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195 articles sélectionnés

Chèque emploi-associatif (CEA) - associations | service ...

Le chèque emploi-associatif simplifie les démarches des petites associations ou fondations :

déclaration d'embauche,

établissement du contrat de travail,

versement des cotisations sociales (assurance maladie, assurance chômage, retraite et prévoyance),

édition du bulletin de paie destiné au salarié.

Conditions

L'association ou la fondation doit avoir employé au plus 20 personnes au...

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Thèmes liés : centre national cheque emploi service associatif / cheque emploi associatif salarie / utilisation cheque emploi service association / cheque emploi service association / contrat de travail cheque emploi associatif

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier ...

Dans ce cas, un avenant au contrat doit être établi pour préciser le nom du nouvel employeur et la date de ce changement.

La personne qui vivait en couple avec le défunt doit informer le centre national du Cesu (CNCesu) : envoi de ses coordonnées et d'une copie de l'acte de décès.

Où s'adresser ?

Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

Pour s'informer :

0 820 00 23...

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Thèmes liés : centre national cheque emploi service universel adresse / centre national cheque emploi service universel salarie / centre national cheque emploi service universel contrat de travail / centre national cheque emploi service universel / centre national cheque emploi service contrat travail

Emploi à domicile : peut-on être exonéré des ...

Personne âgée de 70 ans ou plus

Aucune : exonération automatique

Personne vivant en couple avec une personne âgée de 70 ans ou plus

Demande écrite adressée au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

Copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport...)

L'exonération...

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Thèmes liés : centre national cheque emploi service universel / centre nationale cheque emploi service / cheque emploi service universel employeur / cesu cheque emploi service universel / remuneration cheque emploi service universel

Forfait social - professionnels | service-public.fr

Sont assujettis au forfait social :

les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation ;

les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ;

les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (uniquement sur la...

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Cesu : du nouveau sur le site internet ... - service-public.fr

Vous utilisez des chèques emploi service universel (Cesu) pour financer le soutien scolaire ou la garde de vos enfants, pour faire appel à une femme de ménage ou encore pour faire réaliser des travaux de jardinage chez vous par exemple ? Sachez que le Cesu a modernisé et simplifié son site internet pour les particuliers-employeurs depuis le 17 octobre 2017.

Le site internet du Cesu qui permet aux particuliers-employeurs de déclarer chaque mois la rémunération de leurs salariés a pour objectif de faciliter les formalités...

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Déclaration et paiement des cotisations sociales ...

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Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  >Déclaration et paiement des cotisations sociales

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Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / cotisation charges sociales obligatoires / cotisations sociales charges patronales / cotisations sociales charges professionnelles / declaration cotisations urssaf employeur

Recrutement d'un fonctionnaire par concours | service ...

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Quels avantages fiscaux pour une ... - service-public.fr

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Accueil professionnels  > Fiscalité  > Allégements fiscaux  >Quels avantages fiscaux pour une entreprise de services à la personne ?

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Thèmes liés : cheque emploi service avantages fiscaux / cheque emploi service reduction ou credit d'impot / plafond credit d'impot cheque emploi service / declaration fiscale cheque emploi service / cheque emploi service reduction fiscale

Titre emploi service entreprise (Tese) | service-public.fr

Titre emploi service entreprise (Tese)

Vérifié le 12 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Remplace le titre emploi entreprise occasionnels (TEE) et le chèque-emploi très petites entreprises (CETPE).

Pour les entreprises, implantées en métropole, de moins de 9 salariés (en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage) ou qui emploient des salariés...

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Thèmes liés : cheque emploi service petites entreprises / cheque emploi tres petites entreprises cetpe / cheque emploi services entreprise / cheque emploi tres petites entreprises / cheque emploi entreprises

RSA demandeur de 25 ans et plus | service-public.fr

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Thèmes liés : offre d'emploi titre service mons / offre d'emploi titre service / offre d'emploi cheque service / offre d emploi cheque service / pole emploi le service public de l'emploi francais

Comment calculer les effectifs d'une entreprise ...

Le calcul de l'effectif de l'entreprise se base sur le nombre de salariés (salariés et employeurs) liés par un contrat de travail au 31 décembre précédent, tous établissements confondus. Pour déterminer la périodicité des cotisations, le décompte de l'effectif s'effectue selon l'effectif global, alors que, pour l'appréciation de l'assujettissement aux contributions ou pour certaines...

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Particulier employeur : comment adhérer au Cesu déclaratif ...

Principe

Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d'employeur de manière simplifié :

Vous n'avez pas à effectuer de déclaration d'embauche auprès de l'Urssaf. Le volet social du Cesu la remplace.

