration charges sociales particulier employeur / allegement charges sociales particuliers employeurs / exoneration charges patronales aide a domicile / cotisations sociales charges patronales

Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel

      

 Informations générales

Qu'est-ce que le Cesu ?

C'est une offre réservée aux particuliers pour leur faciliter l'accès aux services aux personnes. Il permet soit de rémunérer et de déclarer directement un salarié à domicile ou hors domicile (assistante maternelle agréée), soit de régler la facture d'un prestataire de service. Il se décline sous deux versions : le Cesu...

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Site : cesu.urssaf.fr

Thèmes liés : offre d'emploi cheque service / lettre licenciement salarie cheque emploi service / prix de l'heure cheque emploi service 2012 / prix de l'heure cheque emploi service 2013 / cheque emploi service deduction ou credit d'impot

En savoir plus sur le contrat de professionnalisation ...

Accueil  >  Travail et emploi  >  Infos emploi  > En savoir plus sur le contrat de professionnalisation

 

En savoir plus sur le contrat de professionnalisation

Rappel du contexte relatif au contrat de professionnalisation

Les articles 12 et 13 de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social instituent le contrat de...

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Date: 2017-02-22 10:01:01
Site : http://www.handipole.org

Thèmes liés : cotisation association pour l'emploi des cadres / declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / association pour l'emploi des cadres / declaration emploi d'un salarie a domicile / pole emploi le service public de l'emploi francais

Charges patronales - définition du glossaire - daf-mag.fr

Les charges patronales correspondent aux cotisations sociales employeurs dont les entreprises sont redevables, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité.

Les charges patronales financent les prestations sociales

Toute entreprise est tenue de s'acquitter de charges patronales, calculées sur les revenus bruts versés aux employés. Elles ont vocation à couvrir pour partie le coût de la protection sociale en France, et permettent de financer entre autres la branche maladie, la branche chômage, la branche vieillesse et la branche famille de la Sécurité...

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Site : http://www.daf-mag.fr

Thèmes liés : calcul charges patronales salaire brut / calcul charges sociales patronales sur salaire / cotisations sociales charges patronales / charges sociales patronales definition / charges sociales patronales calcul

A 1.0 - Contrat Unique d'Insertion : CIE, CAE

Le contrat unique d'insertion ( CUI ) peut être conclu sous la forme d'un CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) dans le secteur non marchand ou d'un CIE (contrat initiative emploi) dans le secteur marchand.

Son objectif est de favoriser l'accès rapide à un emploi durable des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle dans le...

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Site : arftlv.org

Thèmes liés : cadre d'emploi adjoint technique territorial des etablissements d'enseignement / cadre emploi adjoint technique des etablissements d'enseignement / cadre d'emploi des agents des services techniques / cadre d'emploi adjoint technique / cadre d emploi des agents des services techniques

Employeur, Salaire, Absence, Congés | Le Particulier

Un indice à la loupe : les salaires horaires bruts des employés de maison

29/01/2010

Elle est illustrée d'un exemple de calcul de salaire net majoré de 10 % pour les congés payés lorsque l'employeur paie par chèque emploi-service universel (Cesu).  [...] Il s'impose à tous les employeurs depuis la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel du 28novembre 2009.  [...] ...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Baisse de charges et bas salaires : le vrai enjeu

La politique de baisse des charges sociales est aujourd'hui, dans son principe, largement consensuelle. Mais quelles charges et pour qui ? La question reste en débat. Dans une tribune publiée dans « Les Echos ", David Thesmar et Augustin Landier ont pris position en faveur d'une concentration de toute nouvelle baisse des charges sociales sur les bas salaires. Cette position a été reprise par...

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Site : lesechos.fr

Thèmes liés : baisse des charges sociales sur les bas salaires / charges sociales bas salaires chomage / diminution des charges sociales sur les bas salaires diminue / diminution charges sociales sur bas salaires / charges sociales bas salaire

Particuliers employeurs : les nouveautés 2017 ...

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Particuliers employeurs : les nouveautés 2017

Comme chaque année, les changements légaux, fiscaux, et sociaux s'accumulent au mois de Janvier : hausse du SMIC, de certains montant de cotisations sociales, crédit d'impôts ... Toutefois cette année la Loi Travail, adoptée en Août, amène aussi des changements inhabituels pour les salariés CESU  !

Revue de détail pour...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile / charges sociales cesu plus de 70 ans / declaration d'un salarie cesu / exoneration charges sociales particulier employeur

Tarif service à la personne - All4Home

Tarif service à la personne

Le tarif d'un service à domicile est il plus avantageux via une entreprise ou en employeur direct ?

 

Il faut savoir que les paticuliers-employeurs restent très largement majoritaires dans l'organisation des services à la personne , malgré les 22.000 agences de services à domicile agréées du secteur.

