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61 articles sélectionnés

IR - bofip.impots.gouv.fr

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2015-05-15T16:58:26.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause

1

L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...

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Thèmes liés : declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile / cheque emploi service deduction ou credit d'impot / plafond credit d'impot cheque emploi service / credit d'impot cheque emploi service 2013

BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et ...

BIC - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunération des dirigeants - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles

S'agissant des conditions générales de déduction applicables aux rémunérations du personnel dirigeant, il conviendra de se référer au BOI-BIC-CHG-40-40-10 .

I. Rémunération de l'exploitant...

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Thèmes liés : cheque emploi service universel cesu prefinance / cheque emploi service cesu prefinance / cheque emploi service universel cesu+contrat de travail / cheque emploi service mode d'emploi salarie / cheque emploi service universel cesu bancaire

IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...

2014-04-25T17:38:36.000+02:00

IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants

1

Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur...

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...

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2017-06-07T14:14:39.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

(1)

I. Champ d'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

A. Entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

1. Catégories d'entreprises concernées

10

Peuvent...

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RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

- l'allocation de soutien familial ;

- l'allocation de rentrée scolaire ;

- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

30

Ces allocations sont versées par les caisses d'allocations familiales ou par les entreprises autorisées à organiser elles-mêmes des régimes spéciaux d'allocations familiales pour leur personnel....

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle

I. Obligations déclaratives

1

Les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont tenues de s'acquitter de certaines obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et...

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Thèmes liés : formulaire declaration cotisations sociales urssaf / urssaf declaration d un salarie / faire une declaration a l urssaf / declaration charges sociales mensuelles trimestrielles / urssaf due declaration en ligne

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonérations diverses

1

Seront successivement examinés :

- les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre d'un contrat de travail à salaire différé ( code général des impôts [CGI], art. 81, 3° ) ;

- l'indemnité prévue par l' article L. 1121-11 du code de la santé publique [CSP] (CGI, art. 81, 14°...

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Thèmes liés : cadre d'emploi fonction public territorial / nombre de cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale / cadre d'emplois de la fonction publique territoriale / cadre d'emploi des agents administratifs territoriaux / cadre d emploi des agents administratifs territoriaux

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application

1

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, au titre des rémunérations qu'elles versent à leur personnel...

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Thèmes liés : pole emploi le service public de l'emploi francais / recherche d'emploi cadre / recherche d emploi cadre / cotisation association pour l'emploi des cadres / cadre d'emploi fonction public territorial

IR - bofip.impots.gouv.fr

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Modalités d'application

1

- le fait générateur de l'avantage fiscal ;

- le mode d'imputation et de restitution de l'impôt ;

- les conséquences du remboursement au contribuable des dépenses prises en compte ;

- la justification des dépenses et les sanctions éventuellement applicables ;

- les règles de non-cumul avec d'autres...

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Thèmes liés : declaration impots emploi d'un salarie a domicile / cheque emploi service deduction ou credit d'impot / credit d'impot cheque emploi service 2013 / cheque emploi credit d'impot / cheque emploi service reduction ou credit d'impot

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

1

Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

Il s'agit des cotisations :

- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

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Thèmes liés : charges sociales gerant majoritaire non salarie / cotisations sociales charges professionnelles / cotisation charges sociales obligatoires / cotisation association pour l'emploi des cadres / charges sociales travailleur independant salarie

BIC – Charges d'exploitation – Charges sociales afférentes ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Charges d'exploitation - Charges sociales afférentes aux rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société

I. Cotisations de sécurité sociale

A. Principe

1

Il résulte des dispositions de l' article L 131-5 du code de la sécurité sociale (CSS) que...

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Thèmes liés : cotisations sociales charges patronales / cotisations sociales charges professionnelles / cotisation charges sociales / montant charges sociales salaire / charges sociales et fiscales sur salaires

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes de logement social - Champ d'application des exonérations

1

Antérieurement à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 , les différents organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) relevaient chacun d'un régime spécifique en matière d'impôt sur les sociétés alors même qu'ils exercent des...

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Thèmes liés : offre d'emploi titre service / pole emploi le service public de l'emploi francais / cadre d'emploi fonction public territorial / cadre emploi services generaux / cadre d'emploi categorie c administratif

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt

I. Assiette

1

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de...

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Thèmes liés : reduction des charges sociales sur les heures supplementaires / cotisation association pour l'emploi des cadres / cadre d'emploi categorie c / cadre d emploi categorie c / association pour l'emploi des cadres

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction forfaitaire de 10 %

I. Principes

1

Les salariés qui n'ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ( code général des impôts (CGI), art. 83, 3°-al....