Vous n'avez pas à établir de bulletin de paie. Le CNCesu calcule et prélève les cotisations sociales et adresse au salarié un document valant bulletin de paie

Vous...

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Thèmes liés : declaration d'un salarie cesu / declaration impots emploi d'un salarie a domicile / due urssaf declaration d'embauche / cesu urssaf espace employeur declaration / declaration emploi d'un salarie a domicile

Déclaration sociale nominative - professionnels | service ...

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La DSN est la déclaration sociale que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux autres que les Urssaf, notamment les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), l'Agirc-Arrco, les organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d'entreprise et certains régimes spéciaux ou...

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Thèmes liés : formulaire declaration cotisations sociales urssaf / declaration annuelle urssaf dsn / pole emploi employeur attestation / formulaire declaration cotisation urssaf employeur / declaration cotisations urssaf employeur

Services à la personne : contrat de travail du salarié à ...

Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur est en principe à durée indéterminé. Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée est possible dans certains cas déterminés. La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat.

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�?tablissement du contrat

La rédaction d'un contrat de travail est...

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Thèmes liés : modele de contrat de travail a duree indeterminee cheque emploi service / modele de contrat de travail a duree determinee cheque emploi service / contrat de travail a duree indeterminee cheque emploi service / contrat de travail a duree determinee cheque emploi service / contrat de travail cdd cheque emploi service

En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ...

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Accueil particuliers  > Travail  > Rémunération dans le secteur privé  >En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ?

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Thèmes liés : urssaf modele bulletin de paie / exoneration cotisations sociales urssaf / cotisation urssaf bulletin de paie / exoneration charges sociales particulier employeur / taux cotisations charges sociales 2016

Fonction publique : intégration directe dans un autre ...

Un fonctionnaire titulaire peut, dans certaines conditions, intégrer directement un nouveau corps ou cadre d'emplois, y compris en changeant d'administration ou de fonction publique sans détachement préalable.

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De quoi s'agit-il ?

L'intégration directe permet à un fonctionnaire de changer de corps ou de cadre d'emplois dans le cadre d'une

. Cette intégration peut...

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Thèmes liés : statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux / statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux / nouveau cadre d'emplois des infirmiers territoriaux / cadre d'emplois des infirmiers territoriaux / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

En quoi consiste le nouveau modèle de fiche de paie ...

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Thèmes liés : urssaf modele bulletin de paie / exoneration cotisations sociales urssaf / cotisation urssaf bulletin de paie / taux cotisations charges sociales 2016 / taux cotisations charges sociales 2017

Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU ...

Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :

être une

PME

;

avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire) ;

être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d'autres JEI détenues au moins à 50 % par des...

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Thèmes liés : exoneration charges sociales nouvelle entreprise / exoneration charges sociales patronales zfu / exoneration charges sociales personnelles zfu / exoneration charges sociales zfu / cotisations sociales charges patronales

Nouveau modèle de bulletin de paie : classement des ...

Ces cotisations de sécurité sociale couvrent les risques maladie, maternité, invalidité et décès.

Ces cotisations financent :

la prise en charge des frais de santé ;

les prestations en espèces (indemnités journalières) ;

les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail.

Complémentaire incapacité-invalidité-décès

Un régime...

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Thèmes liés : cotisation association pour l'emploi des cadres / taux cotisations charges sociales 2016 / cotisations sociales charges professionnelles / taux cotisations charges sociales / association pour l'emploi des cadres

Procédure de détachement d'un fonctionnaire | service ...

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Thèmes liés : statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / categorie corps cadre d'emploi / cadre d'emploi fonction publique territoriale filiere administrative

Salarié au pair | service-public.fr

Le salarié au pair est une personne embauchée par un particulier employeur pour effectuer des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers, etc.) en contrepartie d'une rémunération en nature (logement, nourriture).

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De quoi s'agit-il ?

Le salarié au pair est un employé familial embauché par un particulier pour effectuer...

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Thèmes liés : due urssaf declaration d'embauche / declaration urssaf employeur particulier / declaration impots emploi d'un salarie a domicile / urssaf declaration d'embauche / urssaf service declaration d'embauche

Préparation aux examens et concours dans la fonction ...

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Thèmes liés : changement de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi et grade dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale / grade cadre emploi fonction publique territoriale

Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur ...

Accueil associations  > Services en ligne et formulaires  >Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur

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Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur

Vérifié le 28 juillet 2015 ...

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Thèmes liés : cheque emploi service association / urssaf cheque emploi associatif / cheque emploi associatif salarie / association cheque emploi / urssaf cheque emploi service employeur

Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...