Depuis la création du CESU, il est doublement basique...

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Site : http://www.all4home.fr

Articles principaux - archives - HrWorld

Actualités sociales 2016 - Etudes pratiques de droit social - 14/02/2017

Les Études pratiques de droit social ont toujours eu à coeur de publier des monographies traitant de sujets d'un intérêt premier pour le praticien. Il peut trouver, dans la collection, de nombreux thèmes de droit social qui touchent réellement à la vie du travailleur et de l'entreprise.

Comme l'an passé, ce volume...

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Site : http://www.hrworld.be

Thèmes liés : offre d emploi cadre a l international / cheque emploi service droit securite sociale / cheque emploi service comment ca marche pour l'employeur / cheque emploi service comment ca marche pour l employeur / avantage du cheque emploi service pour l'employeur

Simulateur Coût Cesu - particulieremploi.fr

Calculer le coût du Cesu

Simulation du coût d'une heure de travail effectif payée par Cesu déclaratif

Pour lancer la simulation, renseignez les informations ci-dessous

1êtes-vous particulier employeur ou salarié ?

Particulier employeur

2indiquez votre département

3renseignez le montant horaire brut

Smic brut applicable au 1er janvier 2017 : 9.76 EUR (10.74 EUR si majoration des 10% au...

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Site : http://particulieremploi.fr

Thèmes liés : declaration impots emploi d'un salarie a domicile / cesu cheque emploi service employeur / calcul cesu cheque emploi service universel / cheque emploi service universel cesu prefinance / declaration d'un salarie cesu

PLFSS 2018 : 5 changements pour les entreprises

PLFSS 2018 : 5 changements pour les entreprises

Publié le

par Pierre Lelièvre

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté à Bercy, jeudi 28 septembre 2017, prévoit notamment la baisse des cotisations sociales en deux temps, la suppression du RSI et la transformation du CICE en allégement de charges.

Au lendemain de la présentation du Projet de loi de finance 2018 ,...

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Site : http://www.chefdentreprise.com

Gérant SARL et associé EURL statut social

Les cotisations sociales payées par le gérant (et non par la SARL) sont déductibles de ses revenus professionnels imposables à l'IR (impôt sur le revenu).

Gérant majoritaire ne percevant pas de rémunération

Le gérant majoritaire devra payer des cotisations sociales forfaitaires en début d'activité même si la société ne lui verse pas de rémunération.

Ensuite, ses charges sociales...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : charges sociales gerant salarie sarl / taux charges sociales gerant sarl / charges sociales gerant egalitaire sarl / calcul charges sociales gerant sarl / charges sociales gerant majoritaire sarl

La déclaration du salarié et le paiement des ... - urssaf.fr

La déclaration du salarié et le paiement des cotisations avec le Cesu

08/09/2015

En tant que particulier employeur, vous devez déclarer l'emploi de votre salarié à domicile et payer des cotisations pour sa protection sociale (maladie, retraite, chômage...).

Les particuliers résidants à la Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, en Martinique, en Guyane ainsi qu'à la Réunion...

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Site : urssaf.fr

La déclaration du salarié et le paiement des cotisations ...

La déclaration du salarié et le paiement des cotisations avec le Cesu

08/09/2015

En tant que particulier employeur, vous devez déclarer l'emploi de votre salarié à domicile et payer des cotisations pour sa protection sociale (maladie, retraite, chômage...).

Les particuliers résidants à la Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, en Martinique, en Guyane ainsi qu'à la Réunion...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cheque emploi service employeur plus de 70 ans / declaration urssaf cheque emploi service universel (cesu) / charges sociales cesu plus de 70 ans / declaration emploi d'un salarie a domicile / cheque emploi service salarie cotisation

Personnel de ménage : les meilleures formules | Dossier ...

Employer une femme ou un homme de ménage n'est pas réservé aux seules familles aisées. Les re ductions d'impo t ont de mocratise ce service et, dans un couple ou chacun travaille, il est de plus en plus fre quent de de le guer quelques ta ches me nage res a un employe .

Pour le recrutement, trois solutions s'offrent a vous :

soit vous de brouiller seul en consultant les petites annonces...

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Date: 2017-02-22 13:46:15
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : cheque emploi service reduction ou credit d'impot / plafond credit d'impot cheque emploi service / cheque emploi service credit d'impot / reduction d'impots cheque emploi service / reduction d impots cheque emploi service

Mutuelle obligatoire : guide pratique pour l'employeur et ...

61 commentaires 7 notes - Réagissez à votre tour

Nom

Note (de 1 à 5)

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ludovic  -  Le 10 décembre 2014 à 16h15

Bonjour, mon employeur me propose une mutuelle plus onéreuse avec des remboursements moins élevés que celle dont je dispose actuellement.