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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c / declaration impots emploi d'un salarie a domicile / cadre d emploi categorie c / demande d emploi cadre / recherche d'emploi cadre

TVA - bofip.impots.gouv.fr

TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services

1

Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions...

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Thèmes liés : avantage du cheque emploi service pour l'employeur / cheque emploi service credit d'impot / cheque emploi services mode d'emploi / cheque emploi credit d'impot / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée

1

Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :

- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux régimes obligatoires et collectifs d'entreprise de retraite...

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Thèmes liés : charges sociales retraite supplementaire / taux et montant des cotisations et charges sociales 2013 / cotisation charges sociales obligatoires / taux cotisations charges sociales / taux cotisations charges salariales

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée

1

Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :

- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux régimes obligatoires et collectifs d'entreprise de retraite...

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Thèmes liés : charges sociales retraite supplementaire / taux et montant des cotisations et charges sociales 2013 / cotisation charges sociales obligatoires / taux cotisations charges sociales / taux cotisations charges salariales

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

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2018-06-25T17:25:35.000+02:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...

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Thèmes liés : charges sociales et fiscales sur indemnites licenciement / exoneration charges sociales indemnite depart retraite / indemnite de licenciement charges sociales / charges sociales fiscales indemnite rupture conventionnelle / depart volontaire cadre plan sauvegarde emploi

IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu ...

IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global

1

Seules les charges limitativement énumérées par le code général des impôts (CGI) sont déductibles du revenu global.

Les autres dépenses ne peuvent pas être admises en déduction.

I. Dépenses personnelles des membres du foyer fiscal

10

Ces dépenses sont de natures très diverses. La liste n'est évidemment pas...

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Thèmes liés : declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile / cadre d'emploi categorie c administratif / cadre d'emploi categorie c / cadre d emploi categorie c

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées ...

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2017-09-20T17:15:38.000+02:00

IR - Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application

Le crédit d'impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses...

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Thèmes liés : declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile / offre d'emploi titre service / offre d'emploi cadre de sante region paca / offre d'emploi cadre de sante paca

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

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2014-06-25T10:40:59.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application

L'avantage fiscal est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au...

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Thèmes liés : declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile / offre d'emploi titre service / cotisation association pour l'emploi des cadres / offre d'emploi cadre de sante region paca

BIC - Régimes d'imposition - Champ d'application ...

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2013-05-17T12:13:12.000+02:00

BIC - Régimes d'imposition - Champ d'application - Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur (régime de l'auto-entrepreneur) - Conditions d'éligibilité

1

Conformément au I de l' article 151-0 du code général des impôts (CGI) , le dispositif du versement libératoire de...

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Thèmes liés : charges sociales entreprise individuelle micro / calcul charges sociales micro entreprise / taux charges sociales micro entreprise / calcul charges sociales micro bnc / declaration revenus urssaf micro bnc

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Thèmes liés : plafond d'exoneration cheque emploi service / reduction d'impots cheque emploi service / reduction d impots cheque emploi service / declaration cheque emploi service impot / reduction impots cheque emploi service personne non imposable

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Thèmes liés : plafond d'exoneration cheque emploi service / reduction d'impots cheque emploi service / reduction d impots cheque emploi service / declaration cheque emploi service impot / reduction impots cheque emploi service personne non imposable

RSA - Champ d'application - Définition des revenus ...

RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Revenus considérés comme des salaires - Rémunérations des accueillants familiaux

1

L' article 80 octies du code général des impôts (CGI) prévoit, pour l'accueil à domicile à titre onéreux par des particuliers agréés, d'une personne âgée ou handicapée adulte (accueillants familiaux), ou d'une personne malade mentale...

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Thèmes liés : exoneration charges patronales personnes agees / exoneration charges patronales personnes handicapees / cadre d'emploi categorie c fonction publique territoriale / definition cadre d'emploi fonction publique territoriale / nombre de cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale

IR - Base d'imposition - Limites de déduction des ...

IR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite

1

Le régime au regard de l'impôt sur le revenu du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (Volet facultatif d'un régime de retraite obligatoire d'entreprise, PERE, PREFON, COREM et CRH) repose :

- à l'« entrée », sur la déduction sous plafond des cotisations ou primes...

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Thèmes liés : cotisations sociales charges professionnelles / cotisations madelin charges sociales / charges sociales retraite supplementaire / exoneration charges sociales prime depart retraite / calcul charges sociales salaire net

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

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2015-10-07T15:54:32.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Détermination du centre de formalités des entreprises compétent

1

Dans la présente section sont...

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Thèmes liés : declaration unique d'embauche aupres de l'urssaf / due urssaf declaration d'embauche / declaration unique d'embauche urssaf / declaration unique d embauche urssaf / urssaf service declaration d'embauche

TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition ...

TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires

1

Si elle est en principe identique à l'assiette de la CSG, la base d'imposition de la taxe sur les salaires connaît toutefois certaines particularités exposées dans le présent chapitre. Ainsi, le législateur a maintenu certaines exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires en...

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Thèmes liés : exoneration charges sociales bas salaires 2015 / declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile / charges sociales bas salaires 2015 / charges sociales bas salaire

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt ...

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2016-12-07T16:49:38.000+01:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel

I. Le personnel de recherche

A. Qualification du personnel de recherche

1

Le b du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les dépenses de personnel afférentes aux...

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Thèmes liés : recherche d'emploi cadre / recherche d emploi cadre / l'association pour l'emploi des cadres ingenieurs et techniciens / calcul charges sociales assimile salarie / calcul charges sociales salarie cadre

IS - Modalités de paiement du solde

IS - Modalités de paiement du solde

I. Modalités de calcul du solde de liquidation

1

La liquidation de l'impôt afférent aux bénéfices réalisés pendant l'exercice, ou la période, servant de base à l'imposition est effectuée spontanément par la société conformément aux dispositions du 2 de l' article 1668 du code général des impôts (CGI) sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA n°...

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Thèmes liés : cheque emploi service deduction ou credit d'impot / cheque emploi credit d'impot / cheque emploi service credit d'impot / declaration cheque emploi service impot / demande d emploi cadre

BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l ...

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2013-04-22T16:55:16.000+02:00

BIC - Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles - Champ d'application du régime de déduction des cotisations sociales

1

Afin de permettre aux professions non salariées non agricoles d'améliorer leur protection sociale, la loi n° 94-126 du...

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Thèmes liés : charges sociales entreprise individuelle profession liberale / cotisation charges sociales obligatoires / charges sociales gerant majoritaire non salarie / cotisations sociales charges professionnelles / cadre d'emploi categorie c

BIC - Frais et charges d'exploitation - Cotisations ...

BIC - Frais et charges d'exploitation - Cotisations sociales liées aux rémunérations de l'exploitant individuel, de son conjoint-collaborateur et des associés de sociétés de personnes et organismes assimilés, dont la déduction est plafonnée - Cotisations concernées

1

L' article 81 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances de 2004 portant réforme des retraites crée un...

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Thèmes liés : cadre d'emploi categorie c / cadre d emploi categorie c / cotisation charges sociales obligatoires / demande d emploi cadre / cotisation association pour l'emploi des cadres

BIC – Provisions pour charges – Provisions pour impôts et ...

BIC - Provisions pour charges - Provisions pour impôts et cotisations

I. Provisions pour impôts et cotisations

A. Principes

1. Doctrine administrative

1

L'administration admet, sous certaines conditions, la déduction des provisions pour impôts. Elle autorise les entreprises industrielles et commerciales à déduire au titre d'un exercice une provision destinée à faire face à la charge d'un...

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Thèmes liés : formation paie charges sociales / paie charges sociales / charges sociales et fiscales obligatoires sur les salaires / charges sociales et fiscales sur salaires / charges sociales fiscales

BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Charges ...

BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunérations des dirigeants - Charges sociales concernant l'exploitant individuel, son conjoint-collaborateur et les associés de sociétés de personnes et organismes assimilés non soumis à l'impôt sur les sociétés - Cotisations déductibles sans limitation

1

Dans son principe l' article 154 bis du code général...

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Thèmes liés : cotisation charges sociales obligatoires / cotisations sociales charges professionnelles / charges sociales sur remuneration dirigeant / taux cotisations charges sociales / cotisations sociales charges financieres

I. Régime fiscal des sommes attribuées au titre de la ...

2014-03-17T10:35:22.000+01:00

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires

1

La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise.

Obligatoire pour les...

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Thèmes liés : declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile / definition cadre d emploi / cadre d'emploi des attaches de conservation / cadre d'emploi categorie c administratif

IR - Réductions et crédits d'impôt - Somme versées pour l ...

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2014-06-30T10:55:39.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Somme versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

1

Aux termes de l' article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) , un avantage fiscal, qui prend la forme selon les situations,...

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Thèmes liés : declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile / offre d'emploi titre service / offre d emploi pour cadre / demande d emploi cadre

IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives ...

IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble

1

I. Situation et charges de famille

10

Les contribuables doivent fournir sur leur déclaration toutes indications relatives à leur identité, à la situation, aux charges de famille ( CGI, art. 174  ; CGI, ann. III, art. 43 ) et aux autres éléments nécessaires au calcul d'impôt sur le revenu, dont...