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Thèmes liés : demande d emploi cadre / exoneration charges patronales creation entreprise / exoneration cotisations sociales urssaf / recherche d emploi cadre de sante / recherche d'emploi cadre

Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS ...

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Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS)

Vérifié le 19 octobre...

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Thèmes liés : formulaire declaration cotisations sociales urssaf / pole emploi services cinema spectacle / pole emploi cinema spectacle declaration / formulaire declaration cotisation urssaf employeur / pole emploi cinema spectacle

Quelles sont les cotisations sociales perçues sur le ...

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Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  >Quelles sont les cotisations sociales perçues sur le salaire d'un apprenti ?

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Thèmes liés : cotisations sociales charges patronales / charges sociales sur salaire apprenti / cotisations sociales charges professionnelles / cotisations charges sociales 2016 / cotisation charges sociales

Cotisations et contributions sociales des exploitants ...

L'exploitant agricole non salarié relève de la protection sociale de la mutualité sociale agricole (MSA). Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est redevable de cotisations pour lui-même mais aussi pour les membres de sa famille qui travaillent sur l'exploitation. Il bénéficie également de nombreuses prestations sociales. S'il est également employeur de salariés, il est soumis...

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Thèmes liés : cotisation charges sociales obligatoires / cotisations sociales charges professionnelles / taux cotisations charges sociales 2017 / taux cotisations charges sociales 2016 / cotisations sociales charges patronales

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne ...

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Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne

Vérifié le 25 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Cerfa n°10563*05

La DPAE a...

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Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / due urssaf declaration d'embauche / urssaf declaration unique d'embauche formulaire / dpae urssaf declaration d'embauche / declaration unique d'embauche urssaf en ligne

Fonction publique : promotion interne | service-public.fr

La promotion interne est le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel.

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De quoi s'agit-il ?

La promotion interne est le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un corps ou cadre d'emplois supérieur.

Le changement de corps ou de...

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Thèmes liés : liste des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / categorie corps cadre d'emploi / cadre d'emplois territoriaux / statut particulier du cadre d emploi

Disponibilité dans la fonction publique | service-public.fr

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Thèmes liés : cadre d'emploi et grade dans la fonction publique territoriale / offre d'emploi cadre de sante fonction publique hospitaliere / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique hospitaliere

Licenciement d'un fonctionnaire - service-public.fr

Insuffisance professionnelle

Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline

Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).

3 refus successifs d'offres d'emploi...

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Thèmes liés : offre d'emploi cadre de sante fonction publique hospitaliere / cadre d'emploi et grade dans la fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique hospitaliere

Chômage : radiation par Pôle emploi | service-public.fr

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En la qualité de demandeur d'emploi, vous êtes dans l'obligation d'être en recherche active d'un emploi. Chaque mois, vous devez vous actualiser auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation. La décision doit être motivée et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la radiation peut varier entre 15 jours et 1 an. Durant...

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Thèmes liés : recherche d'emploi cadre / courrier cadre offre d'emploi / recherche d emploi cadre / offre d emploi pour cadre / demande d emploi cadre

Vendeur à domicile - professionnels | service-public.fr

Il existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile :

le travailleur indépendant (VDI), inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), qui dépend du RSI (régime social des indépendants)

le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait assimilé à un salarié pour le droit...

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Thèmes liés : charges sociales travailleur independant salarie / calcul charges sociales travailleur independant / taux charges sociales travailleur independant / charges sociales du travailleur independant / due urssaf declaration d'embauche

Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et ...

Professions libérales relevant du RSI

23,1 %

Professions libérales relevant de la CIPAV

22,9 %

22,5 %

Par exemple, un chiffre d'affaires de 60 000 EUR réalisé en 2016 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 8 040 EUR de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de...

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Thèmes liés : taux charges sociales micro entreprise / charges sociales entreprise individuelle micro / calcul charges sociales micro entreprise / charges sociales fiscales auto entrepreneur / charges sociales et fiscales entreprise individuelle

En début d'activité, un micro-entrepreneur a-t-il droit ...

L'Accre est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise, qui consiste principalement en une exonération de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité.

Pour un micro-entrepreneur éligible, il s'agit d'une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l'ensemble des charges sociales (pour les autres entrepreneurs, il s'agit d'une exonération totale sur une partie des charges sociales pendant 12 mois).

Cette mesure s'applique dans les limites de chiffres d'affaires du régime du micro-entrepreneur. Ainsi, le plafond spécifique de l'Accre (l'exonération porte sur la...