Je fais partie de la convention de l'automobile à compter du 1/03/2015 et elle devient obligatoire. Il prend une...

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Site : https://www.jechange.fr

Thèmes liés : charges sociales particulier employeur 2015 / charges sociales employeur 2015 / offre d'emploi cadre de sante fonction publique hospitaliere / changement de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / declaration d'un salarie cesu

Alain Juppé : « J'instaurerai un dispositif "zéro charge ...

 |  1589  mots

(Crédits : CHARLES PLATIAU)

A quelques heures du débat d'entre-deux tours de la primaire de la droite et du centre, La Tribune republie une interview d'Alain Juppé réalisée en mai dernier. Le favori des sondages d'alors décrit les grandes lignes de son programme de réformes, de la durée légale du travail, qu'il souhaite fixer à 39 heures par semaine, à la suppression...

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Date: 2016-11-25 15:05:02
Site : latribune.fr

Thèmes liés : pole emploi le service public de l'emploi francais / allegement charges sociales particuliers employeurs

Fiche DC4 politique sociale personnes âgées

Cliquez ici pour obtenir la liste complète de toutes les fiches de politiques sociales au DC4 

Besoin d'aide pour réussir votre épreuve ? vos oraux ? votre mémoire ou votre DPP ?

N'hésitez pas à me contacter si vous souhaitez bénéficier de mes services de relecture, correction et réécriture de vos écrits professionnels . 

1 Le contexte d'émergence de la politique sociale de la...

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Site : http://www.social-methodologie.fr

Le CESU - Caisse Générale de Sécurité Sociale

Le CESU

Qu'est-ce que le CESU ?

Le Cesu est une offre simplifiée du réseau des Urssaf  réservée aux particuliers employeurs entrant dans le champ de la réduction d'impôts des emplois familiaux.

N.B. : Depuis janvier 2014, le CESU (Chèque Emploi Service Universel) remplace le TTS particulier employeur (Titre de Travail Simplifié) dans les DOM.

En tant que particulier qui souhaitez...

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Site : http://www.cgss.gf

En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Rémunération dans le secteur privé  >En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ? » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : urssaf modele bulletin de paie / exoneration cotisations sociales urssaf / cotisation urssaf bulletin de paie / exoneration charges sociales particulier employeur / taux cotisations charges sociales 2016

Nouvelle cotisation sur les bulletins de paie de janvier ...

Les bulletins de salaire du mois de janvier 2017 vont comporter une ligne supplémentaire : la cotisation patronale au titre du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) va concerner tous les employeurs à compter du 1er janvier 2017.

Principe général du C3P ¶

Institué depuis le 1er janvier 2015, le C3P a pour objectif de permettre aux salariés exposés à des conditions de...

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Site : legisocial.fr

Comparaison des charges sur les salaires entre la France ...

Pour des niveaux moyens de rémunération (entre 1700EUR et 3000EUR), les taux de cotisations sociales à la charge des employeurs et des salariés hors CSG sont plus élevés en France qu'en Allemagne, jusqu'à 15 points. La part patronale est plus importante en France (2/3 des cotisations) qu'en Allemagne (1/2).

Toutefois cette hiérarchie n'est pas vérifiée pour les bas salaires (entre 400EUR et 1600EUR) pour lesquels les allégements généraux de charges conduisent à des taux de cotisation plus faibles en France qu'en Allemagne, jusqu'à 10 points ; cet avantage pour la France concerne 20 % des...

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Site : https://www.tresor.economie.gouv.fr

Thèmes liés : taux cotisations charges sociales / cotisations sociales charges patronales / taux charges sociales patronales france / taux charges sociales patronales allemagne / taux cotisations charges salariales

Comparaison des charges sur les salaires entre la France ...

 

Comparaison des charges sur les salaires entre la France et l'Allemagne

Pour des niveaux moyens de rémunération (entre 1700EUR et 3000EUR), les taux de cotisations sociales à la charge des employeurs et des salariés hors CSG sont plus élevés en France qu'en Allemagne, jusqu'à 15 points. La part patronale est plus importante en France (2/3 des cotisations) qu'en Allemagne (1/2).

Toutefois cette hiérarchie n'est pas vérifiée pour les bas salaires (entre 400EUR et 1600EUR) pour lesquels les allégements généraux de charges conduisent à des taux de cotisation plus faibles en France qu'en Allemagne, jusqu'à 10 points ;...

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Site : https://www.tresor.economie.gouv.fr

Thèmes liés : taux cotisations charges sociales / taux charges sociales patronales france / charges sociales salaire france / cotisations sociales charges patronales / taux charges sociales patronales allemagne

le chèque-emploi associatif - ff-gym.com

Calendrier Compétitions 2003 - 2004

Le point sur le chèque-emploi associatif : à quand les décrets d'applications ?