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Thèmes liés : urssaf declaration d un salarie / declaration revenus urssaf micro bnc / declaration revenus urssaf profession independante / faire une declaration a l urssaf / declaration revenus urssaf

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif

1

Les associations sportives, culturelles ou socio-éducatives ont généralement pour objet de satisfaire les seuls besoins de leurs adhérents de qui elles tirent la plus grande partie, sinon la...

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Thèmes liés : exoneration charges sociales entreprise individuelle / charges sociales entreprise agricole / exoneration charges patronales association / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / charges sociales entreprise individuelle

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

B. Bénéfices susceptibles d'être exonérés

140

L'exonération d'impôt sur les bénéfices porte sur les bénéfices réalisés et déclarés dans les délais légaux par les entreprises créées dans les conditions exposées précédemment.

1. Notion de bénéfice réalisé, non-application aux plus-values provenant d'une réévaluation

150

L' article 44 sexies du CGI exclut expressément...

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Thèmes liés : exoneration charges sociales entreprise individuelle / charges sociales et fiscales entreprise individuelle / exoneration charges sociales nouvelle entreprise / taux charges sociales entreprise individuelle / charges sociales entreprise individuelle

BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux ...

BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Modalités de déduction

1

L' article 154 bis du code général des impôts (CGI) pose le principe de déductibilité des cotisations sociales notamment pour l'imposition du bénéfice non commercial. Le dernier alinéa de cet article prévoit que les cotisations sociales versées au titre de la couverture...

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Thèmes liés : cotisation association pour l'emploi des cadres / cotisation charges sociales obligatoires / cadre d'emploi categorie c / cadre d emploi categorie c / cadre d'emploi

BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux ...

BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Modalités de déduction

1

L' article 154 bis du code général des impôts (CGI) pose le principe de déductibilité des cotisations sociales notamment pour l'imposition du bénéfice non commercial. Le dernier alinéa de cet article prévoit que les cotisations sociales versées au titre de la couverture...

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Thèmes liés : cotisation association pour l'emploi des cadres / cotisation charges sociales obligatoires / cadre d'emploi categorie c / cadre d emploi categorie c / cadre d'emploi

RSA - bofip.impots.gouv.fr

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations déductibles sans limite

1

Les dispositions des 1° et 1° bis de l'article 83 du code général des impôts (CGI) permettent la déduction sans limite des cotisations versées aux régimes légalement obligatoires de...

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Thèmes liés : charges sociales retraite complementaire 2014 / charges sociales retraite complementaire / cotisation charges sociales obligatoires / cotisations sociales charges professionnelles / charges sociales retraite fonction publique

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

- Pusignan, Jons, Saint-Laurent-de-Mure, Colombier-Saugnier, Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône) ;

- Herbiers (Vendée).

b° Logements situés outre-mer

170

Pour les logements situés outre-mer, le plafond de prix de revient est fixé à 4 000 EUR par mètre carré de surface habitable.

c° Articulation entre les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable et la limitation...

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Thèmes liés : reduction charges sociales bas salaires / charges sociales bas salaire / calcul charges sociales salaire net / retenues charges sociales sur salaire / charges sociales et fiscales sur salaires

IR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de ...

IR - Réduction d'impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés

1

Afin d'inciter les contribuables à opter pour un régime réel d'imposition et à adhérer à un centre de gestion ou à une association agréés, l' article 199 quater B du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu, correspondant aux...

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Thèmes liés : forfait charges sociales micro entreprise / declaration charges sociales en ligne / charges sociales micro entreprise 2015 / charges sociales entreprise individuelle micro / reduction des charges sociales 2015

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...

INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes

1

L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :

I. Traitements et pensions publics

10

Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États...

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Thèmes liés : declaration impots emploi d'un salarie a domicile / declaration emploi d'un salarie a domicile / salaire cadre d'emplois de categorie c / emploi cadre a l'international / cadre emploi a l international

RSA - Charges déductibles - Cotisations à un régime de ...

RSA - Charges déductibles - Cotisations à un régime de retraite ou de prévoyance

1

Les salariés sont autorisés à déduire du montant brut de leur rémunération, dans les conditions fixées par l' article 83 du code général des impôts (CGI) , les cotisations qu'ils supportent en vue de se prémunir contre les différents risques sociaux ;

I. Cotisations déductibles sans limite...

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Thèmes liés : cotisation charges sociales obligatoires / cotisations sociales charges professionnelles / cotisation charges sociales / charges sociales retraite complementaire / charges sociales retraite salarie

PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens ...

PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Caractère nécessaire des biens à l'exercice de la profession

1

L'existence d'un lien de nécessité entre l'activité exercée et les biens appartenant au redevable pour que ces derniers puissent être regardés comme des biens professionnels est une condition essentielle qui...

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2016-12-26T18:02:47.000+01:00

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