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Thèmes liés : taux charges sociales auto entrepreneur accre / taux charges sociales auto entrepreneur 2016 / taux charges sociales auto entrepreneur / taux charges sociales micro entreprise / declaration charges sociales auto entrepreneur

Agent contractuel de la fonction publique : passage ...

Fonction publique territoriale (FPT)

Vous pouvez prétendre à la transformation de votre CDD en CDI , si vous êtes recruté :

sur un emploi de catégorie A, en raison de la nature des fonctions recherchées ou des besoins du service,

en l'absence de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions recherchées,

pour occuper un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un...

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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d emploi dans la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique hospitaliere / cadre d'emploi dans la fonction publique d'etat

Exonérations de cotisations sociales en ZRR ...

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Thèmes liés : exoneration charges sociales zrr / exoneration cotisations sociales urssaf / exoneration charges patronales zrr / exoneration charges patronales contrat professionnalisation / cotisations sociales charges patronales

Protection de la santé dans la fonction publique | service ...

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Thèmes liés : changement de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d emploi des agents administratifs territoriaux / definition cadre d'emploi dans la fonction publique

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d ...

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Réintégration du fonctionnaire après une disponibilité ...

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Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

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Réduction générale des cotisations patronales sur les bas ...

0,2842

0,2849

Pour les rémunérations versées en 2016, le montant annuel est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié un « coefficient de réduction » selon la formule suivante :

de moins de 20 salariés : coefficient = (0,2802 / 0,6) x [1,6 x (17 763,20 EUR*/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]

à partir de 20 salariés : coefficient = (0,2842 / 0,6)...

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Thèmes liés : cotisations sociales charges patronales / exoneration charges patronales aide a domicile / cotisations sociales charges professionnelles / taux cotisations charges sociales 2016 / cotisations charges sociales 2016

Formation initiale et formation continue : fonction ...

fonctionnaire nommé stagiaire suite à un concours,

fonctionnaire de catégorie C recruté sans concours.

Fonctionnaire exempté

fonctionnaire nommé par promotion interne,

fonctionnaire de catégorie A nommé en qualité d'élève : administrateur, conservateur du patrimoine, conservateur des bibliothèques,

fonctionnaire des filières sapeurs-pompiers et police municipale.

  �? savoir...

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Thèmes liés : statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux / statut particulier du cadre d emploi / cadre d'emplois territoriaux / cadre d'emploi categorie c administratif / cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux

Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction ...

Les emplois de la fonction publique territoriale sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, les collectivités et leurs établissements publics peuvent dans certains cas recruter des agents contractuels. La durée du contrat (durée déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.

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Recrutement sur des fonctions particulières

Un...

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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / cadre d'emploi atsem fonction publique territoriale / cadre d'emploi fonction public territorial / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale

les obligations de l'employeur - service-public.fr

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Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en...

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Thèmes liés : contrat de travail a duree determinee cheque emploi service / contrat de travail cdd cheque emploi service / employeur cheque emploi service arret maladie / obligation employeur cheque emploi service / contrat cheque emploi service cdd

Reclassement professionnel d'un ... - service-public.fr

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Accueil particuliers  > Travail  > Maladie, accident du travail ou invalidité dans la fonction publique  >Reclassement professionnel d'un fonctionnaire pour inaptitude physique

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Thèmes liés : definition cadre d'emploi grade / definition cadre d'emploi dans la fonction publique / cadre d'emploi dans la fonction publique d'etat / cadre d emploi dans la fonction publique / cadre d'emploi des agents administratifs

Fonction publique : cumul d'activités d'un agent à temps ...

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Un agent public occupant un emploi à temps non complet ou incomplet est soumis aux mêmes règles de cumul d'activités qu'un agent à temps complet, sauf si sa durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale de travail. Dans ce cas, il bénéficie de certaines dérogations.

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Agents concernés

Fonction publique d'�?tat...

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Thèmes liés : cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d'emploi des agents administratifs / cadre d emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d emploi des agents administratifs

Déclaration d'activité pour les professions libérales ...

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Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Déclaration d'activité pour les professions libérales

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Thèmes liés : charges sociales entreprise individuelle profession liberale / urssaf declaration profession liberale / charges sociales urssaf profession liberale / base cotisation urssaf profession liberale / cotisation urssaf profession liberale

Légère hausse des cotisations sociales des auto ...

Professions libérales relevant de la CIPAV

23,3 %

22,9 %

22,9 %

Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un...

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RSA jeunes parents | service-public.fr

Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice explicative pour la déclaration trimestrielle RSA 

En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre CMSA . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les...

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