Les petites associations devraient en théorie à compter du 1° janvier 2004 pouvoir bénéficier des simplifications administratives et incitations à l�?embauche créées en 1993 par le chèque emploi service. Votée par l�?Assemblée nationale et le Sénat, la...

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Date: 2012-02-22 00:30:25
Site : http://www.ff-gym.com

Thèmes liés : utilisation cheque emploi associatif / utilisation cheque emploi service association / cheque emploi service associatif charges / cheque emploi service reduction ou credit d'impot / cheque emploi associatif salarie

Les avantages du chèque emploi service pour l’employeur

Pour les particuliers qui emploient une personne, le chèque emploi service est la meilleure façon de déclarer l'employé. La possession du CESU autorise l'employeur à simplifier les procédés d'embauche et de paiement de son salarié.

Qu'est-ce que le chèque emploi service ?

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un moyen qui permet de déclarer un salarié. Pour les ménages qui...

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Site : http://www.emploi-facile.com

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Participation de l'employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées

NON

NON

-

Pourboires non répartis par l'employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)

OUI (calcul sur des bases forfaitaires)

OUI, au titre des revenus d'activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)

NON

Rémunération des heures complémentaires...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

La réduction de charges patronales sur les bas et moyens ...

La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires

La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires

publié le21.09.15 mise à jour23.08.16

Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC

Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales (réduction dite « Fillon ») dues au titre des...

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Date: 2017-02-22 11:10:06
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : reduction charges sociales bas salaires / cotisations sociales charges patronales / reduction charges sociales contrat travail intermittent / reduction des charges sociales sur les heures supplementaires / exoneration cotisation patronale urssaf

CESU, chèque emploi service universel, service à la ...

Salaire net: C'est le chèque que vous donnez à l'intervenant,

Cotisation: Sont les charges à ajouter,

Salaire brut: Est le coût total que vous payez,

Après déduction: Suivant votre cas, c'est le prix réel que vous aurez payé après la réduction d'impôt l'an suivant ou en crédit d'impôt si vous n'êtes pas imposable et en activité (Voir les règles plus bas)

Voir également le...

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Site : http://www.2aazaide.com

L’association employeur - ACEGAA

Newsletter Janv17

L'association employeur

Une embauche se prépare : elle doit être prévue financièrement, le poste doit être défini, les modalités d'embauche précisées, certaines déclarations effectuées, le travail encadré...

  Liens internet

La décision d'embaucher

La décision d'embaucher doit être concertée, travaillée au préalable, afin que la création d'un emploi apporte...

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Date: 2017-02-22 13:21:17
Site : acegaa.org

Thèmes liés : declaration prealable d'embauche urssaf / due urssaf declaration d'embauche / faire une declaration d'embauche a urssaf / urssaf service declaration d'embauche / urssaf declaration d'embauche

Le temps Partiel - cgtibm.free.fr

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) | Somme.fr

Les aides

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)

Lorsqu'une personne de 60 ans et plus rencontre des difficultés à accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne : se lever, se déplacer, se laver, s'habiller, cuisiner ses repas ..., elle peut bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie ( APA ).

 

Qu'est-ce que l'APA ?

L' APA est une allocation destinée aux personnes...

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Date: 2018-01-10 03:40:27
Site : http://www.somme.fr

Thèmes liés : charges sociales et fiscales sur indemnites licenciement / urssaf bulletin de paie / cea urssaf bulletin de paie / taux urssaf bulletin de paie / declaration urssaf employeur particulier

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-02-14 15:28:01
Site : cogilog.com

Thèmes liés : taux et montant des cotisations et charges sociales 2014 / taux cotisations charges sociales 2014 / taux cotisations charges sociales 2017 / taux cotisations charges sociales 2016 / taux cotisation urssaf 2015 intermittents spectacle

Ipsec Prévoyance - La DSN

L'essentiel de la DSN

1. Qu'est-ce que la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet national, issu d'une obligation légale (Loi de simplification du 22 Mars 2012).

La DSN est une déclaration sociale qui a la particularité de remplacer la plupart des formalités que vous deviez opérer envers les organismes de protection sociale ou les...

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Date: 2018-01-10 07:07:50
Site : https://www.ipsecprev.fr

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Réduction de cotisations sur les bas salaires - tironem.fr

CDD » Aides employeur

Réduction de cotisations sur les bas salaires

Il s'agit d'un dispositif d'allègement anciennement baptisé « réduction Fillon sur les bas salaires » et qui concerne la réduction pour l'entreprise de la part patronale des cotisations de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un salarié.

Grâce au dispositif « zéro cotisation Urssaf » mis en place par...

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Site : https://www.tironem.fr

Thèmes liés : calcul charges patronales salaire brut / cotisations sociales charges patronales / reduction charges sociales bas salaires / calcul charges sociales salaire brut / exoneration cotisation patronale urssaf