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Le paiement de la PCH - mdph33
PertinenceLe paiement de la PCH
Qui finance la PCH (La prestation de compensation est une aide financière, versée par la Collectivité Départementale, destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.) ?
La MDPH évalue les besoins de compensation. la Collectivité Départementale est le payeur de la prestation.
ATTENTION : La prestation...
Thèmes liés : cheque emploi service universel cesu prefinance / cheque emploi service mode d'emploi salarie / declaration urssaf cheque emploi service universel (cesu) / avantage du cheque emploi service pour l'employeur / cheque emploi service garde d enfant
APA et PCH : la gestion des Cesu préfinancés est ...
PertinenceAPA et PCH : la gestion des Cesu préfinancés est simplifiée
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a simplifié le paiement des cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (Cesu) préfinancé (article L. 133-8-3 du...
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